Belgium > Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave

Belgium - Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave - Collective agreement

Convention collective de travail du 3 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de travail des marins non-inscrits sur la liste du pool comme visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge. -

Adoption: 2012-08-03 | Date of entry into force: 2012-01-01 | BEL-2012-CA-94811

A été rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mai 2013, publié au Moniteur belge du 28 novembre 2013.

Belgium - Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (dans sa teneur modifiée au 8 février 2018). -

Adoption: 2005-02-17 | Date of entry into force: 2005-04-01 | BEL-2005-R-107484

Belgium - Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave - Law, Act

Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (dans sa teneur modifiée au 28 septembre 2016). -

Adoption: 2003-05-03 | BEL-2003-L-64232

Contient des dispositions relatives à l'engagement du marin pêcheur et notamment au livret du marin ; aux obligations auxquelles est soumis l'armateur (fourniture d'un logement et d'équipements de protection) ainsi qu'au salaire (paiement, retenue, avances). Contient également des dispositions concernant les soins médicaux, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Belgium - Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 12 mars 2003 concernant l'application des dispositions relatives au maintien de la durée du travail obligatoire des gens de mer à bord des navires faisant escale dans des ports belges (dans sa teneur modifiée au 8 mai 2015) -

Adoption: 2003-03-12 | Date of entry into force: 2003-03-14 | BEL-2003-R-63751

Prévoit la mise en place d'inspections générales et détaillées pour vérifier le respect des prescriptions en matière de temps de travail. Contient des dispositions relatives à la correction des anomalies éventuellement rencontrées et met en place un système de suivi des contrôles et de collaboration entre les administrations concernées.

Belgium - Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 7 février 1991 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Adoption: 1991-02-07 | BEL-1991-R-22052

Autorise trois jours d'absence en cas de naissance d'un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l'égard de son père.

Belgium - Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 7 février 1991 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Adoption: 1991-02-07 | BEL-1991-R-22068

Autorise trois jours d'absence en cas d'accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption.

Belgium - Seafarers - Conditions of work: articles of agreement, wages, hours of work and paid leave - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal portant règlement sur l'inspection maritime [annexe XIV:prescriptions concernant les logement de l'équipage; annexe XX: examens médicaux]. -

Adoption: 1973-07-20 | BEL-1973-R-15584