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Country: Belgium - Subject: Unemployment benefit

  1. Belgium - Unemployment benefit - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99741

    A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  2. Belgium - Unemployment benefit - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 111 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99743

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  3. Belgium - Unemployment benefit - Collective agreement

    Collective de travail n° 112 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99744

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  4. Belgium - Unemployment benefit - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 113 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec omplément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99746

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  5. Belgium - Unemployment benefit - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 114 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99747

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  6. Belgium - Unemployment benefit - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99821

    A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  7. Belgium - Unemployment benefit - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 117 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99823

    A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  8. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 février 2015 modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-02-22 | Date of entry into force: 2015-09-01 | BEL-2015-R-98778

    Cet article est relatif à l'introduction et à la vérification des paiements.

  9. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 août 2014 modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-08-31 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BEL-2014-R-97532

    Ces articles concernent la procédure de demande d'allocations et de déclaration d'un évènement modificatif.

  10. Belgium - Unemployment benefit - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, à l'exception des articles 9 et 11. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-28 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of end of application: 2014-12-31 | BEL-2013-CA-94799

    Chapitre I: Portée de la convention
    Chapitre II: Champ d'application
    Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
    Chapitre IV: Modalité d'application
    Chapitre V: Reconnaissance comme travailleur ayant des problèmes physiques graves
    Chapitre VI: Reconnaissance comme travailleur assimilé à un travailleur ayant des problèmes physiques graves
    Chapitre VII: Limitation, suivi et adaptation
    Chapitre VIII: Durée et entrée en vigueur de la convention collective
    Chapitre IX: Evaluation et prolongation de la convention collective

  11. Belgium - Unemployment benefit - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-28 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of end of application: 2014-12-31 | BEL-2013-CA-94800

    Chapitre I: Champ d'application
    Chapitre II: Cadre interprofessionnel
    Chapitre III: Procédure de mise en oeuvre et conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas
    Chapitre IV: Modalité d'application
    Chapitre V: Entrée en vigueur et durée de la convention

    A été rendue obligatoire par arrêté royal du 14 octobre 2013, publié au Moniteur belge du 24 octbre 2013.

  12. Belgium - Unemployment benefit - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-28 | Date of entry into force: 2013-04-01 | BEL-2013-CA-94813

    Chapitre Ier: Portée de la convention
    Chapitre II: Champ d'application
    Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
    Chapitre IV: Modalités d'application
    Chapitre V: Dispositions transitoires

    A été rendue obligatoire par arrêté royal du 7 novembre 2013, publié au Moniteur belge du 21 novembre 2013.

  13. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage en ce qui concerne les stages de transition. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-11-10 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-R-91619

    Prévoit les conditions dans lesquelles un demandeur d'emploi inoccupé peut avoir droit aux allocations de stage pendant les stages de transition.

  14. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-11-10 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-R-91620

  15. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-09-24 | Date of entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2012-11-01 | BEL-2012-R-91214

    Définit les expressions "chômage de la troisième période" ; "crédit-temps avec motifs" ; "congés thématiques" ; et "crédit-temps à mi-temps ou à concurrence de 1/5e réservé aux travailleurs de 50 ans ou plus" ainsi que la manière dont les informations nécessaires au calcul de la pension de travailleur salarié sont communiquées à l'Office national des Pensions.

  16. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (dans sa teneur modifiée au 21 décembre 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-05-03 | Date of entry into force: 2008-01-01 | BEL-2007-R-93493

    Prévoit que les travailleurs licenciés, pour lesquels l'octroi de l'indemnité complémentaire est régi par des conventions collectives de travail ou par des accords collectifs, âgés de 60 ans et plus au moment de la fin du contrat de travail qui peuvent justifier à ce moment de 30 ans de carrière professionnelle en tant que travailleur salarié et qui bénéficient d'une indemnité complémentaire, peuvent prétendre aux allocations de chômage dans les conditions fixées par le titre II de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation chômage.

  17. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 juillet 2003 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-07-06 | Date of entry into force: 2003-10-01 | BEL-2003-R-64666

    Concerne la procédure applicable à la demande par l'employeur de la dispense d'obligation de remplacement de l'employé bénéficiant de la prépension.

  18. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant les articles 2, 2bis et 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et insérant un article 8bis dans le même arrêté. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-06-03 | BEL-2003-R-64561

  19. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-28 | Date of entry into force: 2001-01-01 | Date of gradual entry into force: 2002-01-01 | BEL-2003-R-64571

  20. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 novembre 2001 dispensant pour les années 2001 et 2002 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.

    Adoption: 2001-11-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | Date of end of application: 2002-12-31 | BEL-2001-R-60314

  21. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en faveur des artistes.

    Adoption: 2000-11-23 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2000-R-57710

    Donne la possibilité aux chômeurs complets: a) d'exercer une activité artistique accessoire pendant le chômage; b) de pouvoir le faire entre 7 heures et 18 heures; c) de conserver intégralement le bénéfice des allocations de chômage pendant l'exercice de l'activité, ceci dans la limite d'un certain revenu. Permet par ailleurs au chômeur complet de tenter, à plusieurs reprises, l'exercice d'une profession non assujettie au régime des travailleurs salariés, et de retrouver à l'issue de son expérience professionnelle son droit aux allocations.

  22. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 23 novembre 2000 modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes.

    Adoption: 2000-11-23 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2000-R-57711

    Modifications relatives à la définition d'une "activité artistique" ainsi qu'à la notion de "caractère convenable" d'un emploi.

  23. Belgium - Unemployment benefit - Law, Act

    Loi du 12 juillet 2000 modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

    Adoption: 2000-07-12 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-L-56903

    Dans l'article 38, insère un paragraphe fixant les conditions auxquelles certains employeurs sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels. Le produit de cette cotisation, assimilée à une cotisation de sécurité sociale, est destiné au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels.

  24. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

    Adoption: 2000-03-13 | Date of entry into force: 2000-07-01 | BEL-2000-R-56454

  25. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, par. 1er, alinéa 3 m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer (dans sa teneur modifiée au 11 août 2005). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-06-05 | BEL-1999-R-53242

    Définit notamment le terme "employeurs" et l'expression "période de chômage complet indemnisée".

  26. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.

    Adoption: 1999-04-30 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-53692

  27. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 avril 1999 portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

    Adoption: 1999-04-30 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-53693

    Modifie l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, et prévoit le montant de la cotisation patronale mensuelle compensatoire.

  28. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

    Adoption: 1999-04-11 | Date of entry into force: 1999-06-19 | BEL-1999-R-53691

  29. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, par. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant exécution de l'article 18, alinéa 3, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971.

    Adoption: 1999-04-07 | Date of entry into force: 1999-04-15 | BEL-1999-R-52586

    L'Office national de l'Emploi et l'Administration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement versent à l'Office national des vacances annuelles l'équivalent des cotisations de vacances annuelles ayant fait l'objet de dispense pour les ouvriers occupés respectivement dans un régime d'activation des allocations de chômage ou du minimum de moyens d'existence.

  30. Belgium - Unemployment benefit - Law, Act

    Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-03-26 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-L-52305

    Contient des dispositions relatives notamment au stage des jeunes, à l'activation des allocations de chômage, à la réduction des charges sociales, au congé-éducation payé, à la nouvelle organisation du travail, à l'économie sociale, à l'accompagnement des chômeurs et au chômage temporaire.

    Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

  31. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

    Adoption: 1999-03-26 | Date of entry into force: 1999-04-01 | Date of partial entry into force: 1998-06-01 | BEL-1999-R-52308

    Vise à harmoniser les conditions d'accès aux différentes mesures d'activation des allocations de chômage.

  32. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 mars 1999 modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

    Adoption: 1999-03-12 | Date of entry into force: 1999-03-24 | BEL-1999-R-52316

    Apporte des corrections techniques et harmonise plusieurs dispositions réglementaires assurant le maintien des droits au chômage.

  33. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

    Adoption: 1998-08-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-R-50914

    Les modifications concernent notamment les personnes assimilées aux chômeurs complets indemnisés qui bénéficient d'allocations pour tous les jours de la semaine, et le remplacement du travailleur qui suspend l'exécution de son contrat de travail ou réduit ses prestations.

  34. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.

    Adoption: 1998-07-15 | Date of entry into force: 1998-06-01 | Date of partial entry into force: 1998-10-01 | Date of partial entry into force: 1998-07-01 | BEL-1998-R-50449

    Les modifications concernent les conditions auxquelles les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle reconnu ont droit à une allocation dans le cadre de l'assurance-chômage.

  35. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant l'article 9, paragraphe 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.

    Adoption: 1998-02-13 | BEL-1998-R-49320

    Enonce que les contrats à durée déterminée qui ne sont pas prolongés dans la période de 12 mois à dater de la notification du licenciement collectif sont assimilés à des licenciements.

  36. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de "la charte" de l'assuré social.

    Adoption: 1997-11-24 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-R-48275

    En ce qui concerne l'assurance soins de santé, insère notamment un chapitre VI au titre II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, intitulé "Notifications et mentions en exécution de la charte de l'assuré social". Précise les modalités de notification en fonction du type de décision: ouverture du droit aux interventions de l'assurance soins de santé, prolongation de ce droit ou refus d'intervention. Dans le cadre de l'assurance indemnités, insère dans le titre III un chapitre IV concernant la notification ou la communication des décisions (décisions de nature médicale ou administrative). Insère également dans le titre IV un chapitre III contenant des dispositions communes.

  37. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné, ordinaire et spécial.

    Adoption: 1995-08-28 | Date of entry into force: 1995-09-01 | BEL-1995-R-41617

    Fixe les obligations imposées aux pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire (notification des mises en disponibilité et des emplois vacants, mesures préalables à la mise en disponibilité, mise en disponibilité, réaffectation et rappel provisoire à l'activité, reconduction des réaffectations). Définit les modalités d'octroi d'une subvention-traitement d'attente aux membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi ainsi que leurs droits et obligations. Institue, auprès du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, une Commission centrale de réaffectation et des Commissions régionales de réaffectation pour l'enseignement ordinaire. En fixe la composition et les missions.

  38. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise à disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire libre subventionné, ordinaire et spécial.

    Adoption: 1995-08-28 | Date of entry into force: 1995-09-01 | BEL-1995-R-41618

    Fixe les obligations imposées aux pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement libre subventionné des niveaux préscolaire et primaire (notification des mises en disponibilité et des emplois vacants, mesures préalables à la mise en disponibilité, mise en disponibilité, réaffectation et remise au travail, reconduction des réaffectations et remises au travail). Définit les modalités d'octroi d'une subvention-traitement d'attente aux membres du personnel en disponibilité par défaut d'emploi ainsi que leurs droits et obligations. Institue, auprès du Ministère de l'Education, de la Recherche et de la Formation, une Commission centrale de réaffectation et des Commissions régionales de réaffectation pour l'enseignement ordinaire. En fixe la composition et la mission.

  39. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 1994 modifiant les articles 27, 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

    Adoption: 1994-08-12 | Date of entry into force: 1994-09-01 | BEL-1994-R-38180

    Modifie les dispositions précisant les conséquences de la participation d'un demandeur d'emploi à un programme de réintégration sur son inscription auprès de l'agence pour l'emploi. Précise la notion de "programme de réintégration".

  40. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la pré-pension à mi-temps.

    Adoption: 1994-07-30 | Date of entry into force: 1994-08-10 | Date of end of application: 2012-01-01 | BEL-1994-R-37595

    Est applicable à tous les travailleurs à temps plein de 55 ans ou plus qui, en vertu d'une convention collective de travail, ont conclu un accord avec leur employeur afin de réduire leurs prestations de travail à mi-temps. Précise les conditions d'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage et les modalités de remplacement du travailleur concerné par un chômeur complet indemnisé.

  41. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, para. 1 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1994-06-10 | BEL-1994-R-38115

    Concerne les effectifs des agences locales pour l'emploi.

  42. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

    Adoption: 1994-05-10 | Date of entry into force: 1994-06-01 | BEL-1994-R-36905

    Modifications relatives aux agences locales pour l'emploi: modalités de création, activités, inscription des chômeurs, etc. Contient des dispositions concernant le droit des chômeurs aux allocations: suspension, activités autorisées avec maintien du droit, montant des prestations.

  43. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

    Adoption: 1993-12-20 | Date of entry into force: 1994-01-01 | BEL-1993-R-35805

    Prévoit l'augmentation de la surprime due au Fonds par les armateurs de la pêche maritime en cas de séjour en zone de guerre.

  44. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en créant le statut du travailleur à temps partiel avec maintien des droits.

    Adoption: 1993-05-25 | Date of entry into force: 1993-06-01 | BEL-1993-R-33251

    Fixe les conditions auxquelles un travailleur doit répondre pour être considéré comme travailleur à temps partiel involontaire, travailleur à temps partiel avec maintien des droits ou travailleur à temps partiel volontaire et précise les conditions auxquelles ils doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation de garantie de revenu ou d'allocations pour les heures de chômage temporaire.

  45. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1993 fixant les modalités de paiement de la partie des allocations de chômage temporaire mise à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à l'Office national de l'Emploi.

    Adoption: 1993-05-03 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-33273

  46. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 12 janvier 1993 modifiant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

    Adoption: 1993-01-12 | Date of entry into force: 1993-02-01 | BEL-1993-R-32260

    Modification relative au salaire mensuel de référence.

  47. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2011). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1992-12-07 | Date of entry into force: 1992-12-01 | BEL-1992-R-31739

  48. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 17 décembre 1991 d'exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

    Adoption: 1991-12-17 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-26799

    Détermine le droit aux allocations de chômage des travailleurs qui interrompent leur carrière professionnelle ou réduisent leurs prestations de travail. Abroge l'arrêté ministériel du 4 novembre 1987 d'exécution des articles 10, 12 et 23 de l'arrêté royal du 4 août 1986 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption [ISN= 4362], et l'arrêté ministériel du 1er février 1989 d'exécution de l'article 16 du même arrêté royal. Voir: Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption [ISN= 21538].

  49. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 24 janvier 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1991-11-26 | Date of entry into force: 1992-06-01 | BEL-1991-R-26823

    Pris en application de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 [ISN= 26783] portant réglementation du chômage. Abroge divers arrêtés ministériels antérieurs, dont celui du 4 juin 1964 relatif au chômage, tel que modifié.

  50. Belgium - Unemployment benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 23 février 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1991-11-25 | Date of entry into force: 1992-06-01 | BEL-1991-R-26783

    Porte sur l'organisation et le fonctionnement de l'Office national de l'emploi et des organismes de versement de l'allocation de chômage ainsi que sur l'indemnisation du chômage. Comporte des dispositions relatives aux chômeurs complets ou temporaires, aux travailleurs à temps complet ou à temps partiel, aux conditions d'ouverture du droit à l'allocation de chômage, aux modalités de son calcul et de son octroi, aux sanctions administratives et pénales en cas de violation de la loi. Abroge diverses dispositions antérieures en tenant compte des modifications intervenues depuis les lois de 1945, 1961 et 1989. (Voir Série Législative, 1945-Bel. 1; 1955-Bel. 2; 1961-Bel. 2).

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