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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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  1. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 7 decembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-12-07 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108137

    Chapitre 1er: Définitions
    Chapitre 2: Dispositions générales
    Chapitre 3: Renouvellement et modification de l’admission au travail
    Chapitre 4: Refus, retrait et perte de validité de l’admission au travail
    Chapitre 5: Recours
    Chapitre 6: Admissions au travail à durée déterminée
    Chapitre 7: Admissions au travail à durée indéterminée
    Chapitre 8: Catégories spéciales de travailleurs
    Chapitre 9: Procédure d’admission au travail dans le cadre d’une procédure d’obtention du permis combiné, de la carte bleue européenne ou d’un autre permis de séjour aux fins de travail pour une période de plus de nonante jours
    Chapitre 10: Procédure d’admission au travail donnant lieu à la délivrance du permis de travail et de la carte de travail
    Chapitre 11: Dispositions relatives à la rémunération de travailleurs étrangers
    Chapitre 12: Dispositions en matière de traitement des données
    Chapitre 13: Disposition de modification
    Chapitre 14: Dispositions finales

  2. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition de travail exceptionnel en exécution de l’article 1er, paragraphe 4 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-12-07 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108492

  3. Belgium - - Law, Act

    Loi du 6 décembre 2018 instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-12-06 | Date of entry into force: 2019-03-27 | BEL-2018-L-108139

  4. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-11-30 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108141

  5. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 relatif à la politique sociale locale, visée aux articles 2, 9 à 11, 17, 19 et 26 du décret du 9 février 2018 relatif à la politique sociale locale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-11-30 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108493

  6. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 29 novembre 2018 portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-11-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2018-R-108140

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Formation et activité lucrative
    Chapitre 3: Enfants handicapés
    Chapitre 4: Enfants placés
    Chapitre 5: Allocataires
    Chapitre 6: Procédure d'octroi et de recouvrement
    Chapitre 7: Dispositions finales

  7. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré à la Communauté française. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-11-22 | Date of entry into force: 2018-12-18 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | Date of gradual entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-108135

    Le plan de cohésion sociale vise, d’un point de vue individuel, à réduire la précarité et les inégalités en favorisant l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux (notamment au droit au travail, à la formation, à l’apprentissage, à l’insertion sociale et au droit à la santé) et, d’un point de vue collectif, à: contribuer à la construction d’une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous.

  8. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2018 portant exécution du décret du 6 septembre 2018 portant création de la Structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-11-21 | BEL-2018-R-108136

  9. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 26 septembre 2018 portant exécution du décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-09-26 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107917

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Conditions de subventionnement
    Chapitre 3: Subventions générales
    Chapitre 4: Subventions spécifiques
    Chapitre 5: Mise en demeure, suspension et suppression
    Chapitre 6: Rapport
    Chapitre 7: Dispositions finales

  10. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 6 septembre 2018 portant création de la structure d'appui à la réinsertion par l'enseignement de promotion sociale en milieu carcéral. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-09-06 | Date of entry into force: 2018-09-01 | BEL-2018-R-107916

  11. Belgium - - Law, Act

    Loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-09-05 | Date of entry into force: 2018-09-10 | BEL-2018-L-107901

  12. Belgium - - Law, Act

    Arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-09-02 | Date of entry into force: 2018-12-24 | BEL-2018-L-107900

    L'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers est abrogé, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair, pour lesquels il reste en vigueur.

  13. Belgium - - Law, Act

    Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-07-30 | BEL-2018-L-107899

  14. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-07-19 | BEL-2018-R-107902

    Contient notamment des dispositioins relatives aux conditions permttant cette consultation, à son organisation, ainsi qu'aux sujets pouvant faire l'objet d'une telle consultation.

  15. Belgium - - Law, Act

    Loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-07-18 | Date of entry into force: 2018-02-20 | Date of gradual entry into force: 2018-01-01 | BEL-2018-L-107809

    Contient notamment des dispositions relatives au travail associatif ainsi qu'aux services occasionnels entre les citoyens.

  16. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2018 relatif aux bonus de démarrage et de stage. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-07-13 | Date of entry into force: 2018-09-01 | BEL-2018-R-107893

  17. Belgium - - Law, Act

    Loi du 11 juillet 2018 relative au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-07-11 | BEL-2018-L-107808

  18. Belgium - - Law, Act

    Loi du 27 juin 2018 relative à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-06-27 | BEL-2018-L-107802

  19. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 22 juin 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance, en ce qui concerne les conditions de l'entreprise, les possibilités de recours et les contrats types - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-06-22 | Date of entry into force: 2018-07-01 | BEL-2018-R-107897

  20. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'instauration d'une procédure unique et d'un permis unique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-06-14 | BEL-2018-R-107799

  21. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 2018 relatif aux compétences de base des enseignants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-06-08 | Date of entry into force: 2019 | BEL-2018-R-107801

    Abroge l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif aux compétences de base des enseignants.

  22. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 juin 2018 relatif aux primes visant à favoriser la formation en alternance. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-06-07 | Date of entry into force: 2018-07-01 | BEL-2018-R-107778

  23. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 7 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-06-07 | BEL-2018-R-107798

    Contient notamment des dispositions relatives à l’autorisation de travail dans le cadre de la carte bleue européenne ainsi qu'à la procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre.

  24. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 30 mai 2018 modifiant l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-05-30 | Date of entry into force: 2017-04-01 | BEL-2018-R-107807

  25. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 28 mai 2018 relatif aux mesures AktiF et AktiF PLUS destinées à promouvoir l'emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-05-28 | Date of entry into force: 2019-01-01 | Date of gradual entry into force: 2020-04-01 | BEL-2018-R-107803

  26. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2018 modifiant le Code de la Fonction publique wallonne en vue de permettre le cumul d'activités professionnelles pendant un régime de travail à temps partiel. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-05-24 | BEL-2018-R-107653

    Abroge le paragraphe 4 de l'article 370ter relatif aux absences et congés des agents.

  27. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 2018 modifiant l'article 24 du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-05-18 | BEL-2018-R-107655

    Concerne la définition de la discrimination directe.

  28. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-05-18 | Date of partial entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107895

    Englobe notamment les soins aux personnes âgées et aux personnes en situation de dépendance, l'aide à domicile ainsi que l'aide à la mobilité.

  29. Belgium - - Law, Act

    Loi du 9 mai 2018 relative à l'occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-05-09 | Date of entry into force: 2018-12-24 | BEL-2018-L-107656

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Définitions et champ d'application
    Chapitre 3: Autorisation de travail sur la base d'une situation particulière de séjour
    Chapitre 4: Surveillance et dispositions pénales
    Chapitre 5: Consultation
    Chapitre 6: Dispositions finales
    Abroge la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, modifiée par les lois des 6 juin 2010 et 11 février 2013, sauf en ce qui concerne les jeunes au pair.

  30. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 mai 2018 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-05-04 | Date of entry into force: 2018-01-01 | Date of end of application: 2018-12-31 | BEL-2018-R-107779

  31. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 3 mai 2018 portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-05-03 | BEL-2018-R-107639

  32. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 3 mai 2018 relative aux aides pour le développement économique des entreprises. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-05-03 | BEL-2018-R-107652

    Chapitre Ier: Généralités
    Chapitre II: Aide de préactivité
    Chapitre III: Aides aux investissements
    Chapitre IV: Aides aux appuis externes
    Chapitre V: Aides au recrutement et aux efforts internes de qualification
    Chapitre VI: Aides dans les zones d'économie urbaine stimulée
    Chapitre VII: Appels à projets pour la transition vers de nouveaux modèles économiques
    Chapitre VIII: Aide aux entreprises touchées par une calamité naturelle ou un événement extraordinaire
    Chapitre IX: Dispositions communes aux aides
    Chapitre X: Le contrôle et la restitution des aides
    Chapitre XI: Avis et évaluation
    Chapitre XII: Dispositions finales
    Abroge l'ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l'expansion économique.

  33. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-04-27 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107810

  34. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-04-23 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107657

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Allocations familiales
    Chapitre 3: Primes
    Chapitre 4: Evolution des prestations
    Chapitre 5: Procédure d'octroi et de recouvrement
    Chapitre 6: Dispositions de contrôle, dispositions pénales et dispositions en matière de prescription
    Chapitre 7: Le conseil pour les prestations familiales
    Chapitre 8: Dispositions diverses
    Chapitre 9: Dispositions finales

  35. Belgium - - Law, Act

    Loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-03-30 | Date of entry into force: 2018-01-01 | Date of gradual entry into force: 2020-01-01 | BEL-2018-L-107635

  36. Belgium - - Law, Act

    Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-03-26 | Date of gradual entry into force: 2018-07-01 | Date of gradual entry into force: 2018-01-01 | BEL-2018-L-107598

    Titre 1er: Disposition générale
    Titre 2: Emploi
    Titre 3: Conditions de résidence dans le cadre de l'allocation de remplacement de revenus
    Titre 4: Stimuler la concurrence sur le marché des télécoms
    Titre 5: Dispositions fiscales et financières
    Titre 6: Lutte contre la fraude fiscale

    Contient notamment des dispositions relatives au délai de préavis, aux entreprises intérimaires, aux premiers emplois pour les jeunes, à la prévention du burn out ainsi qu'à la déconnexion.

  37. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 février 2018 relatif à la création d'une cellule égalité des chances. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-02-25 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2018-R-107654

  38. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2018 portant exécution du décret du 22 décembre 2017 portant une prime destinée à favoriser la transition des demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-02-23 | Date of entry into force: 2018-03-15 | BEL-2018-R-107597

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Champ d’application et conditions
    Chapitre 3: Montant et durée de la prime de transition
    Chapitre 4: Cumul
    Chapitre 5: Procédure
    Chapitre 6: Parcours de candidat entrepreneur
    Chapitre 7: Cessation du paiement de la prime
    Chapitre 8: Recouvrement
    Chapitre 9: Dispositions finales

  39. Belgium - - Law, Act

    Loi du 18 février 2018 portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-02-18 | Date of partial entry into force: 2018-03-30 | BEL-2018-L-107600

  40. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 9 février 2018 relatif à la politique sociale locale. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-02-09 | Date of entry into force: 2019-01-01 | BEL-2018-R-107489

    Abroge le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale.

  41. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-02-08 | BEL-2018-R-107596

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: L'enfant bénéficiaire
    Titre III: Les prestations familiales
    Titre IV: Les personnes à qui les prestations familiales sont payées
    Titre V: La Caisse publique wallonne d'allocations familiales
    Titre VI: Les caisses privées d'allocations familiales
    Titre VII: Dispositions communes aux caisses d'allocations familiales
    Titre VIII: Disposition commune à l'ancien régime et au nouveau régime
    Titre IX: Dispositions modificatives
    Titre X: Dispositions transitoires
    Titre XI: Disposition finale

  42. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 février 2018 déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail (dans sa teneur modifiée au 30 octobre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-02-07 | Date of entry into force: 2018-11-01 | BEL-2018-R-107636

  43. Belgium - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone du 2 février 2018 portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2018-02-02 | Date of entry into force: 2018-12-24 | BEL-2018-M-107800

  44. Belgium - - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Accord de coopération du 2 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-02-02 | Date of entry into force: 2018-12-24 | BEL-2018-M-108138

    A été entériné par la loi du 12 novembre 2018 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers, publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2018.

  45. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 janvier 2018 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-01-29 | BEL-2018-R-107488

    Abroge l'arrêté royal du 1er octobre 2012 relatif à l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d’organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel.

  46. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2017-12-22 | BEL-2017-R-107487

  47. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2017 instaurant une prime pour indépendant - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-12-21 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2017-R-107495

  48. Belgium - - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 17/38 van 19 décembre 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-12-19 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2017-CA-107602

    Porte sur le calcul du montant de l'indemnité complémentaire. A été rendue obligatoire par arrêté royal le 30 mars 2018.

  49. Belgium - - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 46/23 du 19 décembre 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-12-19 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2017-CA-107805

    A été rendue obligatoire par arrêté royal du 6 juillet 2018. Fixe, à compter du 1er janvier 2018, le coefficient de revalorisation pour le montant des indemnités complémentaires visées à l'article 9, paragraphe premier, de la convention collective n° 46.

  50. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-12-17 | BEL-2017-R-107241

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