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Belgium - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 29 janvier 2013 portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics -

Adoption: 2013-01-29 | BEL-2013-R-92384

Modifie l'article 2 relatif aux conditions à remplir pour être engagé par contrat de travail.

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Arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (dans sa teneur modifiée au 12 décembre 2012). -

Adoption: 2005-04-25 | Date of entry into force: 2005-10-16 | BEL-2005-R-92126

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Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (dans sa teneur modifiée au 5 juin 2019). -

Adoption: 2001-12-12 | Date of entry into force: 2001-12-22 | BEL-2001-R-85792

Rémunère les travaux ou services de proximité. Contient des dispositions relatives à la délivrance des titres-services ainsi qu'aux personnes pouvant en bénéficier.

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Arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle.

Adoption: 2001-07-04 | BEL-2001-R-60340

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Arrêté royal du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en faveur des artistes.

Adoption: 2000-11-23 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2000-R-57710

Donne la possibilité aux chômeurs complets: a) d'exercer une activité artistique accessoire pendant le chômage; b) de pouvoir le faire entre 7 heures et 18 heures; c) de conserver intégralement le bénéfice des allocations de chômage pendant l'exercice de l'activité, ceci dans la limite d'un certain revenu. Permet par ailleurs au chômeur complet de tenter, à plusieurs reprises, l'exercice d'une profession non assujettie au régime des travailleurs salariés, et de retrouver à l'issue de son expérience professionnelle son droit aux allocations.

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Arrêté ministériel du 23 novembre 2000 modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes.

Adoption: 2000-11-23 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2000-R-57711

Modifications relatives à la définition d'une "activité artistique" ainsi qu'à la notion de "caractère convenable" d'un emploi.

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Arrêté royal du 9 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Adoption: 2000-01-09 | Date of entry into force: 2000-03-01 | BEL-2000-R-55413

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Loi du 15 mai 1998 portant ratification de l'arrêté royal du 2 mai 1996 et de l'arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996, visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.

Adoption: 1998-05-15 | BEL-1998-L-50474

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Arrêté royal du 27 mars 1998 modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.

Adoption: 1998-03-27 | Date of entry into force: 1998-05-12 | BEL-1998-R-49621

Modifie l'arrêté royal du 2 mai 1996 à la suite des observations formulées par la Commission européenne quant à la conformité de cet arrêté royal avec la directive 89/48/CEE. Concerne notamment l'admission à prêter serment, avec ou sans dispense des obligations du stage (article 1er) et les possibilités de recours (articles 2 et 4).

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Arrêté royal du 17 septembre 1997 portant exécution de l'article 92bis, paragraphe 4 quater, alinéa 6, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Adoption: 1997-09-17 | Date of entry into force: 1995-01-01 | Date of partial entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-R-47870

Détermine la situation en matière de pensions de retraite des agents de l'ancienne province de Brabant qui ont été transférés suite à la scission de celle-ci.

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Arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, complétée par la directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.

Adoption: 1996-05-02 | BEL-1996-R-50475

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Loi du 1er décembre 1994 relative à la formation et au recrutement des magistrats.

Adoption: 1994-12-01 | BEL-1994-L-38931

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Décret du 30 septembre 1993 portant certaines dispositions en matière de pensions de retraite des agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F).

Adoption: 1993-09-30 | Date of entry into force: 1993-10-06 | BEL-1993-R-34794

Comporte des dispositions relatives à l'âge et au calcul de la pension de retraite.

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Arrêté royal du 8 septembre 1993 portant exécution de l'article 54bis de l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

Adoption: 1993-09-08 | Date of entry into force: 1994-04-01 | BEL-1993-R-34845

Contient une liste de démarches à accomplir par les personnes souhaitant bénéficier de l'article 54bis de l'arrêté royal no 78.

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Arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

Adoption: 1993-09-06 | Date of entry into force: 1993-10-13 | BEL-1993-R-34788

Contient les conditions et modalités d'exercice de la profession d'agent immobilier.

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Loi du 19 novembre 1992 modifiant les articles 432, 433, 459, 465, 471 et 476 du Code judiciaire et insérant un article 469 bis dans ce même Code.

Adoption: 1992-11-19 | BEL-1992-L-31720

Dispositions relatives à l'inscription des avocats au tableau du barreau et aux décisions du Conseil de l'Ordre des avocats.

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Arrêté royal du 5 août 1991 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

Adoption: 1991-08-05 | BEL-1991-R-27019

Redéfinit pour les médecins entendant bénéficier de ces avantages sociaux les conditions temporelles d'adhésion ou d'exercice effectif de leur activité.

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Arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les conditions auxquelles est organisée la promotion des métiers d'art telle que visée à l'article 16 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises (ISN 22069).

Adoption: 1991-07-31 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BEL-1991-R-27048

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Arrêté ministériel du 30 mai 1991 relatif à la carte d'identification pour le personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

Adoption: 1991-05-30 | BEL-1991-R-25138

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Arrêté ministériel du 30 mai 1991 relatif au rapport annuel d'activités des entreprises de gardiennage et des entreprises de sécurité.

Adoption: 1991-05-30 | BEL-1991-R-25139

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Arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Adoption: 1991-05-24 | BEL-1991-R-25132

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Arrêté royal du 24 mai 1991 relatif aux armes utilisées par les membres du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage.

Adoption: 1991-05-24 | BEL-1991-R-25133

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Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif à l'autorisation des entreprises de gardiennage ou des services internes de gardiennage et à l'agrément des entreprises de sécurité.

Adoption: 1991-05-21 | BEL-1991-R-22512

Pris en application de la loi du 10 avril 1990 relative auxdites entreprises.

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Arrêté royal du 14 mai 1991 relatif aux moyens financiers et à l'équipement technique des entreprises de gardiennage, des entreprises de sécurité et des services internes de gardiennage.

Adoption: 1991-05-14 | BEL-1991-R-22508

Pris en application de la loi du 10 août 1990 relative auxdites entreprises.

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Arrêté royal du 1er février 1991 relatif à l'exercice de la profession d'accoucheuse.

Adoption: 1991-02-01 | BEL-1991-R-22190

Adapte la réglementation de la profession d'accoucheuse aux développements qui s'y sont produits, ainsi qu'à la directive du Conseil des Communautés européennes 80/155/CEE du 21 janvier 1990 visant la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de sage-femme et l'exercice de celles-ci, modifiée par la directive 89/594/CEE du 30 octobre 1989. Abroge l'arrêté royal du 16 octobre 1962, aux mêmes fins.

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Arrêté royal du 31 janvier 1991 relatif aux cotisations de sécurité sociale pour les pompiers volontaires.

Adoption: 1991-01-31 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-29030

Sont soustraits à l'application de la loi du 27 janvier 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les pompiers volontaires tels que définis par le présent arrêté.

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Arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de sécurité et à l'agrément des organismes de formation.

Adoption: 1990-12-17 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1990-R-21358

Fixe, en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage (ISN 20112), les exigences posées en matière de formation pour le personnel engagé après le 29 mai 1990 et les conditions auxquelles les organismes de formation eux-mêmes doivent satisfaire pour être agréés.

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Arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la formation du personnel des entreprises de gardiennage et des services internes de gardiennage et à l'agrément des organismes de formation.

Adoption: 1990-12-17 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1990-R-21361

Fixe, en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage (ISN 20112) pour le personnel engagé après le 29 mai 1990 les exigences posées en matière de formation, et pour les organismes de formation, les conditions d'agrément.

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Arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Adoption: 1990-12-17 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1990-R-21727

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Arrêté royal du 11 décembre 1990 modifiant les règles de calcul et de fixation de la cotisation de régularisation pour les périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés, dans le régime spécial de pension du personnel navigant de l'aviation civile et dans le régime spécial de pension des journalistes professionnels.

Adoption: 1990-12-11 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1990-R-21528

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Arrêté royal du 12 septembre 1990 modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.

Adoption: 1990-09-12 | BEL-1990-R-21022

Pris pour l'application de la directive 85/384/CEE du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services

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Arrêté royal du 6 juillet 1990 modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et la profession d'architecte.

Adoption: 1990-07-06 | BEL-1990-L-20697

Pris en application de la directive (85/384/CEE) du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services.

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Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.

Adoption: 1990-04-10 | Date of entry into force: 1991-05-29 | BEL-1990-L-20112

Vise à limiter l'intervention de particuliers dans le domaine du maintien de l'ordre public, à soumettre ces entreprises à un contrôle effectif assorti, le cas échéant, de sanctions, à leur fixer des conditions de fonctionnement et à établir des conditions d'exercice de la profession. A noter l'article 11 qui interdit aux entreprises de gardiennage de s'immiscer ou d'intervenir dans un conflit du travail ou à l'occasion d'activités syndicales, d'exercer une surveillance sur les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ainsi que sur l'expression de ces opinions et de créer à cette fin des banques de données.

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Arrêté royal du 11 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Adoption: 1988-01-11 | BEL-1988-R-4510

Modification de l'art. 115, par. 2, de l'arrêté cité concernant la compétence des pharmaciens quant à certaines prestations.

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Arrêté royal No. 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail.

Adoption: 1987-03-31 | BEL-1987-R-6166

Modification de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (SL 1971 - Bel. 3) en ce qui concerne notamment les différentes allocations (taux d'indexation, modalités de versement, etc.), le rôle du Fonds des accidents du travail, les litiges relatifs aux accidents. Modifie également la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Entrée en vigueur le 1er janv. 1988.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines.

Adoption: 1987-02-23 | BEL-1987-R-3232

Le chap. IV de l'arrêté du Régent du 25 sept. 1947 est remplacé par de nouvelles dispositions relatives aux secours immédiats et soins d'urgence aux victimes d'accident ou d'indisposition. La section I (dispositions générales) de ce chap. IV traite : des soins d'urgence et de transport; des prestataires de soins autres que les médecins (personnel de soins, ambulanciers, secouristes); du matériel de premiers soins (civières, matériel d'intervention pour ambulanciers et secouristes, ambulance); du local de soins. La section II (dispositions particulières) définit le rôle de coordination et d'assistance du médecin d'entreprise et d'autres spécialistes.

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Loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics (dans sa teneur modifiée du 21 juin 2019). -

Adoption: 1986-09-18 | Date of entry into force: 1986-11-10 | BEL-1986-L-109755

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Arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics (dans sa teneur modifiée au 21 décembre 2012). -

Adoption: 1986-08-14 | Date of entry into force: 1986-09-01 | BEL-1986-R-92117

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Loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

Adoption: 1985-07-15 | BEL-1985-L-1577

Nombreuses modifications.

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Royal Order to lay down rules for the application of the Act of 24 February 1978 respecting contracts of employment for remunerated sports activities.

Adoption: 1983-12-23 | BEL-1983-R-10130

Commencement of the Act of 24 February 1978: 1 January 1984 for bicycle and cross-country motorcycle racers; 1 June 1984 for other remunerated sports activities.

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Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Adoption: 1978-02-24 | BEL-1978-L-13094

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Loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (dans sa teneur modiifée au 16 décembre 2013). -

Adoption: 1974-12-19 | BEL-1974-L-8742

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Arrêté royal autorisant les jours fériés les travaux effectués en exécution d'un contrat de travail domestique.

Adoption: 1974-04-18 | BEL-1974-R-14853

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Loi sur le contrat de travail domestique.

Adoption: 1970-04-24 | BEL-1970-L-17667