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Belgium - Maternity protection - Collective agreement

Convention collective de travail n° 80bis du 13 octobre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001 instaurant un droit aux pauses d'allaitement. -

Adoption: 2010-10-13 | BEL-2010-CA-85734

Adapte la convention collective n° 80 à la Charte sociale européenne (révisée) et prévoit que la travailleuse a le droit de prendre des pauses d'allaitement pendant les neuf mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Est rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2010, publié au Moniteur belge du 20 décembre 2010.

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services (dans sa teneur modifiée au 25 août 2017). -

Adoption: 2006-01-17 | Date of entry into force: 2006-01-01 | BEL-2006-R-85791

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité. -

Adoption: 2003-05-08 | Date of entry into force: 2003-09-01 | BEL-2003-R-64233

Contient des dispositions relatives au congé de maternité et des dispositions visant à assurer la sécurité et la santé au travail du personnel féminin (pause d'allaitement, affectation à une autre tâche des travailleuses enceintes).

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 relatif au congé de protection de la maternité des membres du personnel de l'enseignement (dans sa teneur modifiée au 25 novembre 2005). -

Adoption: 2003-02-21 | BEL-2003-R-63767

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 5 novembre 2002 modifiant, en ce qui concerne le droit aux pauses d'allaitement, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Adoption: 2002-11-05 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-R-62868

L'indemnité pour pause d'allaitement est égale à 82 pour-cent du montant brut de la rémunération de la travailleuse.

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

Adoption: 2002-01-24 | Date of entry into force: 2002-02-01 | BEL-2002-R-60366

Belgium - Maternity protection - Collective agreement

Convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un droit aux pauses d'allaitement. -

Adoption: 2001-11-27 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2001-CA-85735

Chapitre Ier: Portée de la convention
Chapitre II: Champ d'application
Chapitre III: Droit aux pauses d'allaitement
Chapitre IV: Modalités de l'exercice du droit aux pauses d'allaitement
Chapitre V: Modalités d'attestation et de notification de l'exercice du droit aux pauses d'allaitement
Chapitre VI: Protection contre le licenciement
Chapitre VII: Dispositions finales
Est rendue obligatoire par arrêté royal du 21 janvier 2002, publié au Moniteur belge du 12 février 2002.

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 13 mars 2001 modifiant, en ce qui concerne le taux de l'indemnité de maternité à allouer durant une partie de la période de protection de la maternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Adoption: 2001-03-13 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-58695

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 4 février 2000 modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de maternité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Adoption: 2000-02-04 | Date of entry into force: 2000-04-01 | BEL-2000-R-55727

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 19 avril 1999 modifiant l'article 218 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Adoption: 1999-04-19 | Date of entry into force: 1999-02-16 | BEL-1999-R-53694

Concerne les prestations de maternité.

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de "la charte" de l'assuré social.

Adoption: 1997-11-24 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-R-48275

En ce qui concerne l'assurance soins de santé, insère notamment un chapitre VI au titre II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, intitulé "Notifications et mentions en exécution de la charte de l'assuré social". Précise les modalités de notification en fonction du type de décision: ouverture du droit aux interventions de l'assurance soins de santé, prolongation de ce droit ou refus d'intervention. Dans le cadre de l'assurance indemnités, insère dans le titre III un chapitre IV concernant la notification ou la communication des décisions (décisions de nature médicale ou administrative). Insère également dans le titre IV un chapitre III contenant des dispositions communes.

Belgium - Maternity protection - Law, Act

Loi du 4 août 1996 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Adoption: 1996-08-04 | BEL-1996-L-45183

Modifications relatives à la protection de la maternité.

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité (dans sa teneur modifiée au 4 août 2015). -

Adoption: 1995-05-02 | Date of entry into force: 1995-05-15 | BEL-1995-R-41229

Contient des dispositions relatives aux conditions de sécurité et de santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, au travail. Fournit, en annexe, la liste non limitative des agents, procédés et conditions de travail devant faire l'objet d'une évaluation par l'employeur, ainsi que la liste des agents et conditions de travail interdits aux travailleuses susmentionnées.

Belgium - Maternity protection - Law, Act

Loi du 3 avril 1995 adaptant certaines dispositions concernant la protection de la maternité.

Adoption: 1995-04-03 | Date of entry into force: 1995-05-10 | BEL-1995-L-41220

Apporte des modifications à la loi sur le travail du 16 mars 1971, relatives principalement à l'aménagement des conditions de travail des travailleuses enceintes.

Belgium - Maternity protection - Law, Act

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019). -

Adoption: 1994-07-14 | Date of entry into force: 1963-08-09 | BEL-1994-L-38178

Titre Ier: Généralités (art. 1 à 9) Titre II: De l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (art. 10 à 13) Titre III: De l'assurance soins de santé (institutions du régime, bénéficiaires, prestations fournies, rapports avec les professionnels et les établissements de santé, - art. 14 à 77 -) Titre IV: De l'assurance indemnités (institutions, bénéficiaires, prestations d'incapacité et d'invalidité, - art. 78 à 110 -) Titre V: De l'assurance maternité (institutions, bénéficiaires, périodes de congé de maternité, - art. 111 à 117 -) Titre VI: Des conditions d'octroi des prestations (contient des dispositions particulières à chaque régime et des dispositions communes, - art. 118 à 137 -) Titre VII: Du contrôle et du contentieux (contrôles médical et administratif, juridictions et sanctions, - art. 138 à 175 -) Titre VIII: Dispositions communes à l'Institut, à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des chemins de fer belges (personnel, organes de contrôle, - art. 176 à 191 -) Titre IX: Du financement (ressources de l'assurance, répartition des ressources, dispositions financières et administratives, - art. 192 à 206 -) Titre X: Dispositions finales (art. 207 à 214) Titre XI: Dispositions transitoires (art. 215 à 217) Titre XII: De la publicité (art. 218) En annexe: Dispositions non reprises dans la coordination, table des matières, notes justificatives.

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 12 février 1993 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération par les provinces et les communes de certains agents en congé de maternité.

Adoption: 1993-02-12 | Date of entry into force: 1993-02-12 | BEL-1993-R-32739

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 17 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Adoption: 1991-10-17 | BEL-1991-R-27146

Modifications relatives à certaines causes d'incapacité de travail (grossesse, allaitement) et aux indemnités correspondantes.

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 11 octobre 1991 assimilant certaines périodes à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d'interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l'accouchement

Adoption: 1991-10-11 | BEL-1991-R-27061

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 18 septembre 1991 modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 fixant le statut du personnel ouvrier temporaire

Adoption: 1991-09-18 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-27039

Redéfinit les absences causées par des congés accordés en vue de la protection de la maternité et celles assimilées au congé de maternité.

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 5 août 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Adoption: 1991-08-05 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-28247

Concerne la conversion d'une partie du repos postnatal en congé de paternité.

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 15 janvier 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Adoption: 1991-01-15 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-29036

Une semaine supplémentaire (quinze au lieu de quatorze) de repos de maternité est instaurée.

Belgium - Maternity protection - Law, Act

Loi modifiant l'article 51 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées.

Adoption: 1990-07-21 | BEL-1990-L-20726

Aux termes de la modification, le militaire féminin qui se trouve en état de grossesse ne peut exécuter des tâches qui présentent un danger pour la santé ou pour celle de l'enfant.

Belgium - Maternity protection - Law, Act

Arrêté royal du 10 janvier 1990 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Adoption: 1990-01-10 | Date of entry into force: 1990-01-10 | BEL-1990-R-9089

Les dispositions modifiées ou abrogées portent sur l'assurance maternité (détermination du congé maternité; taux et conditions d'octroi de l'indemnité; gestion des indemnités).

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement du 22 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Adoption: 1989-12-22 | Date of entry into force: 1990-01-09 | BEL-1989-R-9262

Modifie ou abroge plusieurs dispositions relatives au régime d'assurance-maternité, notamment en ce qui concerne la rémunération perdue à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de maternité et les documents à remettre à l'organisme assureur; remplace également les annexes III (Feuille de renseignements indemnités) et VI (Attestation de reprise du travail ou du chômage) de l'arrêté royal du 31 décembre 1963.

Belgium - Maternity protection - Law, Act

Loi-programme du 22 décembre 1989 (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017). -

Adoption: 1989-12-22 | Date of entry into force: 1990-12-01 | BEL-1989-L-9842

Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.

Belgium - Maternity protection - Law, Act

Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence aux mineures d'âge enceintes.

Adoption: 1988-12-20 | Date of entry into force: 1989-01-01 | BEL-1988-R-7175

Belgium - Maternity protection - Law, Act

Loi améliorant dans certains régimes de sécurité sociale la situation de la mère salariée qui cesse temporairement d'être assujettie à la sécurité sociale.

Adoption: 1973-07-11 | BEL-1973-L-15581

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (dans sa teneur modifiée au 8 mai 2020). -

Adoption: 1971-07-20 | BEL-1971-R-64662

Belgium - Maternity protection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les jours d'inactivité résultant d'un repos d'accouchement, l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilées à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération.

Adoption: 1968-08-06 | BEL-1968-R-18248

Modifie l'article 2, 3°(les mots "six semaines après l'événement" sont remplacés par les mots "huit semaines après l'événement").