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Country: Belgium - Subject: Non-discrimination

  1. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 février 1999 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail au ministère, ainsi que dans certains organismes d'intêret public.

    Adoption: 1999-02-25 | BEL-1999-R-53649

    Prévoit l'institution par le fonctionnaire dirigeant d'une cellule de confiance chargée de dispenser des conseils, d'aider les membres du personnel faisant l'objet de harcèlement sexuel et de contribuer à la résolution du problème de façon formelle ou informelle. Fixe également des moyens d'action contre le harcèlement sexuel (plainte).

  2. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 15 décembre 1997 portant approbation de la Convention no 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981, par la Conférence internationale du Travail lors de sa 67e session.

    Adoption: 1998-12-15 | BEL-1998-R-50274

  3. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 mars 1995 organisant la protection des membres du personnel contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail dans les administrations et autres services des ministères fédéraux ainsi que dans certains organismes d'intérêt public.

    Adoption: 1995-03-09 | BEL-1995-R-40495

    Le chapitre I détermine le champ d'application de l'arrêté et définit la notion de harcèlement sexuel. Le chapitre II contient une déclaration de principe contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Il prévoit l'instauration dans chaque ministère d'un "service de confiance", composé de membres du personnel, dont le rôle est de dispenser des conseils et de contribuer à la résolution du problème. Le chapitre III prévoit que tout fait de harcèlement sexuel sur les lieux de travail peut donner lieu à une procédure disciplinaire.

  4. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 12 avril 1994 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.

    Adoption: 1994-04-12 | BEL-1994-L-36868

    Modifie la définition du terme "discrimination" ainsi que les peines applicables en cas d'appartenance à un groupement pratiquant la discrimination et la ségrégation. Prévoit l'application de peines aux fonctionnaires ou officiers de police qui, dans l'exercice de leurs fonctions, pratiquent des discriminations fondées sur la race, la couleur, etc. Contient des dispositions concernant la discrimination en matière de placement, de formation professionnelle, d'offre d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement de travailleurs.

  5. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.

    Adoption: 1994-02-22 | Date of entry into force: 1994-04-20 | BEL-1994-R-36627

    Modifie la composition de ce comité tripartite (art. 3).

  6. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

    Adoption: 1993-02-28 | Date of entry into force: 1993-03-01 | BEL-1993-R-32153

  7. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1993-02-15 | BEL-1993-L-32213

    Le centre a pour mission de combattre toute forme de discrimination qu'elle soit fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine ou la nationalité. Il est habilité à effectuer des études et des recherches, à donner des avis ou formuler des recommandations aux pouvoirs publics et peut ester en justice.

  8. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances.

    Adoption: 1993-02-15 | Date of entry into force: 1993-03-06 | BEL-1993-R-33055

    Crée auprès du ministère de l'Emploi et du Travail un Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes ayant pour mission de contribuer à l'élimination de toute discrimination directe ou indirecte et à la réalisation de l'égalité effective entre hommes et femmes. Il peut rédiger des rapports, effectuer des recherches et proposer des mesures législatives ou réglementaires et est notamment composé de représentants des organisations représentatives des travailleurs et des employeurs.

  9. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 septembre 1992 organisant la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail.

    Adoption: 1992-09-18 | BEL-1992-R-30473

    Prévoit l'établissement d'un règlement de travail dans les entreprises mentionnant les mesures arrêtées pour protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel. Définit la notion de harcèlement sexuel.

  10. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2003). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1990-07-20 | Date of entry into force: 1990-10-19 | BEL-1990-L-85790

  11. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 janvier 1990 insérant un article 8bis dans l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

    Adoption: 1990-01-19 | BEL-1990-R-9266

    Les compléments prévus seront payés directement aux chômeurs.

  12. Belgium - Non-discrimination - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel d'exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

    Adoption: 1989-01-20 | BEL-1989-R-7644

    Ce texte précise les mesures considérées comme mesures d'accompagnement en cas de chômage complet qui permettent aux travailleurs de bénéficier du complément d'ancienneté.

  13. Belgium - Non-discrimination - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Arrêté royal du 13 janvier 1989 relatif à l'octroi d'un complément d'ancienneté aux chômeurs âgés.

    Adoption: 1989-01-13 | BEL-1989-R-7646

    Aux termes de ce texte, un complément d'ancienneté, s'ajoutant aux allocations de chômage, sera versé aux travailleurs âgés de 50 ans et plus qui remplissent les conditions énumérées aux articles 2 et 3.

  14. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (mise à jour au 1er juillet 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1981-07-30 | Date of entry into force: 1981-08-18 | BEL-1981-L-73627

    Prévoit les sanctions pénales applicables en cas de discrimination à l'encontre d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine.

    Contient des dispositions relatives aux sanctions applicables aux discriminations en matière de placement, de formation professionnelle, d'offres d'emploi, de recrutement, d'exécution du contrat de travail ou de licenciement (art. 2 bis).

  15. Belgium - Non-discrimination - Law, Act

    Loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 1973-07-16 | Date of entry into force: 1973-10-26 | BEL-1973-L-63900

    Contient des dispositions en matière de recrutement et d'emploi.

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