Belgium > Criminal and penal law

Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

Loi du 22 mai 2019 relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains. -

Adoption: 2019-05-22 | BEL-2019-L-109754

Prévoit notamment que la victime de traite des êtres humains qui, dans ce contexte, prend part à des infractions en conséquence directe de son exploitation, n'encourt aucune peine du chef de ces infractions.

Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

Loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. -

Adoption: 2013-05-23 | BEL-2013-L-93334

Belgium - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus. -

Adoption: 2013-03-08 | BEL-2013-R-92975

Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. -

Adoption: 2011-11-26 | BEL-2011-L-89157

Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2013). -

Adoption: 2010-06-02 | Date of entry into force: 2011-07-01 | BEL-2010-L-84093

Contient des dispositions relatives aux recours pouvant être exercés contre les mesures de contraintes prises par les inspecteurs sociaux.

Belgium - Criminal and penal law - International agreement

Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005. -

Adoption: 2005-05-27 | INT-2005-IA-77528

Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.

Belgium - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 1er septembre 2014). -

Adoption: 2004-05-16 | Date of entry into force: 2004-05-28 | BEL-2004-R-72067

Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

Loi du 4 avril 2003 insérant un article 328 bis et modifiant les articles 328 et 331 bis du Code pénal. -

Adoption: 2003-04-04 | BEL-2003-L-63931

Insère un nouvel article sanctionnant toute personne qui diffuse des substances qui ne présentent pas de danger réel mais donnent l'impression d'être dangereuses.

Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.

Adoption: 2002-04-17 | Date of partial entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-L-61103

Instaure une peine de travail en lieu et place d'une peine de police ou d'une peine d'emprisonnement. Fixe les modalités d'application et de fonctionnement de cette peine de travail.

Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

Loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales.

Adoption: 1999-05-24 | BEL-1999-L-53658

Concerne les mesures relatives au soutien de la politique criminelle.

Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (mise à jour au 11 décembre 2019). -

Adoption: 1990-07-20 | BEL-1990-L-20752

Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

Code judiciaire (mis à jour). -

Adoption: 1967-10-10 | BEL-1967-L-18897

Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

Code pénal du 8 juin 1867 (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2019). -

Adoption: 1867-06-08 | Date of entry into force: 1867-09-15 | BEL-1867-L-75281

Livre I: Des infractions et de la répression en général (arts. 1-100ter)
Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier (arts. 101-566)