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Country: Belgium - Subject: Conditions of employment

  1. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

    Adoption: 1998-08-10 | BEL-1998-R-50436

    Définit le "contrat de stagiaire indépendant" comme un contrat à durée déterminée visant à faire acquérir par le stagiaire-indépendant les capacités entrepreneuriales par un apprentissage pratique à titre d'aidant et par une formation théorique. Fixe les mentions que doit contenir le contrat, les obligations du stagiaire-indépendant et celles du maître de stage.

  2. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 juillet 1998 modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1998-07-20 | BEL-1998-R-50452

    Vise à adapter au contexte actuel le statut juridique des secrétariats sociaux agréés. Ces derniers ont été créés à l'initiative de certains groupes d'employeurs. Leur objectif est de remplir, au nom et pour le compte des affiliés, les formalités légales auxquelles ils sont tenus en leur qualité d'employeur, et qui comprennent entre autres le calcul des rémunérations, des indemnités d'administrateur et des indemnités complémentaires de prépension, et de dispenser des informations et une assistance, sans poursuivre un quelconque but lucratif. Les activités qui n'ont aucun rapport avec les formalités légales en matière d'emploi, comme la sélection, le management et la formation du personnel, la comptabilité, les assurances, ne relèvent pas de la compétence d'un secrétariat social. L'arrêté subordonne la constitution d'un secrétariat social à la présence d'une organisation représentative d'employeurs parmi les membres fondateurs. La définition des organisations représentatives d'employeurs se base sur celle contenue dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

  3. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 10 juillet 1998 déterminant les conditions dans lesquelles les participations aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial.

    Adoption: 1998-07-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-L-50421

    Définit la "participation aux bénéfices" comme tout avantage évaluable en espèces, quelle que soit sa dénomination, accordée au travailleur par l'employeur ou à charge de celui-ci, si cet avantage est directement lié aux bénéfices de l'entreprise.

  4. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 6 mai 1998 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par les travailleurs salariés.

    Adoption: 1998-05-06 | Date of entry into force: 1998-01-01 | Date of partial entry into force: 1999-07-01 | BEL-1998-L-50269

    Sauf dérogation, le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que par un jeune qui a satisfait à l'obligation scolaire à plein temps et qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans (article 3). Le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que pour les professions déterminées dans le règlement d'apprentissage et par un patron agréé. Le contrat d'apprentissage conclu en violation de cette disposition est considéré comme un contrat de travail ou d'engagement (article 4). Il doit être rédigé par écrit et contenir un certain nombre d'informations (article 5). L'apprenti perçoit une indemnité d'apprentissage mensuelle (article 10).

  5. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 mars 1998 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes.

    Adoption: 1998-03-20 | BEL-1998-R-50282

    Précise les conditions qu'un jeune doit remplir pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage ou un engagement d'apprentissage contrôlé.

  6. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail

    Adoption: 1998-02-13 | BEL-1998-R-49467

    Insère un chapitre IIIbis instaurant une réglementation particulière pour les établissements auxquels est applicable la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Il s'agit notamment d'établissements publics qui exercent une activité industrielle ou commerciale ou qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène. Concerne certaines procédures de consultation et de négociation, notamment au niveau des commissions paritaires, des conseils d'entreprise ou des comités de concertation.

  7. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 décembre 1997 visant à établir un service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire.

    Adoption: 1997-12-04 | BEL-1997-R-48282

    S'applique à la relation de travail visée au chapitre II de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. Enonce que les entreprises intérimaires sont tenues de s'affilier à un service central de prévention. Contient des dispositions relatives à la création, la gestion et l'organisation du service, ainsi qu'aux missions dont il a la charge.

  8. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 1997-10-13 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-47869

    Modifie les dispositions des articles 48 et 49 relatives aux modalités de calcul du revenu garanti.

  9. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

    Adoption: 1997-09-08 | BEL-1997-R-48175

    Modifie la définition de la notion de personne ayant sa résidence effective en Belgique, afin que les personnes ne disposant pas d'un logement puissent également bénéficier du minimum de moyens d'existence.

  10. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 février 1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires.

    Adoption: 1997-02-19 | BEL-1997-R-48281

    Prévoit que l'utilisateur doit, avant la mise à disposition d'un intérimaire, préciser à l'entreprise de travail intérimaire la qualification professionnelle exigée et les caractéristiques propres au poste de travail à pourvoir. Précise les indications devant être contenues dans la fiche sur le poste de travail (article 2). L'entreprise de travail intérimaire est responsable de l'observation des dispositions réglementaires concernant les vaccinations (article 4). L'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail en ce qui concerne la sécurité et l'hygiène du travail de telle manière que l'intérimaire bénéficie du même niveau de protection que les autres travailleurs de l'entreprise (article 5). Il vérifie que les intérimaires ont été reconnus médicalement aptes à occuper le poste de travail à pourvoir. Dans l'article 11, énonce les activités pour lesquelles il est interdit d'employer des intérimaires.

  11. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 19 juillet 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1995-07-14 | Date of entry into force: 1995-07-01 | BEL-1995-R-105204

  12. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence.

    Adoption: 1995-01-19 | Date of entry into force: 1994-07-01 | BEL-1995-R-39984

  13. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.

    Adoption: 1994-08-12 | BEL-1994-R-38174

    L'utilisateur de travailleurs intérimaires doit tenir une annexe au registre du personnel et y porter un certain nombre de mentions énumérées (identité du travailleur, date de début et de fin de mise à disposition, durée du travail, etc.).

  14. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 juin 1994 exécutant l'article 30 ter, para. 4 bis, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1994-06-30 | Date of entry into force: 1994-07-01 | BEL-1994-R-37568

    L'obligation de tenir le livre journalier visé par la loi de 1969 est remplacée par l'obligation pour tous les travailleurs occupés sur le chantier d'être en possession d'une carte d'identité sociale ou d'une demande de carte d'identité sociale.

  15. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 juin 1994 relatif à la tenue d'un registre de présence.

    Adoption: 1994-06-17 | BEL-1994-R-38111

    Précise les mentions devant figurer sur le registre et prévoit que l'employeur doit le tenir sur chaque lieu de travail où des travailleurs sont occupés, sauf pour les travailleurs occupés habituellement moins de 5 jours consécutifs en un même lieu pour lesquels il peut tenir un carnet individuel de présence. Fixe la durée pendant laquelle ces documents doivent être conservés par l'employeur ainsi que le lieu de conservation. Contient des dispositions particulières applicables aux entreprises ayant institué un conseil d'entreprise ou une délégation syndicale (dispense de tenir un registre sous certaines conditions).

  16. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 1er juin 1994 modifiant le décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprises, prescrits par la loi et les règlements.

    Adoption: 1994-06-01 | BEL-1994-R-37561

    Modifie les dispositions relatives aux offres d'emploi et aux relations entre employeurs et postulants, préalables au contrat de travail (suite à l'arrêt d'annulation de la Cour d'arbitrage du 30.01.86). Prévoit que l'employeur peut exiger que le postulant connaisse plusieurs langues et vérifier ses connaissances linguistiques.

  17. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 février 1994 définissant la nature des intempéries qui empêchent le travail.

    Adoption: 1994-02-18 | Date of entry into force: 1994-03-01 | BEL-1994-R-36129

    L'employeur doit démontrer en suivant la procédure fixée par l'arrêté que les intempéries rendent impossible l'exécution du travail, étant donné la nature de ce travail, et entrainent la suspension du contrat de travail.

  18. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1993-12-24 | BEL-1993-R-38184

    Contient des dispositions relatives à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation et à la modération des rémunérations et autres revenus. Fixe le régime des emplois-tremplin (destinés aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans): contrat de travail et rémunération. Précise la notion de "plans d'entreprise de redistribution du travail" ainsi que les modalités d'établissement de tels plans, notamment par convention collective de travail. Modifie des dispositions relatives au "plan d'embauche des jeunes" et au "plan un plus". Prévoit les modalités de réduction des cotisations patronales pour les bas salaires.

  19. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 réglant le cumul d' une autre occupation ou d'une pension, à l'exception d'une pension de survie, avec une fonction dans l'enseignementà partir de l'année scolaire 1993-1994.

    Adoption: 1993-12-22 | BEL-1993-R-36378

  20. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 novembre 1993 déterminant les réglementations de base au sens de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie et relatif à une disposition commune à la négociation et à la concertation.

    Adoption: 1993-11-10 | BEL-1993-R-35252

    Détermine les réglementations de base ayant trait au statut administratif, telles que les conditions de recrutement en tant que membre du personnel, celles relatives au statut pécuniaire ainsi que celles ayant trait au régime de pensions, de retraite, de survie, d'invalidité et de réparation, etc.

  21. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 septembre 1993 modifiant l'article 120bis,°1er du Règlement général pour la protection du travail.

    Adoption: 1993-09-07 | BEL-1993-R-34280

    Prévoit les modalités de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

  22. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 août 1993 fixant, pour certaines entreprises de l'arrondissement de Charleroi relevant de la Commission paritaire de l'industrie verrière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

    Adoption: 1993-08-27 | Date of entry into force: 1993-07-01 | Date of end of application: 1994-11-01 | BEL-1993-R-34898

  23. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement flamand du 22 juillet 1993 portant règlementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement.

    Adoption: 1993-07-22 | Date of entry into force: 1993 | BEL-1993-R-34793

    Comporte des dispositions relatives à la rémunération de l'activité indépendante et à celle de la fonction d'enseignant.

  24. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 juillet 1993 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 1993-07-06 | Date of entry into force: 1993-06-01 | Date of end of application: 1994-06-01 | BEL-1993-R-33998

    Fixe le régime de la notification de la suspension et prévoit que la suspension ne pourra excéder huit semaines.

  25. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère et modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1993-06-02 | Date of entry into force: 1993-07-01 | BEL-1993-R-34209

    Etablit une liste d'autorités administratives compétentes pour l'octroi et le retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

  26. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux ouvriers forestiers domaniaux.

    Adoption: 1993-05-06 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-33656

    Contient des dispositions relatives au calcul de la rémunération des ouvriers forestiers domaniaux ainsi qu'une liste des allocations et indemnités dont ils bénéficient.

  27. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1993 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit.

    Adoption: 1993-05-03 | Date of entry into force: 1993-04-13 | Date of end of application: 1994-04-13 | BEL-1993-R-33274

    Le régime de travail à temps réduit peut être instauré pour une durée de six mois maximum, s'il comporte moins de trois jours de travail par semaine ou moins d'une semaine de travail sur deux semaines.

  28. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 février 1993 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

    Adoption: 1993-02-22 | BEL-1993-R-32725

    Prévoit, notamment, la détermination du salaire journalier moyen pour le calcul de la rémunération sus-mentionnée.

  29. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 3 février 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire.

    Adoption: 1993-02-03 | BEL-1993-R-33252

    Contient le nouveau tableau des échelles de traitement ainsi que les modalités de calcul du traitement des enseignants visés.

  30. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 3 février 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire de l'enseignement secondaire.

    Adoption: 1993-02-03 | BEL-1993-R-33253

    Contient le nouveau tableau des échelles de traitement et fixe les modalités de calcul des traitements des enseignants visés.

  31. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 3 février 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial.

    Adoption: 1993-02-03 | BEL-1993-R-33254

    Contient le nouveau tableau des échelles de traitement et fixe les modalités de calcul des traitements des enseignants visés.

  32. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 20 janvier 1993 instituant et réglant un régime d'apprentissage en vue de l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

    Adoption: 1993-01-20 | Date of entry into force: 1992-12-31 | BEL-1993-R-33994

    Contient des dispositions relatives au contrat d'apprentissage conclu avec des travailleurs handicapés (contenu du contrat) ainsi qu'aux obligations de l'employeur (assurer une qualification professionnelle réelle, veiller à la santé et à la sécurité du handicapé, etc.). Fixe les modalités de suspension et d'extinction du contrat et précise que les dispositions relatives à la réparation des dommages résultant d'accidents du travail et de maladies professionnelles, aux jours fériés, à la protection et à la réglementation du travail, et au paiement d'un salaire sont applicables au contrat d'apprentissage. Prévoit que l'employeur et le travailleur handicapé bénéficient de la prise en charge de certaines dépenses par le Fonds Flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et fixe le régime des compléments de rémunération versés à l'apprenti.

  33. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 décembre 1992 déterminant les dérogations à la durée hebdomadaire minimale de travail des travailleurs à temps partiel fixée à l'article 11 bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

    Adoption: 1992-12-21 | BEL-1992-R-31727

  34. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 20 juillet 1992 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1992-07-20 | Date of entry into force: 1992-09-01 | BEL-1992-L-30095

    Modifications de la loi de 1983 [SL 1983-Bel. 1] portant sur le contrat d'apprentissage, le programme de formation individuel, l'indemnisation de l'apprenti, les épreuves de fin d'apprentissage, la suppression et la rupture du contrat d'apprentissage ainsi que sur les compétences des comités paritaires d'apprentissage.

  35. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

    Adoption: 1991-12-30 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1991-R-26817

    La notion de résidence réelle est définie, en vue de l'application des règles sur le revenu garanti aux personnes âgées.

  36. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 novembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1981 relatif à l'organisation et au statut du personnel du Service de la sécurité technique des installations nucléaires

    Adoption: 1991-11-14 | Date of entry into force: 1991-10-01 | BEL-1991-R-26793

    Modifications relatives aux conditions de recrutement du personnel susvisé.

  37. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 novembre 1991 abrogeant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires et l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire

    Adoption: 1991-11-06 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1991-R-27118

  38. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public

    Adoption: 1991-11-05 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1991-R-27117

    Abroge l'arrêté royal du 27 décembre 1990 [ISN 22050].

  39. Belgium - Conditions of employment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans (dans sa teneur modifiée au 24 août 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1991-10-29 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1991-CA-94797

  40. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 septembre 1991 modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 fixant le statut du personnel ouvrier temporaire

    Adoption: 1991-09-18 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-27039

    Redéfinit les absences causées par des congés accordés en vue de la protection de la maternité et celles assimilées au congé de maternité.

  41. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 juillet 1991 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 1991-07-05 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BEL-1991-R-25789

    Pris pour l'application de la loi du 10 avril 1991 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

  42. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.

    Adoption: 1991-06-24 | Date of entry into force: 1991-06-29 | BEL-1991-R-25020

    Renforce les moyens de contrôle afin d'éviter l'occupation abusive des étudiants.

  43. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 1991-04-10 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BEL-1991-R-25643

  44. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 mars 1991 fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux.

    Adoption: 1991-03-18 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-R-22191

    Pris en exécution des directives 74/561/CEE du 12 novembre 1974 et 77/796/CEE du 12 décembre 1977 du Conseil des Communautés européennes, telles que modifiées. Abroge divers arrêtés royaux précédents.

  45. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 février modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1980 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

    Adoption: 1991-02-14 | BEL-1991-R-29034

    Etend le champ d'application de l'arrêté du 11 décembre 1980 aux réfugiés.

  46. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur.

    Adoption: 1990-08-13 | BEL-1990-R-20765

  47. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 13 août 1990 modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime.

    Adoption: 1990-08-13 | BEL-1990-L-21020

    Institue un Fonds des mousses, qui pour but de favoriser l'enrôlement des mousses à bord des bateaux de pêche belges, en leur accordant une rénumération et en intervenant dans les frais et les charges résultant de leur enrôlement. Ce Fonds est alimenté notamment par des subventions des pouvoirs publics et des cotisations obligatoires à charge des armateurs des bateaux de pêche belges.

  48. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 5 juin 1986 fixant la période pendant laquelle certains travailleurs sont tenus de demander la carte de sécurité sociale.

    Adoption: 1990-03-28 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9901

    Prend les mesures nécessaires en la matière eu égard à la suppression, à partir du 1er avril 1990, de l'obligation de la carte de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur de la construction, allant de pair avec l'établissement d'une fiche individuelle obligatoire.

  49. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 28 mars 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1987 d'exécution de l'arrêté royal du 30 août 1985 subordonnant à la remise préalable de la carte de sécurité sociale le droit aux allocations de chômage et aux allocations y assimilées.

    Adoption: 1990-03-28 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9902

    L'arrêté ministériel du 31 mars 1987 est modifié de manière à tenir compte de la suppression, à partir du 1er avril 1990, de l'obligation de la carte de sécurité sociale pour les travailleurs du secteur de la construction, allant de pair avec l'établissement d'une fiche individuelle obligatoire.

  50. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 28 mars 1990 concernant la validation de la fiche individuelle du travailleur et fixant les modèles de la fiche individuelle.

    Adoption: 1990-03-28 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9903

    Vise à ce que tous les travailleurs employés sur un chantier par des sous-traitants possèdent une fiche individuelle portant une vignette de validation attestant que les employeurs sont en règle avec les versements des cotisations de sécurité sociale; établit à cette fin les modalités de délivrance de la vignette de validation.

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