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Country: Belgium - Subject: Education, vocational guidance and training

  1. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002 instituant les primes d'encouragement dans le secteur non marchand privé flamand.

    Adoption: 2002-05-03 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-61550

    Fixe les conditions et modalités d'octroi de primes d'encouragement dans le cadre du crédit-soins, du crédit de carrière, des emplois d'atterrissage, ou du crédit de formation. Prévoit également la possibilité d'octroyer une prime d'encouragement à un travailleur occupé dans une entreprise en difficulté ou en voie de restructuration lorsqu'il réduit sa durée de travail. Contient des dispositions relatives au contrôle et aux sanctions. Prévoit la création d'une commission de suivi composée notamment des partenaires sociaux du secteur non marchand.

  2. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2002 relatif au stage d'orientation.

    Adoption: 2002-01-18 | Date of entry into force: 2002-01-08 | BEL-2002-R-62525

    Concerne l'orientation professionnelle des personnes handicapées par le biais d'un stage en entreprise dans le but d'évaluer leurs intérêts, connaissances et capacités.

  3. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 21 décembre 2001 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 relatif aux chèques-formation.

    Adoption: 2001-12-21 | Date of entry into force: 2001-12-21 | BEL-2001-R-61222

  4. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, en ce qui concerne la formation complémentaire des coordinateurs en matière de sécurité et de santé.

    Adoption: 2001-12-19 | BEL-2001-R-60338

    Apporte diverses modifications et précisions sur la mission de coordinateur d'un chantier temporaire ou mobile pour lequel un plan de sécurité et de santé est exigé et qui doit pouvoir prouver qu'il a suivi les formations et cours nécessaires à son statut. L'arrêté définit le contenu et les objectifs du module de cours agréé "complément pour coordinateur", du cours agréé de formation complémentaire spécifique pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, de l'examen spécifique agréé pour coordinateurs en matière de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles. Traite également de la surveillance de l'accès aux cours de formation complémentaire spécifique et aux examens spécifiques pour coordinateurs. Définit le fonctionnement de la commission de garantie de la qualité et le rapport que doivent rendre les organisateurs des cours. Apporte des modifications à l'annexe portant sur le contenu du programme du module de cours agréé "complément pour coordinateur".

  5. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises visés par le décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 2001-12-14 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-60862

    Prévoit les modalités d'agrément d'un centre de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises, ainsi que les modalités d'agrément d'un directeur. Précise également quelles sont les possibilités de subventionnement d'un centre (dispositions générales, subvention de fonctionnement, subvention d'investissement, évaluation et bonus, contrôle).

  6. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 relatif aux chèques-formation.

    Adoption: 2001-12-14 | Date of entry into force: 2001-12-14 | Date of end of application: 2004-08-07 | BEL-2001-R-61221

    Régit l'utilisation des chèques-formation dans la communauté flamande. Le chèque-formation est un instrument de paiement par lequel peuvent être payés les frais de formation qu'un opérateur de formations agréé facture à une entreprise.

  7. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2001 modifiant, en ce qui concerne la rotation d'emploi, l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle.

    Adoption: 2001-11-23 | Date of entry into force: 2001-12-01 | BEL-2001-R-60795

    Définit le principe de rotation d'emploi et de formation d'insertion. Précise dans quelles conditions est octroyée une prime d'accompagnement à l'entreprise d'intérim qui conclut une convention de travail pour intérim d'insertion avec un demandeur d'emploi inoccupé de longue durée.

  8. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 9 novembre 2001 du Gouvernement flamand fixant les critères, les conditions et les modalités de l'octroi de subventions dans le cadre du plan d'action 2001 du VESOC promouvant l'emploi de personnes d'un âge avancé.

    Adoption: 2001-11-09 | Date of entry into force: 2001-11-09 | BEL-2001-R-60312

    Précise qu'un groupe de travail sera mis en place et chargé de l'évaluation et du suivi des demandes de projet. Explique quels sont les projets qui seront pris en considération et comment doivent être introduites les demandes. Détaille les plans "Zilverplas" (plans permettant à l'institution de mettre en place un projet promouvant l'emploi des personnes d'un âge avancé).

  9. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 26 octobre 2001 établissant les conditions et les modalités d'octroi de subventions à la formation et l'éducation permanentes pour les travailleurs et entreprises, volet "crédit levier - orientation de la carrière".

    Adoption: 2001-10-26 | BEL-2001-R-60368

  10. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture.

    Adoption: 2001-07-12 | BEL-2001-R-59572

    Précise les personnes habilitées à suivre une formation professionnelle en agriculture. Décrit le contenu de la formation de base et les modalités d'agrément des centres de formation et de leur personnel, et institue une commission consultative de la formation professionnelle dans l'agriculture.

  11. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 25 juin 2001 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement, d'emploi ainsi que de formation et de formation continue dans les classes moyennes.

    Adoption: 2001-06-25 | Date of gradual entry into force: 2001-09-01 | Date of gradual entry into force: 2000-09-01 | BEL-2001-R-59715

    Précise les mesures prises en matière d'enseignement, d'emploi et de formation dans les classes moyennes. Ces mesures concernent essentiellement le statut des membres du personnel et le montant des subventions de fonctionnement, la structure générale de l'enseignement et l'octroi d'allocations d'études. Traite également des chômeurs affectés à certains projets au bénéfice de petites et moyennes entreprises, et donne des précisions sur les programmes de formation continue.

  12. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 21 juin 2001 modifiant le décret du 12 juillet 1990 portant création du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française.

    Adoption: 2001-06-21 | Date of entry into force: 2001-09-01 | Date of partial entry into force: 2001-08-31 | BEL-2001-R-59571

    Modifie les missions du Conseil de l'Education et de la Formation de la Communauté française, sa composition et son fonctionnement.

  13. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 9 mars 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 portant organisation de l'enseignement secondaire professionnel à temps partiel.

    Adoption: 2001-03-09 | Date of entry into force: 1999-09-01 | Date of partial entry into force: 1998-09-01 | BEL-2001-R-58833

    Modifie des dispositions relatives aux absences des élèves.

  14. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 16 février 2001 réglant les allocations d'études supérieures en Communauté flamande.

    Adoption: 2001-02-16 | BEL-2001-R-58679

    Prévoit l'octroi d'allocations d'études à des étudiants considérés comme peu aisés qui fréquentent l'enseignement supérieur et définit les modalités d'octroi de ces allocations.

  15. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 octobre 2000 relatif à l'octroi d'une allocation d'accompagnement aux jeunes qui suivent une formation préparatoire au contrat de premier emploi.

    Adoption: 2000-10-06 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-57436

    Prévoit que l'allocation d'accompagnement est accordée si la formation: 1) est prévue dans la convention d'insertion conclue entre le jeune et le service régional de l'emploi compétent; 2) est une formation de remise à niveau, une formation qualifiante, une formation individualisée en entreprise ou un autre module de formation agréé; 3) comporte normalement en moyenne au moins 18 heures par semaine. Fixe le montant de l'allocation ainsi que les conditions auxquelles elle est suspendue ou n'est pas accordée.

  16. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif à la formation prolongée et à la reconversion professionnelle dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites entreprises.

    Adoption: 2000-08-31 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57428

  17. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 31 août 2000 relatif aux cours de formation dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 2000-08-31 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57429

  18. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 mai 1999 d'extension du champ d'application de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

    Adoption: 1999-05-31 | Date of entry into force: 1999-09-01 | Date of end of application: 2001-01-01 | BEL-1999-R-53362

    L'application de la section 6 est étendue aux travailleurs occupés à temps partiel et qui suivent une formation.

  19. Belgium - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Décret du 27 mai 1999 relatif à l'agrément et au subventionnement des Centres de formation d'aides familiaux.

    Adoption: 1999-05-27 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-1999-L-53582

    Fixe notamment les conditions d'agrément et détermine les différentes subventions.

  20. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modèles de convention de stage en entreprise, en application de l'art. 53, 3e alinéa du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.

    Adoption: 1999-05-21 | Date of entry into force: 1999-09-01 | BEL-1999-R-54457

    Les conventions visées par le présent arrêté ne peuvent être conclues qu'avec une entreprise (notamment une institution, administration publique ou pôle technologique).

  21. Belgium - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Décret du 17 mai 1999 créant le Conseil supérieur de l'Education permanente.

    Adoption: 1999-05-17 | BEL-1999-L-53368

    Le Conseil a notamment pour mission de formuler tout avis et proposition sur la politique générale de l'éducation permanente et de la promotion socio-culturelle des travailleurs.

  22. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire.

    Adoption: 1999-04-26 | Date of entry into force: 1999-08-20 | BEL-1999-R-54469

    Contient notamment des dispositions sur le calcul du nombre d'emplois dans les écoles et le temps de travail hebdomadaire.

  23. Belgium - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-03-26 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-L-52305

    Contient des dispositions relatives notamment au stage des jeunes, à l'activation des allocations de chômage, à la réduction des charges sociales, au congé-éducation payé, à la nouvelle organisation du travail, à l'économie sociale, à l'accompagnement des chômeurs et au chômage temporaire.

    Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

  24. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

    Adoption: 1999-03-25 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-52583

    Complète l'article 12 et prévoit des primes de productivité ou d'encouragement dans le cadre des formations professionnelles individuelles en entreprise.

  25. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 1999 relatif à une réduction du précompte immobilier en vue d'encourager les investissements créateurs d'emplois en matière de formation.

    Adoption: 1999-03-02 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52577

    Définit les secteurs entrant en ligne de compte et prévoit que la formation (interne ou externe) doit viser le développement des connaissances, des notions, des aptitudes ou des attitudes indispensables ou utiles dans la fonction actuelle ou future du travailleur. L'intervention d'investissement est octroyée dans la mesure où le contribuable fait état d'intentions de formation en faveur des personnes travaillant dans l'entreprise.

  26. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 2 mars 1999 réglant certaines matières relatives à l'éducation des adultes.

    Adoption: 1999-03-02 | Date of entry into force: 1999-09-01 | Date of partial entry into force: 2001-09-01 | Date of partial entry into force: 1973-09-01 | BEL-1999-R-53657

    Contient des dispositions relatives à l'adaptation de l'enseignement de promotion sociale, à l'enseignement par correspondance, à l'organisation de l'éducation de base pour adultes peu scolarisés, à l'accès à l'enseignement secondaire à temps partiel de certaines catégories de jeunes entre 18 et 25 ans.

  27. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1999 relatif à la formation de l'entrepreneur, visée au décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1999-02-23 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52590

    La formation de l'entrepreneur est une éducation de base qui prépare à l'exercice général technique, commercial, financier et administratif d'une profession indépendante et à la gestion d'une petite ou moyenne entreprise. Elle comprend une éducation théorique et une expérience ou un stage pratiques ou une formation pratique complémentaire.

  28. Belgium - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

    Adoption: 1999-02-09 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-L-52326

    Ce Fonds est destiné à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres. L'exécution des programmes qu'il met en oeuvre dans le cadre de son mandat doit répondre à certains critères. En particulier, les programmes doivent accorder une attention particulière au renforcement des mouvements féminins et à toutes les actions soutenant la participation des femmes au processus de développement de leur communauté. En outre, les pays concernés doivent consentir suffisamment d'efforts sur le plan social, particulièrement en ce qui concerne les soins de santé de base et l'enseignement fondamental. L'objectif doit être le respect de la clause 20/20 du Sommet social de Copenhague.

  29. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 1999 pris en exécution de l'article 96 bis du décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale.

    Adoption: 1999-02-01 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-53245

    Prévoit la fusion de deux établissements de promotion sociale.

  30. Belgium - Education, vocational guidance and training - Law, Act

    Décret du 1er décembre 1998 relatif aux centres d'encadrement des élèves.

    Adoption: 1998-12-01 | BEL-1998-L-52579

    Les centres ont pour mission de contribuer au bien-être des élèves par un encadrement dans des domaines tels que l'apprentissage et l'étude, la carrière scolaire, les soins de santé préventifs et le fonctionnement psychique et social. Prévoit notamment les objectifs stratégiques des centres, la coopération entre centres et écoles, les conditions de financement.

  31. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 relatif à la convention d'insertion socio-professionnelle des centres d'éducation et de formation en alternance.

    Adoption: 1998-07-28 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-50911

    La convention peut être conclue pour une période maximale de 12 mois et reconduite pour permettre à l'élève de terminer son cycle de formation. La convention doit être conforme à la convention-type élaborée par le Ministère de l'Education de la Communauté française dont le modèle est annexé.

  32. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 relatif aux chèques-formation.

    Adoption: 1998-07-23 | BEL-1998-R-50427

    Le chèque-formation est destiné à payer les heures de formation suivies auprès d'un opérateur agréé par les travailleurs d'une entreprise. Toute entreprise comptant au maximum 50 travailleurs peut acquérir des chèques-formation auprès de l'organisme public compétent. Après avoir été réceptionné par l'opérateur de formation, le chèque est partiellement remboursé par l'organisme public à l'entreprise. Le chèque-formation est octroyé exclusivement pour les formations dispensées pendant les heures normales de travail en vigueur dans l'entreprise pour tout travailleur occupé dans les liens d'un contrat de travail.

  33. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 avril 1998 relatif au statut du secrétaire d'apprentissage.

    Adoption: 1998-07-23 | Date of entry into force: 1998-07-01 | BEL-1998-R-51148

  34. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 juillet 1998 fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés des PME en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales.

    Adoption: 1998-07-20 | Date of entry into force: 1998-09-01 | Date of end of application: 2000-09-01 | BEL-1998-R-50450

    Le travailleur reçoit une indemnité à charge de l'employeur pour les formations qu'il suit avec l'accord de son employeur en dehors des heures normales de travail, avec un maximum de 100 heures par année scolaire. Cette indemnité est égale au salaire normal et limitée au nombre d'heures correspondant à celui des formations effectivement suivies. Les employeurs peuvent obtenir du Ministère de l'Emploi et du Travail le remboursement de la moitié de ces indemnités et des cotisations sociales y afférentes.

  35. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des entreprises dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-07-17 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-50465

    Définit les conditions qu'une entreprise doit remplir pour pouvoir être agréée en tant qu'entreprise de formation dans une profession pouvant faire l'objet d'un apprentissage ou d'une formation de chef d'entreprise. Prévoit également les modalités de retrait de l'agrément des entreprises.

  36. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément du délégué à la tutelle dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-07-17 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-50466

    Le délégué à la tutelle a notamment pour missions d'aider toute personne qui souhaite suivre une formation en alternance à s'orienter dans son choix professionnel ainsi que dans celui de l'organisme de formation; d'oeuvrer à la conclusion des contrats d'apprentissage et des conventions de stage; de veiller au bon déroulement de la formation pratique en entreprise; d'assurer la guidance des apprentis notamment sur le plan social; de remplir un rôle de médiateur en cas de désaccord entre le chef d'entreprise et l'apprenti ou le stagiaire; et de proposer l'agrément des entreprises de formation.

  37. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-07-17 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-50467

    La convention de stage a pour objet d'assurer une formation préparatoire à l'exercice d'une fonction dirigeante dans une petite ou moyenne entreprise ou à l'exercice d'une profession indépendante. Elle peut être conclue dans toutes les professions pour lesquelles des cours de formation de chef d'entreprise sont organisés.

  38. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 relatif au plan de formation en alternance dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-07-17 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-50468

    Le plan de formation global est établi en fonction de la formation antérieure de la personne, de son projet professionnel, de ses aptitudes et de son âge; il fixe la durée du contrat d'apprentissage ou de la convention de stage; et il précise les cours à suivre.

  39. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 réglant les recours et l'organisation et le fonctionnement de la Commission de recours dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-07-17 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-50469

    La Commission de recours est chargée de rendre un avis sur tout recours introduit auprès de l'Administrateur général de l'Institut de formation permanente contre les décisions prises en exécution des arrêtés pris en vertu de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

  40. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-07-17 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-50471

    Le contrat doit avoir pour objet l'apprentissage d'une profession indépendante susceptible d'être représentée au Conseil supérieur des Classes moyennes. L'entreprise doit être agréée en tant qu'entreprise de formation pour la profession faisant l'objet du contrat. Précise également les conditions relatives à l'âge minimum et à la formation antérieure de l'apprenti.Le contrat d'apprentissage est conforme au contrat-type établi par l'Institut de formation permanente et est signé en présence des parties contractantes et du délégué à la tutelle. Il comporte une période d'essai de trois mois. D'autres dispositions concernent les obligations respectives des parties, les cas de suspension de l'exécution du contrat et ses modalités d'expiration ou de résiliation, ainsi que le retrait de l'agrément.

  41. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif au plan de formation en alternance dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-07-16 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-51143

    Le plan de formation global est établi en fonction de la formation antérieure de la personne, de son projet professionnel, de ses aptitudes et de son âge; il fixe la durée du contrat d'apprentissage ou de la convention de stage, et il précise les cours à suivre.

  42. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des entreprises dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-07-16 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-51144

    Définit les conditions qu'une entreprise doit remplir pour pouvoir être agréée en tant qu'entreprise de formation dans une profession pouvant faire l'objet d'un apprentissage ou d'une formation de chef d'entreprise. Prévoit également les modalités de retrait de l'agrément des entreprises.

  43. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément du délégué à la tutelle dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-07-16 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-51145

    Le délégué à la tutelle a notamment pour missions d'aider toute personne qui souhaite suivre une formation en alternance à s'orienter dans son choix professionnel; d'oeuvrer à la conclusion des contrats d'apprentissage et des conventions de stage; de veiller au bon déroulement de la formation pratique en entreprise.

  44. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 fixant les conditions d'agrément des contrats d'apprentissage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-07-16 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-51146

    Le contrat doit avoir pour objet l'apprentissage d'une profession indépendante susceptible d'être représentée au Conseil supérieur des Classes moyennes. Précise les conditions relatives à l'âge minimum et à la formation antérieure de l'apprenti. D'autres dispositions concernent les obligations des parties, les cas de suspension de l'exécution du contrat, ses modalités d'expiration ou de résiliation, ainsi que le retrait de l'agrément.

  45. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 relatif à la convention de stage dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 1998-07-16 | Date of entry into force: 1998-09-01 | BEL-1998-R-51147

    La convention de stage a pour objet d'assurer une formation préparatoire à l'exercice d'une fonction dirigeante dans une petite ou moyenne entreprise ou à l'exercice d'une profession indépendante. Elle peut être conclue dans toutes les professions pour lesquelles des cours de formation de chef d'entreprise sont organisés.

  46. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.

    Adoption: 1998-07-15 | Date of entry into force: 1998-06-01 | Date of partial entry into force: 1998-10-01 | Date of partial entry into force: 1998-07-01 | BEL-1998-R-50449

    Les modifications concernent les conditions auxquelles les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle reconnu ont droit à une allocation dans le cadre de l'assurance-chômage.

  47. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 15 juillet 1998 précisant les modalités d'application du système de tutorat en entreprise.

    Adoption: 1998-07-15 | BEL-1998-R-51142

    Précise notamment les tâches du tuteur en tant que responsable de la formation du travailleur en formation.

  48. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 juillet 1998 portant les règles particulières relatives à la constitution et au fonctionnement des comités paritaires d'apprentissage, du comité paritaire d'apprentissage du Conseil national du Travail et des sous-comités paritaires d'apprentissage.

    Adoption: 1998-07-05 | BEL-1998-R-50423

  49. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 juillet 1998 déterminant les conditions particulières et les modalités d'agrément et de retrait d'agrément comme patron et comme responsable de la formation dans le cadre de l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1998-07-05 | BEL-1998-R-50424

    Stipule notamment que lorsque la personne physique chargée de la gestion effective de l'entreprise ne dispose pas de l'expérience pratique requise, elle doit désigner un responsable de la formation pour chacune des professions qui font l'objet d'un apprentissage dans l'entreprise.

  50. Belgium - Education, vocational guidance and training - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 2 juillet 1998 portant exécution du décret-programme 1998 quant à la guidance et à la formation professionnelle dans le cadre du programme de transition professionnelle.

    Adoption: 1998-07-02 | BEL-1998-R-51091

    Les travailleurs qui en font la demande bénéficient d'une guidance et d'une formation professionnelle dont la nature et la durée sont déterminées par l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm) en fonction de leurs qualités et de leurs projets professionnels.

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