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Country: Belgium - Subject: Occupational safety and health

  1. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubres. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-03-26 | Date of entry into force: 2004-01-01 | BEL-2003-R-63927

    Concerne les forces armées. Prévoit la procédure d'octroi de cette allocation (analyse des risques encourus, rapports du médecin du travail et du chef de corps, prise de décision, etc.) et les critères permettant de déterminer le caractère dangereux ou insalubre des travaux. Prévoit la possibilité d'effectuer un recours contre les décisions rendues au cours des différentes étapes de la procédure et contre la décision finale.

  2. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 mars 2003 concernant le bien-être des travailleurs susceptibles d'être exposés aux risques présentés par les atmosphères explosives. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-03-26 | Date of entry into force: 2003-06-30 | BEL-2003-R-63932

    Transpose la directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999. Contient des dispositions relatives aux obligations de l'employeur en matière de sécurité. Prévoit l'établissement d'un document relatif à la protection contre les explosions ainsi que la mise à la disposition des travailleurs d'équipements de travail. Contient deux annexes relatives à la classification des emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et aux prescriptions minimales à respecter pour améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

  3. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-03-09 | Date of entry into force: 2003-05-01 | BEL-2003-R-63783

    Transpose la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000. Exclut de son champ d'application les transports effectués par les forces armées ou sous leur responsabilité. Contient des dispositions relatives aux obligations des intervenants (expéditeurs, commissionnaire-expéditeurs, commissionnaires de transport, transporteurs et conducteurs) ; aux contrôles exercés et aux sanctions encourues.

  4. Belgium - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi du 25 février 2003 portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-02-25 | BEL-2003-L-63745

    Insère dans la loi de 1996 une nouvelle section relative à la protection des travailleurs intérimaires ainsi qu'un nouveau chapitre relatif aux mesures à instaurer pour prévenir la répétition d'accidents du travail graves en renforçant notamment les pouvoirs de l'Inspection du travail.

  5. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 février 2003 relatif au certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant par la route des matières radioactives.

    Adoption: 2003-02-06 | Date of entry into force: 2001-09-01 | BEL-2003-R-63309

  6. Belgium - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-01-28 | BEL-2003-L-63785

    Chapitre I: Généralités
    Chapitre II: Champ d'application
    Chapitre III: Principes généraux (buts dans lesquels ces examens doivent être effectués, interdiction des examens génétiques ou des tests de dépistage, déclaration d'inaptitude, devoir d'information de l'employeur)
    Chapitre IV: Exceptions
    Chapitre V: Dispositions générales
    Chapitre VI: Dispositions pénales

  7. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

    Adoption: 2002-10-25 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2002-R-62573

    Mise en conformité de l'arrêté royal avec les dispositions de la directive 2002/62/CE.

  8. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives.

    Adoption: 2002-10-07 | Date of entry into force: 2002-11-15 | BEL-2002-R-62854

    Etend les compétences du ministre ou de son délégué. Modifie le chapitre relatif au contrôle, à l'inspection et aux épreuves.

  9. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution (dans sa teneur modifiée au 21 février 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-08-28 | BEL-2002-R-65555

  10. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi.

    Adoption: 2002-07-17 | BEL-2002-R-62049

    Précise la méthode d'évaluation des dangers d'une préparation pour la santé et contient des dispositions particulières concernant l'étiquetage. Contient également un répertoire des substances dangereuses pour lesquelles une classification et un étiquetage harmonisés ont été convenus à l'échelle communautaire.

  11. Belgium - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi du 26 mai 2002 portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles.

    Adoption: 2002-05-26 | BEL-2002-L-61511

    Remplace notamment l'intitulé de la loi par l'intitulé suivant: "Loi relative à l'alimentation du fonds pour les risques d'accidents majeurs et du fonds pour la prévention des accidents majeurs."

  12. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

    Adoption: 2002-04-02 | BEL-2002-R-61086

  13. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants.

    Adoption: 2002-04-02 | Date of entry into force: 2002-06-20 | BEL-2002-R-61253

    Apporte diverses modifications à l'arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants. Fixe, notamment, le statut du médecin du travail agréé et ses fonctions. Précise quelles sont les obligations des entreprises extérieures quant à la protection radiologique de leurs travailleurs. Met en place un passeport radiologique du travailleur extérieur exposé aux rayonnements ionisants.

  14. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (dans sa teneur modifiée au 4 août 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-03-11 | BEL-2002-R-60861

    Transpose en droit belge la directive 98/24/CE du Conseil de l'Union européenne du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. Présente le champ d'application et les définitions (section I), l'évaluation des risques (section II), les mesures générales de prévention (section III), les mesures spécifiques de prévention (section IV), les mesures applicables en cas d'accident, d'incident ou d'urgence (section V), l'information et la formation des travailleurs (section VI), les interdictions (section VII), la production et l'utilisation avec notification obligatoire (section VIII), la surveillance de la santé (section IX), les valeurs limites d'exposition professionnelle (section X).

  15. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et modifiant les titres II et III du Règlement général pour la protection du travail.

    Adoption: 2002-02-20 | BEL-2002-R-60859

  16. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 février 2002 modifiant l'annexe II au titre II, chapitre II bis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques.

    Adoption: 2002-02-20 | BEL-2002-R-60860

  17. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant, en ce qui concerne les assurances contre les accidents du travail, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances.

    Adoption: 2002-01-16 | Date of gradual entry into force: 2002-01-01 | Date of gradual entry into force: 2001-12-11 | BEL-2002-R-60784

    Apporte diverses modifications, portant essentiellement sur le contrôle des entreprises d'assurances. Est présenté en annexe le texte sur les "Règles relatives aux provisions techniques pour les assurances contre les accidents du travail".

  18. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

    Adoption: 2001-11-16 | Date of entry into force: 2002-02-13 | BEL-2001-R-60783

  19. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.

    Adoption: 2001-11-10 | Date of entry into force: 2001-12-11 | BEL-2001-R-60035

    Apporte des modifications à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, à l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59 quater de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42 bis de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59 quinquies de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail, à l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51 ter de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "charte" de l'assuré social, de l'arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25 ter de la loi du 10 avril 1971.

  20. Belgium - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.

    Adoption: 2001-08-10 | BEL-2001-L-59581

    Cette loi vise à harmoniser avec les directives européennes des dispositions de lois préexistantes ayant trait au contrôle des entreprises d'assurance et aux accidents du travail.

  21. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail.

    Adoption: 2001-08-10 | BEL-2001-R-59723

    Précise les missions et le fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. Indique quelles sont les modalités de participation directe des travailleurs dans ces comités et les obligations qu'ont les employeurs de consulter et d'informer directement leurs employés sur certaines mesures.

  22. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (dans sa teneur modifiée le 21 décembre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-07-20 | BEL-2001-R-59570

    Ce règlement vise en premier lieu l'exécution de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des radiations ionisantes et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Il permet à la Belgique de s'accorder avec les directives européennes en la matière.

  23. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2001 relatif aux conditions applicables aux chantiers de décontamination de bâtiments ou d'ouvrages d'art contenant de l'amiante et aux chantiers d'encapsulation de l'amiante.

    Adoption: 2001-05-23 | BEL-2001-R-59564

    Cet arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale présente les conditions applicables aux chantiers de décontamination et d'encapsulation de l'amiante. Il traite, par exemple, de la sécurité sur le chantier et du traitement des déchets.

  24. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (version mise à jour au 7 juin 2007). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-01-25 | Date of entry into force: 2001-05-01 | BEL-2001-R-58045

    S'applique aux chantiers où s'effectuent certains travaux du bâtiment ou de génie civil mais pas aux activités de forage et d'extraction ou de montage d'installations. Contient notamment des dispositions relatives à la coordination sur le chantier et au plan de sécurité et de santé, pour le cas où les travaux sont exécutés par plusieurs entrepreneurs. Fixe les conditions d'exercice de la fonction de coordinateur (formation de base et expérience professionnelle utile; formation complémentaire). En annexe, les prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables sur les chantiers.

  25. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 30 novembre 2000 du Gouvernement wallon modifiant le Titre III du règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables et l'implantation et l'exploitation des stations-service.

    Adoption: 2000-11-30 | BEL-2000-R-58041

    Modifie certaines dispositions relatives à la périodicité et les modalités de réalisation des contrôles d'étanchéité sur les réservoirs.

  26. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.

    Adoption: 2000-03-31 | Date of entry into force: 2000-03-31 | BEL-2000-R-55951

    Modifie les articles 8 et 11 en vue d'adapter les modalités de tenue d'un registre spécial du personnel et d'un document individuel pour le secteur de la construction, en tenant compte de l'instauration d'une déclaration immédiate de l'emploi dans ce secteur.

  27. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance "accidents du travail" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

    Adoption: 1999-10-27 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1999-R-55052

    Prévoit notamment que la notification de la décision d'acceptation de l'accident du travail qui intervient dans les deux semaines à dater de la réception de la déclaration a valeur d'accusé de réception.

  28. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 août 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

    Adoption: 1999-08-04 | Date of entry into force: 1999-08-01 | BEL-1999-R-53594

  29. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.

    Adoption: 1999-05-25 | Date of entry into force: 1999-06-30 | BEL-1999-R-53671

    Prévoit l'institution d'un conseil dans les entreprises employant au moins cent travailleurs et d'un comité dans celles occupant au moins cinquante travailleurs. Fixe la procédure électorale de ces conseils et comités.

  30. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 mai 1999 portant modification de l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et portant adoption de l'annexe V au titre III, section VI du Règlement général pour la protection du travail.

    Adoption: 1999-05-14 | BEL-1999-R-53990

    Définit les termes "agent cancérigène" (article 3). Stipule notamment que l'employeur est tenu de déterminer, pour toute activité susceptible de présenter une exposition à des agents cancérigènes, une analyse des risques (article 4). L'employeur est également tenu de fournir aux travailleurs les équipements de protection individuelle requis (article 7). Etablit une nouvelle liste des substances dangereuses dont la mise en oeuvre est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable (annexe IV).

  31. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail.

    Adoption: 1999-05-04 | BEL-1999-R-53371

    Prévoit notamment que lorsqu'il n'est pas possible d'assurer entièrement la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements de travail, l'employeur prend les mesures appropriées pour réduire au maximum les risques.

  32. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles.

    Adoption: 1999-05-04 | BEL-1999-R-53372

    Fixe notamment les prescriptions minimales spécifiques applicables aux équipements de travail mobiles.

  33. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges.

    Adoption: 1999-05-04 | BEL-1999-R-53373

    Fixe les prescriptions minimales spécifiques applicables aux équipements de travail pour le levage de charges et contient des dispositions générales concernant leur utilisation.

  34. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 mai 1999 fixant les conditions d'agrément des entreprises visées à l'article 148decies 2.5.9.3.4. du Règlement général pour la protection du travail.

    Adoption: 1999-05-04 | BEL-1999-R-53647

    Concerne les conditions et la procédure d'agrément des entreprises de démolition et de retrait d'asbeste.

  35. Belgium - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses.

    Adoption: 1999-05-03 | BEL-1999-L-52589

    Contient notamment des dispositions relatives aux pensions des membres de l'Orchestre national de Belgique, la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les allocations familiales et pensions pour les travailleurs salariés, les vacances annuelles. Modifie la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Le chapitre VI, consacré aux accidents du travail, modifie la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail: l'employeur est tenu de déclarer à l'assureur compétent tout accident qui peut donner lieu à l'application de la loi sur les accidents du travail.

  36. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

    Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-08-01 | BEL-1999-R-52761

    S'applique aux chantiers où s'effectuent des travaux du bâtiment ou de génie civil, mais ne s'applique pas notamment aux activités de forage et d'extraction dans les industries extractives. Contient des dispositions relatives à la coordination sur le chantier, le plan de sécurité et de santé (document qui contient l'analyse des risques et les mesures de prévention des risques à déterminer auxquels les travailleurs peuvent être exposés). Prévoit également l'utilisation d'équipements de protection individuelle. Contient une annexe relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables sur les chantiers.

  37. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail (dans sa teneur modifiée au 25 juillet 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-05-03 | BEL-1999-R-53238

    Sont notamment concernés les travailleurs mineurs âgés de 15 ans ou plus et qui ne sont pas soumis à l'obligation scolaire à plein temps, les apprentis et les stagiaires. Prévoit l'analyse des risques et les mesures de prévention. Etablit également une liste des travaux considérés comme dangereux auxquels il est interdit d'occuper des jeunes.

  38. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.

    Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-07-10 | BEL-1999-R-53375

    Le Conseil examine notamment les problèmes relatifs au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et adresse des propositions au Ministre. Il émet également un avis sur le rapport annuel qui est établi par les services d'inspection compétents.

  39. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-05-03 | BEL-1999-R-53376

    Le comité a notamment pour mission d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d'action établis par l'employeur.

  40. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.

    Adoption: 1999-04-29 | Date of entry into force: 1999-12-02 | BEL-1999-R-53654

    Les contrôles techniques concernent notamment les examens et les contrôles effectués sur les machines, installations, équipements de travail et moyens de protection en vue d'établir leur conformité avec la législation et de déceler les défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Prévoit également les conditions d'agrément des services de contrôle, leurs critères de fonctionnement ainsi que la procédure d'agrément.

  41. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.

    Adoption: 1999-03-22 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52597

    Modifie quelques points de l'annexe I de l'arrêté royal du 28 décembre 1971.

  42. Belgium - Occupational safety and health - Law, Act

    Loi du 28 janvier 1999 relative aux garanties que doivent présenter les substances et préparations en matière de sécurité et de santé des travailleurs en vue de leur bien-être.

    Adoption: 1999-01-28 | BEL-1999-L-52576

    Règle les obligations des fournisseurs à l'égard des employeurs et les obligations des personnes qui mettent des substances et préparations sur le marché à l'égard de la sécurité et de la protection de la santé des travailleurs, ainsi que l'utilisation des substances et préparations.

  43. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle.

    Adoption: 1999-01-11 | BEL-1999-R-52323

    L'annexe II établit la liste des activités et secteurs d'activités nécessitant la mise à disposition d'équipements de protection individuels (EPI).

  44. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 1998-12-11 | Date of entry into force: 1999-02-01 | BEL-1998-R-62853

    Prévoit l'application du règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses.

  45. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.

    Adoption: 1998-12-04 | Date of entry into force: 1999-01-01 | Date of partial entry into force: 2000-01-01 | BEL-1998-R-51545

    Contient en annexe le nouveau modèle de déclaration. Prévoit également des règles spécifiques en ce qui concerne la déclaration d'accidents du travail survenus à des gens de mer, ainsi qu'à des travailleurs intérimaires.

  46. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

    Adoption: 1998-09-20 | Date of entry into force: 1998-11-01 | BEL-1998-R-51095

    Précise les catégories de travailleurs couverts.

  47. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'annexe II au titre II, chapitre IIbis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques.

    Adoption: 1998-08-10 | BEL-1998-R-51085

    La nouvelle annexe contient une liste des valeurs limites d'exposition aux divers agents chimiques.

  48. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 juillet 1998 portant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

    Adoption: 1998-07-13 | Date of entry into force: 1998-08-01 | BEL-1998-R-50446

    Des prescriptions minimales distinctes sont applicables pour les navires de pêche neufs (annexe I) et existants (annexe II). Sans préjudice des visites et inspections prévues par d'autres textes, les fonctionnaires de l'inspection maritime contrôlent au moins une fois par an si les navires répondent aux exigences de l'arrêté royal. Définit également les obligations de l'armateur afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs.

  49. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

    Adoption: 1998-03-27 | Date of entry into force: 1998-04-01 | BEL-1998-R-49328

    Prévoit que tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention, au moyen d'un système dynamique de gestion des risques. Définit ce système. Fixe les obligations de l'employeur en matière d'information et de formation des travailleurs, les mesures à prendre en situation d'urgence et en cas de danger grave et immédiat, ainsi qu'en cas d'accident du travail.

  50. Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1998-03-27 | Date of entry into force: 1998-04-01 | BEL-1998-R-49329

    Prévoit que le service interne assiste l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs pour l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de toutes les autres mesures et activités de prévention. Il peut également exercer les missions en matière de surveillance de santé. Fixe l'organisation et le fonctionnement du service.

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