Belgium > Workers with family responsibilities

Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

Loi du 23 octobre 2020 étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona en cas de fermeture de l'école, de la garderie ou du centre d'accueil pour personnes handicapées de leur enfant. -

Adoption: 2020-10-23 | Date of entry into force: 2020-10-01 | Date of end of application: 2020-12-31 | BEL-2020-L-110704

Le congé parental corona a pris fin le 30 septembre 2020. Durant la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 inclus, les travailleurs qui devraient prendre congé pour la garde d'un enfant à la suite de la fermeture de la crèche, de l'école ou du centre d'accueil pour personnes handicapées, en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus, pourront recourir au régime de chômage temporaire pour force majeure. Enumère les conditions pour pouvoir pouvoir bénéficier de ce droit.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 4 juin 2020 accordant une allocation parentale en faveur du travailleur indépendant qui interrompt partiellement son activité indépendante dans le cadre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19. -

Adoption: 2020-06-04 | Date of entry into force: 2020-05-01 | BEL-2020-R-110712

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal n° 23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant le congé parental corona. -

Adoption: 2020-05-13 | Date of entry into force: 2020-05-01 | Date of end of application: 2020-09-30 | BEL-2020-R-110703

Détermine les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ainsi que ces modalités d'application.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 6 février 2020 portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales. -

Adoption: 2020-02-06 | Date of entry into force: 2020-02-14 | BEL-2020-R-110589

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 15 décembre 2019 portant exécution de l'article 18bis, § 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. -

Adoption: 2019-12-15 | Date of entry into force: 2019-05-01 | BEL-2019-R-110585

Porte sur l'attribution et le paiement de l'allocation de parenité et naissance.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire. -

Adoption: 2019-12-05 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2019-R-110584

Belgium - Workers with family responsibilities - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Ordonnance du 25 avril 2019 de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale réglant l'octroi des prestations familiales. -

Adoption: 2019-04-25 | Date of entry into force: 2020-01-01 | BEL-2019-M-109590

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance du 4 avril 2019 établissant le circuit de paiement des prestations familiales. -

Adoption: 2019-04-04 | Date of entry into force: 2020-01-01 | BEL-2019-R-109075

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance du 4 avril 2019 portant assentiment à l’accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l’organe interrégional pour les prestations familiales. -

Adoption: 2019-04-04 | BEL-2019-R-109080

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 23 mars 2019 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation de congé parental d'accueil en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2019). -

Adoption: 2019-03-23 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2019-R-108975

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 1er mars 2019 portant exécution de certaines dispositions de l'article 30sexies de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en matière de congé parental d'accueil. -

Adoption: 2019-03-01 | Date of entry into force: 2019-03-18 | BEL-2019-R-108914

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 1er mars 2019 concernant la répartition entre les deux parents adoptifs des semaines supplémentaires du congé d’adoption visées à l’article 30ter, § 1er, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. -

Adoption: 2019-03-01 | Date of entry into force: 2019-03-18 | BEL-2019-R-108916

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales. -

Adoption: 2018-11-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2018-R-108140

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Formation et activité lucrative
Chapitre 3: Enfants handicapés
Chapitre 4: Enfants placés
Chapitre 5: Allocataires
Chapitre 6: Procédure d'octroi et de recouvrement
Chapitre 7: Dispositions finales

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement flamand du 29 juin 2018 portant les modalités relatives à la désignation des bénéficiaires des allocations familiales et au paiement des allocations dans le cadre de la politique familiale. -

Adoption: 2018-06-29 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-109602

Belgium - Workers with family responsibilities - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission Communautaire Commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales. -

Adoption: 2018-05-30 | BEL-2018-M-109079

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale. -

Adoption: 2018-04-27 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107810

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales. -

Adoption: 2018-04-23 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107657

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Allocations familiales
Chapitre 3: Primes
Chapitre 4: Evolution des prestations
Chapitre 5: Procédure d'octroi et de recouvrement
Chapitre 6: Dispositions de contrôle, dispositions pénales et dispositions en matière de prescription
Chapitre 7: Le conseil pour les prestations familiales
Chapitre 8: Dispositions diverses
Chapitre 9: Dispositions finales

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales. -

Adoption: 2018-02-08 | BEL-2018-R-107596

Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: L'enfant bénéficiaire
Titre III: Les prestations familiales
Titre IV: Les personnes à qui les prestations familiales sont payées
Titre V: La Caisse publique wallonne d'allocations familiales
Titre VI: Les caisses privées d'allocations familiales
Titre VII: Dispositions communes aux caisses d'allocations familiales
Titre VIII: Disposition commune à l'ancien régime et au nouveau régime
Titre IX: Dispositions modificatives
Titre X: Dispositions transitoires
Titre XI: Disposition finale

Belgium - Workers with family responsibilities - Collective agreement

Convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental. -

Adoption: 2015-02-24 | Date of entry into force: 2015-02-24 | BEL-2015-CA-98836

Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

Loi du 5 mai 2014 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996. -

Adoption: 2014-05-05 | BEL-2014-L-97514

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs (dans sa teneur modifiée au 22 juillet 2019). -

Adoption: 2014-04-10 | BEL-2014-R-96070

S'applique aux employeurs et aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui sont soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Section 1ère: Champ d'application
Section 2: Du droit au congé parental et au congé d'assistance médicale
Section 3: Droit aux allocation d'interruption
Section 4: Dispositions communes

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. -

Adoption: 2013-04-16 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-93001

Modifie l'article 36 relatif aux modalités de paiement des prestations familiales. A pour but d'éviter que des personnes
qui n'ont pas de résidence principale en Belgique s'affilient de manière fictive à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants afin de jouir du droit aux allocations familiales.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 20 juillet 2012 transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE,l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. -

Adoption: 2012-07-20 | Date of entry into force: 2012-08-01 | BEL-2012-R-91014

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 31 mai 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE. -

Adoption: 2012-05-31 | Date of entry into force: 2012-06-01 | BEL-2012-R-90252

Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité. -

Adoption: 2011-06-11 | BEL-2011-L-87383

Contient des dispositions relatives à la protection contre le licenciement du travailleur qui a fait usage de son droit au congé de paternité.

Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. -

Adoption: 2011-04-13 | BEL-2011-L-86557

Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

Loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité. -

Adoption: 2011-04-13 | Date of entry into force: 2011-05-20 | BEL-2011-L-86558

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 27 octobre 2008 concernant l'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil. -

Adoption: 2008-10-27 | BEL-2008-R-80646

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). -

Adoption: 2005-08-10 | Date of entry into force: 2005-09-01 | BEL-2005-R-97440

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, para 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). -

Adoption: 2004-10-26 | Date of entry into force: 2005-01-01 | BEL-2004-R-350

Définit la qualité d'attributaire ayant personnes à charge.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. -

Adoption: 2003-06-11 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-64235

Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

Loi de programme du 8 avril 2003. -

Adoption: 2003-04-08 | BEL-2003-L-64570

Contient notamment des dispositions en matière de sécurité sociale (cotisations, allocations familiales, statut social du conjoint aidant) et de travail (travail et formation, congé-éducation payé, agences locales pour l'emploi).

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56 septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi de programme du 24 décembre 2002 (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2009). -

Adoption: 2003-03-28 | Date of entry into force: 2003-05-01 | BEL-2003-R-63930

Prévoit une réforme des allocations familiales qui sont majorées lorsque les enfants sont handicapés ou gravement malades. Le nouveau régime tient notamment compte des conséquences de l'affection sur l'entourage familial de l'enfant.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 9 juillet 2002 modifiant les arrêtés royaux d'exécution de l'article 62, paras. 3, 4 et 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Adoption: 2002-07-09 | Date of entry into force: 2002-08-01 | BEL-2002-R-61546

Nombreuses modifications relatives notamment aux conditions et modalités d'octroi des prestations familiales lorsque l'enfant exerce une activité lucrative.

Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2002). -

Adoption: 2001-08-10 | Date of gradual entry into force: 2001-01-01 | Date of gradual entry into force: 2001-07-01 | Date of gradual entry into force: 2002-07-01 | Date of gradual entry into force: 2002-01-01 | Date of gradual entry into force: 2001-10-01 | BEL-2001-L-59721

Concrétise les mesures prises de réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine avant le 1er janvier 2003 et en détaille les modalités d'application (aides de l'Etat sous forme d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale). Traite de la réduction collective du temps de travail. Met en place le système de crédit-temps, de l'interruption de carrière seulement possible dans le cadre d'un congé parental et de réduction des prestations de travail à mi-temps. Aborde les modalités de congé de paternité (étendu à 10 jours au lieu de 3 jours) et de congé d'adoption, et de prépension (maintien temporaire du système de préretraite à mi-temps pour les salariés de 55 ans, et à temps plein pour les salariés de 58 ans, pour la période 2001-2002).

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Adoption: 2001-03-13 | BEL-2001-R-58680

Modifie certains montants en francs en des montants en euros.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 13 mars 2001 portant exécution de l'article 102, paragraphe 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 13 février 2013). -

Adoption: 2001-03-13 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-2001-R-58816

Prévoit l'octroi de prestations familiales aux travailleurs frontaliers résidant en Belgique tombant sous l'application du Règlement CEE no 1478 du 14 juin 1971.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers (dans sa teneur modifiée au 15 février 2013). -

Adoption: 2001-03-13 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-2001-R-58817

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

Adoption: 2001-03-07 | Date of entry into force: 2001-04-01 | Date of partial entry into force: 1997-09-01 | BEL-2001-R-58660

Modifie les articles 4 et 8. Prévoit notamment que les allocations familiales ne sont pas accordées durant les stages si les rémunérations octroyées pour ces stages dépassent un certain montant mensuel.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

Adoption: 2000-11-07 | Date of entry into force: 1999-02-06 | BEL-2000-R-57709

Modifie notamment certaines dispositions relatives à la notion de "ménage de fait", ainsi qu'aux taux mensuels des allocations familiales.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 29 mai 2000 modifiant, en ce qui concerne l'allocation spéciale, l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

Adoption: 2000-05-29 | Date of entry into force: 1998-07-01 | BEL-2000-R-56906

Précise notamment quelles sont les ressources prises en considération pour l'octroi de l'allocation spéciale ainsi que son montant.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 6 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, para. 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Adoption: 1999-11-06 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-1999-R-55050

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

Adoption: 1998-08-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-R-50916

Modifie l'article 2 relatif aux droits du travailleur qui prend soin de son enfant.

Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

Loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales.

Adoption: 1998-02-22 | BEL-1998-L-49208

Modifie principalement des dispositions législatives et réglementaires relatives aux prestations familiales, en ce qui concerne notamment les allocations dues en faveur des enfants placés dans certains types d'institutions.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, paragraphe 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Adoption: 1997-10-29 | BEL-1997-R-48273

Modifie certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 relatives notamment aux conditions dans lesquelles l'enfant qui interrompt ces cours reste bénéficiaire des allocations familiales. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 12 août 1985, abroge le paragraphe 1, alinéa 1er, 1° et le paragraphe 2, alinéa 1er.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle (dans sa teneur modifiée au 1er juin 2012). -

Adoption: 1997-10-29 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-R-90254

Belgium - Workers with family responsibilities - Collective agreement

Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental. -

Adoption: 1997-04-29 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-CA-48181

Le congé parental est accordé pour une durée de trois mois, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Dans un objectif de promotion de l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, le droit au congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes. La convention collective précise également les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce congé (articles 4 à 6) et les modalités de sa mise en oeuvre (articles 7 à 13). A l'issue de la période de congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail (article 14). L'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour motif grave ou suffisant (article 15).

Rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1997.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, paragraphe 1bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifée au 25 juin 2014). -

Adoption: 1997-04-25 | BEL-1997-R-47139

Précise quel organisme d'allocations familiales verse les prestations familiales en cas d'établissement d'un nouveau droit.

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties et l'arrêté royal du 4 avril 1991 portant exécution de l'article 3bis de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, fixant les montants qui sont payés à titre d'avance.

Adoption: 1996-12-18 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1996-R-46699

Modifie les articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 octobre 1971 relatifs aux allocations familiales (modalités de fixation des montants mensuels, conditions d'ouverture du droit à une allocation supplémentaire).

Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Adoption: 1994-03-28 | Date of entry into force: 1994-04-21 | BEL-1994-R-36630