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Belgium - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 15 juillet 1991 modifiant l'arrêté royal du 22 août 1983 organisant une intervention dans les prêts subordonnés octroyés par le Fonds de participation créé au sein de la Caisse nationale de Crédit professionnel aux chômeurs complets indemnisés désireux de s'établir comme indépendants ou de créer une entreprise.

Adoption: 1991-07-15 | Date of entry into force: 1991-08-01 | BEL-1991-R-25784

Aménagement du programme de prêts subordonnés.

Belgium - Economic and social policy - Law, Act

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

Adoption: 1991-03-21 | BEL-1991-L-22005

Crée la catégorie des "entreprises publiques autonomes". Chaque organisme d'intérêt public qui doit disposer d'une autonomie de gestion dans un secteur industriel ou commercial peut obtenir une telle autonomie par la conclusion d'un contrat de gestion avec l'Etat aux conditions définies dans la présente loi. Le chapitre VIII est consacré au statut du personnel et au statut syndical dans de telles entreprises. Porte réforme de la Régie des voies aériennes, de la Société nationale des chemins de fer belges, de la Régie des postes et de la Régie des télégraphes et des téléphones.

Belgium - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

Adoption: 1991-01-23 | BEL-1991-R-22069

Belgium - Economic and social policy - Law, Act

Loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Adoption: 1989-01-06 | BEL-1989-L-7864

Ce texte vise à habiliter le Roi à prendre des mesures temporaires en vue de sauvegarder ou de restaurer la compétitivité des entreprises belges. Ces mesures sont adoptées sur la base d'un avis du conseil central de l'économie (joint à son rapport annuel ou demandé par le gouvernement en cas de circonstances exceptionnelles) lorsque, à l'expiration du délai imparti aux interlocuteurs sociaux pour adopter ou proposer des mesures, le Parlement constate que la compétitivité est menacée. Les mesures en vue de sauvegarder ou de restaurer la compétitivité comprennent notamment la limitation de la prise en compte des facteurs déterminant la croissance nominale des salaires, accompagnée d'une modération équivalente des revenus des professions libérales et des indépendants, des allocations sociales et des revenus d'activités de tout autre type.

Belgium - Economic and social policy - Law, Act

Loi portant modification de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et la loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général.

Adoption: 1985-07-15 | BEL-1985-L-1578

Diverses modifications.

Belgium - Economic and social policy - Law, Act

Arrêté royal no 4 portant extension du champ d'application de la loi du 20 septembre 1948 [SL 1948 - Bel. 8, 1967 - Bel. 1A] portant organisation de l'économie aux entreprises occupant au moins cent travailleurs.

Adoption: 1978-10-11 | BEL-1978-R-13109

Belgium - Economic and social policy - Law, Act

Loi de réorientation économique.

Adoption: 1978-08-04 | BEL-1978-L-13106

Belgium - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés (dans sa teneur modifiée au 31 janvier 2017). -

Adoption: 1970-03-23 | Date of entry into force: 1970-05-01 | BEL-1970-R-104575

Belgium - Economic and social policy - Law, Act

Loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie. -

Adoption: 1948-09-20 | BEL-1948-L-99815