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Belgium - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2014). -

Adoption: 2013-07-10 | BEL-2013-R-95467

Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. -

Adoption: 2013-02-11 | BEL-2013-L-92417

Chapitre 1er: Dispositions introductives
Chapitre 2: Définitions
Chapitre 3: Paiement des arriérés par les employeurs
Chapitre 4: Facilitation des plaintes
Chapitre 5: Dispositions modificatives

Belgium - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 31 mai 2016). -

Adoption: 2011-06-07 | Date of entry into force: 2011-06-09 | BEL-2011-R-86821

Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020). -

Adoption: 2010-06-06 | Date of partial entry into force: 2011-06-09 | BEL-2010-L-84094

S'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.

Livre premier: La prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général
Livre 2: Les infractions et leur répression en particulier

Distingue les infractions contre la personne du travailleur des infractions aux conditions de travail.

Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2013). -

Adoption: 2010-06-02 | Date of entry into force: 2011-07-01 | BEL-2010-L-84093

Contient des dispositions relatives aux recours pouvant être exercés contre les mesures de contraintes prises par les inspecteurs sociaux.

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Décret du 16 février 2009 portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. -

Adoption: 2009-02-16 | BEL-2009-R-80996

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Décret du 18 juillet 2008 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. -

Adoption: 2008-07-18 | BEL-2008-R-79460

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Décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. -

Adoption: 2008-07-15 | BEL-2008-R-79166

Belgium - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 12 juin 2008 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. -

Adoption: 2008-06-12 | BEL-2008-R-79232

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Décret du 16 mai 2008 portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, fait à Varsovie le 16 mai 2005. -

Adoption: 2008-05-16 | BEL-2008-R-78907

Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

Loi du 3 juin 2007 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. -

Adoption: 2007-06-03 | BEL-2007-L-81921

Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil. -

Adoption: 2005-08-10 | Date of entry into force: 2005-09-12 | BEL-2005-L-72069

Modifie notamment le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et diverses lois relatives aux étrangers, à la lutte contre le racisme et à l'action sociale.

Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (dans sa teneur modifiée au 16 juin 2019). -

Adoption: 2005-01-12 | BEL-2005-L-94482

Contient notamment des dispositions relatives au travail des détenus.

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Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 1er septembre 2014). -

Adoption: 2004-05-16 | Date of entry into force: 2004-05-28 | BEL-2004-R-72067

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Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.

Adoption: 2002-04-17 | Date of partial entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-L-61103

Instaure une peine de travail en lieu et place d'une peine de police ou d'une peine d'emprisonnement. Fixe les modalités d'application et de fonctionnement de cette peine de travail.

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Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains (dans sa version modifiée au 2 septembre 2005). -

Adoption: 1995-04-13 | Date of entry into force: 1995-05-05 | BEL-1995-L-72072

Modifie également le code pénal.

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Loi du 29 décembre 1992 modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980.

Adoption: 1992-12-29 | BEL-1992-L-32793

Modifie le temps de service des objecteurs de conscience.