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Belgium - Tripartite consultations - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 4 avril 2003 portant réorganisation du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes. -

Adoption: 2003-04-04 | Date of entry into force: 2003-06-05 | BEL-2003-R-64185

Contient des dispositions relatives aux missions, à la composition (tripartite) du Conseil et à son fonctionnement.

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Arrêté ministériel instituant une Commission "Plans d'entreprise".

Adoption: 1994-04-06 | Date of entry into force: 1994-04-30 | BEL-1994-R-36623

La commission est instituée auprès du Service des relations collectives de travail du ministère de l'Emploi et du Travail en vue de donner des avis en matière de plans d'entreprise. Elle comprend des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs.

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Arrêté royal du 30 novembre 1989 pris en exécution de l'article 1er, alinéa 1er b, de l'arrêté royal No. 495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes.

Adoption: 1989-11-30 | Date of entry into force: 1989-10-01 | BEL-1989-R-9261

Etend la notion d'employeur aux associations sans but lucratif dans la gestion desquelles l'Etat ne joue pas de rôle prépondérant et aux ateliers protégés.

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Arrêté royal portant exécution de la Section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du Chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988.

Adoption: 1989-02-27 | Date of entry into force: 1989-01-01 | BEL-1989-R-8099

Cet arrêté exclut certains employeurs du champ d'application du texte dont il porte exécution, définit les initiatives pour l'emploi justifiant une intervention du Fonds pour l'emploi auprès de l'employeur, fixe le montant de cette intervention et détermine les conditions dans lesquelles l'employeur doit restituer le montant perçu ou perd le bénéfice de l'intervention.

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Arrêté royal modifiant l'article 261 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

Adoption: 1989-01-13 | BEL-1989-R-7645

Les dispositions modifiées de l'article 261 sont les alinéas 1 et 2 relatifs aux obligations incombant à l'employeur.

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Arrêté royal portant exécution de l'article 9 de l'arrêté royal No. 17 du 9 mars 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi.

Adoption: 1984-11-12 | BEL-1984-R-870

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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal No. 17 du 9 mars 1982 portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de favoriser l'engagement de jeunes demandeurs d'emploi.

Adoption: 1984-11-12 | BEL-1984-R-871