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Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal portant exécution de l'article 78, paragraphe 3, 1, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1992-07-08 | BEL-1992-R-30430

Etend le champ d'application de la loi visée aux marins de la marine marchande exerçant leur activité à bord d'un navire battant pavillon étranger. Définit la notion d'armateur.

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Arrêté royal du 11 septembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés [SL 1981-BEL.1].

Adoption: 1991-09-11 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-27060

Modifications relatives à une réduction des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs dans le chef des ouvriers mineurs et des marins de la marine marchande. Modifie l'Art. 2, al. 1, de l'arrêté royal du 30.6.81.

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Arrêté royal du 2 septembre 1991 portant exécution de l'article 76, $3, 1°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Adoption: 1991-09-02 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-27059

Etend le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971-BEL.3] aux marins de la marine marchande exerçant leur activité professionnelle à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois et restant assujettis au régime belge de sécurité sociale.

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Arrêté royal du 25 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, $1er, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1935 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins sous pavillon belge.

Adoption: 1991-06-25 | Date of entry into force: 1987-07-01 | BEL-1991-R-25783

Modifications relatives aux frais propres à l'employeur qui ne sont pas pris en considération pour la base de calcul des cotisations de la sécurité sociale.

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Arrêté royal du 7 février 1991 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Adoption: 1991-02-07 | BEL-1991-R-22052

Autorise trois jours d'absence en cas de naissance d'un enfant du travailleur si la filiation de cet enfant est établie à l'égard de son père.

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Arrêté royal du 7 février 1991 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Adoption: 1991-02-07 | BEL-1991-R-22068

Autorise trois jours d'absence en cas d'accueil d'un enfant dans la famille du travailleur dans le cadre d'une adoption.

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Arrêté ministériel du 2 janvier 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 4 janvier 1966 pris en exécution des articles 33, 34 et 41 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande.

Adoption: 1991-01-02 | BEL-1991-R-21537

Modification visant à prendre en considération les prestations en mer dans la marine marchande d'un autre pays membre de la C.E.E., avec lequel un accord a été conclu.

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Arrêté ministériel du 20 juin 1990 approuvant la modification du règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins, en ce qui concerne le remboursement des frais concernant certaines vaccinations.

Adoption: 1990-06-20 | BEL-1990-R-20690

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Arrêté royal du 10 mai 1990 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1990-05-10 | Date of entry into force: 1990-01-01 | BEL-1990-R-20375

Vise à adapter la réglementation en matière d'assurance maladie-invalidité des marins naviguant sous pavillon belge compte tenu de l'instauration d'un congé pour raisons impérieuses (remplaçant le congé pour raisons familiales impérieuses).

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Arrêté royal du 24 avril 1990 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1990-04-24 | Date of entry into force: 1990-01-01 | BEL-1990-R-20113

Remplace les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal du 28 décembre 1971 concernant les rénumérations de base des pêcheurs maritimes et des marins de la marine marchande prises en considération pour le calcul de la prime due par les armateurs ainsi que de l'indemnisation en cas d'accident du travail.

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Règlement du 21 décembre 1989 en application de l'article 10, 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1989-12-21 | Date of entry into force: 1988-01-01 | BEL-1989-R-9270

Le Fonds des accidents du travail peut renoncer à l'application de diverses dispositions sanctionnant le non-respect d'échéances de paiement des arrêtés royaux du 30 décembre 1976 susvisé et du 28 décembre 1971, fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi sus-mentionnée. Abroge les règlements du 1er juillet 1980 et du 17 novembre 1986 aux mêmes fins.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les régles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1989-08-14 | Date of entry into force: 1989-01-01 | BEL-1989-R-8750

Remplace les annexes 1 et 2 de l'arrêté royal de 1971 relatives aux rémunérations de base des pêcheurs maritimes et des marins de la marine marchande prises en compte pour le calcul des primes dues par les armateurs et de l'indemnisation en cas d'accident du travail.

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Loi modifiant la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer.

Adoption: 1988-08-30 | BEL-1988-L-6868

La modification consiste en l'insertion d'un art. 3bis tendant à exclure la responsabilité de l'administration d'un service de pilotage en cas de dommage subi ou causé par le navire piloté.

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Arrêté royal du 11 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1987-12-11 | BEL-1987-R-4426

Abroge et remplace l'art. 85 concernant les pensions pour survivants.

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Arrêté ministériel du 11 décembre 1987 modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1987-12-11 | BEL-1987-R-4427

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Arrêté royal du 10 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, par. 1er, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 [SL 1945 - Bel. 10] concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1987-12-10 | BEL-1987-R-4512

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Arrêté royal du 22 octobre 1987 portant exécution de l'art. 45 de la loi de redressement du 31 juillet 1984 pour la marine marchande.

Adoption: 1987-10-22 | BEL-1987-R-4293

Concerne notamment les modalités d'application des lois relatives à la sécurité sociale et à l'assurance maladie-invalidité des marins de la marine marchande.

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Arrêté ministériel du 17 juillet 1987 approuvant la modification du règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins.

Adoption: 1987-07-17 | BEL-1987-R-3716

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail [SL 1971 - Bel. 3].

Adoption: 1987-02-13 | BEL-1987-R-3229

Les annexes I et II jointes au présent arrêté royal indiquent les tableaux des rémunérations de base prises en considération pour le calcul a) de la prime due par les armateurs et b) de l'indemnisation à octroyer aux pêcheurs maritimes ou aux marins de la marine marchande victimes d'un accident du travail ou à leurs ayants droit.

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Arrêté royal approuvant la résolution No. 28 du 28 novembre 1985 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, modifiant le règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR), annexé à l'arrêté royal du 2 décembre 1971 et fixant les modalités d'application de la résolution No. 28 précitée du 28 novembre 1985.

Adoption: 1987-01-20 | BEL-1987-R-3223

Le texte de la résolution No. 28 est joint en annexe.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1986-04-07 | BEL-1986-R-2129

Modifications concernant les droits des pensionnés, survivants et invalides.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971 - Bel. 3] sur les accidents du travail.

Adoption: 1986-03-19 | BEL-1986-R-2130

Nouvelles annexes 1 et 2, contenant le tableau des rémunérations servant de base en cas d'accident du travail.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

Adoption: 1985-05-23 | BEL-1985-R-1612

Modifie l'art. 108(2) (les emballages destinés au transport de matières dangereuses doivent être éprouvés et agréés).

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

Adoption: 1984-05-02 | BEL-1984-R-494

Modifie les art. 90 et 94.

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971 - Bel. 3] sur les accidents du travail.

Adoption: 1984-04-13 | BEL-1984-R-380

Remplace les annexes 1 et 2 (tableaux des rémunérations de base des pêcheurs maritimes et des marins de la marine marchande prises en considération pour le calcul de certaines prestations en cas d'accident du travail).

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

Adoption: 1984-03-28 | BEL-1984-R-641

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Arrêté royal soumettant à la législation relative aux accidents de travail et aux maladies professionnelles, dans le secteur privé, les gens de mer de la marine marchande que la Régie des transports maritimes recrute à titre temporaire par contrat de travail.

Adoption: 1982-06-11 | BEL-1982-R-10768

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Arrêté ministériel approuvant des modifications au règlement général de l'assurance-maladie-invalidité des marins.

Adoption: 1979-05-09 | BEL-1979-R-12504

Intervention de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge en cas de débarquement ou de rapatriement d'un marin pour cause de maladie ou d'accident.

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Arrêté royal modifiant l'ârrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971 - Bel. 3] sur les accidents du travail.

Adoption: 1974-04-24 | BEL-1974-R-14855

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Arrêté royal portant règlement sur l'inspection maritime [annexe XIV:prescriptions concernant les logement de l'équipage; annexe XX: examens médicaux]. -

Adoption: 1973-07-20 | BEL-1973-R-15584

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Arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2018). -

Adoption: 1971-12-28 | BEL-1971-L-17153

Abroge: 1. L'arrêté royal du 10 avril 1954 fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la marine marchande; 2. L'arrêté royal du 15 septembre 1954 réglant les modalités de paiement des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes d'accidents du travail bénéficiaires de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer (pêcheurs); 3. L'arrêté royal du 21 septembre 1954 relatif à la répartition du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes d'accidents du travail bénéficiares de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer (pêcheurs); 4. L'arrêté royal du 21 décembre 1956 fixant les cotisations dues par les armateurs à la Caisse commune de la pêche maritime; 5. L'arrêté royal du 16 juillet 1963 réglant les modalités de paiement et la répartititon du produit des cotisations de sécurité sociale dues par les marins de la marine marchande victimes d'un accident du travail bénéficiares de la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail survenus aux gens de mer; 6. L'arrêté royal du 6 avril 1970 fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 [SL 1929 - Bel. 10] sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer; 7. L'arrêté royal du 12 mai 1971 fixant les salaires annuels moyens ou gains mensuels des pêcheurs pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 susvisée.

Belgium - Seafarers - Law, Act

Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvrier mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés.

Adoption: 1971-07-27 | BEL-1971-L-17158

1. Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss: remplace l'article 4 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; complète l'article 6(1): assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation; 2. Loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés : remplace l'article 5 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; modifie l'article 8 (assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation); 3. Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss et des employés: remplace l'article 2, § 2(1) , 1° et 2° et l'article 7, § 2(1), 1° et 2°; 4. Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvreiers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres: l'aticle 21 remplace le § 1er (définition de termes "prestations" et "organisme payeur"), complète le § 3 et (récupération de l'indu sur les sommes échues), remplace le § 5 (extinction de l'action en répétition des prestations payées indûment), ajoute un § 8 (contestations); 5. Arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés: remplace l'article 12 (pension supplémentaire), complète l'article 15 (base de calcul de la pension): remplace l'article 25 (conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie); modifie l'article 31; 6. Loi du 13 avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées: complète l'article 21, § 2(1) et (2); 7. Loi du 24 juin 1969 majorant les pensions des travailleurs salariés: remplace les articles 1er, § 1er et 2; 8. Loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés: modifie l'article 27.

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant des arrêtés royaux enmatière de pensions pour marins de la marine marchande, ouvriers, employés et travailleurs salariés.

Adoption: 1971-06-04 | BEL-1971-R-17137

Modifie: 1. L'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les status de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge (article 35bis (1) à (3): conditions d'octroi des prestations et suspension de celles-ci; article 42 (droits de l'épouse séparée de corps); 2. L'arrêté royal du 17 juin 1955 portant règlement géneral du régime de retraite et de survie des ouvriers (art. 4, 7: cotisations, 30: épouse séparée de corps ou de fait); 3. L'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés (art. 4: cotisations, 33: épouse séparée de corps ou de fait); 4. L'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Belgium - Seafarers - International agreement

Convention du 3 mai 1968 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo. -

Adoption: 1968-05-03 | INT-1968-IA-84900

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable
Titre III: Dispositions diverses
Titre IV: Dispositions finales

Belgium - Seafarers - Law, Act

Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019). -

Adoption: 1966-06-13 | Date of entry into force: 1966-01-01 | BEL-1966-L-109662

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au Pool des marins de la marine marchande (dans sa teneur modifiée au 26 août 2009). -

Adoption: 1965-04-09 | Date of entry into force: 1964-07-29 | Date of gradual entry into force: 1965-04-09 | BEL-1965-R-82078

Le Pool a pour mission notamment d'établir une liste des personnes susceptibles d'être engagées dans la marine marchande belge en qualité du membre du personnel navigant ou en vue d'effectuer du travail à bord pendant la durée de la présence des navires de cette marine dans un port belge et d' octroyer des indemnités d'attente aux marins qui sont privés de travail par suite de circonstances indépendantes de leur volonté ou qui suivent des cours de formation, de perfectionnement, de rééducation ou de réadaptation professionnels concernant la marine marchande.

Belgium - Seafarers - Law, Act

Arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016). -

Adoption: 1945-02-07 | Date of entry into force: 1945-01-01 | BEL-1945-L-94812

Belgium - Seafarers - Law, Act

Loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2014). -

Adoption: 1926-07-30 | BEL-1926-L-97498

A pour mission de rechercher et de déterminer les causes des accidents maritimes intéressant les navires de mer belges.