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Belgium - Human rights - Law, Act

Loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains. -

Adoption: 2019-05-12 | BEL-2019-L-109753

Cet institut prend et promeut toute initiative visant à sensibiliser l'opinion publique aux droits fondamentaux, en particulier par l'information et l'enseignement.

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 25 février 2019 instituant un dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone. -

Adoption: 2019-02-25 | Date of entry into force: 2019-02-25 | BEL-2019-R-109074

Belgium - Human rights - Law, Act

Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. -

Adoption: 2018-09-05 | Date of entry into force: 2018-09-10 | BEL-2018-L-107901

Belgium - Human rights - Law, Act

Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. -

Adoption: 2018-07-30 | BEL-2018-L-107899

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire. -

Adoption: 2018-07-19 | BEL-2018-R-107902

Contient notamment des dispositioins relatives aux conditions permttant cette consultation, à son organisation, ainsi qu'aux sujets pouvant faire l'objet d'une telle consultation.

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données (dans sa teneur modifiée au 5 septembre 2018). -

Adoption: 2017-12-03 | Date of entry into force: 2018-05-25 | Date of gradual entry into force: 2018-01-10 | BEL-2017-R-107494

Chapitre 1er: Dispositions introductives
Chapitre 2: L'Autorité de protection des données
Chapitre 3: Nomination des membres du comité de direction, des membres du centre de connaissances et des membres de la chambre contentieuse
Chapitre 4: Indépendance et fonctionnement de l'Autorité de protection de données
Chapitre 5: Modalités de collaboration
Chapitre 6: Dispositions de procédure
Chapitre 7: Dispositions abrogatoires, transitoires et finales

Belgium - Human rights - Law, Act

Loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. -

Adoption: 2016-05-04 | Date of entry into force: 2016-06-03 | BEL-2016-L-102092

Abroge la loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. -

Adoption: 2015-04-20 | BEL-2015-R-99148

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. -

Adoption: 2014-03-13 | BEL-2014-R-95693

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 13 mars 2014 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002. -

Adoption: 2014-03-13 | BEL-2014-R-95694

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. -

Adoption: 2014-01-30 | BEL-2014-R-95674

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 1er décembre 2013 exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. -

Adoption: 2013-12-01 | BEL-2013-R-95466

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984. -

Adoption: 2013-11-22 | BEL-2013-R-95465

Belgium - Human rights - Law, Act

Loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. -

Adoption: 2013-01-14 | BEL-2013-L-92494

Prévoit un contrôle de la conformité des systèmes de collecte en ligne mis en oeuvre pour recueillir des déclarations de soutien en faveur d'une proposition d'initiative citoyenne.

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 13 juillet 2012 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002. -

Adoption: 2012-07-13 | BEL-2012-R-91221

Belgium - Human rights - Law, Act

Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. -

Adoption: 2011-06-01 | BEL-2011-L-87377

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 25 mai 2009 portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002. -

Adoption: 2009-05-25 | BEL-2009-R-82047

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance du 6 mars 2008 portant transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. -

Adoption: 2008-03-06 | Date of entry into force: 2008-04-08 | BEL-2008-R-78313

Belgium - Human rights - Law, Act

Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire. -

Adoption: 2003-08-05 | BEL-2003-L-64681

Insère dans le Code pénal un nouveau titre relatif aux violations graves du droit humanitaire dans lequel sont définis les crimes et le régime juridique qui leur est applicable. Modifie, en outre, le Code de procédure pénale et le Code judiciaire de 1967 (personnes exclues des poursuites pour ces crimes et procédure applicable). Abroge la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire modifiée par les lois du 10 février 1999, du 10 avril et du 23 avril 2003.

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 7 avril 2003 approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable. -

Adoption: 2003-04-07 | BEL-2003-R-64665

Fixe la procédure et les engagements à respecter pour l'obtention du label social. Contient des dispositions relatives au contrôle des entreprises ayant obtenu ce label.

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable. -

Adoption: 2003-04-04 | Date of entry into force: 2003-08-28 | BEL-2003-R-64663

Concerne la procédure de demande du label social.

Belgium - Human rights - Law, Act

Loi du 14 juin 2002 de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

Adoption: 2002-06-14 | BEL-2002-L-61815

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 13 février 2001 portant exécution de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Adoption: 2001-02-13 | Date of entry into force: 2001-09-01 | BEL-2001-R-58483

Chapitre Ier: Définitions. Chapitre II: Traitement ultérieur des données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques (principes généraux; informations codées ou non codées). Chapitre III: Conditions pour le traitement de données à caractère personnel visées aux articles 6 à 8 de la loi. Chapitre IV: Conditions pour l'exemption de l'obligation d'information visée à l'article 9, para.2 de la loi. Chapitre V: Exercice des droits visés aux articles 10 et 12 de la loi. Chapitre VI: Exercice du droit visé à l'article 13 de la loi. Chapitre VII: Déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel (contributions à verser à la Commission lors de la déclaration; catégories de traitements exemptées de l'obligation de déclaration). Chapitre VIII: Registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel. Chapitre IX: Dispositions finales.

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Loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire.

Adoption: 1999-02-10 | BEL-1999-L-52315

Belgium - Human rights - Law, Act

Loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Adoption: 1998-12-11 | BEL-1998-L-52253

Belgium - Human rights - Collective agreement

Convention collective de travail no 68, conclue le 16 juin 1998 au sein du Conseil national du Travail, relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard de la surveillance par caméras sur le lieu du travail. (rendue obligatoire par Arrêté royal du 20 septembre 1998)

Adoption: 1998-09-20 | BEL-1998-CA-51090

Réglemente l'usage de caméras de surveillance sur les lieux de travail afin de préserver la vie privée des travailleurs. La surveillance par caméra doit être justifiée par l'une ou l'autre des finalités énumérées dans la convention, telles que la sécurité et la santé, la protection des biens et des propriétés de l'entreprise, le contrôle du processus de production, ou le contrôle des prestations de travail, en vue par exemple de la fixation des rémunérations dues. La surveillance par caméras doit en outre être adéquate, pertinente et non excessive, par rapport à sa finalité. L'employeur doit informer son personnel de l'existence et de la raison d'être des caméras.

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles.

Adoption: 1998-04-28 | BEL-1998-R-50273

Définit les termes "allochtones" et "réfugiés" (article 2). La politique des minorités comprend une politique d'émancipation visant l'intégration, une politique d'accueil et une politique d'aide menée prioritairement dans les domaines de l'aide sociale, des soins de santé et de l'enseignement. Dans la traduction française du décret, l'article 2, 1°, a) doit se lire: "au moins un de leurs parents ou de leurs grands-parents n'est pas né en Belgique;" au lieu de "est né en Belgique;". [Erratum publié le 11 septembre 1998]

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal no 14 du 22 mai 1996 déterminant les fins, les critères et les conditions de traitement autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Adoption: 1996-05-22 | Date of entry into force: 1996-05-30 | BEL-1996-R-43980

Belgium - Human rights - Law, Act

Loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Adoption: 1995-03-23 | Date of entry into force: 1995-03-30 | BEL-1995-L-39933

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 6 octobre 1994 portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation.

Adoption: 1994-10-06 | Date of entry into force: 1994-10-15 | BEL-1994-R-38534

Pris en application de la loi du 10 février 1994 sur la suspension, le sursis et la probation, cet arrêté prévoit les modalités d'exécution d'un travail d'intérêt général auprès d'organismes tels que des associations ou des fondations. Définit le prestataire de ces travaux comme "la personne obligée d'effectuer un travail d'intérêt général ou de suivre une formation". Fixe le contenu de la convention rédigée par l'assistant de probation à cet effet (description des tâches ou de la formation, jours et heures d'exécution des travaux, etc.). Précise que l'activité dans le cadre de travaux d'intérêt généraux n'est pas considérée comme un travail au sens de la législation sur le chômage.

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal no 3 du 7 septembre 1993 désignant les personnes auprès desquelles doit être introduite la demande de communication des données à caractère personnel fondée sur l'article sur l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Adoption: 1993-09-07 | Date of entry into force: 1993-09-25 | BEL-1993-R-34322

Belgium - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 11,4° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Adoption: 1993-08-12 | Date of entry into force: 1993-09-01 | BEL-1993-R-34791

Enumère les services publics auxquels cet arrêté est applicable.

Belgium - Human rights - Law, Act

Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2017). -

Adoption: 1992-12-08 | BEL-1992-L-33053

Est applicable à la tenue d'un fichier manuel en Belgique et à tout traitement automatisé directement accessible en Belgique. Fixe les règles relatives à la collecte, à l'enregistrement et à la conservation des données à caractère personnel. Précise les cas dans lesquels le traitement des données est autorisé ainsi que les bénéficiaires du droit d'information, d'accès et de rectification. Définit les modalités de gestion des traitements de données. Institue auprès du ministère de la Justice une Commission de la protection de la vie privée, chargée d'émettre des avis et des recommandations, d'examiner les plaintes qui lui sont adressées et de rendre des décisions. Contient des dispositions pénales.

Belgium - Human rights - Constitution

Déclaration de révision de la Constitution.

Adoption: 1987-11 | BEL-1987-C-4331

Projet de révision de plusieurs articles de la Constitution, parmi lesquels notamment le titre II dans le but d'insérer de nouvelles dispositions pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'un nouvel art. 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.