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Belgium > Elimination of forced labour

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Country: Belgium - Subject: Elimination of forced labour

  1. Belgium - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 juillet 2013 portant exécution du chapitre 5 "Réglementation de certains aspects de l'échange électronique d'information entre les acteurs de la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale " du titre 5 du livre 1er du Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-07-10 | BEL-2013-R-95467

  2. Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-02-11 | BEL-2013-L-92417

    Chapitre 1er: Dispositions introductives
    Chapitre 2: Définitions
    Chapitre 3: Paiement des arriérés par les employeurs
    Chapitre 4: Facilitation des plaintes
    Chapitre 5: Dispositions modificatives

  3. Belgium - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 31 mai 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-06-07 | Date of entry into force: 2011-06-09 | BEL-2011-R-86821

  4. Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

    Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-06-06 | Date of partial entry into force: 2011-06-09 | BEL-2010-L-84094

    S'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.

    Livre premier: La prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général
    Livre 2: Les infractions et leur répression en particulier

    Distingue les infractions contre la personne du travailleur des infractions aux conditions de travail.

  5. Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-06-02 | Date of entry into force: 2011-07-01 | BEL-2010-L-84093

    Contient des dispositions relatives aux recours pouvant être exercés contre les mesures de contraintes prises par les inspecteurs sociaux.

  6. Belgium - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 16 février 2009 portant assentiment à la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-02-16 | BEL-2009-R-80996

  7. Belgium - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 juillet 2008 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-07-18 | BEL-2008-R-79460

  8. Belgium - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 15 juillet 2008 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-07-15 | BEL-2008-R-79166

  9. Belgium - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 12 juin 2008 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-06-12 | BEL-2008-R-79232

  10. Belgium - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 16 mai 2008 portant assentiment de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, fait à Varsovie le 16 mai 2005. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-05-16 | BEL-2008-R-78907

  11. Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi du 3 juin 2007 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, faite à Varsovie le 16 mai 2005. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-06-03 | BEL-2007-L-81921

  12. Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil. - Moniteur belge

    Adoption: 2005-08-10 | Date of entry into force: 2005-09-12 | BEL-2005-L-72069

    Modifie notamment le Code pénal, le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et diverses lois relatives aux étrangers, à la lutte contre le racisme et à l'action sociale.

  13. Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus (dans sa teneur modifiée au 6 septembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2005-01-12 | BEL-2005-L-94482

    Contient notamment des dispositions relatives au travail des détenus.

  14. Belgium - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 1er septembre 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2004-05-16 | Date of entry into force: 2004-05-28 | BEL-2004-R-72067

  15. Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.

    Adoption: 2002-04-17 | Date of partial entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-L-61103

    Instaure une peine de travail en lieu et place d'une peine de police ou d'une peine d'emprisonnement. Fixe les modalités d'application et de fonctionnement de cette peine de travail.

  16. Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi du 13 avril 1995 contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains (dans sa version modifiée au 2 septembre 2005). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1995-04-13 | Date of entry into force: 1995-05-05 | BEL-1995-L-72072

    Modifie également le code pénal.

  17. Belgium - Elimination of forced labour - Law, Act

    Loi du 29 décembre 1992 modifiant les lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980.

    Adoption: 1992-12-29 | BEL-1992-L-32793

    Modifie le temps de service des objecteurs de conscience.


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