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Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19. -

Adoption: 2020-06-15 | Date of entry into force: 2020-06-22 | BEL-2020-L-110717

Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Convention collective de travail n° 24quinquies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 24bis du 6 décembre 1983, 24ter du 8 octobre 1985 et 24quater du 21 décembre 1993. -

Adoption: 2016-09-27 | Date of entry into force: 2016-06-04 | BEL-2016-CA-103655

Modifie notamment l'article 5 de la convention collective n° 24 relatif aux entreprises exclues de cette procédure.

Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Convention collective de travail n° 102bis du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. -

Adoption: 2016-09-27 | BEL-2016-CA-103657

Modifie l'article 4 relatif aux cas d'exclusion du champ d'application de la convention collective.

Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement. -

Adoption: 2014-04-24 | Date of entry into force: 2014-06-01 | BEL-2014-R-96348

Contient des dispositions relatives à la période indemnisable ainsi qu'au modalités de paiement de l'indemnité.

Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Convention collective de travail n° 109 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la motivation du licenciement. -

Adoption: 2014-02-12 | Date of entry into force: 2014-04-01 | BEL-2014-CA-95688

Vise, d'une part, à introduire le droit pour le travailleur de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement et, d'autre part, à introduire le droit pour le travailleur d'obtenir une indemnisation si son licenciement était manifestement déraisonnable. Est rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 2014.

Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement. -

Adoption: 2014-01-09 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BEL-2014-R-95461

Porte sur le calcul et l'octroi de cette indemnité.

Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. -

Adoption: 2011-10-05 | BEL-2011-CA-92972

Est rendue obligatoire par arrêté royal le 14 avril 2013.
Chapitre Ier: Objet et champ d'application
Chapitre II: Définitions
Chapitre III: Information des travailleurs et du candidat-repreneur
Chapitre IV: Maintien des droits des travailleurs
Chapitre V: Convention de transfert projeté
Chapitre VI: Sort des dettes
Chapitre VII: Dispositions finales

Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. -

Adoption: 2011-10-05 | BEL-2011-CA-103656

Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Convention collective de travail n° 10sexies du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 relative aux licenciements collectifs. -

Adoption: 2009-04-01 | Date of entry into force: 2009-04-01 | BEL-2009-CA-81907

Rendue obligatoire par arrêté royal le 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.

Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Convention collective de travail n° 96 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2008. -

Adoption: 2009-02-20 | Date of entry into force: 2010-01-01 | Date of end of application: 2010-12-31 | BEL-2009-CA-81914

Bénéficie aux travailleurs qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation sur les contrats de travail, et qui sont âgés, au cours de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, de 56 ans ou plus et peuvent se prévaloir au moment de la fin du contrat de travail d'un passé professionnel d'au moins 40 ans en tant que travailleur salarié.

Est rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.

Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Convention collective de travail n° 97 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 2009 et 2010, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas. -

Adoption: 2009-02-20 | Date of entry into force: 2009-01-01 | Date of end of application: 2010-12-31 | BEL-2009-CA-81915

Est rendue obligatoire par un arrêté du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.

Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Convention collective de travail n° 91 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre de la prépension pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement. -

Adoption: 2007-12-20 | BEL-2007-CA-77997

A été rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 2008, publié au Moniteur belge du 21 février 2008.

Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007. -

Adoption: 2007-12-20 | Date of entry into force: 2008-01-01 | Date of end of application: 2009-12-31 | BEL-2007-CA-77999

Concerne les travailleurs âgés de 56 ans et comptabilisant une carrière de 40 années.

A été rendue obligatoire par arrêté royal du 10 février 2008, publié au Moniteur belge du 21 février 2008.

Belgium - Employment security, termination of employment - Collective agreement

Convention collective de travail n° 82bis du 17 juillet 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 82 du 10 juillet 2002 relative au droit au reclassement professionnel pour les travailleurs de quarante-cinq ans et plus qui sont licenciés. -

Adoption: 2007-07-17 | BEL-2007-CA-77783

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Arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 26 février 2020). -

Adoption: 2007-03-23 | Date of entry into force: 2007-04-01 | BEL-2007-R-95462

Chapitre Ier: Définitions et champ d'application
Chapitre II: Méthodes d'information préalable
Chapitre III: Indemnité de fermeture
Chapitre IV: Institution et fonctionnement du Fonds
Chapitre V: Missions du Fonds
Chapitre VI: Ressources du Fonds
Chapitre VII: Paiements effectués par le Fonds
Chapitre VIII: Informations à fournir par l'employeur au Fonds
Chapitre IX: Renonciation
Chapitre X: Surveillance
Chapitre XI: Entrée en vigueur

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Arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations. -

Adoption: 2006-03-09 | Date of entry into force: 2006-03-31 | BEL-2006-R-74925

Chapitre I: Définitions (art. 1)
Chapitre II: De l'employeur en restructuration (arts. 2 et 3)
Chapitre III: Du travailleur licencié dans le cadre de la restructuration (art. 4)
Chapitre IV: De la cellule pour l'emploi (arts. 5 à 8)
Chapitre V: De la procédure (arts. 9 à 15)
Chapitre VI: Dispositions modificatives (arts. 16 et 17)
Chapitre VII: Dispositions finales (arts. 18 à 20)

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Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019). -

Adoption: 2002-06-26 | BEL-2002-L-63112

Titre I: Définitions et champ d'application ; Titre II: Information en cas de fermeture d'entreprises ; Titre III: Indemnités de fermeture (travailleurs concernés, indemnités) ; Titre IV: Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (institution et fonctionnement, missions, ressources du Fonds, paiements effectués par le Fonds, information du Fonds, renonciation, prescription) ; Titre V: Consultation du Conseil national du Travail ; Titre VI: Surveillance et sanctions ; Titre VII: Dispositions modificatives; Titre VIII: Dispositions transitoires et finales.

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Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53704

Prévoit la procédure de licenciement de membres du personnel statutaire des autorités publiques d'aide sociale du fait d'une ou plusieurs évaluations négatives.

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Arrêté royal du 28 février 1999 fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Adoption: 1999-02-28 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52312

Belgium - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 28 février 1999 fixant, pour l'année 1999, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Adoption: 1999-02-28 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52313

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Arrêté royal du 30 mars 1998 portant exécution des articles 63 et 66, para. 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.

Adoption: 1998-03-30 | Date of entry into force: 1998-02-19 | BEL-1998-R-49610

Précise notamment la règle de calcul du nombre de travailleurs occupés pendant une année civile.

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Arrêté royal du 16 février 1993 fixant, dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

Adoption: 1993-02-16 | Date of entry into force: 1993-01-01 | Date of end of application: 1995-01-01 | BEL-1993-R-32737

Le délai de préavis est fixé à 28 jours.

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Arrêté royal du 18 janvier 1993 relatif au renvoi des miliciens et des militaires en congé illimité.

Adoption: 1993-01-18 | BEL-1993-R-32214

Prévoit la procédure de renvoi.

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Arrêté royal modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel (1).

Adoption: 1991-05-21 | BEL-1991-R-22513

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Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué de personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.

Adoption: 1991-05-21 | BEL-1991-R-22515

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Arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant les articles 126 et 131 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Adoption: 1991-05-21 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-R-22518

Adapte la réglementation chômage aux dispositions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

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Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002). -

Adoption: 1991-03-19 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-L-21842

Cette loi vise à améliorer la protection des élus aux organes de représentation des travailleurs. Elle régit deux situations: le licenciement pour motif grave et le licenciement pour des raisons d'ordre économique et technique. Elle institue dans les deux cas des procédures spécifiques de conciliation et judiciaires qui doivent se dérouler dans des délais impératifs. Les infractions sont sanctionnées par de lourdes amendes.

Version modifiée au 9 août 2002 disponible sur internet.

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Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Adoption: 1989-01-27 | Date of entry into force: 1989-01-01 | BEL-1989-R-7630

Ce texte abroge notamment l'arrêté du 5 novembre 1971 fixant le délai et les modalités de paiement des amendes administratives ainsi que le délai pour l'intentement d'une action devant le tribunal du travail.

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Arrêté royal modifiant l'article 261 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Adoption: 1989-01-13 | BEL-1989-R-7645

Les dispositions modifiées de l'article 261 sont les alinéas 1 et 2 relatifs aux obligations incombant à l'employeur.

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Arrêté royal du 16 février 1988 abrogeant l'arrêté royal du 13 mai 1968, pris en exécution des arts. 3 et 10, dernier alinéa, de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Adoption: 1988-02-16 | BEL-1988-R-4895

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Arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs (dans sa teneur modifiée au 25 mai 2016). -

Adoption: 1976-05-24 | BEL-1976-R-14028

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Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Adoption: 1975-05-12 | BEL-1975-L-14482

Extension de l'indemnisation, en cas de défaut de l'employeur: paiement d'une indemnité complémentaire à charge de l'employeur.

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Convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs (dans sa teneur modifiée au 13 juillet 2009). -

Adoption: 1973-05-08 | Date of entry into force: 1973-05-01 | BEL-1973-CA-81909

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Loi portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises.

Adoption: 1971-07-28 | BEL-1971-L-17156

Modifie notamment: 1. la loi du 28 juin 1966 [SL 1966 - Bel. 1] relative à l'indeminisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; remplace l'article 1er, al. 1er; modifie et complète l'art. 2; insère un article 2bis; remplace l'article 4; modifie l'article 6; complèete l'article 9, al. 2; modifie l'article 13; remplace les articles 14 et 16; abroge l'article 19 et modfie l'article 20; 2. La loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indeminisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; remplace l'article 2; complète l'art. 4; modifie l'article 8; remplace l'article 10; abroge l'article 11; 3. La loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indeminités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises; remplace l'article 2, al. 1er; complète l'article 3 et insère un article 3bis. c b370 1. la loi%1. La loi modfie%modifie complèete%complète

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Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Adoption: 1971-06-30 | BEL-1971-L-17143

Modifie 1) la loi du 10 octobre 1967 contenant le code judiciaire (nombreuses modifications: saisine du tribunal du travail); 2) l'article 11 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation de travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; 3) l'article 10, 1, de la loi du 20 juillet 1968 relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entre prises; et 4) insère un article 38 bis dans la loi du 16 mars 1971 sur le travail [SL 1971-Bel. 2].

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Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 28 juin 1966/3 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise aux entreprises qui occupent en moyenne au moins vingt-cinq travailleurs.

Adoption: 1968-07-20 | BEL-1968-R-18243

Le nombre de travailleurs, fixé à l'art. 1er, al. 1er, de la loi du 28 juin 1966 susvisée, est réduit à vingt-cinq.

Belgium - Employment security, termination of employment - Law, Act

Loi relative à l'octroi d'indemnités d'attente aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.

Adoption: 1968-07-20 | BEL-1968-L-18244

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Loi modifiant la loi du 28 juin 1966 [SL 1966-Bel. 1] relative à l'indemnisation des trvailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Adoption: 1968-07-20 | BEL-1968-L-18245

Remplace l'article 4, al. 1er (indemnité de licenciement due aux travailleurs, sous réserve de certaines conditions).