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Country: Belgium - Subject: Conditions of employment

  1. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-04-25 | BEL-2014-R-96143

    L'employeur d'une entreprise occupant habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs doit transmettre tous les deux ans au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, un rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs. Cet arrêté contient les informations que doit comporter ce rapport.

  2. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-04-25 | BEL-2014-R-96144

  3. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 9 juillet 2012 transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-09 | BEL-2012-L-90535

  4. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-11-14 | Date of entry into force: 2011-11-30 | BEL-2011-R-95677

  5. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 septembre 2011 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-09-12 | Date of entry into force: 2011-10-01 | BEL-2011-R-87929

    Transpose l'article 7.2 de la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire en ce qui concerne la détermination du nombre de travailleurs intérimaires occupés chez un utilisateur et ce, en vue de calculer si le seuil de travailleur requis pour l'institution d'un conseil d'entreprise ou d'un comité pour la prévention et la protection au travail est atteint.

  6. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 septembre 2009 déterminant certaines données que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-09-20 | Date of entry into force: 2009-07-01 | BEL-2009-R-82301

  7. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des titres 1er et 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-07-31 | Date of entry into force: 2009-07-01 | BEL-2009-R-82056

    L'objectif de cet arrêté royal est de garantir aux travailleurs concernés qu'ils ne perdront pas leurs droits en matière de sécurité sociale (en l'occurrence en cas d'accident du travail) malgré la réduction de leur temps de travail.

  8. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 mars 2009 portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-03-18 | Date of entry into force: 2009-06-01 | BEL-2009-R-81034

    A pour objet de relever l'abattement appliqué aux revenus de la personne âgée.

  9. Belgium - Conditions of employment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques (dans sa version modifiée par la convention collective n° 98quter du 26 janvier 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-02-20 | Date of entry into force: 2009-03-01 | BEL-2009-CA-99150

    A pour objet de déterminer des modalités d'octroi et d'utilisation des éco-chèques et en particulier de fixer la liste des produits et services pouvant être achetés avec des éco-chèques.

  10. Belgium - Conditions of employment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques (dans sa teneur modifiée au 21 novembre 2017). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2009-02-20 | Date of entry into force: 2009-03-01 | BEL-2009-CA-107180

    A pour objet de déterminer des modalités d'octroi et d'utilisation des éco-chèques et en particulier de fixer la liste des produits et services pouvant être achetés avec des éco-chèques. Il convient d'entendre par éco-chèque, l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la présente convention.

  11. Belgium - Conditions of employment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 85bis du 27 février 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005 concernant le télétravail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-02-27 | BEL-2008-CA-78314

    A pour objectif de permettre d'instaurer dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail une présomption d'exécution du contrat de travail pour les télétravailleurs.

    A été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 mars 2008.

  12. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 mai 2003 portant exécution de l'article premier, paragraphe 6, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-23 | Date of entry into force: 2003-07-01 | BEL-2003-R-64190

    Définit les expressions "travailleur occasionnel" et "employeur occasionnel".

  13. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 mai 2003 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-15 | BEL-2003-R-64184

    Prévoit que l'utilisateur doit tenir un document en annexe au registre général du personnel dans lequel est attribué un numéro à chaque travailleur intérimaire.

  14. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement.

    Adoption: 2003-05-03 | Date of entry into force: 2003-07-01 | BEL-2003-L-64182

    Prévoit que les organisations professionnelles ayant conclu une convention de partenariat peuvent être invitées par le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale à participer à une de ses réunions annuelles dans les conditions qu'il détermine.

  15. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-03 | BEL-2003-L-64232

    Contient des dispositions relatives à l'engagement du marin pêcheur et notamment au livret du marin ; aux obligations auxquelles est soumis l'armateur (fourniture d'un logement et d'équipements de protection) ainsi qu'au salaire (paiement, retenue, avances). Contient également des dispositions concernant les soins médicaux, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

  16. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 février 2003 fixant les conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs dans le cadre des programmes de transition.

    Adoption: 2003-02-19 | Date of entry into force: 2003-04-01 | BEL-2003-R-63310

    Prévoit qu'un écrit fixant la durée (maximum 9 mois) et les conditions de mise à disposition doit être signé par les trois personnes concernées (employeur, travailleur et utilisateur). Contient des dispositions relatives à la rémunération du travailleur.

  17. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 24 janvier 2003 portant dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.

    Adoption: 2003-01-24 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-L-63299

  18. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 18 décembre 2002 modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

    Adoption: 2002-12-18 | Date of entry into force: 2003-07-01 | BEL-2002-L-63154

    Transpose la directive 91/533/CEE du Conseil, du 14 octobre 1991, relative à l'obligation pour l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. La modification concerne notamment la possibilité donnée aux travailleurs, y compris ceux occupés dans un service public, de consulter le règlement de travail.

  19. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17. 3º, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

    Adoption: 2002-09-18 | Date of entry into force: 2002-09-01 | BEL-2002-R-62466

    Présente le nouveau modèle du contrat de travail ALE (agence locale pour l'emploi).

  20. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (C.P.124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 2002-07-09 | Date of entry into force: 2002-06-01 | Date of end of application: 2003-06-01 | BEL-2002-R-61547

    Prolonge le régime défini dans l'arrêté royal du 26 mai 2000. Dispositions relatives au mode de notification de la suspension, dont la durée maximale reste fixée à huit semaines.

  21. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 2002-01-22 | Date of entry into force: 2001-06-01 | BEL-2002-R-60801

    Apporte des précisions sur le paiement du revenu garanti aux personnes âgées en cas de séjour à l'étranger.

  22. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

    Adoption: 2002-01-16 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-60797

    Insère un chapitre intitulé "promotion de mise à l'emploi des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence demandeurs d'emploi". Ce chapitre précise quelles sont les conditions d'octroi d'un minimum de moyens d'existence activé et les assimilations (assimilations avec bénéficiaire du minimum de moyens d'existence et avec demandeur d'emploi, périodes assimilées à des périodes de demandeur d'emploi). Détaille le montant mensuel du minimum de moyens d'existence activé.

  23. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

    Adoption: 2001-10-05 | Date of entry into force: 2001-10-10 | BEL-2001-R-59733

    Précise que la déclaration immédiate de l'emploi se fait si l'employé n'est pas lié par un contrat d'occupation d'étudiants (article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Apporte également des précisions sur les données que l'employeur doit communiquer.

  24. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

    Adoption: 2001-10-02 | Date of entry into force: 2001-12-01 | BEL-2001-R-60007

    Apporte des modifications au contrat de travail ALE (Agence Locale pour l'Emploi) en ce qui concerne les rémunérations des prestations de travail par un chèque ALE. Précise les modalités d'utilisation du chèque ALE.

  25. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 2001-09-05 | Date of entry into force: 2001-09-01 | BEL-2001-R-60782

  26. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

    Adoption: 2001-07-18 | BEL-2001-R-59557

    Cet arrêté royal fixe le montant minimal de rémunération dont peut bénéficier un sportif pour être considéré comme sportif rémunéré.

  27. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales (dans sa teneur modifiée au 22 décembre 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-06-10 | BEL-2001-R-59576

    Cet arrêté royal a pour objet d'établir la notion uniforme de rémunération journalière moyenne en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et d'harmoniser certaines dispositions légales avec cet arrêté, plus particulièrement la loi sur les accidents du travail et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce texte comporte le rapport au roi et l'arrêté lui-même.

  28. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de rémunération journalière moyenne et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

    Adoption: 2001-06-10 | BEL-2001-R-59579

    Cet arrêté royal modifie certaines dispositions ayant trait à la notion de rémunération en matière de chômage, accident du travail, assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

  29. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

    Adoption: 2001-05-22 | BEL-2001-L-73628

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Chapitre II. Du Plan de participation (arts. 3 à 11)
    Chapitre III: De la société coopérative de participation (arts. 12 à 17)
    Chapitre IV: Du Plan d'épargne d'investissement (arts. 18 à 21)
    Chapitre V: Dispositions fiscales (arts. 22 à 31)
    Chapitre VI: Dispositions de droit social (arts. 32 à 37)
    Chapitre VII: Du contrôle, du suivi et des dispositions pénales (arts. 40 à 42)

    Contient des dispositions définissant la rémunération des travailleurs à prendre en compte pour l'application de cette loi.

  30. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, para. 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes.

    Adoption: 2000-10-17 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57708

    La subvention accordée par l'Etat est majorée de 25 pour cents. Peuvent en bénéficier les centres publics d'aide sociale qui concluent avec le ministère chargé de l'intégration sociale une convention fixant les objectifs spécifiques à atteindre et le projet à développer pour des mises au travail de réinsertion sociale.

  31. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 septembre 2000 portant modification des articles 57 et 59 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 2000-09-17 | Date of entry into force: 2000-03-01 | BEL-2000-R-57427

    Modifications relatives aux modalités d'acquisition et de paiement du revenu garanti. Fixe, en cas de décès du bénéficiaire, les modalités de liquidation des arrérages échus et non payés.

  32. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, para. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 2000-08-12 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57423

    Abroge l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 13 février 1998 qui offrait à l'employeur la possibilité de limiter le salaire dû à un travailleur occupé dans le cadre d'une mesure d'activation des allocations de chômage, à 120 pourcent du revenu minimum mensuel moyen garanti.

  33. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 2000-08-12 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57425

    Modifications concernant notamment la notion d'"époux séparé" et les modalités d'examen des droits en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

  34. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif au travail saisonnier et occasionnel dans le secteur de l'agriculture.

    Adoption: 2000-07-09 | Date of entry into force: 2000-04-01 | Date of end of application: 2005-01-01 | BEL-2000-R-60863

  35. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 mai 2000 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 2000-05-26 | Date of entry into force: 2000-06-01 | BEL-2000-R-56583

    Précise le mode de notification de la suspension, dont la durée maximale est fixée à huit semaines.

  36. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1980 relatif à la tenue des documents sociaux.

    Adoption: 2000-03-31 | Date of entry into force: 2000-03-31 | BEL-2000-R-55951

    Modifie les articles 8 et 11 en vue d'adapter les modalités de tenue d'un registre spécial du personnel et d'un document individuel pour le secteur de la construction, en tenant compte de l'instauration d'une déclaration immédiate de l'emploi dans ce secteur.

  37. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.

    Adoption: 2000-03-24 | BEL-2000-L-56119

  38. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 1999-06-13 | BEL-1999-R-54963

  39. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, para. 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1999-06-09 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-54960

    Prévoit l'octroi d'une indemnité à partir du 1er janvier 1999 aux travailleurs frontaliers belges occupés aux Pays-Bas ou en France en vue de compenser la perte de revenus que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi.

  40. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle.

    Adoption: 1999-06-08 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-1999-R-53659

    Prévoit notamment que lors du recrutement de travailleurs, tels que visés à l'article 64, une prime d'expérience de travail peut être allouée pour une période d'un an au maximum, et fixe le montant mensuel de cette prime.

  41. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53705

    Concerne la rémunération des membres du centre public d'aide sociale.

  42. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

    Adoption: 1999-05-13 | BEL-1999-L-53364

    Prévoit la procédure disciplinaire et les sanctions.

  43. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.

    Adoption: 1999-05-07 | BEL-1999-L-53367

    Les modifications concernent notamment les peines et les organes disciplinaires.

  44. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries.

    Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-10-01 | BEL-1999-R-54953

  45. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 50, dernier alinéa de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

    Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-54954

  46. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 3 mai 1999 déterminant certaines absences qui sont assimilées au rétablissement d'un régime de travail à temps plein après qu'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ait atteint la durée maximale.

    Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-08-01 | BEL-1999-R-54956

    Fixe les périodes qui sont assimilées au rétablissement d'un régime de travail à temps plein.

  47. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 51, para. 7, alinéas 3 et 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

    Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-10-01 | BEL-1999-R-54957

  48. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.

    Adoption: 1999-04-30 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-53366

    Concerne les services accomplis par les membres du personnel chargés des travaux de nettoyage ou du service des restaurants.

  49. Belgium - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

    Adoption: 1999-04-28 | Date of entry into force: 1998-12-01 | BEL-1999-R-52709

    Sont également considérées comme rémunération variable les primes variables dont l'octroi est lié à l'évaluation des prestations de l'employé, à sa producrivité, au résultat de l'entreprise ou d'une secrion de celle-ci ou à tout critère rendant le paiement incertain et variable, quelle que soit la périodicité ou l'époque du paiement de ces primes.

  50. Belgium - Conditions of employment - Law, Act

    Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

    Adoption: 1999-04-07 | BEL-1999-L-52574

    Le contrat de travail de l'agence locale pour l'emploi (ALE) est un contrat par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité de l'ALE et contre rémunération, des prestations de travail dans le cadre d'activités à déterminer par le Roi. Il est conclu pour une durée indéterminée. Prévoit les obligations du travailleur, de l'employeur et de l'utilisateur. Les engagements résultant des contrats prennent fin par la mort du travailleur, par force majeure, par la volonté de l'employeur ou du travailleur, et lorsque le travailleur ne répond plus aux conditions légales et réglementaires pour effectuer des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE.

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