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Country: Belgium - Subject: Migrant workers

  1. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 2 mars 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1998-03-02 | BEL-1998-R-49316

    Modifications de forme concernant le critère de rémunération des chercheurs et professeurs invités occupés dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu.

  2. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1998-02-16 | BEL-1998-R-49313

    Modifie les dispositions des articles 13, 17 et 21, concernant notamment les modalités d'octroi d'une autorisation d'occupation ou du permis de travail aux stagiaires, ainsi qu'aux travailleurs qui restent liés par contrat de travail à un employeur établi à l'étranger.

  3. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 11 février 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1998-02-11 | BEL-1998-R-49314

    Prévoit que la demande d'autorisation d'occupation relative à un stagiaire doit être accompagnées notamment d'une copie du diplôme, d'un écrit constatant l'engagement, d'une exemplaire du contrat de stage et du programme de formation. La demande d'autorisation d'occupation relative à un travailleur restant lié par contrat de travail à une entreprise située à l'étranger et venant suivre une formation professionnelle spécifique dans une firme belge doit être accompagnée d'une copie du contrat commercial entre la firme belge et la firme étrangère.

  4. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 11 février 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1998-02-11 | BEL-1998-R-49315

    Complète l'article 1er avec un alinéa 9 concernant les chercheurs et professeurs invités occupés dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu, pour autant que la durée de leur occupation n'excède pas 4 ans.

  5. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 août 1997 complétant l'article 2 de l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1997-08-08 | Date of entry into force: 1997-09-13 | BEL-1997-R-47772

    Insère des dispositions relatives aux travailleurs de nationalité étrangère, non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen, qui sont occupés dans une entreprise établie dans l'Espace Economique Européen se rendant en Belgique pour y fournir des services.

  6. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1996-12-11 | BEL-1996-R-45902

    Modifications relatives, entre autres, à la prise et à la reprise en charge des demandeurs d'asile par l'Etat responsable du traitement de leur demande.

  7. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 novembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1996-11-22 | BEL-1996-R-45905

    Modifications notamment relatives aux réfugiés.

  8. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (dans sa teneur modifiée au 22 mai 2009). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1996-07-04 | Date of entry into force: 1996-09-13 | BEL-1996-R-85796

  9. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 mai 1995 modifiant le champ d'application de l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1995-05-19 | Date of entry into force: 1995-07-01 | BEL-1995-R-41271

    Apporte des modifications relatives aux catégories de travailleurs de nationalité étrangère pouvant introduire des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail.

  10. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1995-02-03 | Date of entry into force: 1995-02-01 | BEL-1995-R-39985

    Modifications relatives aux autorités compétentes en matière de réfugiés, et notamment aux recours introduits contre un refus de séjour ou d'établissement.

  11. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1994-12-23 | BEL-1994-R-39948

  12. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

    Adoption: 1994-03-14 | BEL-1994-R-36376

    Modification relative aux ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen.

  13. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1994-03-03 | Date of entry into force: 1994-03-01 | BEL-1994-R-36119

    Modification de l'article 26 de l'arrêté relative à la procédure de demande de séjour. En annexe: modèle de la demande de séjour, de la décision d'irrecevabilité de la demande (motivée) et de l'acte de notification de la décision (recours en annulation possible auprès du Conseil d'Etat dans les 60 jours suivant la réception).

  14. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 janvier 1994 modifiant l'arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère.

    Adoption: 1994-01-24 | BEL-1994-R-36120

    Modifie la composition du conseil.

  15. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 décembre 1993 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1993-12-31 | Date of entry into force: 1994-01-01 | BEL-1993-R-35765

  16. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1993-12-31 | Date of entry into force: 1994-01-01 | BEL-1993-R-35766

    Contient en annexe un modèle de certificat d'"assimilé au réfugié".

  17. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 6 août 1993 modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation.

    Adoption: 1993-08-06 | BEL-1993-L-34251

  18. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère et modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1993-06-02 | Date of entry into force: 1993-07-01 | BEL-1993-R-34209

    Etablit une liste d'autorités administratives compétentes pour l'octroi et le retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

  19. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1993-06-01 | Date of entry into force: 1993-07-01 | BEL-1993-L-33638

    Modifie les amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. Prévoit les obligations de l'employeur ayant embauché un travailleur étranger irrégulièrement (paiement des frais d'hébergement, de séjour, de soins de santé et de rapatriement), ainsi que des dispositions relatives à l'inspection du travail (saisie des biens mobiliers du contrevenant).

  20. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 mai 1993 fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement (dans sa teneur modifiée au 14 décembre 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1993-05-19 | BEL-1993-R-33201

    Contient des dispositions relatives au contenu des requêtes et aux modalités de saisine de la commission.

  21. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1993-05-19 | BEL-1993-R-33221

    Insère des dispositions relatives aux autorités auprès desquelles l'étranger peut se déclarer réfugié, à la prise en considération de la demande et au recours urgent auprès du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

  22. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 19 mars 1993 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1993-03-19 | Date of entry into force: 1993-04-15 | BEL-1993-R-33270

    Modifie les dispositions relatives à la demande d'autorisation d'occupation et au permis de travail des artistes de spectacle et à la remise du permis de travail au travailleur s'il réside régulièrement en Belgique ou à l'employeur dans le cas contraire. En annexe: mentions et dispositions devant figurer dans le contrat de travail d'un artiste de spectacle de nationalité étrangère.

  23. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 janvier 1993 modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1987 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française.

    Adoption: 1993-01-29 | Date of entry into force: 1993-02-01 | BEL-1993-R-32232

    Modifications relatives au montant et aux modalités de paiement de l'indemnité.

  24. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 27 janvier 1993 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations des immigrés.

    Adoption: 1993-01-27 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-34825

  25. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1992-12-22 | Date of entry into force: 1992-06-30 | BEL-1992-R-32248

    Prévoit les conditions dans lesquelles les étrangers C.E.E. ayant exercé une activité salariée ou non peuvent bénéficier du droit d'établissement et du droit de rester sur le territoire belge. En annexe:modèle de demande d'établissement et de décision de refus d'établissement.

  26. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère.

    Adoption: 1992-04-16 | BEL-1992-R-29496

    Abroge l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration et modifié par l'arrêté royal du 12 avril 1973.

  27. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1981 portant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de service des vétérinaires.

    Adoption: 1992-01-08 | BEL-1992-R-31738

    Précise les conditions auxquelles doivent répondre les diplômes, certificats ou titres requis pour exercer la profession de vétérinaire.

  28. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (dans sa teneur modifiée au 31 août 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1991-07-19 | Date of entry into force: 1991-09-13 | BEL-1991-L-99910

  29. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 février modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

    Adoption: 1991-02-14 | BEL-1991-R-29034

    Etend le champ d'application de l'arrêté du 11 décembre 1980 aux réfugiés.

  30. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 octobre 1989 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

    Adoption: 1989-10-27 | Date of entry into force: 1989-12-01 | BEL-1989-R-8559

    Modifications visant à assurer l'égalité de traitement entre les ressortissants belges et les ressortissants des autres Etats membres de la CEE.

  31. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 13 septembre 1989 abrogeant l'arrêté royal du 16 septembre 1966 relatif à l'octroi aux ouvriers migrants d'une indemnité pour frais de voyage des membres de leur famille.

    Adoption: 1989-09-13 | Date of entry into force: 1990-01-01 | BEL-1989-R-8808

  32. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adoption: 1988-11-17 | Date of entry into force: 1989-01-01 | BEL-1988-R-7171

    Ce texte vise à prendre les mesures permettant aux étrangers ayant obtenu un permis de séjour spécial de bénéficier du droit à la pension qu'ils ont acquis par suite de leur assujettissement au régime belge de pensions des travailleurs salariés.

  33. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1988-01-28 | BEL-1988-R-6098

    Définition de la qualité de réfugié et mesures applicables aux étrangers se prétendant tels mais ne possédant pas les documents requis. Contient également des dispositions relatives aux voies de recours possibles. Modifie plusieurs arts. de l'arrêté de 1981 aux mêmes fins. Contient en annexe plusieurs modèles de formulaires administratifs utilisables dans différents cas (refus de séjour, retraite d'un titre de séjour, etc.).

  34. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1987-03-09 | Date of entry into force: 1987-03-10 | BEL-1987-R-3165

    Conditions d'admission ou de refoulement de certains étrangers.

  35. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 août 1985 portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (dans sa teneur modifiée au 4 octobre 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1985-08-02 | Date of entry into force: 1985-10-04 | BEL-1985-R-85797

    Chapitre I: Modalités d'introduction des demandes d'autorisation et conditions de recevabilité
    Chapitre II: Modalités d'octroi des autorisations
    Chapitre III: Dispositions diverses

  36. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel relatif à la prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère.

    Adoption: 1985-07-23 | BEL-1985-R-1760

  37. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal relatif à la prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère.

    Adoption: 1985-07-17 | BEL-1985-R-1759

    Prime instaurée par l'art. 146 de la loi de redressement du 22 janv. 1985.

  38. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1980 relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet.

    Adoption: 1984-12-03 | BEL-1984-R-964

  39. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 24 décembre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1981-10-08 | Date of entry into force: 1981-10-27 | BEL-1981-R-78459

  40. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers (dans sa teneur modifiée au 23 avril 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1981-07-28 | Date of entry into force: 1981-08-07 | BEL-1981-R-83571

  41. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 24 décembre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1980-12-15 | BEL-1980-L-35769

    Indique les conditions d'accès au territoire, de séjour court ou long (plus de 3 mois) et d'établissement (autorisation d'établissement exigée). Contient des dispositions relatives au départ et au retour sur le territoire belge. Prévoit les cas de renvois et d'expulsion (atteinte à l'ordre public, etc) et établit une liste des voies de recours. Crée des organes consultatifs qui sont à la disposition des étrangers. Contient des dispositions particulières relatives à certaines catégories d'étrangers (ressortissants des Communautés européennes, étudiants, etc).

  42. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal relatif au droit aux allocations de chômage et aux indemnités complémentaires des travailleurs frontaliers âgés licenciés ou mis en chômage complet.

    Adoption: 1980-09-19 | BEL-1980-R-11504

  43. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupatin de travailleurs de nationalité étrangère et la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

    Adoption: 1976-07-22 | BEL-1976-L-14034

    Nombreuses modifications.

  44. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1969-07-15 | BEL-1969-R-50361

  45. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1967-11-06 | BEL-1967-R-18903

  46. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1967-07-20 | BEL-1967-R-18895

    Abroge l'arrêté royal no 285 du 31 mars 1936, complétant et coordonnant les dispositions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, l'arrêté ministériel du 1er avril 1936 pris en exécution de l'arrêté susvisé, l'ârrêté ministériel du 22 février 1956 relatif aux déclarations des travailleurs de nationalité luxembourgeoise et l'arrêté ministériel du 13 février 1957 relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité néerlandaise.

  47. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1965-02-19 | BEL-1965-L-74746

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