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Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 29 janvier 2018 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel. -

Adoption: 2018-01-29 | BEL-2018-R-107488

Abroge l'arrêté royal du 1er octobre 2012 relatif à l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d’organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel.

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Arrêté royal du 7 mars 2016 fixant les catégories de personnes qui ne sont pas marins en application de l'article 28/1 de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail. -

Adoption: 2016-03-07 | BEL-2016-R-101699

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2015 portant exonération de certaines cotisations patronales pour les entreprises relevant des secteurs de la marine marchande et du remorquage maritime (dans sa teneur modifiée au 18 octobre 2016). -

Adoption: 2015-11-13 | Date of entry into force: 2015-07-01 | Date of end of application: 2022-12-31 | BEL-2015-R-102937

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 7 mai 2015 transposant la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'Etat du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la convention du travail maritime, 2006. -

Adoption: 2015-05-07 | Date of entry into force: 2015-05-08 | BEL-2015-R-99151

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 9 décembre 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à l'assistance médicale à bord des navires. -

Adoption: 2014-12-09 | Date of entry into force: 2015-02-01 | BEL-2014-R-97870

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 4 août 2014 fixant le modèle du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime visés au Titre 2 de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006. -

Adoption: 2014-08-04 | Date of entry into force: 2014-08-20 | BEL-2014-R-97509

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 4 août 2014 déterminant la procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge et fixant le modèle de formulaire de plainte. -

Adoption: 2014-08-04 | Date of entry into force: 2014-08-20 | BEL-2014-R-97510

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 4 août 2014 portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution. -

Adoption: 2014-08-04 | Date of entry into force: 2014-08-20 | BEL-2014-R-97511

Belgium - Seafarers - Law, Act

Loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 (dans sa teneur modifiée au 11 avril 2017). -

Adoption: 2014-06-13 | Date of entry into force: 2014-08-20 | BEL-2014-L-97495

A pour objectif de créer un système propre à assurer le respect conformément aux règles 5.1. et 5.2. de la Convention du travail maritime 2006, des prescriptions de cette convention et des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles leur donnant effet dans l'ordre juridique interne, notamment par des inspections régulières, par l'introduction d'un système de certification et de déclaration de conformité, par la rédaction de rapports, par des mesures de suivi et par un système efficace de sanctions.

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juin 3013 transposant partiellement la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil. -

Adoption: 2013-06-20 | Date of entry into force: 2013-09-01 | BEL-2013-R-94085

Belgium - Seafarers - Collective agreement

Convention collective de travail du 3 août 2012, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, relative aux conditions de travail des marins non-inscrits sur la liste du pool comme visé à l'article 1erbis, 1° de l'arrêté-loi du 7 février 1945, et occupés à bord de navires marchands battant pavillon belge. -

Adoption: 2012-08-03 | Date of entry into force: 2012-01-01 | BEL-2012-CA-94811

A été rendue obligatoire par arrêté royal du 23 mai 2013, publié au Moniteur belge du 28 novembre 2013.

Belgium - Seafarers - Law, Act

Loi relative du 2 juin 2012 à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation. -

Adoption: 2012-06-02 | Date of entry into force: 2011-06-17 | BEL-2012-L-90276

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2012 relatif aux enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes. -

Adoption: 2012-04-19 | Date of entry into force: 2012-05-10 | BEL-2012-R-90455

Chapitre Ier: Objet, champ d'application et définitions
Chapitre II: Obligation de notification
Chapitre III: Dispositions finales

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Arrêté du 12 janvier 2012 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port. -

Adoption: 2012-01-12 | Date of entry into force: 2012-04-01 | BEL-2012-R-89285

Contient notamment des dispositions relatives à la notification de l'arrivée des navires, à leur immobilisation et aux rapports établis par l'autorité portuaire.

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Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2011 relatif au contrôle par l'Etat du port. -

Adoption: 2011-07-20 | BEL-2011-R-87745

Contient notamment des dispositions relatives à l'immobilisation des navires.

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Arrêté royal du 15 juin 2011 concernant le respect des obligations de l'Etat du pavillon (dans sa teneur modifiée au 8 mai 2015). -

Adoption: 2011-06-15 | Date of entry into force: 2011-06-17 | BEL-2011-R-99152

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Arrêté royal du 13 mars 2011 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (dans sa teneur modifiée au 8 mai 2015). -

Adoption: 2011-03-13 | Date of entry into force: 2011-06-17 | BEL-2011-R-86276

Abroge l'arrêté royal du 29 février 2004 établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires.

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Arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au contrôle par l'Etat du port (dans sa teneur modifiée au 12 août 2014). -

Adoption: 2010-12-22 | Date of entry into force: 2011-01-01 | BEL-2010-R-85738

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 24 mai 2006 concernant des brevets d'aptitude pour des gens de mer (dans sa teneur modifiée au 9 octobre 2014). -

Adoption: 2006-05-24 | Date of entry into force: 2006-05-31 | BEL-2006-R-97531

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 17 septembre 2005 transposant la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la directive 93/75/CEE du Conseil (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2010). -

Adoption: 2005-09-17 | Date of entry into force: 2005-10-11 | BEL-2005-R-89349

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (dans sa teneur modifiée au 8 février 2018). -

Adoption: 2005-02-17 | Date of entry into force: 2005-04-01 | BEL-2005-R-107484

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 15 mai 2003 pris en exécution de l'article 2 de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande. -

Adoption: 2003-05-15 | BEL-2003-R-64193

Prévoit l'exclusion des armateurs et des marins assurés contre les risques sociaux dans le pays d'origine du champ d'application de l'arrêté-loi. L'armateur doit transmettre à la Caisse tous les éléments de preuve nécessaires.

Belgium - Seafarers - Law, Act

Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (dans sa teneur modifiée au 28 septembre 2016). -

Adoption: 2003-05-03 | BEL-2003-L-64232

Contient des dispositions relatives à l'engagement du marin pêcheur et notamment au livret du marin ; aux obligations auxquelles est soumis l'armateur (fourniture d'un logement et d'équipements de protection) ainsi qu'au salaire (paiement, retenue, avances). Contient également des dispositions concernant les soins médicaux, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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Arrêté royal du 3 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins. -

Adoption: 2003-04-03 | BEL-2003-R-63939

Prévoit l'insertion d'un nouveau chapitre relatif au maximum de prestations de santé à facturer. Ce montant est déterminé en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires ou des revenus du ménage du bénéficiaire.

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Arrêté royal du 12 mars 2003 concernant l'application des dispositions relatives au maintien de la durée du travail obligatoire des gens de mer à bord des navires faisant escale dans des ports belges (dans sa teneur modifiée au 8 mai 2015) -

Adoption: 2003-03-12 | Date of entry into force: 2003-03-14 | BEL-2003-R-63751

Prévoit la mise en place d'inspections générales et détaillées pour vérifier le respect des prescriptions en matière de temps de travail. Contient des dispositions relatives à la correction des anomalies éventuellement rencontrées et met en place un système de suivi des contrôles et de collaboration entre les administrations concernées.

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Arrêté royal du 26 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para.2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Adoption: 2002-05-26 | Date of entry into force: 1997-01-01 | Date of partial entry into force: 2002-08-02 | BEL-2002-R-61551

Nombreuses modifications relatives notamment à l'obligation faite aux armateurs de garantir un minimum de postes de travail, et aux conditions et modalités d'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale qui leur incombent.

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Arrêté royal du 26 octobre 2001 pris en exécution de l'article 12, ) 1er, 2°, a), de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande.

Adoption: 2001-10-26 | Date of entry into force: 1996-09-01 | BEL-2001-R-60009

Précise que l'armateur qui ne paie pas les cotisations dans les délais prévus est redevable de l'intérêt de retard légal.

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Arrêté royal du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 2000-03-17 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-56450

Modifie les annexes 1 et 2 relatives aux rémunérations de base des pêcheurs maritimes et des marins de la marine marchande.

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Arrêté royal du 7 mai 1999 portant modification de l'arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promovoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, al. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Adoption: 1999-05-07 | Date of entry into force: 1999-01-01 | Date of partial entry into force: 1997-01-01 | Date of end of application: 2002-12-31 | BEL-1999-R-53674

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Arrêté royal du 7 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1999-05-07 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1999-R-53675

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Arrêté royal du 26 janvier 1999 relatif à l'octroi d'une prime de cessation d'entreprise à certains bateliers indépendants.

Adoption: 1999-01-26 | Date of entry into force: 1997-11-01 | BEL-1999-R-52257

Une prime de cessation d'activité est octroyée aux bateliers indépendants qui sont âgés de 58 ans au moins et n'ont pas atteints l'âge de 65 ans et qui répondent à certaines conditions relatives notamment à l'assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants en qualité de batelier indépendant et à la qualité de propriétaire pour au moins 50 pour cent d'un bateau. Les personnes concernées doivent également s'engager à cesser toute activité professionnelle, à se soumettre au système d'assurance continuée en matière de sécurité sociale pour travailleurs indépendants et à être en règle de cotisations relatives à l'assurance pension et maladie-invalidité.

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Arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime (dans sa teneur modifiée au 29 janvier 2016). -

Adoption: 1998-12-23 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-R-51550

Transpose la directive 96/98/CE du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins. Concerne les équipements mis, pour y être utilisés, à bord des navires communautaires, que ceux-ci se trouvent ou non à l'intérieur de la Communauté au moment où les équipements sont mis à bord. Lors de la délivrance ou du renouvellement des certificats de sécurité, le chef de district du service de l'inspection maritime doit s'assurer que les équipements mis à bord de tels navires sont conformes aux exigences de l'arrêté royal.

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Arrêté royal du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1998 portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

Adoption: 1998-12-09 | Date of entry into force: 1998-12-30 | BEL-1998-R-51549

Vise à transposer les directives 98/25/CE et 98/42/CE sur le contrôle par l'Etat du port, lesquelles ont été adoptées pour tenir compte des modifications apportées aux conventions, protocoles et résolutions de l'OMI. Définit le code ISM, code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI. Les modifications en annexe concernent la liste des navires à inspecter prioritairement, les motifs évidents justifiant une inspection détaillée, et les procédures pour le contrôle des navires.

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Arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.

Adoption: 1998-12-04 | Date of entry into force: 1999-01-01 | Date of partial entry into force: 2000-01-01 | BEL-1998-R-51545

Contient en annexe le nouveau modèle de déclaration. Prévoit également des règles spécifiques en ce qui concerne la déclaration d'accidents du travail survenus à des gens de mer, ainsi qu'à des travailleurs intérimaires.

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Arrêté royal du 2 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1998-10-28 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1998-R-51577

Concerne notamment la prime dont les armateurs de la marine marchande sont redevables au Fonds des accidents du travail.

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Arrêté royal du 28 octobre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1998-10-28 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-51578

Contient en annexe les tableaux des rémunérations de base prises en considération pour le calcul de la prime due par les armateurs et de l'indemnisation à octroyer aux pêcheurs maritimes, aux marins de la marine marchande et aux marins occupés dans le secteur du transport maritime au départ et à destination de la Belgique, victimes d'un accident du travail, ou à leurs ayants droits.

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Arrêté royal du 13 septembre 1998 portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

Adoption: 1998-09-13 | Date of entry into force: 1998-09-25 | BEL-1998-R-50921

S'applique à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port belge ou dans un terminal offshore ou mouillant au large d'un tel port ou terminal. Contient en annexe notamment la liste des navires à inspecter prioritairement, des exemples de "motifs évidents" justifiant une inspection détaillée, les catégories de navires soumis à une inspection renforcée, les critères pour l'immobilisation des navires.

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Arrêté royal du 19 août 1998 relatif à l'habilitation des organismes agréés à exécuter les services réglementaires liés à la délivrance de certificats aux navires enregistrés en Belgique (transposant la directive 94/57/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes).

Adoption: 1998-08-19 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-50456

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Arrêté ministériel du 30 juillet 1998 relatif à l'agrément des organismes chargés de l'inspection et de la visite des navires.

Adoption: 1998-07-30 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-50420

L'annexe énumère les critères minimaux applicables aux organismes souhaitant déposer une demande d'agrément.

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Arrêté royal du 10 juin 1998 portant exécution de l'arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, para. 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Adoption: 1998-06-10 | Date of entry into force: 1997-01-01 | Date of end of application: 1998-12-31 | BEL-1998-R-50289

Les armateurs sont dispensés du paiement des cotisations de sécurité sociale énumérées sous certaines conditions en matière de garantie d'emploi.

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Arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif à l'assistance médicale à bord des navires. -

Adoption: 1998-01-07 | Date of entry into force: 1998-01-07 | BEL-1998-R-97871

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Arrêté royal du 18 avril 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans la marine marchande en application de l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Adoption: 1997-04-18 | BEL-1997-R-50360

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Arrêté royal du 5 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1996-07-05 | Date of entry into force: 1996-01-01 | BEL-1996-R-45141

Modifie le contenu des annexes 1 et 2 concernant les pêcheurs maritimes et les marins de la marine marchande.

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 10 juin 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1994-07-10 | Date of entry into force: 1994-09-01 | BEL-1994-R-37571

Modifications de chiffres.

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 29 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1994-03-29 | Date of entry into force: 1994-01-01 | BEL-1994-R-36651

Contient en annexe les tableaux des rémunérations de base prises en compte pour le calcul de la prime due par les armateurs et de l'indemnisation à octroyer à la victime d'un accident du travail.

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 15 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Adoption: 1994-03-15 | Date of entry into force: 1993-12-12 | BEL-1994-R-37575

Modifications relatives aux cotisations des ouvriers mineurs et des marins.

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Arrêté royal du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Adoption: 1993-03-15 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1993-R-34214

Prévoit pour les marins l'obtention de périodes de repos compensatoire et de vacances complémentaires. Etablit la procédure à suivre pour leur octroi.

Belgium - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 11 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1993-03-11 | BEL-1993-R-33265

Fixe les missions de la Caisse de secours et de prévoyance (notamment perception des cotisations, gestion de l'assurance-maladie et invalidité, attributions des avantages du service social pour les marins).

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Arrêté ministériel du du 11 mars 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 10 avril 1958 d'exécution des statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge.

Adoption: 1993-03-11 | BEL-1993-R-33266

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Arrêté royal du 17 décembre 1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par la caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Adoption: 1992-12-17 | Date of entry into force: 1993-04-01 | BEL-1992-R-32256