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Country: Belgium - Subject: Migrant workers

  1. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 août 2016 portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-08-03 | Date of entry into force: 2016-08-29 | BEL-2016-R-102947

  2. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, paragraphe 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-09-17 | BEL-2014-R-97534

    Cet article prévoit que le Roi détermine le contenu de la convention conclue entre l'Office des étrangers et la famille quant à la possibilité de résider dans une habitation personnelle, en tant qu'alternative à la détention.

  3. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 juillet 2014 fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-07-29 | BEL-2014-R-97497

  4. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 février 2014 fixant les modalités relatives à la confection du rapport d'activité visé à l'article 39/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-02-18 | BEL-2014-R-97428

  5. Belgium - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire du 13 décembre 2013 relative à l'application des articles de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial, qui ont été interprétées par la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 121/2013 du 26 septembre 2013. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-12-13 | BEL-2013-M-95464

  6. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-06-07 | BEL-2013-R-94805

    S'appuie sur les points suivants: l'égalité de chacun; le respect de l'individualité des compétences et des ambitions de chacun; l'attention pour la différenciation; la migration comme opportunité pour la société; l'attention pour l'antidiscrimination et la lutte contre le racisme; la citoyenneté active de chacun; l'empowerment des groupes cibles spéciaux; et la bonne connaissance de la langue ambiante (article 4, paragraphe 3).

  7. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-08-15 | BEL-2012-R-91023

    Transpose partiellement les directives 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 , 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, et 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009.

  8. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une « carte bleue européenne ». - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-08-03 | BEL-2012-R-91027

  9. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 juillet 2012 du modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-16 | BEL-2012-R-91220

    Remplace l'annexe 3 bis relative à l'engagement de prise en charge des étrangers lors de leur entrée sur le territoire belge.

  10. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 6 juillet 2012 modifiant diverses dispositions du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre de minorités ethnoculturelles. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-06 | BEL-2012-R-90551

  11. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 janvier 2011 relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-01-12 | BEL-2011-R-85951

  12. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-04-06 | Date of entry into force: 2010-04-23 | BEL-2010-R-83615

    Modifie l'article 10 relatif au Secrétariat de la commission.

  13. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi de 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-12-23 | BEL-2009-L-82739

    Prévoit notamment une augmentation du nombre de magistrats et de membres du greffe du Conseil du contentieux des étrangers.

  14. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-10-07 | Date of entry into force: 2009-09-15 | BEL-2009-R-82302

    Contient des dispositions relatives à la demande d'autorisation d'occupation.

  15. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-05-06 | BEL-2009-L-81436

    Contient des dispositions relatives aux recours formés par les migrants.

  16. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-07-22 | BEL-2008-R-79263

    Transpose les dispositions de la directive 2003/109/CE.

  17. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2011). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-05-07 | Date of entry into force: 2008-06-01 | BEL-2008-R-78457

    Transpose les dispositions relatives aux "partenaires" contenues dans la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.

  18. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés (dans sa teneur modifiée au 10 janvier 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-03-20 | Date of entry into force: 2007-04-01 | BEL-2007-R-92796

  19. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (dans sa teneur modifiée au 5 août 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-01-12 | BEL-2007-L-89448

    Livre Ier: Dispositions, principes généraux et champ d'application
    Livre II: Dispositions relatives à la détermination de l'autorité compétente pour octroyer l'accueil
    Livre III: Dispositions relatives à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil
    Livre IV: L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile
    Livre V: Dispositions finales

  20. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et à la délivrance des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. - Juridat- Le portail du pouvoir judiciaire

    Adoption: 2006-05-23 | Date of entry into force: 2006-06-01 | BEL-2006-R-74924

  21. Belgium - Migrant workers - International agreement

    Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005. - Traité

    Adoption: 2005-05-27 | INT-2005-IA-77528

    Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.

  22. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction et de délivrance du permis de travail C. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-02 | Date of entry into force: 2003-04-01 | BEL-2003-R-63786

  23. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.

    Adoption: 2003-03-14 | Date of entry into force: 2003-03-01 | BEL-2003-R-63763

    Modifie l'intitulé de l'arrêté de 1999 et y intègre l'euro. Contient des dispositions relatives à l'inscription dans une agence locale pour l'emploi ainsi qu'au calcul de l'allocation de garantie de revenus. Prévoit que les frais de transport pourront être mis à la charge de l'agence pour l'emploi ou de l'employeur.

  24. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-02-28 | BEL-2003-R-90171

  25. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (dans sa teneur modifiée au 29 septembre 2006). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-02-03 | Date of entry into force: 2003-03-04 | BEL-2003-R-63311

    Concerne les ressortissants de l'Espace économique européen et leur famille, et le conjoint d'un belge à condition qu'ils s'installent avec lui. Concerne les réfugiés reconnus en Belgique, les étrangers ayant un droit de séjour illimité et les personnes de passage en Belgique (journalistes étrangers, étudiants, sportifs étrangers, artistes étrangers, etc.).

  26. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 2002-10-17 | Date of entry into force: 2002-08-01 | BEL-2002-R-62852

    Est ajouté, à la liste des Etats dont les ressortissants ou les titulaires de documents sont soumis au visa de transit aéroportuaire pour avoir accès au territoire belge, l'Etat du Sierra Léone.

  27. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 2002-07-11 | Date of entry into force: 2002-06-01 | BEL-2002-R-61814

    Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, nombreuses modifications permettant aux ressortissants suisses de jouir de dispositions plus avantageuses sur l'accès et le séjour.

  28. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2016). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2002-03-05 | Date of entry into force: 2002-04-01 | BEL-2002-L-60856

    Fixe les règles applicables en cas de détachement de travailleurs en Belgique. S'applique au personnel navigant de la marine marchande et de leurs employeurs.

  29. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 mars 2001 portant exécution de l'article 102, paragraphe 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 13 février 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-03-13 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-2001-R-58816

    Prévoit l'octroi de prestations familiales aux travailleurs frontaliers résidant en Belgique tombant sous l'application du Règlement CEE no 1478 du 14 juin 1971.

  30. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers (dans sa teneur modifiée au 15 février 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-03-13 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-2001-R-58817

  31. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

    Adoption: 2000-02-15 | Date of entry into force: 2000-02-26 | BEL-2000-R-55672

  32. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.

    Adoption: 1999-12-22 | Date of entry into force: 2000-01-10 | BEL-1999-L-55098

    S'applique aux demandes de régularisation de séjour introduites par des étrangers qui séjournent déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999 et qui au moment de la demande ont notamment: soit demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié, soit ne peuvent retourner dans leur pays d'origine pour des raisons indépendantes de leur volonté, soit sont gravement malades, soit peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et ont développé des attaches sociales durables dans le pays. Institue une Commission de régularisation chargée de traiter les demandes.

  33. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 23 octobre 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-06-09 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-1999-R-53709

    Fixe les catégories de personnes dispensées de l'obligation d'obtenir un permis de travail, les diverses catégories de permis de travail, leurs conditions d'octroi, de refus et de retrait.

  34. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, para. 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1999-06-09 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-54960

    Prévoit l'octroi d'une indemnité à partir du 1er janvier 1999 aux travailleurs frontaliers belges occupés aux Pays-Bas ou en France en vue de compenser la perte de revenus que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi.

  35. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-04-30 | BEL-1999-L-52724

    Prévoit que l'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente. Le Roi peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation (pour l'occupation de plusieurs travailleurs étrangers en même temps pour des prestations de travail de courte durée) peut être accordée à un employeur. Cette autorisation ne peut excéder trois mois. Détermine également les conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation et des permis de travail.

  36. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 1999 fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action VESOC en faveur des immigrés.

    Adoption: 1999-04-21 | Date of entry into force: 1999-04-21 | BEL-1999-R-53975

    Prévoit, sous certaines conditions, l'octroi de subventions pour des projets de soutien à la politique d'action positive en faveur des immigrés au niveau de l'organisation du travail. Cette politique implique l'enlèvement systématique d'obstacles discriminatoires, directs et indirects, et/ou la mise en place de dispositifs visant à accroître la mobilité horizontale et verticale des immigrés sur le marché du travail à l'échelle interne et externe de l'entreprise et à diminuer leurs chances de débauchage, en vue de leur participation proportionnelle et à part entière et à toutes les sections et fonctions.

  37. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 9 février 1999 modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1999-02-09 | BEL-1999-L-53969

    Dispose que celui qui a commis une infraction à l'article 27, paragraphe 1er de l'arrêté royal est solidairement responsable notamment pour le paiement des frais de séjour et de rapatriement de l'étranger concerné et des membres de sa famille séjournant illégalement avec lui.

  38. Belgium - Migrant workers - Law, Act

    Loi du 22 décembre 1998 relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers.

    Adoption: 1998-12-22 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-L-52578

    Remplace le paragraphe 1, alinéa 3, littera n), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Prévoit d'assurer aux travailleurs frontaliers belges le paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte de revenu que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi.

  39. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1998-06-10 | BEL-1998-R-50279

    A l'article 13, alinéa 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 1967, supprime les mots "et que ces enfants soient arrivés en Belgique en même temps que les parents ou au plus tard six mois après l'arrivée du dernier conjoint en Belgique".

  40. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1998-04-28 | Date of entry into force: 1998-07-01 | BEL-1998-R-90550

    S'adresse notamment aux personnes qui séjournent légalement et de longue durée en Belgique ainsi qu'aux étrangers qui se trouvent en Belgique sans statut de séjour légal et qui sollicitent l'accompagnement à cause d'une situation d'urgence.

  41. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 2 mars 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1998-03-02 | BEL-1998-R-49316

    Modifications de forme concernant le critère de rémunération des chercheurs et professeurs invités occupés dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu.

  42. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1998-02-16 | BEL-1998-R-49313

    Modifie les dispositions des articles 13, 17 et 21, concernant notamment les modalités d'octroi d'une autorisation d'occupation ou du permis de travail aux stagiaires, ainsi qu'aux travailleurs qui restent liés par contrat de travail à un employeur établi à l'étranger.

  43. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 11 février 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1998-02-11 | BEL-1998-R-49314

    Prévoit que la demande d'autorisation d'occupation relative à un stagiaire doit être accompagnées notamment d'une copie du diplôme, d'un écrit constatant l'engagement, d'une exemplaire du contrat de stage et du programme de formation. La demande d'autorisation d'occupation relative à un travailleur restant lié par contrat de travail à une entreprise située à l'étranger et venant suivre une formation professionnelle spécifique dans une firme belge doit être accompagnée d'une copie du contrat commercial entre la firme belge et la firme étrangère.

  44. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 11 février 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1998-02-11 | BEL-1998-R-49315

    Complète l'article 1er avec un alinéa 9 concernant les chercheurs et professeurs invités occupés dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu, pour autant que la durée de leur occupation n'excède pas 4 ans.

  45. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 août 1997 complétant l'article 2 de l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1997-08-08 | Date of entry into force: 1997-09-13 | BEL-1997-R-47772

    Insère des dispositions relatives aux travailleurs de nationalité étrangère, non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen, qui sont occupés dans une entreprise établie dans l'Espace Economique Européen se rendant en Belgique pour y fournir des services.

  46. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1996-12-11 | BEL-1996-R-45902

    Modifications relatives, entre autres, à la prise et à la reprise en charge des demandeurs d'asile par l'Etat responsable du traitement de leur demande.

  47. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 novembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1996-11-22 | BEL-1996-R-45905

    Modifications notamment relatives aux réfugiés.

  48. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (dans sa teneur modifiée au 22 mai 2009). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1996-07-04 | Date of entry into force: 1996-09-13 | BEL-1996-R-85796

  49. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 mai 1995 modifiant le champ d'application de l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.

    Adoption: 1995-05-19 | Date of entry into force: 1995-07-01 | BEL-1995-R-41271

    Apporte des modifications relatives aux catégories de travailleurs de nationalité étrangère pouvant introduire des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail.

  50. Belgium - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 février 1995 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

    Adoption: 1995-02-03 | Date of entry into force: 1995-02-01 | BEL-1995-R-39985

    Modifications relatives aux autorités compétentes en matière de réfugiés, et notamment aux recours introduits contre un refus de séjour ou d'établissement.

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