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Country: Belgium - Subject: Disabled workers

  1. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales.

    Adoption: 1998-06-16 | Date of entry into force: 1998-06-15 | BEL-1998-R-51153

    Prévoit les lieux d'implantation des habitations, leur superficie, les normes d'accessibilité à respecter, les équipements, ainsi que les modalités de location et de subvention.

  2. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 fixant les conditions et les modalités permettant au "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) de flexibiliser l'offre de soins.

    Adoption: 1998-03-24 | Date of entry into force: 1998-01-01 | Date of partial entry into force: 1997-01-01 | BEL-1998-R-49619

    Vise à permettre l'organisation d'un hébergement et d'un accueil à temps partiel des personnes handicapées par les différentes structures existantes.

  3. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 réglant la procédure et les conditions de subventionnement des projets visant la flexibilisation de l'offre de soins en matière d'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1998-03-24 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1998-R-50236

    Les projets de flexibilisation portent sur la rénovation de l'offre de soins des structures en vue de développer des exemples pratiques assurant une capacité accrue des soins en fonction des besoins (article 3).

  4. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernment flamand du 10 mars 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1998-03-10 | BEL-1998-R-49471

    Insère un article 4bis prévoyant que le Fonds peut accorder une assistance financière dont il peut récupérer le montant s'il apparaît que le bénéficiaire peut bénéficier d'une prise en charge en vertu d'une autre législation, y compris celle sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

  5. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 janvier 1998 du Gouvernement wallon étendant le bénéfice des prestations de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées à certaines catégories d'étrangers.

    Adoption: 1998-01-22 | BEL-1998-R-49212

  6. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 12 décembre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

    Adoption: 1997-12-12 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-R-50276

    Prévoit que le subventionnement des salaires des travailleurs handicapés occupés dans les ateliers protégés tient compte non seulement de la nature du handicap, mais également du rendement de chaque travailleur.

  7. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées.

    Adoption: 1997-12-12 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-R-50281

    Adapte l'organisation et le subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées au nouveau concept de "guidance des handicapés", fondé sur la personne handicapée, avec ses facultés, ses préférences et ses intérêts.

  8. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées.

    Adoption: 1997-10-30 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-R-48141

    Les modifications concernent notamment les montants des interventions (articles 2-4 et 6-9) et les personnes en charge de l'encadrement des personnes handicapées en section d'accueil.

  9. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

    Adoption: 1997-10-09 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-R-48270

  10. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1993 étendant le champ d'application de l'assurance soins de santé obligatoire aux handicapés.

    Adoption: 1997-08-19 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-47778

    Détermine les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance.

  11. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, para. 1er bis, de l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

    Adoption: 1997-07-24 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-48144

  12. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 22 avril 1997 relatif à l'agrément et au subventionnement de centres de formation ou de réadaptation professionnelles pour handicapés.

    Adoption: 1997-04-22 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-L-49200

    Définit l'"emploi dans le circuit économique normal" comme un travail rémunéré dans le marché de l'emploi normal, y compris la mise au travail sous le régime de personnel contractuel subventionné dans le secteur privé ou public, dans le troisième circuit de travail ou dans les entreprises d'insertion, le travail intérimaire et la mise au travail dans le cadre de l'arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes. Prévoit l'établissement, pour chaque handicapé, d'un plan individuel de formation et d'accompagnement.

  13. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret de la Commission communautaire française du 23 janvier 1997 visant à promouvoir l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

    Adoption: 1997-01-23 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-R-46114

    Prévoit des mesures destinées à promouvoir l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées, les administrations publiques, ainsi qu'en qualité de travailleur indépendant (intervention du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées -primes d'insertion et d'installation-). Contient des dispositions relatives aux entreprises de travail adapté (objectifs, organisation interne, forme juridique, subventions du Fonds).

  14. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées.

    Adoption: 1997-01-23 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1997-R-48287

    Enonce des conditions d'agrément additionnelles à celles prévues dans la loi du 4 juillet 1996. Prévoit que des subventions peuvent être accordées pour des interventions dans la rémunération des personnes handicapées ou des chômeurs difficiles à placer, et des interventions relatives au personnel de cadre ou à l'entretien.

  15. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 1996 fixant les conditions et les modalités d'agrément des centres ou services de réadaptation fonctionnelle.

    Adoption: 1996-12-17 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1996-R-45900

    Afin de recevoir l'agrément, ces centres ou services doivent, notamment, poursuivre l'intégration sociale des personnes handicapées en vue de leur participation maximale à la vie sociale, disposer d'un personnel ayant suivi une formation spécifique et compléter régulièrement cette formation. Modifie l'arrêté royal du 5 juillet 1963 relatif au reclassement social des handicapés et abroge la décision réglementaire du 7 février 1964 relative à l'agrément de ces centres.

  16. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 18 novembre 1996 du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés et de l'arrêté de l'Exécutif du 7 mai 1993 portant subventionnement des dépenses d'infrastructure faites par les établissements pour personnes handicapées et par les ateliers protégés.

    Adoption: 1996-11-18 | BEL-1996-R-47140

    Modifie les dispositions relatives aux modalités de calcul des subsides.

  17. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1996 relatif au parcours d'insertion pour les personnes handicapées.

    Adoption: 1996-09-19 | Date of entry into force: 1996-10-01 | Date of end of application: 1998-09-30 | BEL-1996-R-45906

    Le "parcours", qui fait l'objet d'une convention entre la personne handicapée et un service agréé par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, comprend des actions d'orientation et de formation, l'acquisition d'une expérience professionnelle en atelier protégé ou dans le cadre de programmes spécifiques, un suivi et un accompagnement professionnels. Ces mesures ont pour but de favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés sur le marché libre du travail.

  18. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés.

    Adoption: 1995-11-28 | BEL-1995-R-45190

  19. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 définissant les missions respectives et le fonctionnement des conseils visés à l'article 36 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.

    Adoption: 1995-05-11 | BEL-1995-R-41315

    Prévoit que les membres des conseils sont nommés par le Gouvernement pour un mandat de 4 ans renouvelable (article 3). Fixe les missions des 3 conseils: conseil pour l'aide individuelle à l'intégration, conseil pour l'éducation, l'accueil et l'hébergement et conseil pour l'éducation, la formation et l'emploi (article 7).

  20. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.

    Adoption: 1995-05-06 | Date of entry into force: 1995-07-01 | BEL-1995-R-62195

  21. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 relatif à la prise en charge des dépenses supplémentaires de l'intégration professionnelle des personnes handicapées par le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1995-04-05 | BEL-1995-R-41272

    Habilite le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes à octroyer, en vue de l'intégration professionnelle des handicapés, une intervention dans les frais d'acquisition d'instruments et de vêtements de travail (chapitre 2) et d'aménagement d'un poste de travail (chapitre 3). Fixe les critères, conditions et modalités de cette intervention.

  22. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 5 avril 1995 fixant les conditions d'octroi d'une subvention-traitement par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) aux employeurs occupant des personnes handicapées dans un emploi normal.

    Adoption: 1995-04-05 | BEL-1995-R-41309

    Concerne la subvention-traitement versée par le Fonds aux employeurs autorisés à payer au travailleur handicapé un montant inférieur à la rémunération dans la mesure où leur rendement est inférieur à la normale. Prévoit que cette subvention complète le montant supporté par l'employeur jusqu'à concurrence du montant de la rémunération sans pourtant dépasser les 50 pour cent de cette rémunération. Fixe les modalités d'introduction de la demande en paiement de la subvention-traitement et définit les conditions d'exclusion du bénéfice de cette subvention.

  23. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un Conseil supérieur national des handicapés.

    Adoption: 1995-01-24 | Date of entry into force: 1995-03-03 | BEL-1995-R-39955

  24. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement wallon du 6 octobre 1994 fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux employeurs qui occupent des travailleurs handicapés en vue de favoriser leur adaptation professionnelle.

    Adoption: 1994-10-06 | BEL-1994-R-38964

  25. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement wallon du 6 octobre 1994 fixant les conditions d'octroi de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales, accordée par le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées aux employeurs publics qui occupent des travailleurs handicapés en vue de compenser leur perte de rendement.

    Adoption: 1994-10-06 | BEL-1994-R-38965

  26. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du gouvernement flamand du 20 juillet 1994 modifiant l'arrêté du gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1994-07-20 | Date of entry into force: 1994-09-01 | BEL-1994-R-38523

    Modifications de la procédure d'enregistrement.

  27. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement flamand du 15 juin 1994 relatif à la gestion de fonds et de biens appartenant à des personnes handicapées par les gestionnaires ou les membres du personnel des structures visées au décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1994-06-15 | Date of entry into force: 1994-07-01 | BEL-1994-R-37099

  28. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté du 10 septembre 1993 instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées.

    Adoption: 1994-05-09 | BEL-1994-R-37566

  29. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail.

    Adoption: 1994-04-26 | Date of entry into force: 1994-01-01 | BEL-1994-R-38193

    Précise les modalités d'intervention de l'office pour les personnes handicapées: intervention financière dans la rémunération et les charges sociales, activités de conseil auprès du travailleur et de l'employeur, recommandations visant à adapter le poste de travail, etc.

  30. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

    Adoption: 1994-03-17 | BEL-1994-R-36665

    Crée un fonds pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, notamment chargé de diffuser des informations, d'intégrer les personnes hadicapées dans des structures de formation, de réadaptation ou de rééducation professionnelles appropriées, d'octroyer des indemnités pendant la durée de la formation, et de promouvoir l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées, les administrations publiques ou dans des ateliers protégés. Fixe l'organisation ainsi que les modalités de financement du fonds.

  31. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement du 1er février 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 9 avril 1964 fixant les conditions dans lesquelles les charges résultant du déplacement et du séjour des handicapés au lieu fixé pour leur formation, réadaptation ou rééducation professionnelle, sont supportés par le Fonds national de reclassement social des handicapés.

    Adoption: 1994-02-01 | Date of entry into force: 1993-09-01 | BEL-1994-R-36641

    Prévoit que le montant journalier du remboursement des frais de déplacement ne peut dépasser le coût d'un trajet de 300 km (aller-retour).

  32. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 décembre 1993 modifiant le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1993-12-22 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-36140

    Modifications relatives aux bénéficiaires des mesures d'aide (conditions de résidence sur le territoire belge).

  33. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 17 décembre 1993 pris en exécution de l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour personnes handicapées.

    Adoption: 1993-12-17 | BEL-1993-R-36064

    Indique les catégories d'établissements visées (centres d'hébergement, centres de jour, etc) ainsi que leurs missions. Détermine la procédure d'agrément des centres et des services pour personnes handicapées et les modalités de renouvellement, de refus et de retrait de l'agrément. Etablit une liste des obligations de ces centres (établissement d'un règlement intérieur, respect de l'intégrité physique des personnes handicapées, etc). Indique la procédure à suivre auprès du Fonds de soins et prévoit le subventionnement de ces centres.

  34. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant les conditions générales d'agrément des structures visées dans le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1993-12-15 | Date of entry into force: 1994-07-01 | BEL-1993-R-37098

  35. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone instaurant et réglant un système de formation en entreprise en vue de préparer l'intégration professionnelle de personnes handicapées.

    Adoption: 1993-09-10 | Date of entry into force: 1993-09-10 | BEL-1993-R-35767

    Contient des dispositions relatives au contrat de formation, aux obligations de l'employeur (notamment, protection de la santé et de la sécurité de l'apprenti) et de l'apprenti (respect des règlements du travail, etc). Prévoit que l'apprenti perçoit une allocation de remplacement de revenus et bénéficie de prestations de santé. Précise que le droit du travail est applicable à l'apprenti (réparation des dommages résultant d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, etc).

  36. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1993-07-23 | Date of entry into force: 1993-09-01 | Date of end of application: 1994-08-31 | BEL-1993-R-33970

  37. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 19 mai 1993 visant à encourager les projets en faveur des personnes handicapées habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales.

    Adoption: 1993-05-19 | Date of entry into force: 1993-05-19 | BEL-1993-R-34826

    Comporte des dispositions relatives à l'implantation de ces habitations, à leur accessibilité, ainsi qu'à leur équipement. Contient les modalités de location et prévoit l'octroi d'une subvention.

  38. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 7 mai 1993 portant modification de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

    Adoption: 1993-05-07 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1993-R-34444

    Fixe le montant de l'intervention dans la rémunération et les charges sociales.

  39. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 7 mai 1993 accordant pour les années 1992 à 1994 des subsides pour récession économique aux ateliers protégés.

    Adoption: 1993-05-07 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1993-R-34811

    Prévoit un subside supplémentaire pour salaire et charges sociales et un subside lié à la conclusion de nouveaux marchés.

  40. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 mars 1993 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

    Adoption: 1993-03-30 | Date of entry into force: 1993-07-01 | BEL-1993-R-33651

    Modifications notamment relatives aux allocations pour les personnes handicapées.

  41. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

    Adoption: 1993-03-30 | Date of entry into force: 1993-07-01 | BEL-1993-R-33652

    Modification d'ordre procédural (art. 58).

  42. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 février 1993 fixant les conditions dans lesquelles le paiement des arriérés des allocations aux handicapés est étalé.

    Adoption: 1993-02-03 | Date of end of application: 1993-12-31 | BEL-1993-R-32219

  43. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 20 janvier 1993 instituant et réglant un régime d'apprentissage en vue de l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

    Adoption: 1993-01-20 | Date of entry into force: 1992-12-31 | BEL-1993-R-33994

    Contient des dispositions relatives au contrat d'apprentissage conclu avec des travailleurs handicapés (contenu du contrat) ainsi qu'aux obligations de l'employeur (assurer une qualification professionnelle réelle, veiller à la santé et à la sécurité du handicapé, etc.). Fixe les modalités de suspension et d'extinction du contrat et précise que les dispositions relatives à la réparation des dommages résultant d'accidents du travail et de maladies professionnelles, aux jours fériés, à la protection et à la réglementation du travail, et au paiement d'un salaire sont applicables au contrat d'apprentissage. Prévoit que l'employeur et le travailleur handicapé bénéficient de la prise en charge de certaines dépenses par le Fonds Flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et fixe le régime des compléments de rémunération versés à l'apprenti.

  44. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'allocation allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés d'une personne victime d'une maladie professionnelle.

    Adoption: 1992-12-31 | Date of entry into force: 1991-04-01 | BEL-1992-R-32218

    Prévoit les conditions de maintien du droit à l'allocation, si la personne atteinte par la maladie est décédée. Contient des dispositions relatives à l'évaluation du handicap mental ou physique des bénéficiaires.

  45. Belgium - Disabled workers - Law, Act

    Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

    Adoption: 1992-12-30 | BEL-1992-L-32794

    Contient des dispositions relatives à la prime d'adoption, aux allocations aux personnes handicapées, aux accidents du travail, à la sécurité sociale des marins (affiliation). Modifie de nombreuses lois, notamment, relatives aux pensions, au revenu garanti aux personnes âgées, aux activités autorisées aux pensionnés du secteur public, au statut social des travailleurs indépendants, à l'aide sociale accordée aux candidats réfugiés et aux personnes en séjour illégal. Prévoit le paiement par les employeurs d'une cotisation destinée à l'accompagnement de chômeurs auxquels un plan individuel d'accompagnement est applicable et instaure une cotisation annuelle à la charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.

  46. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget.

    Adoption: 1992-12-21 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1992-R-35490

    Contient des dispositions relatives au reclassement social des handicapés et au fonds spécial d'assistance.

  47. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992 prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de Reclassement social des Handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés.

    Adoption: 1992-12-14 | Date of entry into force: 1992-11-09 | BEL-1992-R-34255

    Prévoit la prorogation d'un an à partir du 1er janvier 1992 de l'arrêté du 19 juillet 1991.

  48. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 décembre 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés.

    Adoption: 1992-12-14 | Date of entry into force: 1992-11-09 | BEL-1992-R-34256

    Prévoit les modalités de calcul des subsides et de leur éventuel remboursement.

  49. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 décembre 1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés.

    Adoption: 1992-12-07 | Date of entry into force: 1993-02-01 | BEL-1992-R-32249

  50. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif du 30 octobre 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans les frais d'aménagement d'un poste de travail.

    Adoption: 1992-10-30 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1992-R-32718

    Réglementation exclusivement applicable au secteur privé.

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