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Country: Belgium - Subject: Conditions of employment

  1. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 6 juillet 1989, portant des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre.

    Adoption: 1990-03-12 | BEL-1990-R-9820

    Fixe au ler avril 1990 la date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes.

  2. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1990-03-12 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9911

    Définit notamment les modalités selon lesquelles l'entrepreneur principal doit verser le montant des cotisations sociales dû à l'office national de sécurité sociale et les renseignements qu'il doit lui fournir.

  3. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant l'article 30ter, $ 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1990-03-12 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9912

    Pris en exécution de la loi-programme du 6 juillet 1989 (Mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre). Fixe la teneur de la liste des travailleurs que chaque sous-traitant doit transmettre journellement à l'entrepreneur principal. Enumère les catégories de personnel chargé du contrôle. En annexe: modèle de liste.

  4. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Arrêté royal du 12 mars 1990 pris en exécution de l'article 2, $ 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.

    Adoption: 1990-03-12 | Date of entry into force: 1990-02-01 | BEL-1990-R-9914

    Définit les éléments n'entrant pas dans la définition de la rémunération, par dérogation à l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

  5. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 mars 1990 relatif à la tenue de la fiche individuelle du travailleur.

    Adoption: 1990-03-08 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-9910

    Pris en exécution de la loi-programme du 6 juillet 1989 (Mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre dans la construction). Etablit l'obligation de remettre une fiche individuelle aux travailleurs occupés dans le secteur de la construction; la remise se fera au plus tard le premier jour de la mise au travail et à défaut sera remise une fiche provisoire, la fiche définitive devant être delivrée au plus tard dans les trente jours.

  6. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (dans sa teneur modifiée au 11 décembre 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1990-03-05 | Date of entry into force: 1989-11-01 | BEL-1990-R-20396

    Les dispositions arrêtées en application de la loi du 27 février 1987, relative aux allocations aux handicapés portent sur les conditions de résidence, le montant de l'allocation, le revenu, la demande et les modalités et conditions de paiement

    Les textes pris en exécution de cet arrêté sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

  7. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi-programme du 6 juillet 1989.

    Adoption: 1989-07-06 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1989-L-9819

    Prévoit toute une série de mesures d'ordre fiscal, social et d'administration du travail contre les activités des pourvoyeurs de main- d'oeuvre non-déclarée. Le dispositif repose sur la responsabilisation de l'entrepreneur principal (art. 30 ter modifié). Ce dernier a désormais l'obligation d'avertir l'Office national de sécurité sociale chaque fois qu'il envisage d'avoir recours à des sous-traitants, avant même l'ouverture d'un chantier ainsi qu'en cours de travaux si de nouveaux sous-traitants doivent intervenir; la même règle est applicable aux sous-traitants des sous-traitants. De plus, chaque sous-traitant a l'obligation de transmettre journellement à l'entrepreneur principal la liste des travailleurs qu'il occupe, celui-ci devant à son tour établir une liste de tous les travailleurs occupés sur chaque chantier. L'entrepreneur principal devra enfin retenir et verser à l'Office national de sécurité sociale, sur chaque paiement effectué au sous-traitant 35% du montant des cotisations dues. Est cependant prévue une dispense de versement préalable des cotisations sociales pour les entrepreneurs principaux à certaines conditions. Ceux-ci devront s'assurer que tous les travailleurs employés sur un chantier par des sous-traitants possèdent une fiche individuelle avec une vignette attestant qu'ils sont en règle avec les versements de sécurité sociale. Modifie la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

  8. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes.

    Adoption: 1988-08-01 | BEL-1988-R-6867

    Ce texte introduit diverses modifications relatives inter alia à l'allocation mensuelle minimale progressive et aux cas de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. De nouvelles dispositions prévoient d'une part que l'apprenti ne doit pas être astreint à travailler les jours où il a cours le matin et l'après-midi ni les jours d'examen et, d'autre part, que l'apprenti doit être occupé dans l'entreprise un minimum de 28 heures par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année.

  9. Belgium - Conditions of employment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 43 conclue le 2 mai 1988 au sein du Conseil National du Travail portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (dans sa teneur modifiée le 23 octobre 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1988-05-02 | Date of entry into force: 1988-04-01 | BEL-1988-CA-94798

  10. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 août 1987 déterminant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la limite d'âge de 18 ans pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1987-08-11 | BEL-1987-R-3885

  11. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1987-07-24 | BEL-1987-L-3715

    Définit les trois catégories mentionnées ci-dessus et fixe les termes de chaque contrat de travail; institue également une commission paritaire pour le travail intérimaire conformément à la loi de 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (SL 1968 - Bel. 1).

  12. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 24 juillet 1987 modifiant la loi du 19 juillet 1983 [SL 1983 - Bel. 1A] sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1987-07-24 | BEL-1987-L-3900

    Modifie la loi de 1983 en ce qui concerne notamment le contrat d'apprentissage (art. 3), la formation de l'apprenti (arts. 6 et 7), le règlement d'apprentissage (art. 12), les organes de contrôle (arts. 13, 14, 15 et 16). Institue également le Conseil national du travail et le Comité paritaire d'apprentissage (art. 22).

  13. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 482 du 22 décembre 1986 portant des mesures de relèvement temporaire de la limite d'âge pour la conclusion des contrats d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1986-12-22 | Date of entry into force: 1987-01-01 | BEL-1986-R-34585

  14. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal No. 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur.

    Adoption: 1986-10-01 | BEL-1986-R-2673

    Modifie la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail. A l'art. 52, dans sa teneur modifiée, la période prévue de sept jours pendant laquelle l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à sa rémunération normale est désormais suivie d'une autre période de sept jours durant laquelle il a droit à 60 pour cent de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité.

  15. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

    Adoption: 1986-09-17 | BEL-1986-R-2799

  16. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Arrêté royal No. 417 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 1986-07-16 | BEL-1986-R-2793

  17. Belgium - Conditions of employment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 41 du 25 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le cautionnement (dans sa teneur modifiée au 22 août 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1986-03-25 | Date of entry into force: 1986-03-16 | BEL-1986-CA-102642

    A pour objet de déterminer les dispositions en vertu desquelles un travailleur peut être tenu de fournir un cautionnement.

  18. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

    Adoption: 1985-06-27 | BEL-1985-L-1991

    La loi réforme certaines modalités de paiement de la rémunération des travailleurs. Le choix entre un paiement en espèces ou en monnaie scripturale devra désormais être décidé par le conseil d'entreprise. Le moment et les délais de paiement seront définis par convention collective, à défaut par les règlements du travail. La loi de 1965 a été publiée dans la Série législative (SL 1965 - Bel. 2).

  19. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1985-01-22 | BEL-1985-L-1243

    La loi susvisée produit ses effets le 1er janv. 1985. Chap. III : Sécurité sociale; section 3 : Mesures en vue de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre; section 4 : Mesures concernant l'assurance maladie-invalidité; section 5 : Mesures concernant les pensions. Chap. IV : Emploi et compétitivité; section 3 : Dispositions pour de nouvelles négociations en vue de promouvoir l'emploi; section 4 : Assouplissement du droit du travail; sous-section 1 : Modifications à la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail; sous-section 2 : Modifications à la loi du 10 juin 1952 (SL 1952 - Bel. 1B) concernant la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail; sous-section 4 : Modifications à l'arrêté royal No. 230 du 21 déc. 1983 (SL 1983 - Bel. 1B) relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; sous-section 5 : Modifications à la loi du 16 mars 1971 (SL 1971 - Bel. 2) sur le travail; sous-section 6 : Modifications à la loi du 12 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 2) concernant la protection de la rémunération des travailleurs; sous-section 7 : Modifications à la loi du 8 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 1) instituant les règlements de travail; sous-section 8 : Modifications à la loi du 28 juin 1966 (SL 1966 - Bel . 1) relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; section 5 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travailleurs qui souhaitent exécuter leurs prestations de travail à mi-temps; section 6 : Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Congé-éducation payé; section 7 : Durée du travail pour les jeunes travailleurs; section 8 : Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Chap. V : Représentation du personnel de cadre.

  20. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant statut du personnel ouvrier temporaire.

    Adoption: 1984-06-21 | BEL-1984-R-615

    Remplace l'art. 15(2): En cas d'absence pour cause de maladie ou d'infirmité, l'ouvrier a droit à la rémunération normale et à une indemnité complémentaire dans la mesure et aux conditions fixées par l'art. 52 de la loi du 3 juillet 1978 [SL 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail et par la convention collective de travail conclue le 28 juin 1973 au sein du Conseil national du travail.

  21. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées et modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 1984-04-10 | BEL-1984-R-317

    Diverses modifications.

  22. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Arrêté royal relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque leur régime de travail est organisé conformément aux articles 20, par. 2 et 26bis de la loi du 16 mars 1971 [SL 1971 - Bel. 2] sur le travail.

    Adoption: 1984-01-18 | BEL-1984-R-252

  23. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Royal Order to lay down rules for the application of the Act of 24 February 1978 respecting contracts of employment for remunerated sports activities.

    Adoption: 1983-12-23 | BEL-1983-R-10130

    Commencement of the Act of 24 February 1978: 1 January 1984 for bicycle and cross-country motorcycle racers; 1 June 1984 for other remunerated sports activities.

  24. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Arrêté royal no 156 modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

    Adoption: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10795

    Modifie l'article 4.

  25. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant statut du personnel ouvrier temporaire et l'arrêté royal du 10 janvier 1975 fixant le montant et le mode de paiement du droit d'inscription dans le registre des candidats, ainsi qu'aux examens et concours organisés par le secrétaire permanent au recrutement.

    Adoption: 1982-12-30 | BEL-1982-R-10800

    Diverses modifications.

  26. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries.

    Adoption: 1981-12-16 | BEL-1981-R-11157

    Abroge l'arrêté royal du 27 décembre 1963 aux mêmes fins.

  27. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Royal Order to give binding force to collective labour agreement No. 36, concluded on 27 November 1981 in the National Labour Council, to provide for measures of conservation as regards temporary work, interim work and the placing of workers at the disposal of users.

    Adoption: 1981-12-09 | BEL-1981-R-14789

  28. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant la réglementation du travail en ce qui concerne le travail à temps partiel.

    Adoption: 1981-08-12 | BEL-1981-R-11152

  29. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi insérant dans la législation du travail certaines dispositions relatives au travail à temps partiel.

    Adoption: 1981-06-23 | BEL-1981-L-11142

    Modifie la loi du 3 juillet 1978 [SL 1978 - Bel 1] relative aux contrats de travail ainsi que la loi du 8 avril 1965 [SL 1965 - Bel. 1] instituant les règlements de travail.

  30. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.

    Adoption: 1980-12-11 | BEL-1980-R-11507

    Dispense, notamment, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, les sportifs professionnels et les commerçants ambulants de l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle.

  31. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal accordant des primes de réadaptation et des primes d'adaptation à certains employeurs.

    Adoption: 1979-10-15 | BEL-1979-R-12515

  32. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Arrêté royal mettant en concordance certaines dispositions de la législation et de la réglementation concernant la sécurité sociale et les prestations sociales des travaillleurs avec la loi du 3 juillet 1978 [Sl 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail.

    Adoption: 1979-04-23 | BEL-1979-R-12503

    Nombreuses modifications.

  33. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux.

    Adoption: 1978-10-23 | BEL-1978-R-34588

    Etablit une liste des documents sociaux visés. Contient des dispositions pénales.

  34. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 17 juin 2019). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1978-07-03 | Date of entry into force: 1978-07-03 | BEL-1978-L-13103

    Prévoit au titre I les dispositions relatives au contrat de travail en général; notamment les dispositions générales ( chap.I art. 1 à 15), les obligations des parties (chap.II art. 16 à 25), la suspension du contrat ( chap.III art.26 à 31) et la fin du contrat (chap.IV art. 32 à 42) ainsi que des dispositions particulières concernant les mineurs d'âge ( chap.V art.43 à 46bis). Au titre II les dispositions relatives au contrat de travail d'ouvrier, dont des dispositions générales ( chap.I art.47 à 48), la rémunération en cas de suspension de l'execution du contrat ( chap.II art.49 à 57) et la fin du contrat (chap.III art.58 à 65) . Au titre III les dispositions relatives au contrat de travail d'employé ( idem chap.I à III art.66 à 86). Au titre IV les dispositions relatives au contrat de travail du représentant de commerce 8 art. 87 à 107); au titre V les dispositions relatives au contrat de travail domestique ( art.108 à 119); au titre VI les dispositions relatives au contrat d'étudiant ( art.120 à 130ter) et au titre VII les dispositions finales (art.131 à 137).

  35. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

    Adoption: 1978-02-24 | BEL-1978-L-13094

  36. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant statut du personnel ouvrier temporaire.

    Adoption: 1976-10-08 | BEL-1976-R-14039

    Modifie l'article 15.

  37. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi sur la répression du travail fraduleux à caractère commercial ou artisanal.

    Adoption: 1976-07-06 | BEL-1976-L-14033

  38. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

    Adoption: 1974-08-07 | BEL-1974-L-14857

    Modalité de l'assistance aux indigents.

  39. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dipositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

    Adoption: 1972-07-17 | BEL-1972-R-16355

    Modifie: 1. L'article 28bis de la loi du 10 mars 1900 [SL 1954 -Bel. 3, 1960 - Bel. 8] sur le contrat de travail; 2. L'article 10 des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi [SL 1955 - Bel. 3]; 3. L'article 25ter de la loi du 1er avril 1936 [SL 1936 - Bel. 4] sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.

  40. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

    Adoption: 1971-08-02 | BEL-1971-L-17157

    Abroge l'article 16 de la loi du 27 juin 1969 [SL 1969 - Bel. 1] révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1969 [SL 1944 - Bel. 2 ... 1961 - Bel 4]. Création d'un indice pivot.

  41. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvrier mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés.

    Adoption: 1971-07-27 | BEL-1971-L-17158

    1. Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss: remplace l'article 4 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; complète l'article 6(1): assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation; 2. Loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés : remplace l'article 5 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; modifie l'article 8 (assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation); 3. Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss et des employés: remplace l'article 2, § 2(1) , 1° et 2° et l'article 7, § 2(1), 1° et 2°; 4. Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvreiers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres: l'aticle 21 remplace le § 1er (définition de termes "prestations" et "organisme payeur"), complète le § 3 et (récupération de l'indu sur les sommes échues), remplace le § 5 (extinction de l'action en répétition des prestations payées indûment), ajoute un § 8 (contestations); 5. Arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés: remplace l'article 12 (pension supplémentaire), complète l'article 15 (base de calcul de la pension): remplace l'article 25 (conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie); modifie l'article 31; 6. Loi du 13 avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées: complète l'article 21, § 2(1) et (2); 7. Loi du 24 juin 1969 majorant les pensions des travailleurs salariés: remplace les articles 1er, § 1er et 2; 8. Loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés: modifie l'article 27.

  42. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1965-04-12 | BEL-1965-L-34589

    Indique son champ d'application et prévoit la protection de la rémunération.

  43. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, (dans sa teneur modifiée au 26 juillet 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1965-04-08 | Date of entry into force: 1965-06-01 | BEL-1965-L-63153

    Prévoit l'obligation pour les employeurs d'établir un règlement de travail qui lie les travailleurs et l'employeur. Ce règlement doit indiquer notamment la durée hebdomadaire moyenne du travail, les temps de repos, le début et la fin de la journée de travail, le mode et le lieu de paiement de la rémunération, les motifs justifiant la cessation du contrat, les droits et obligations du personnel de surveillance ou les noms des personnes responsables (membres du conseil d'entreprise, des délégations syndicales, médecin, etc.).

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