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Country: Belgium - Subject: International agreements

  1. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996.

    Adoption: 1996-03-27 | Date of entry into force: 1999-01-18 | Date of end of application: 2006-03-27 | INT-1996-IA-54454

  2. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996.

    Adoption: 1996-01-24 | Date of entry into force: 1999-01-22 | Date of end of application: 2016-01-24 | INT-1996-IA-54455

  3. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif relatif à l'application de l'Accord européen du 26 mars 1973 concernant la sécurité sociale des bateliers de la navigation intérieure. Signé à Bucarest.

    Adoption: 1995-09-28 | INT-1995-IA-45541

  4. Belgium - International agreements - International agreement

    International Agreement of 22 December 1994 between the Netherlands and Belgium, Germany, France, and Luxembourg regarding the Schengen Agreement of 4 June 1985.

    Adoption: 1995-03-22 | Date of entry into force: 1994-12-22 | INT-1995-IA-42275

    Concerns international travel of all types of people including labourers and civil servants. (See also related I.A. No. 217, 1994).

  5. Belgium - International agreements - International agreement

    Mémorandum d'accord sur la coopération au développement entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud. Fait à Bruxelles, le 16 mars 1995.

    Adoption: 1995-03-16 | INT-1995-IA-55054

    Les Parties Contractantes conviennent de collaborer en vue de promouvoir un développement socio-économique harmonieux, équilibré et durable. La coopération se concentrera principalement sur la santé publique, l'enseignement et la formation, le développement rural et agricole, la démocratisation et la bonne gestion, le développement communautaire et de développement des capacités institutionnelles.

  6. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord de coopération entre le Gouvernement du Burkina Faso et le Gouvernement de la Communauté française de Belgique. Fait à Ouagadougou, le 7 décembre 1994.

    Adoption: 1994-12-07 | INT-1994-IA-55386

    Prévoit de concrétiser la collaboration notamment dans les domaines de la formation professionnelle, l'emploi et la promotion sociale, l'aide aux personnes défavorisées (assistance sociale, aide aux personnes handicapées, troisième âge).

  7. Belgium - International agreements - International agreement

    International Agreement to implement the Schengen Agreement of 4 June 1985 between the Netherlands, Belgium, Germany, France and Luxembourg on the abolition of common borders; 19 June 1990

    Adoption: 1994-06-27 | Date of entry into force: 1994-06-27 | INT-1994-IA-41489

    This agreement concerns the validity and necessity (or cessation thereof) of travel documents and work visas. (See also the related I.A. no.75 of 1995).

  8. Belgium - International agreements - International agreement

    Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. Fait à Arlon.

    Adoption: 1994-03-24 | Date of entry into force: 1995-06-01 | INT-1994-IA-67232

  9. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention du 24 mars 1994 entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. Fait à Arlon.

    Adoption: 1994-03-24 | Date of entry into force: 1995-06-01 | INT-1994-IA-67233

  10. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Georgie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 juin 1993.

    Adoption: 1993-06-23 | Date of entry into force: 1999-07-03 | Date of end of application: 2009-07-03 | INT-1993-IA-54460

  11. Belgium - International agreements - International agreement

    Protocole relatif aux allocations de naissance. Signé à Bruxelles

    Adoption: 1993-04-26 | Date of entry into force: 1996-11-01 | INT-1993-IA-45540

    Aux fins de l'application du présent Accord, le terme "allocations de naissance" désigne les allocations spéciales de naissance exclues du champ d'application du règlement (CEE) no 1408/71 en vertu de l'article 1er, point u, mentionnées aux rubriques A. Belgique et E. France de son annexe II. Pour la France, le décret no 96-1051 du 29 novembre 1996 en porte publication au Journal officiel du 7 décembre 1996.

  12. Belgium - International agreements - International agreement

    Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993.

    Adoption: 1993-04-26 | Date of entry into force: 1996-11-01 | INT-1993-IA-54461

    Le travailleur salarié ou non salarié au sens défini au Règlement CEE 1408/71, celui qui bénéfice des prestations de chômage, d'une pension ou d'une rente accordés conformément à la législation française ou belge, ont droit à des allocations de naissance, à partir de la naissance de l'enfant, pour les membres de leur famille résidants en Belgique ou en France respectivement. Les allocations sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions de la législation que cette institution applique.

  13. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord européen concernant la sécurité sociale des bateliers de la navigation intérieure. Fait à Strasbourg le 26 mars 1993.

    Adoption: 1993-03-26 | INT-1993-IA-39257

    Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant des conventions adoptées par la Conférence internationale du Travail, et ne sont pas applicables, en ce qui concerne les branches et les personnes qu'il vise, dès lors que sont applicables: a) les dispositionss de l'accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (révisé) du 30 novembre 1979, b) les dispositionss relatives à la sécurité sociale du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, et de l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, c) les dispositionss de toute convention de sécurité sociale liant deux ou plusieurs Parties contractantes.

  14. Belgium - International agreements - International agreement

    Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune, signés à Schengen le 19 juin 1990.

    Adoption: 1993-03-18 | INT-1993-IA-34761

    En annexe de la loi belge du 18 mars 1993 se trouve le texte de la convention d'application comprenant plusieurs sections dont l'une est consacrée à la suppression des contrôles aux frontières intérieures et à la circulation des personnes.

  15. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

    Adoption: 1993-02-05 | Date of entry into force: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

    Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

  16. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signé à Bruxelles, le 4 novembre 1991.

    Adoption: 1991-11-04 | Date of entry into force: 1999-04-23 | INT-1991-IA-54459

  17. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et l'Union économique Belgo-luxembourgeoise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991

    Adoption: 1991-09-24 | INT-1991-IA-27106

    Conclu pour une période de 10 ans, l'accord est reconduiit tacitement pour une même période, sauf dénonciation. Le décret présidentiel no 91-345 du 5 octobre 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne.

  18. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord belgo-luxembourgeois concernant la détermination de la législation applicable aux marins naviguant sous pavillon luxembourgeois, fait à Bruxelles le 25 mars 1991.

    Adoption: 1991-03-25 | Date of entry into force: 1991-01-01 | INT-1991-IA-25147

    Prévoit le maintien au régime de sécurité sociale belge des marins de la marine marchande belge naviguant sous pavillon luxembourgeois.

  19. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991.

    Adoption: 1991-02-26 | Date of entry into force: 1999-06-05 | INT-1991-IA-54458

  20. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viet-Nam concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991.

    Adoption: 1991-01-24 | INT-1991-IA-53655

  21. Belgium - International agreements - International agreement

    Agreement between the Dutch Minister of Public Health and Environmental Hygiene and the Belgian Minister of Social Security concerning health-care insurance.

    Adoption: 1991-01-07 | Date of entry into force: 1989-01-01 | INT-1991-IA-22687

    Dutch and French texts of the Agreement amending the Agreement dated December 24, 1980.

  22. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Moscou le 9 février 1989.

    Adoption: 1989-02-09 | INT-1989-IA-27122

    Conclu pour une période de 15 ans, le présent accord est reconduit tacitement, sauf dénonciation. L'accord est suivi d'un protocole d'application, de même date. La loi du 8 mars 1991 en porte ratification et publication par la partie belge.

  23. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Sofia le 25 octobre 1988.

    Adoption: 1988-10-25 | INT-1988-IA-25135

    La loi du 24 avril 1991 en porte approbation et publication par la Belgique.

  24. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord modifiant l'accord du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance visant l'exécution de la convention du 29 août 1947 relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, tel que révisé par l'accord du 30 janvier 1980. Fait à la Haye.

    Adoption: 1988-01-08 | INT-1988-IA-4892

    Rend applicables les règlements (CEE) du Conseil Nos. 1408/71 et 574/72 des 14 juin 1971 et 21 mars 1971 relatifs aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

  25. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif pour l'application de l'Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans. - Arrangement administratif

    Adoption: 1987-11-26 | Date of entry into force: 1987-12-01 | INT-1988-IA-7277

    L'arrangement administratif susmentionné est entré en vigueur le 1er décembre 1987. L'arrêté grand-ducal du 7 novembre 1988 en porte publication par la partie luxembourgeoise.

  26. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif pour l'application de l'accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans (avec annexes). Fait à Strasbourg.

    Adoption: 1987-11-26 | INT-1987-IA-31405

  27. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et l'échange de lettres, signés à Varsovie le 19 mai 1987.

    Adoption: 1987-05-19 | Date of entry into force: 1991-08-02 | INT-1987-IA-28260

    La loi du 1er mars 1991 en porte approbation et publication par la partie belge. Les instruments de ratification ont été échangés à Bruxelles le 2 juillet 1991.

  28. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif relatif à l'application de l'accord de sécurité sociale du 10 mai 1984. Fait à Ottawa.

    Adoption: 1986-11-06 | Date of entry into force: 1987-01-01 | INT-1986-IA-22375

  29. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord concernant la détermination de la législation applicable aux travailleurs salariés en chômage résidant dans l'un des deux Etats où ils bénéficient des prestations de chômage et occupés à temps réduit dans l'autre Etat. Fait à Luxembourg.

    Adoption: 1986-10-28 | INT-1986-IA-3714

    Détermine la législation applicable et les formalités administratives nécessaires pour son application.

  30. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Belgique. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1984-05-10 | Date of entry into force: 1987-01-01 | INT-1984-IA-3626

    Contient des dispositions relatives aux définitions et législations, à l'égalité de traitement, à la législation applicable, à la définition de certaines périodes de résidence au regard de la loi canadienne, aux différentes prestations.

  31. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention du 13 décembre 1978 portant révision de la convention générale sur la sécurité sociale du 4 juillet 1966. Fait à Ankara.

    Adoption: 1983-11-18 | INT-1983-IA-315

  32. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord en matière de marine marchande entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal.

    Adoption: 1982-12-01 | INT-1982-IA-1213

  33. Belgium - International agreements - International agreement

    Protocole additionnel à la convention sur la sécurité sociale du 19 février 1982.

    Adoption: 1982-11-23 | INT-1982-IA-584

  34. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de l'accord en matière de sécurité sociale du 19 février 1982. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1982-11-23 | Date of entry into force: 1984-07-01 | INT-1982-IA-8310

  35. Belgium - International agreements - International agreement

    Agreement on sickness, maternity and disability insurance.

    Adoption: 1982-08-12 | INT-1982-IA-12046

  36. Belgium - International agreements - International agreement

    Echange de lettres constituant un accord portant modification de l'article 5, paragraphe 1, de l'accord sur la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi du 13 février 1965. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1982-06-18 | INT-1982-IA-25619

  37. Belgium - International agreements - International agreement

    Convention sur la sécurité sociale (avec protocole final). Faite à Washington.

    Adoption: 1982-02-19 | Date of entry into force: 1984-07-01 | INT-1982-IA-583

  38. Belgium - International agreements - International agreement

    Echange de lettres constituant un accord relatif à l'abrogation de l'article 1 de l'accord en matière de sécurité sociale applicable aux ressortissants belges et néerlandais qui ont exercé une activité professionnelle outre-mer du 4 février 1969. Fait à La Haye.

    Adoption: 1981-12-30 | INT-1981-IA-25615

  39. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord en matière d'assurance soins de santé, en exécution de la convention du 29 août 1947 relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales. Fait à Leidschendam et Bruxelles.

    Adoption: 1981-04-06 | INT-1981-IA-25614

  40. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord en matière d'assurance soins de santé. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1980-12-24 | INT-1980-IA-25613

  41. Belgium - International agreements - International agreement

    Agreement to revise the Agreement of 7 Feb. 1964 on family and birth allowances, under the Convention [of 29 Aug. 1947: LS 1947-Int.3] respecting the application of the legislation of the two countries as regards social insurance.

    Adoption: 1980-01-30 | INT-1980-IA-11609

  42. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans, révisant l'accord (révisé) du 15 février 1961. Fait à Genève.

    Adoption: 1979-11-30 | INT-1979-IA-376

    Lors de l'entrée en vigueur du présent accord, l'accord du 15 fév. 1961 aux mêmes fins cesse d'être applicable.

  43. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif du 27 décembre 1978 relatif aux modalités d'application de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique, concernant le régime de sécurité sociale des marins. - Arrangement administratif

    Adoption: 1978-12-27 | Date of entry into force: 1979-02-01 | INT-1978-IA-21531

  44. Belgium - International agreements - International agreement

    Convention portant révision de la convention générale de sécurité sociale du 4 juillet 1966. Faite à Bruxelles.

    Adoption: 1978-12-13 | Date of entry into force: 1981-07-01 | INT-1978-IA-21598

  45. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale du 5 juillet 1971. Fait à Jérusalem.

    Adoption: 1978-12-11 | Date of entry into force: 1973-05-01 | INT-1978-IA-21495

  46. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention de sécurité sociale du 24 septembre 1975. Fait à Bruxelles.

    Adoption: 1978-11-30 | Date of entry into force: 1977-05-01 | INT-1978-IA-9342

  47. Belgium - International agreements - International agreement

    Accord bilatéral entre le Gouvernement portugais et le Gouvernement belge relatif aux conditions de vie et de travail, à la formation professionnelle et à la promotion sociale et culturelle des travailleurs portugais et des membres de leur famille residant en Belgique.

    Adoption: 1978-11-29 | INT-1978-IA-38245

    Prévoit l'égalité de traitement des travailleurs portugais résidant et occupés régulièrement en Belgique en matière d'emploi, rémunération, licenciement. Accorde aux travailleurs portugais l'égalité de traitement en matière de droits syndicaux. Permet aux travailleurs portugais en Belgique de jouir du droit d'association Reconnaît aux travailleurs portugais la même protection que les travailleurs belges en matière de prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles et de l'hygiène du travail. Permet le regroupement familial des travailleurs portugais en Belgique dès leur deuxième mois de travail. Etablit l'égalité des garanties judiciaires et administratives des travailleur portugais avec les nationaux belges. Fixe les conditions d'occupation et de permis de travail: subordonne en particulier l'obtention d'un permis de travail illimité aux portugais qui justifient de trois années de résidence régulière et ininterrompue en Belgique ou de trois années de travail régulièrement couvertes par un permis de travail. Promeut, au profit des travailleurs portugais, une émission aussi large que possible de l'information concernant les conditions de vie et de travail en Belgique. Favorise, aux mêmes conditions que les travailleurs belges, la participation des travailleurs portugais aux cours de formation et de réadaptation professionnelle de l'Office National de l'emploi. Prévoit des facilités scolaires pour favoriser l'adaptation et le séjour des enfants des travailleurs portugais en Belgique. Inclut le droit pour les travailleurs portugais de transférer leurs économies au Portugal. Recommande aux employeurs de faciliter certains congés pour les travailleurs portugais notamment lorsqu'ils rentrent au Portugal. Favorise l'assistance religieuse ou morale laique aux travailleurs portugais et leur reconnaît les mêmes facilités que celles accordées aux nationaux belges en matière d'accès à la propriété et à la location de biens immobiliers.

  48. Belgium - International agreements - International agreement

    Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 janvier 1948, relatif aux travailleurs indépendants. Fait à Paris.

    Adoption: 1978-10-12 | INT-1978-IA-25589

  49. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif modifiant l'arrangement administratif du 6 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 4 juillet 1966. Fait à Ankara.

    Adoption: 1978-03-28 | INT-1978-IA-21595

  50. Belgium - International agreements - International agreement

    Arrangement administratif fixant la liste des prothèses, du grand appareillage et des autres prestations en nature d'une grande importance subordonnée à l'autorisation préalable de l'organisme assureur belge ou turc, en application de l'article 7 de l'arrangement administratif modifié du 28 mars 1978 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 4 juillet 1966. Fait à Ankara.

    Adoption: 1978-03-28 | Date of entry into force: 1979-05-01 | INT-1978-IA-21596

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