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Belgium - Social and solidarity economy - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 51 du 16 juin 2020 relatif aux mesures de déconfinement COVID-19, en matière d'emploi et d'insertion socioprofessionnelle, en ce compris dans le secteur de l'économie sociale. -

Adoption: 2020-06-16 | Date of entry into force: 2020-06-01 | BEL-2020-R-110756

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Décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. -

Adoption: 2012-02-17 | BEL-2012-R-90176

Fixe les conditions de subventionnement pour l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et pour la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. Pose notamment comme principe au bénéfice de ce subventionnement la réalisation de certaines plus-values et principes sociaux tels que la création et le maintien d'emploi et la prise de décision démocratique où les intéressés sont stimulés et ont l'opportunité de participation dans la politique de l'entreprise.

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Décret du 20 mai 2011 modifiant le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'économie sociale. -

Adoption: 2011-05-20 | BEL-2011-R-87070

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Décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'économie sociale. -

Adoption: 2010-07-16 | Date of entry into force: 2010-01-01 | Date of partial entry into force: 2006-01-01 | Date of partial entry into force: 2006-04-01 | BEL-2010-R-84611

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Décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale. -

Adoption: 2008-11-20 | BEL-2008-R-80652

Par économie sociale, on entend les activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations,des mutuelles ou des fondations, dont l'éthique se traduit par un ensemble de principes énumérés dans le décret.

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Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale.

Adoption: 2002-07-11 | BEL-2002-R-61573

Précise le montant et les conditions d'octroi de la subvention.

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Décret du 8 octobre 2001 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

Adoption: 2001-10-08 | BEL-2001-R-60024

Précise notamment les engagements communs pris par les parties contractantes. Vise à développer une économie dite solidaire, ayant des objectifs économiques et sociaux, environnementaux et éthiques, et fondés sur l'économie sociale, l'esprit d'entreprise socialement responsable et les services de proximité.

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Décret du 18 juillet 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale.

Adoption: 2001-07-18 | BEL-2001-R-59716

Présente les objectifs généraux et le champ d'application de l'accord ainsi que les engagements communs, les engagements de l'Etat fédéral, des Régions et des Communautés. Vise à développer une économie dite solidaire, ayant des objectifs économiques mais aussi sociaux, environnementaux et éthiques, et se basant sur l'économie sociale, l'esprit d'entreprise socialement responsable et les services de proximité.

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Arrêté royal du 21 décembre 2000 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale.

Adoption: 2000-12-21 | Date of entry into force: 2000-10-01 | BEL-2000-R-58034

Fixe les modalités de calcul de la subvention majorée ainsi que les conditions d'obtention d'une telle subvention par le centre public d'aide sociale.

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Arrêté ministériel du 21 décembre 2000 établissant la liste des initiatives d'économie sociale en vue de l'octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des mises au travail de réinsertion sociale dans l'économie sociale.

Adoption: 2000-12-21 | Date of entry into force: 2000-10-01 | BEL-2000-R-58035