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Belgium - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime (dans sa teneur modifiée au 18 octobre 2016). -

Adoption: 2015-11-13 | Date of entry into force: 2015-07-01 | Date of end of application: 2022-12-31 | BEL-2015-R-102937

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Arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. -

Adoption: 2003-05-15 | BEL-2003-R-64193

Prévoit l'exclusion des armateurs et des marins assurés contre les risques sociaux dans le pays d'origine du champ d'application de l'arrêté-loi. L'armateur doit transmettre à la Caisse tous les éléments de preuve nécessaires.

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Arrêté royal du 3 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins. -

Adoption: 2003-04-03 | BEL-2003-R-63939

Prévoit l'insertion d'un nouveau chapitre relatif au maximum de prestations de santé à facturer. Ce montant est déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires ou des revenus du ménage du bénéficiaire.

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Arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1999-05-07 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1999-R-53675

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Arrêté royal du 5 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1996-07-05 | Date of entry into force: 1996-01-01 | BEL-1996-R-45141

Modifie le contenu des annexes 1 et 2 concernant les pêcheurs maritimes et les marins de la marine marchande.

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Arrêté royal du 10 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1994-07-10 | Date of entry into force: 1994-09-01 | BEL-1994-R-37571

Modifications de chiffres.

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Arrêté royal du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1994-03-29 | Date of entry into force: 1994-01-01 | BEL-1994-R-36651

Contient en annexe les tableaux des rémunérations de base prises en compte pour le calcul de la prime due par les armateurs et de l'indemnisation à octroyer à la victime d'un accident du travail.

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Arrêté royal du 15 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Adoption: 1994-03-15 | Date of entry into force: 1993-12-12 | BEL-1994-R-37575

Modifications relatives aux cotisations des ouvriers mineurs et des marins.

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Arrêté royal du 11 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1993-03-11 | BEL-1993-R-33265

Fixe les missions de la Caisse de secours et de prévoyance (notamment perception des cotisations, gestion de l'assurance-maladie et invalidité, attributions des avantages du service social pour les marins).

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Arrêté ministériel du du 11 mars 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1993-03-11 | BEL-1993-R-33266

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Arrêté royal du 17 décembre 1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Adoption: 1992-12-17 | Date of entry into force: 1993-04-01 | BEL-1992-R-32256

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Arrêté royal du 2 septembre 1991 portant exécution de l'article 76, $3, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Adoption: 1991-09-02 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-27059

Etend le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971-BEL.3] aux marins de la marine marchande exerçant leur activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois et restant assujettis au régime belge de sécurité sociale.

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Arrêté royal du 25 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, $1er, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1935 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins sous pavillon belge.

Adoption: 1991-06-25 | Date of entry into force: 1987-07-01 | BEL-1991-R-25783

Modifications relatives aux frais propres à l'employeur qui ne sont pas pris en considération pour la base de calcul des cotisations de la sécurité sociale.

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Arrêté royal du 10 mai 1990 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1990-05-10 | Date of entry into force: 1990-01-01 | BEL-1990-R-20375

Vise à adapter la réglementation en matière d'assurance maladie-invalidité des marins naviguant sous pavillon belge compte tenu de l'instauration d'un congé pour raisons impérieuses (remplaçant le congé pour raisons familiales impérieuses).

Belgium - Seafarers - Social security - Law, Act

Arrêté royal du 24 avril 1990 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1990-04-24 | Date of entry into force: 1990-01-01 | BEL-1990-R-20113

Remplace les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 concernant les rénumérations de base des pêcheurs maritimes et des marins de la marine marchande prises en considération pour le calcul de la prime due par les armateurs ainsi que de l'indemnisation en cas d'accident du travail.

Belgium - Seafarers - Social security - Law, Act

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les régles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1989-08-14 | Date of entry into force: 1989-01-01 | BEL-1989-R-8750

Remplace les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal de 1971 relatives aux rémunérations de base des pêcheurs maritimes et des marins de la marine marchande prises en compte pour le calcul des primes dues par les armateurs et de l'indemnisation en cas d'accident du travail.

Belgium - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 11 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1987-12-11 | BEL-1987-R-4426

Abroge et remplace l'art. 85 concernant les pensions pour survivants.

Belgium - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 11 décembre 1987 modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1987-12-11 | BEL-1987-R-4427

Belgium - Seafarers - Social security - Law, Act

Arrêté royal du 10 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, par. 1er, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 [SL 1945 - Bel. 10] concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1987-12-10 | BEL-1987-R-4512

Belgium - Seafarers - Social security - Law, Act

Arrêté royal du 22 octobre 1987 portant exécution de l'art. 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 pour la marine marchande.

Adoption: 1987-10-22 | BEL-1987-R-4293

Concerne notamment les modalités d'application des lois relatives à la sécurité sociale et à l'assurance maladie-invalidité des marins de la marine marchande.

Belgium - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1986-04-07 | BEL-1986-R-2129

Modifications concernant les droits des pensionnés, survivants et invalides.

Belgium - Seafarers - Social security - Law, Act

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971 - Bel. 3] sur les accidents du travail.

Adoption: 1986-03-19 | BEL-1986-R-2130

Nouvelles annexes 1 et 2, contenant le tableau des rémunérations servant de base en cas d'accident du travail.

Belgium - Seafarers - Social security - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement général de l'assurance-maladie-invalidité des marins.

Adoption: 1979-05-09 | BEL-1979-R-12504

Intervention de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge en cas de débarquement ou de rapatriement d'un marin pour cause de maladie ou d'accident.

Belgium - Seafarers - Social security - Law, Act

Arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018). -

Adoption: 1971-12-28 | BEL-1971-L-17153

Abroge: 1. L'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la marine marchande; 2. L'arrêté royal du 15 septembre 1954 réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes d'accidents du travail bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer (pêcheurs); 3. L'arrêté royal du 21 septembre 1954 relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes d'accidents du travail bénéficiares de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer (pêcheurs); 4. L'arrêté royal du 21 décembre 1956 fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la pêche maritime; 5. L'arrêté royal du 16 juillet 1963 réglant les modalités de paiement et la répartititon du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les marins de la marine marchande victimes d'un accident du travail bénéficiares de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer; 6. L'arrêté royal du 6 avril 1970 fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 [SL 1929 - Bel. 10] sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer; 7. L'arrêté royal du 12 mai 1971 fixant les salaires annuels moyens ou gains mensuels des pêcheurs pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 susvisée.

Belgium - Seafarers - Social security - International agreement

Convention du 3 mai 1968 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo. -

Adoption: 1968-05-03 | INT-1968-IA-84900

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
Titre III: Dispositions diverses
Titre IV: Dispositions finales

Belgium - Seafarers - Social security - Law, Act

Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019). -

Adoption: 1966-06-13 | Date of entry into force: 1966-01-01 | BEL-1966-L-109662

Belgium - Seafarers - Social security - Law, Act

Arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016). -

Adoption: 1945-02-07 | Date of entry into force: 1945-01-01 | BEL-1945-L-94812