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Belgium - Economic and social policy - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d’insertion. -

Adoption: 2019-05-16 | Date of entry into force: 2020-01-01 | BEL-2019-R-109746

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil consultatif de l'entrepreneuriat social. -

Adoption: 2019-04-04 | Date of entry into force: 2019-06-05 | BEL-2019-R-109738

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Arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 relatif à la politique sociale locale, visée aux articles 2, 9 à 11, 17, 19 et 26 du décret du 9 février 2018 relatif à la politique sociale locale. -

Adoption: 2018-11-30 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108493

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Décret du 30 novembre 2018 relatif à la cohésion sociale. -

Adoption: 2018-11-30 | BEL-2018-R-108915

Porte sur l'ensemble des processus sociaux qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d'individus, sans discrimination, l'égalité des chances et des conditions, le bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement et dignement à la société, d'y être reconnu et de s'y reconnaître. Ces processus visent en particulier la lutte contre toute forme d'exclusion sociale et de discrimination par le développement de politiques d'inclusion sociale, d'émancipation, d'interculturalité, de diversité socioculturelle, de reliances, de vivre et faire ensemble. Abroge le décret du 13 mai 2004 relatif à la cohésion sociale.

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Ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales. -

Adoption: 2018-07-23 | Date of entry into force: 2019-02-01 | BEL-2018-R-109739

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Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. -

Adoption: 2018-05-03 | BEL-2018-R-107652

Chapitre Ier: Généralités
Chapitre II: Aide de préactivité
Chapitre III: Aides aux investissements
Chapitre IV: Aides aux appuis externes
Chapitre V: Aides au recrutement et aux efforts internes de qualification
Chapitre VI: Aides dans les zones d'économie urbaine stimulée
Chapitre VII: Appels à projets pour la transition vers de nouveaux modèles économiques
Chapitre VIII: Aide aux entreprises touchées par une calamité naturelle ou un événement extraordinaire
Chapitre IX: Dispositions communes aux aides
Chapitre X: Le contrôle et la restitution des aides
Chapitre XI: Avis et évaluation
Chapitre XII: Dispositions finales
Abroge l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique.

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Décret du 9 février 2018 relatif à la politique sociale locale. -

Adoption: 2018-02-09 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107489

Abroge le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale.

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Arrêté royal du 29 mai 2015 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016. -

Adoption: 2015-05-29 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BEL-2015-R-99420

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Arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social. -

Adoption: 2014-05-15 | Date of entry into force: 2015-07-01 | BEL-2014-R-97494

Contient des dispositions relatives au titre de légitimation des inspecteurs sociaux. Abroge l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.

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Arrêté royal du 26 septembre 2013 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014. -

Adoption: 2013-09-26 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of end of application: 2014-12-31 | BEL-2013-R-94803

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Décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique. -

Adoption: 2012-03-16 | BEL-2012-R-90453

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Décret du 24 octobre 2008 portant création du Conseil économique et social de la Communauté française. -

Adoption: 2008-10-24 | BEL-2008-R-80649

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Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses. -

Adoption: 2008-07-24 | BEL-2008-L-79165

Contient des dispositions relatives aux accidents du travail et au statut social des indépendants.

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises. -

Adoption: 2008-06-26 | Date of entry into force: 2008-08-15 | BEL-2008-R-79168

Belgium - Economic and social policy - Law, Act

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (dans sa teneur modifiée au 21 août 2015). -

Adoption: 2006-12-27 | Date of entry into force: 2007-01-01 | BEL-2006-L-94804

Contient notamment des dispositions relatives à la fonction publique, aux allocations familiales, aux affaires sociales et à l'emploi.

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Décret de la communauté flamande du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique. -

Adoption: 2003-01-31 | BEL-2003-R-63765

Prévoit les cas ouvrant droit à l'aide (investissements d'entreprises, investissements écologiques, aides pour services de conseil et études, aide à la formation, aide à l'assainissement des terrains industriels, etc.) et les entreprises pouvant en bénéficier. Prévoit la possibilité de cumuler ces aides avec des aides européennes, fédérales ou encore provinciales mais fixe un plafond.

Belgium - Economic and social policy - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Protocole entre l'Etat fédéral et les Régions et la Communauté germanophone en matière de clauses sociales dans les marchés publics passés par un organisme fédéral.

Adoption: 2002-07-18 | BEL-2002-M-62194

Mise en oeuvre d'un dispositif en vue de l'insertion de clauses sociales dans les marchés publics ainsi que de dispositions pour le suivi et le contrôle.

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Loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2003). -

Adoption: 2002-02-27 | Date of entry into force: 2002-09-01 | BEL-2002-L-62186

Crée un label que les entreprises peuvent utiliser pour promouvoir des produits répondant à certains critères dont, au minimum, le respect des conventions de l'OIT no 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182. Prévoit que le label est octroyé (prorogé ou refusé) par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et que ce dernier impose à l'entreprise concernée un programme de contrôle dont il détermine le contenu. Institue un comité pour une production socialement responsable comprenant notamment des représentants de travailleurs et d'employeurs. Contient également des dispositions prévoyant des sanctions (emprisonnement et amende) en cas d'utilisation frauduleuse du label.

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Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé.

Adoption: 2001-12-14 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-60339

Vise à prendre des mesures en vue d'améliorer la combinaison de la vie professionnelle et privée et dans le cadre de la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre les vacances difficiles à pourvoir et l'augmentation du taux de chômage. Détaille les mesures prises pour encourager le secteur privé et aider les travailleurs en difficulté (grâce aux primes d'encouragement dans le cadre du crédit de formation, dans le cadre du crédit-soins, lors de la diminution de carrière, dans le cadre d'un emploi d'atterrissage; en faveur des entreprises en difficulté ou en voie de restructuration; sous forme de régime supplétif). Donne également la procédure à suivre pour bénéficier de ces mesures.

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Arrêté du 20 septembre 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le projet de plan régional de développement.

Adoption: 2001-09-20 | BEL-2001-R-60011

Présente le plan régional de développement de Bruxelles-Capitale qui prend en compte tous les aspects de développement de la ville et propose des solutions.

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Loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs.

Adoption: 2001-04-04 | BEL-2001-L-59210

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Arrêté royal du 25 avril 2000 portant exécution de la loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

Adoption: 2000-04-25 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-2000-R-56449

Pour pouvoir bénéficier d'une intervention financière du Fonds, les projets doivent s'inscrire dans des programmes qui en constituent le cadre stratégique d'exécution. Programmes et projets doivent être soumis à l'approbation du Ministre.

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Arrêté royal du 1er juillet 1999 portant coordination de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Adoption: 1999-07-01 | BEL-1999-R-53667

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Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1999 relatif à la formation de l'entrepreneur, visée au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

Adoption: 1999-02-23 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52590

La formation de l'entrepreneur est une éducation de base qui prépare à l'exercice général technique, commercial, financier et administratif d'une profession indépendante et à la gestion d'une petite ou moyenne entreprise. Elle comprend une éducation théorique et une expérience ou un stage pratiques ou une formation pratique complémentaire.

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Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

Adoption: 1999-02-09 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-L-52326

Ce Fonds est destiné à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres. L'exécution des programmes qu'il met en oeuvre dans le cadre de son mandat doit répondre à certains critères. En particulier, les programmes doivent accorder une attention particulière au renforcement des mouvements féminins et à toutes les actions soutenant la participation des femmes au processus de développement de leur communauté. En outre, les pays concernés doivent consentir suffisamment d'efforts sur le plan social, particulièrement en ce qui concerne les soins de santé de base et l'enseignement fondamental. L'objectif doit être le respect de la clause 20/20 du Sommet social de Copenhague.

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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 portant exécution de l'article 2, 2, de l'ordonnance du 1er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Adoption: 1998-11-26 | Date of entry into force: 1998-12-23 | BEL-1998-R-51540

Définit la notion d'entreprise moyenne au sens de l'ordonnance du 1er juillet 1993.

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Arrêté royal du 30 octobre 1998 fixant l'indemnité minimale pour le stagiaire-indépendant telle que visée au Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Adoption: 1998-10-30 | Date of entry into force: 1998-11-18 | BEL-1998-R-51283

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Arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier, du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Adoption: 1998-10-21 | Date of entry into force: 1998-11-19 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-R-51285

Concerne le programme de connaissances de gestion de base et les titres ou expériences pratiques permettant de fournir la preuve de ces connaissances. Prévoit également la création d'un jury central en matière de connaissances de gestion de base.

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Arrêté royal du 12 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier, du Titre V de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Adoption: 1998-10-12 | Date of entry into force: 1998-11-19 | BEL-1998-R-51284

Concerne notamment la procédure que doivent suivre les personnes requérant la protection de leur titre professionnel.

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Loi du 27 mai 1998 modifiant l'article 631 du Code judiciaire et les articles 5, 6 et 7 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

Adoption: 1998-05-27 | BEL-1998-L-50439

Remplace "domicile" par "établissement principal" et "siège social" par "siège".

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Arrêté ministériel du 25 mai 1998 relatif à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Adoption: 1998-05-25 | Date of entry into force: 1998-05-22 | BEL-1998-R-50443

Comprend en annexe le formulaire de demande d'agrément en tant que centre d'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière et celui de demande d'aide à l'accompagnement pour ces mêmes entreprises.

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Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande en ce qui concerne les petites entreprises.

Adoption: 1998-04-28 | BEL-1998-R-50263

Prévoit que le Gouvernement flamand peut récupérer l'aide accordée en cas de non respect des procédures d'information et de consultation en cas de licenciement collectif.

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Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 modifiant l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 1994 en exécution du décret du 15 décembre 1993 portant promotion de l'expansion économique dans la Région flamande.

Adoption: 1998-04-28 | BEL-1998-R-50264

Prévoit que le Gouvernement flamand peut récupérer l'aide accordée en cas de non respect des procédures d'information et de consultation en cas de licenciement collectif.

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Arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 1998 portant récupération de l'aide à l'expansion accordée par la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique.

Adoption: 1998-04-28 | BEL-1998-R-50265

Prévoit que le Gouvernement flamand peut récupérer l'aide accordée en cas de non respect des procédures d'information et de consultation en cas de licenciement collectif, si ce non respect a eu lieu dans les 5 ans de la date d'enregistrement du dossier.

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Arrêté royal du 19 mars 1998 portant exécution de l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

Adoption: 1998-03-19 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-49609

Fixe les salaires journalier et horaire bruts maximums visés dans l'article 29 de la loi.

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Arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 relatif à l'aide à l'accompagnement d'entreprises agricoles et horticoles en difficulté financière.

Adoption: 1998-03-17 | Date of end of application: 1998-12-31 | BEL-1998-R-49622

Concerne l'agrément de centres d'accompagnement d'entreprises et l'octroi d'aide à ces centres. Stipule que l'accompagnement d'entreprises comprend un audit, l'établissement d'un plan des objectifs et un accompagnement intensif par un conseiller d'entreprise.

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Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise-indépendante (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010). -

Adoption: 1998-02-10 | Date of entry into force: 1999-06-20 | Date of partial entry into force: 1998-07-29 | BEL-1998-L-49190

Au titre II, définit la notion de "capacités entrepreneuriales" (connaissances de gestion de base et compétence professionnelle). Fixe les conditions d'établissement d'une entreprise indépendante. Prévoit que les personnes qui ont au moins 18 ans peuvent, afin d'acquérir les capacités entrepreneuriales, effectuer un stage dans une PME auprès d'un maître de stage indépendant à titre principal, installé depuis 5 ans au moins dans le secteur concerné. Modifie la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne le congé-éducation pour les travailleurs salariés. Titre IV: Simplification de l'environnement administratif des indépendants et PME. Titre V: Dispositions diverses relatives à la réglementation des professions libérales et intellectuelles prestataires de services.

Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

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Arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

Adoption: 1998-01-20 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-49205

Pour les candidats indépendants ou entrepreneurs de PME, il est prévu, pendant la période de démarrage couvrant cinq années d'activité au maximum, un crédit de 24 heures au maximum pour la prestation de services dans le cadre de l'accompagnement d'entreprises.

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Arrêté ministériel relatif au régime d'aides à l'investissement en faveur de l'économie sociale marchande dans le cadre de la mise en oeuvre du Document unique de Programmation (DOCUP) Objectif no 2 (1997-1999).

Adoption: 1997-10-30 | Date of entry into force: 1997-01-01 | Date of end of application: 1999-11-30 | BEL-1997-R-48244

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Loi du 8 août 1997 sur les faillites.

Adoption: 1997-08-08 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-L-48284

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Loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire.

Adoption: 1997-07-17 | BEL-1997-L-47910

Le concordat judiciaire peut être accordé au débiteur s'il ne peut temporairement acquitter ses dettes ou si la continuité de son entreprise est menacée par des difficultés pouvant conduire à une cessation de paiement. Il ne peut être accordé que si la situation financière de l'entreprise peut être assainie. Le débiteur doit élaborer un plan de redressement. Lorsque le sauvetage de l'entreprise et le maintien des activités requièrent une réduction de la masse salariale, un plan social de restructuration sera prévu. Le cas échéant, celui-ci peut prévoir des licenciements. Dispose que des représentants du personnel doivent être entendus lors de l'élaboration de ce plan. Le transfert de l'entreprise peut être autorisé sous certaines conditions.

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Arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997 portant exécution du décret du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.

Adoption: 1997-07-01 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-48264

Enonce que l'engagement de capital doit avoir pour objet de contribuer au démarrage, à l'essor ou au renouveau d'une petite ou moyenne entreprise dans le domaine d'activités ou des procédés porteurs d'avenir.

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Décret du Gouvernement flamand du 15 avril 1997 réglant l'octroi d'une garantie en couverture de pertes pour l'investissement de capitaux à risque.

Adoption: 1997-04-15 | BEL-1997-R-48285

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Arrêté royal du 1 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis et 299ter, paragraphe 6, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus et des articles 30bis et 30ter, paragraphe 9, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Adoption: 1996-07-01 | BEL-1996-R-44685

Modifications des dispositions relatives à l'enregistrement comme entrepreneur, visant à prendre en compte les changements intervenus au sein de l'Union européenne. Prévoit que les entrepreneurs établis en Autriche, Finlande et Suède ont désormais la possibilité de demander leur enregistrement en Belgique. Instaure un système d'enregistrement provisoire pour les entreprises étrangères ne pouvant pas être identifiées en Belgique à la taxe sur la valeur ajoutée. Jusqu'alors, ces entreprises étaient dans l'impossibilité de fait d'exercer une activité économique sur le territoire national, en violation des règles de concurrence prescrites par le Traité des Communautés européennes.

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Arrêté du gouvernement flamand du 19 janvier 1994 portant exécution du décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.

Adoption: 1994-01-19 | BEL-1994-R-37104

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Décret du 15 décembre 1993 favorisant l'expansion économique en Région flamande.

Adoption: 1993-12-15 | BEL-1993-R-36125

Précise les catégories d'investissements susceptibles de bénéficier d'aide du gouvernement flamand (notamment, les investissements contribuant à la création, à la modernisation et à la reconversion d'entreprises et donnant lieu à la création d'emploi durables). Prévoit des mesures d'exonération fiscale.

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Arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1992 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

Adoption: 1992-12-21 | Date of entry into force: 1992-12-21 | BEL-1992-R-33230

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Arrêté de l'exécutif wallon relatif à la subvention spéciale aux communes pour mener des actions locales spécifiques de lutte contre l'exclusion sociale et pour la sécurité.

Adoption: 1992-07-16 | BEL-1992-R-30411

Fixe les critères auxquels les projets doivent répondre pour bénéficier de la subvention.

Belgium - Economic and social policy - Law, Act

Loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique

Adoption: 1991-08-05 | Date of entry into force: 1993-04-01 | BEL-1991-L-27030

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Arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1991 fixant les modalités d'organisation de l'accompagnement d'entreprises, tel que visé à l'article 14 du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises

Adoption: 1991-07-31 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BEL-1991-R-27041