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Country: Belgium - Subject: Disabled workers

  1. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 septembre 1992 relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs hancicapés d'une personne victime d'un accident du travail.

    Adoption: 1992-09-16 | BEL-1992-R-30522

    Fixe les seuils d'incapacité ouvrant droit à une rente ainsi que les moyens de contrôle de l'incapacité.

  2. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand portant création de Comités consultatifs auprès du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1992-01-07 | BEL-1992-R-31378

    Prévoit la création de cinq comités consultatifs dans les domaines suivants: "assistance individuelle et intégration sociale", "structures pour l'accueil, le traitement et la guidance", "structures pour l'intégration professionnelle", "programmation et conditions d'agrément", "enregistrements et évaluation". Fixe leurs compétences respectives.

  3. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées (ISN 20728 )

    Adoption: 1991-07-24 | Date of entry into force: 1992-04-01 | Date of partial entry into force: 1991-09-01 | BEL-1991-R-27047

    Abroge diverses dispositions antérieures. Arrêté royal du 5.7.63 (modifié par les arrêtés royaux du 6.1.66 et 11.8.67.)

  4. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 juillet 1991 relatif à la dissolution du Fonds national de reclassement social des handicapés et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

    Adoption: 1991-07-19 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-28246

  5. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

    Adoption: 1991-07-03 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-R-25790

    Dispositions déterminant les bénéficiaires, ainsi que les conditions de la mise sur pied, de l'organisation interne et de la mission du Fonds communautaire pour l'intégration des personnes handicapées, de leur mise au travail, du financement des actions, des contestations et de la surveillance; comporte d'autres dispositions, pénales, particulières, abrogatoires et transitoires.

  6. Belgium - Disabled workers - Law, Act

    Arrêté royal du 10 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1990 pris en exécution de l'article 97,$3, de la loi-programme du 30 décembre 1988.

    Adoption: 1991-04-10 | BEL-1991-R-22500

    Assouplit les conditions d'accès aux emplois de contractuels subventionnés, notamment en les ouvrant aux jeunes ayant terminé un stage des jeunes, aux handicapés et aux travailleurs dont le droit au bénéfice des allocations de chômage est suspendu.

  7. Belgium - Disabled workers - Law, Act

    Arrêté royal du 2 janvier 1991 portant harmonisation des dispositions relatives à l'intervention dans les prestations de réadaptation fonctionnelle visées à l'article 3, 2°, 3° et 4°, de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, y compris les frais de déplacements afférents, avec les dispositions correspondantes en vigueur dans le cadre de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

    Adoption: 1991-01-02 | Date of entry into force: 1991-01-01 | BEL-1991-L-21794

    Modifications relatives au Collège des médecins-directeurs, à l'intervention dans le coût des prestations de rééducation fonctionnelle qui se trouve subordonnnée à l'autorisation préalable dudit Collège ou du médecin-conseil, selon les cas, à l'intervention dans les frais de déplacement afférents à la rééducation fonctionnelle et à l'intervention dans les frais de rééducation professionnelle.

  8. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 18 octobre 1990 portant des dispositions diverses en matière de reclassement social des handicapés.

    Adoption: 1990-10-18 | Date of entry into force: 1990-01-01 | BEL-1990-R-22056

    Dispositions relatives aux prestations en faveur des personnes handicapées, au paiement des prestations, à l'aide sociale, à l'intervention dans les frais de déplacement, à l'octroi de subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'institutions agréées par le Fonds national, à l'emploi protégé et à l'octroi de subsides à l'entretien des ateliers protégés.

  9. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 10 octobre 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération prévus en faveur des handicapés recevant une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle.

    Adoption: 1990-10-10 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1990-R-21980

    Abroge en ce qui concerne la Communauté germanophone l'arrêté ministériel du 19 février 1965, aux mêmes fins.

  10. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 fixant les conditions d'agrément ainsi que les modalités de fonctionnement et de subventionnement des services pour handicapés habitant chez eux de manière autonome visés à l'article 3, paragraphe 1er bis de l'arrêté royal no 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

    Adoption: 1990-07-31 | BEL-1990-R-48292

    L'agrément est subordonné à une autorisation préalable du Ministre communautaire, qui ne peut être délivrée que pour une période de trois ans. Prévoit que l'assistance est uniquement fournie à la demande du handicapé. Pour pouvoir être inscrit dans un service, le handicapé doit avoir besoin d'assistance pendant sept heures par semaine au moins et trente heures au plus.

  11. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 27 juin 1990 portant création d'un fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1990-06-27 | BEL-1990-R-20728

    Abroge en ce qui concerne la Communauté flamande la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés (SL 1963-Bel.1), à l'exception de certains articles, et l'arrêté royal no. 81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés.

  12. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 mai 1990 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

    Adoption: 1990-05-02 | BEL-1990-R-20549

    Les modifications concernent l'octroi d'allocation aux handicapés.

  13. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des ateliers protégés.

    Adoption: 1990-03-07 | BEL-1990-R-20325

  14. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 7 mars 1990 fixant les conditions d'octroi, le montant et les modalités de paiement des allocations et compléments de rémunération des handicapés qui suivent une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle.

    Adoption: 1990-03-07 | Date of entry into force: 1990-04-28 | BEL-1990-R-22015

    Abroge en ce qui concerne la région flamande l'arrêté ministériel du 19 février 1965, aux mêmes fins.

  15. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés.

    Adoption: 1989-08-14 | Date of entry into force: 1989-07-01 | BEL-1989-R-9878

  16. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés.

    Adoption: 1989-06-28 | BEL-1989-R-8740

    Ce texte dispose que certaines activités ne sont pas considérées comme lucratives.

  17. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel relatif aux allocations de chômage octroyées aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé.

    Adoption: 1989-03-21 | BEL-1989-R-7631

    Ce texte fixe la rémunération journalière moyenne servant de base au calcul des allocations de chômage. Il abroge l'arrêté ministériel du 25 juin 1971 relatif au chômage des travailleurs handicapés occupés en atelier protégé.

  18. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal relatif aux allocations de chômage octroyées aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé.

    Adoption: 1989-03-20 | BEL-1989-R-7632

    Ce texte procède à une réadaptation des règles posées par l'arrêté royal du 24 juin 1971 relatif aux allocations de chômage accordées aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé, modifié par l'arrêté royal du 29 janvier 1974, qu'il abroge.

  19. Belgium - Disabled workers - Law, Act

    Arrêté royal du 28 janvier 1988 adaptant certaines dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés à la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

    Adoption: 1988-01-28 | BEL-1988-L-6100

  20. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 décembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés.

    Adoption: 1987-12-11 | BEL-1987-R-4423

  21. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (dans sa teneur modifiée au 29 juillet 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1987-07-06 | Date of entry into force: 1987-07-01 | BEL-1987-R-78908

  22. Belgium - Disabled workers - Law, Act

    Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1987-02-27 | BEL-1987-L-3173

    La présente loi définit deux allocations aux handicapés âgés d'au moins vingt et un ans et de soixante cinq ans au plus. D'une part, l'allocation de remplacement de revenus est accordée au handicapé dont l'état physique ou psychique a réduit la capacité de gain à un tiers de celle d'une personne valide. D'autre part, l'allocation d'intégration est accordée au handicapé dont le manque d'autonomie ou dont l'autonomie réduite sont établis. La loi définit les conditions d'ouverture du droit : être belge, apatride, réfugié ou de nationalité indéterminée; résider ou avoir résidé en Belgique, etc. Elle détermine le montant des allocations (qui sont subordonnées à certaines conditions) et les modalités de leur octroi et de leur paiement. Le montant de ces allocations est indexé sur l'indice des prix à la consommation. La loi traite de la répétition des allocations versées indûment; les litiges qui en découlent relèvent de la compétence des juridictions du travail. Les lois coordonnées relatives aux allocations familiales sont partiellement modifiées pour être mises en harmonie avec la présente loi. La loi du 27 juin 1969 est abrogée dans ses dispositions contraires ou moins avantageuses que celles de la présente loi.

    Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

  23. Belgium - Disabled workers - Law, Act

    Loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées (dans sa teneur modifiée au 20 septembre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1987-02-27 | Date of entry into force: 1987-07-01 | BEL-1987-L-107599

  24. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

    Adoption: 1985-07-04 | BEL-1985-R-1632

    Modifie l'art. 43bis (octroi ou maintien de l'allocation pour l'aide d'une tierce personne dans certains cas).

  25. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés.

    Adoption: 1984-06-27 | BEL-1984-R-642

    Modifie l'art. 39, para. 2, 1.o.

  26. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal portant création d'un conseil supérieur national des handicapés.

    Adoption: 1981-07-09 | BEL-1981-R-11147

  27. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés.

    Adoption: 1978-09-05 | BEL-1978-R-13108

  28. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocation aux handicapés.

    Adoption: 1976-02-01 | BEL-1976-R-14011

    Nombreuses modifications.

  29. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant les articles 124, 128, 152, 153bis, 160, 208 et 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 [SL 1963 - Bel. 2] relatif à l'emploi et au chômage et l'article 7 de l'arrêté royal du 24 juin 1971 relatif aux allocations de chômage accordées aux travailleurs handicapés occupés en atelier protégé.

    Adoption: 1974-01-29 | BEL-1974-R-14845

  30. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés.

    Adoption: 1973-04-04 | BEL-1973-R-15568

    Complète les aticles 1 et 6.

  31. Belgium - Disabled workers - Law, Act

    Loi modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés, ouvrier mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et d'allocations complémentaires aux handicapés.

    Adoption: 1971-07-27 | BEL-1971-L-17158

    1. Loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss: remplace l'article 4 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; complète l'article 6(1): assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation; 2. Loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés : remplace l'article 5 (1) à (4): conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie; modifie l'article 8 (assimilation de périodes d'études à des périodes d'occupation); 3. Loi du 3 avril 1962 relative à la pension de retraite et de survie des ouvrierss et des employés: remplace l'article 2, § 2(1) , 1° et 2° et l'article 7, § 2(1), 1° et 2°; 4. Loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvreiers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres: l'aticle 21 remplace le § 1er (définition de termes "prestations" et "organisme payeur"), complète le § 3 et (récupération de l'indu sur les sommes échues), remplace le § 5 (extinction de l'action en répétition des prestations payées indûment), ajoute un § 8 (contestations); 5. Arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés: remplace l'article 12 (pension supplémentaire), complète l'article 15 (base de calcul de la pension): remplace l'article 25 (conditions d'octroi des pensions de retraite et de survie); modifie l'article 31; 6. Loi du 13 avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées: complète l'article 21, § 2(1) et (2); 7. Loi du 24 juin 1969 majorant les pensions des travailleurs salariés: remplace les articles 1er, § 1er et 2; 8. Loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés: modifie l'article 27.

  32. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel relatif au chômage des travailleurs handicapés en atelier protégé.

    Adoption: 1971-06-25 | BEL-1971-R-17138

  33. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés.

    Adoption: 1970-07-20 | BEL-1970-R-35348

    Détermine les conditions et modalités d'affiliation au régime.

  34. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 novembre 1969 portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés (dans sa teneur modifiée). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1969-11-17 | BEL-1969-R-64581

  35. Belgium - Disabled workers - Law, Act

    Arrêté royal étendant l'application des dispositions de la loi du 16 avril 1963 [SL, 1963-Bel.1] relative au reclassement social des handicapés, aux personnes de nationalité étrangère.

    Adoption: 1968-05-29 | BEL-1968-L-18242

  36. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel fixant les critères d'octroi des interventions d'aide sociale en matière de reclassement social des handicapées.

    Adoption: 1967-12-27 | BEL-1967-R-18909

  37. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés (dans sa teneur modifiée au 23 octobre 2017) - Service public fédéral justice

    Adoption: 1963-07-05 | Date of entry into force: 1963-07-23 | BEL-1963-R-90692

    Chapitre I: Dépistage des handicapés
    Chapitre II: Enregistrement des handicapés
    Chapitre III: Octroi des prestations aux handicapés enregistrés
    Chapitre IV: Organisations habilitées à conseiller les handicapés
    Chapitre V: Institutions habilitées à fournir des prestations
    Chapitre VI: Exécution des prestations
    Chapitre VII: Indemnisation des prestations
    Chapitre VIII: Subsides
    Chapitre IX: Placement
    Chapitre X: Aide sociale
    Chapitre XI: Utilisation des recettes budgétaires
    Chapitre XII: Commission d'appel
    Chapitre XIII: Dispositions spéciales relative au fonctionnement du conseil de gestion et des comités techniques
    Chapitre XIV: Financement
    Chapitre XV: Dispositions transitoires
    Chapitre XVI: Dispositions finales

  38. Belgium - Disabled workers - Law, Act

    Loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés (dans sa teneur modifiée au 21 décembre 2011). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1963-04-16 | Date of entry into force: 1963-04-23 | BEL-1963-L-90696

    Chapitre I: Les bénéficiaires
    Chapitre II: Le fonds national de reclassement social des handicapés
    Chapitre III: Les organes d'administration
    Chapitre IV: La formation, la réadaptation et la rééducation professionnelles des handicapés
    Chapitre V: Le placement des handicapés
    Chapitre VI: Le financement et l'emploi des recettes
    Chapitre VII: Les contestations
    Chapitre VIII: Surveillance
    Chapitre IX: Dispositions pénales
    Chapitre X: Dispositions particulières
    Chapitre XI: Dispositions abrogatoires
    Chapitre XII: Disposition finale

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