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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Belgium - Subject: Labour administration

  1. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction publique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-07-06 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2017-R-104740

  2. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2016 portant création d'un Conseil pour les prestations familiales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-10-28 | BEL-2016-R-104572

  3. Belgium - Labour administration - Law, Act

    Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 4 juillet 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-06-06 | Date of partial entry into force: 2011-06-09 | BEL-2010-L-84094

    S'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.

    Livre premier: La prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général
    Livre 2: Les infractions et leur répression en particulier

    Distingue les infractions contre la personne du travailleur des infractions aux conditions de travail.

  4. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations (dans sa teneur modifiée au 21 novembre 2017). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2009-04-30 | Date of entry into force: 2010-11-01 | BEL-2009-R-107179

  5. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 9 décembre 2011). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-12-12 | Date of entry into force: 2009-01-18 | BEL-2008-R-89015

  6. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 29 octobre 2004 fixant le mode de collecte des informations pour la banque de données concernant les déplacements entre le domicile et le lieu du travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2004-10-29 | Date of entry into force: 2005-06-30 | BEL-2004-R-87576

  7. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales (dans sa teneur modifiée au 9 août 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2004-04-30 | Date of entry into force: 2004-08-15 | BEL-2004-R-106907

  8. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-28 | Date of entry into force: 2003-06-12 | BEL-2003-R-64180

  9. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail (dans sa teneur modifiée au 28 juillet 2011). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-05-16 | Date of entry into force: 2003-06-15 | BEL-2003-R-87575

  10. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

    Adoption: 2002-02-03 | Date of entry into force: 2002-02-07 | BEL-2002-R-60373

    Ce service a pour mission la préparation, la promotion et l'exécution de la politique en matière de relations collectives de travail, de relations individuelles du travail, de bien-être au travail, d'emploi, de régulation du marché du travail et d'assurance contre le chômage, d'égalité. Il assure également le respect de la mise en oeuvre des politiques détaillées ci-dessus, inflige des amendes administratives si nécessaire, et veille à la sensibilisation des différents acteurs du monde social et économique à l'humanisation du travail et à l'approfondissement de l'Europe sociale.

  11. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 janvier 1999 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail (dans sa teneur modifiée au 12 avril 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-01-10 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52322

    L'Institut national de Statistique procède chaque année à une telle enquête, qui est continue et fournit des résultats trimestriels et annuels. Précise les informations qui doivent être fournies, ainsi que la procédure selon laquelle l'enquête se déroule.

  12. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 septembre 1998 portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

    Adoption: 1998-09-13 | Date of entry into force: 1998-09-25 | BEL-1998-R-50921

    S'applique à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port belge ou dans un terminal offshore ou mouillant au large d'un tel port ou terminal. Contient en annexe notamment la liste des navires à inspecter prioritairement, des exemples de "motifs évidents" justifiant une inspection détaillée, les catégories de navires soumis à une inspection renforcée, les critères pour l'immobilisation des navires.

  13. Belgium - Labour administration - Law, Act

    Loi du 6 juillet 1997 d'approbation de la Convention no 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session.

    Adoption: 1998-08-06 | BEL-1998-L-50283

  14. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 juillet 1998 portant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

    Adoption: 1998-07-13 | Date of entry into force: 1998-08-01 | BEL-1998-R-50446

    Des prescriptions minimales distinctes sont applicables pour les navires de pêche neufs (annexe I) et existants (annexe II). Sans préjudice des visites et inspections prévues par d'autres textes, les fonctionnaires de l'inspection maritime contrôlent au moins une fois par an si les navires répondent aux exigences de l'arrêté royal. Définit également les obligations de l'armateur afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs.

  15. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 11 juin 1998 portant assentiment à la Convention no 150 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session.

    Adoption: 1998-06-11 | BEL-1998-R-50459

  16. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1998-02-05 | BEL-1998-R-49196

    Prévoit que des inspecteurs sociaux, agents assermentés, sont chargés de surveiller, de rechercher et de constater les infractions à un certain nombre de législations et réglementations relatives à la politique de l'emploi (mentionnées dans l'article 1). Les inspecteurs sociaux ont une mission d'information, de conseil, de prévention et de contrôle.

  17. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnel.

    Adoption: 1998-02-05 | BEL-1998-R-49197

    Prévoit que des inspecteurs sociaux, agents assermentés, sont chargés de surveiller, de rechercher et de constater les infractions à certaines législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels (mentionnées dans l'article 1). Les inspecteurs sociaux ont une mission d'information, de conseil, de prévention et de contrôle.

  18. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 décembre 1997 portant assentiment à la convention no 150 concernant l'administration du travail: rôle, fonctions et organisation, adoptée à Genève le 26 juin 1978 par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante-quatrième session.

    Adoption: 1997-12-22 | BEL-1997-R-50429

  19. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 octobre 1994 relatif aux enquêtes par sondage effectuées par l'Institut national de la statistique concernant les salaires, les traitements et la durée du travail dans le commerce, l'industrie et les services.

    Adoption: 1994-10-04 | BEL-1994-R-38977

    Abroge l'arrêté du 14 juin 1974.

  20. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 janvier 1994 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1969 créant un Service des relations collectives de travail et fixant le statut du personnel de ce service.

    Adoption: 1994-01-10 | Date of entry into force: 1994-03-31 | BEL-1994-R-36660

    Modifie les conditions auxquelles un candidat à un poste de conciliateur social doit répondre.

  21. Belgium - Labour administration - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 avril 1992 portant réorganisation du Conseil consultatif de la main-d'oeuvre étrangère.

    Adoption: 1992-04-16 | BEL-1992-R-29496

    Abroge l'arrêté royal du 12 juillet 1965 portant création d'un Conseil consultatif de l'immigration et modifié par l'arrêté royal du 12 avril 1973.

  22. Belgium - Labour administration - Law, Act

    Loi-programme du 22 décembre 1989.

    Adoption: 1989-12-22 | Date of entry into force: 1990-12-01 | BEL-1989-L-9842

    Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.

  23. Belgium - Labour administration - Law, Act

    Arrêté royal fixant les modalités de recours exercés par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

    Adoption: 1975-08-13 | BEL-1975-R-14487

  24. Belgium - Labour administration - Law, Act

    Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1972-11-16 | Date of entry into force: 1972-12-08 | BEL-1972-L-16362


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