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Country: Belgium - Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2017-11-28 | BEL-2017-L-107482

  2. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 24 avril 2014 relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-04-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BEL-2014-L-97432

    Prévoit la création du Conseil supérieur des indépendants et des petites et moyennes entreprises et contient des dispositions relatives aux crières d'agrégation des organisations professionnelles. Abroge les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, telles que modifiées, au 1er janvier 2016.

  3. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 110 du 12 février 2014, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l'"indice santé" (base 2004 = 100) à l'"indice santé" (base 2013 = 100) dans les conventions collectives de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-02-12 | Date of entry into force: 2014-01-31 | BEL-2014-CA-95692

    Est rendue obligatoire par arrêté royal le 9 mars 2014.

  4. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 septembre 2013 déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26bis paragraphe 1erbis et paragraphe 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-09-11 | Date of entry into force: 2013-10-01 | BEL-2013-R-94484

  5. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 62quinquies du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 62 du 6 février 1996 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 62bis du 6 octobre 1998, n° 62ter du 6 octobre 2004 et n° 62quater du 30 janvier 2007. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-12-21 | BEL-2010-CA-86318

    Transpose la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleur. Est rendue obligatoire par arrêté royal du 28 mars 2011.

  6. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 84bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 84 du 6 octobre 2004 concernant l'implication des travailleurs dans la Société européenne. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-12-21 | Date of entry into force: 2011-06-06 | BEL-2010-CA-86319

    Est rendue obligatoire par arrêté royal du 28 mars 2011.

  7. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 88bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la Société coopérative européenne. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-12-21 | Date of entry into force: 2011-06-06 | BEL-2010-CA-86320

    Est rendue obligatoire par arrêté du 28 mars 2011.

  8. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-12-21 | Date of entry into force: 2011-06-06 | BEL-2010-CA-86321

    A pour objectif d'améliorer le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaires et les groupes d'entreprises
    de dimension communautaire.
    Chapitre Ier: Portée
    Chapitre II: Objet
    Chapitre III: Définitions et champ d'application
    Chapitre IV: Accords en vigueur
    Chapitre V: Détermination du nombre de travailleurs
    Chapitre VI: Entreprise qui exerce le contrôle
    Chapitre VII: Institution d'un comité d'entreprise européen
    ou d'une procédure d'information et de consultation des travailleurs
    Chapitre VIII: Modifications significatives dans la structure de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire
    Chapitre IX: Prescriptions subsidiaires
    Chapitre X: Dispositions diverses
    Chapitre XI: Dispositions finales
    Est rendue obligatoire par arrêté royal du 28 mars 2011.

  9. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 90bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007 concernant les avantages non récurrents liés aux résultats. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-12-21 | Date of entry into force: 2011-04-01 | BEL-2010-CA-86483

  10. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 9 mai 2008 portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-05-09 | BEL-2008-L-79011

  11. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-05-09 | BEL-2008-L-79012

  12. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-04-29 | BEL-2008-CA-78968

    Rendue obligatoire par l'arrêté royal du 12 juin 2008.

  13. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 23 avril 2008 complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-04-23 | Date of entry into force: 2008-05-16 | BEL-2008-L-78732

    Modifie la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Contient des dispositions relatives aux obligations des employeurs lorsqu'il n'existe pas de Conseil d'entreprise.

  14. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 90 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les avantages non récurrents liés aux résultats. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-12-20 | BEL-2007-CA-77996

    A pour objet de régler les procédures, conditions et modalités suivant lesquelles des avantages non récurrents liés aux résultats peuvent être instaurés. On entend par avantages non récurrents liés aux résultats les avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise, d'un groupe d'entreprises, ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs. Ces avantages dépendent de la réalisation d'objectifs clairement balisables, transparents, définissables, mesurables et vérifiables, à l'exclusion d'objectifs individuels et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction d'un système d'avantages liés aux résultats.

    A été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 février 2008 publié au Moniteur belge du 21 février 2008.

  15. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-12-04 | Date of entry into force: 2007-12-07 | BEL-2007-L-99421

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre II: Organisation des élections
    Titre III: Autres dispositions relatives aux conseils et aux comités

  16. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 décembre 2006 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire (dans sa teneur modifiée au 21 août 2009). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2006-12-03 | Date of entry into force: 2007-01-01 | BEL-2006-R-97513

  17. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-15 | Date of entry into force: 2003-06-04 | BEL-2003-R-64194

    Première partie: Organisation des élections (généralités, entreprises devant instituer un conseil et/ou un comité, opérations préliminaires à la procédure électorale, procédure électorale). Deuxième partie: Autres dispositions (réunions du conseil et du comité, convocation par l'employeur, etc.).

  18. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2003-05-03 | Date of entry into force: 2003-06-01 | BEL-2003-L-64301

    Modifie la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Les modifications concernent notamment la définition du terme "travailleur" et les conditions d'éligibilité des délégués du personnel (qualité, calcul de l'ancienneté).

  19. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 15 janvier 2002 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

    Adoption: 2002-01-15 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | Date of partial entry into force: 1997-07-01 | BEL-2002-L-60337

    Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne l'octroi et le paiement de la prime syndicale.

  20. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail.

    Adoption: 2001-11-23 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-60300

    Apporte certaines modifications aux modalités de dépôt des conventions collectives de travail. Précise que les copies de la convention, de l'acte d'adhésion ou de l'acte de dénonciation doivent être certifiées conformes. Ajuste certains montants. Abroge les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 9 de l'arrêté royal du 7 novembre 1969.

  21. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 février 2001 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

    Adoption: 2001-02-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-58480

    Définit ce que l'on doit entendre par réglementations de base ayant trait au statut administratif, au statut pécuniaire, au régime des pensions et à l'organisation des services sociaux.

  22. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur modifiée au 25 août 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-02-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-97512

  23. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 décembre 1999 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruxelles.

    Adoption: 1999-12-23 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-1999-R-55053

    Le tribunal du travail de Bruxelles se compose de 25 chambres qui sont notamment chargées de l'application aux employeurs des sanctions administratives prévues par les lois et règlements et traitent les diverses contestations entre employeurs et employés.

  24. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

    Adoption: 1999-04-20 | Date of entry into force: 1997-11-01 | BEL-1999-R-52708

    Prévoit que l'organisation syndicale est dispensée de certains remboursements en ce qui concernent des délégués permanents et indique la procédure de dispense de remboursement.

  25. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 avril 1999 déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, par. 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

    Adoption: 1999-04-19 | Date of entry into force: 1999-05-28 | BEL-1999-R-55652

  26. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur mpodifiée au 31 décembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-03-24 | BEL-1999-L-52595

    Prévoit notamment la création par le Roi du comité de négociation des services de police. Le Roi en détermine la composition exacte et le fonctionnement, et fixe les modalités de la procédure de négociation. Enumère les prérogatives des organisations syndicales, et contient des dispositions relatives aux délégués syndicaux et au fonctionnement des organisations syndicales. Prévoit également la création de services sociaux au sein des services de police.

  27. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 28 février 1999 portant certaines mesures en matière d'élections sociales.

    Adoption: 1999-02-28 | BEL-1999-L-52321

    Concerne la procédure applicable aux actions que peuvent introduire auprès des juridictions du travail les employeurs, les travailleurs, ainsi que les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs dans le cadre de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

  28. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 15 décembre 1998 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et aux chômeurs mis au travail dans ce secteur.

    Adoption: 1998-12-15 | BEL-1998-L-51833

    Insère dans la loi du 19 décembre 1974 un chapitre sur les droits minimaux, définis notamment dans les domaines suivants: allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, droit à la pension, protection sociale lors de la rupture de la relation de travail statutaire, durée maximale du travail, congé de maternité, interruption de la carrière professionnelle. D'autres modifications concernent la négociation et la concertation.

  29. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Convention collective de travail no 62bis du 6 octobre 1998 modifiant la convention collective de travail no 62 du 6 février 1996, conclue au sein du Conseil National du Travail, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (rendue obligatoire par arrêté royal du 27 novembre 1998).

    Adoption: 1998-10-06 | Date of entry into force: 1999-12-15 | BEL-1998-CA-51536

    Vise à adapter le texte de la convention collective sur la base de la directive 97/74/CE du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997.

  30. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er octobre 1998 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

    Adoption: 1998-10-01 | Date of entry into force: 1998-11-19 | BEL-1998-R-51154

    Enumère notamment les cas dans lesquels la négociation et la concertation ne sont pas requises. Précise également les modalités de l'agrément et de la constatation de la représentativité, ainsi que les compétences des organisations syndicales. Contient des dispositions relatives aux représentants des organisations syndicales et aux prérogatives syndicales des membres du personnel.

  31. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution de l'article 8 de la loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

    Adoption: 1998-08-10 | BEL-1998-R-51155

  32. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 juillet 1998 modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1998-07-20 | BEL-1998-R-50452

    Vise à adapter au contexte actuel le statut juridique des secrétariats sociaux agréés. Ces derniers ont été créés à l'initiative de certains groupes d'employeurs. Leur objectif est de remplir, au nom et pour le compte des affiliés, les formalités légales auxquelles ils sont tenus en leur qualité d'employeur, et qui comprennent entre autres le calcul des rémunérations, des indemnités d'administrateur et des indemnités complémentaires de prépension, et de dispenser des informations et une assistance, sans poursuivre un quelconque but lucratif. Les activités qui n'ont aucun rapport avec les formalités légales en matière d'emploi, comme la sélection, le management et la formation du personnel, la comptabilité, les assurances, ne relèvent pas de la compétence d'un secrétariat social. L'arrêté subordonne la constitution d'un secrétariat social à la présence d'une organisation représentative d'employeurs parmi les membres fondateurs. La définition des organisations représentatives d'employeurs se base sur celle contenue dans la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

  33. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 23 avril 1998 portant les dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1998-04-23 | Date of entry into force: 1996-09-22 | BEL-1998-L-49625

    Définit les juridictions compétentes pour les contestations relatives à l'institution et au fonctionnement des comités d'entreprise européens ainsi qu'aux procédures d'information et de consultation qui en tiennent lieu.

  34. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 23 avril 1998 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (dans sa teneur modifiée au 17 février 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1998-04-23 | Date of entry into force: 1996-09-22 | Date of partial entry into force: 1998-05-21 | BEL-1998-L-49626

    Définit les termes "entreprise de dimension communautaire", "groupe d'entreprises", "groupe d'entreprises de dimension communautaire", "entreprise qui exerce le contrôle" et "direction centrale". Définit la loi applicable dans un certain nombre de domaines relatifs notamment à l'institution et au fonctionnement d'un comité d'entreprise européen. Institue également un régime de protection en cas de licenciement des représentants des travailleurs.

  35. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 25 mars 1998 portant modification du statut syndical du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie.

    Adoption: 1998-03-25 | Date of entry into force: 1998-11-19 | Date of partial entry into force: 1998-04-18 | BEL-1998-L-49465

    Modifie certaines dispositions relatives notamment au droit de s'affilier à une association professionnelle de son choix, aux conditions de représentativité des organisations syndicales leur permettant de siéger au comité de négociation, ainsi qu'au fonctionnement de ces organisations.

  36. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi-programme du 12 décembre 1997 portant des dispositions diverses.

    Adoption: 1997-12-19 | BEL-1997-L-48280

    Au chapitre VIII, contient une disposition interprétative concernant l'article 23, alinéa 2, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par la loi du 19 juillet 1983. Précise que les mots "consultation syndicale" sont interprétés en ce sens qu'ils visent la procédure prescrite par l'arrêté royal du 20 juin 1955 portant le statut syndical des agents des services publics.

  37. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal, du 8 novembre 1995, modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les modalités permettant de remplir les conditions d'octroi en vue d'une réduction des cotisations patronales O.N.S.S. suite à un accord en faveur de l'emploi.

    Adoption: 1995-11-08 | Date of entry into force: 1995-01-01 | BEL-1995-R-41804

    Il appartient à la commission ou sous-commission paritaire de communiquer à l'administrateur général du service des relations collectives de travail quand une convention collective de travail a un effet direct, comme prévu à l'art. 5 de la convention collective de travail no 60 du Conseil national du Travail. Une convention collective de travail à effet direct doit mettre au moins une mesure de promotion de l'emploi en exécution. Le Service des relations collectives de travail tient une liste des conventions collectives de travail à effet direct ainsi qu'une liste des employeurs qui ne tombent pas dans le champ d'application d'une telle convention et qui ont déposé une convention collective de travail ou une modification du règlement du travail ou toute autre forme d'adhésion.

  38. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi.

    Adoption: 1995-04-07 | BEL-1995-R-40501

    Prévoit que le chef d'entreprise a l'obligation de fournir, par écrit, des informations sur la situation de l'emploi dans l'entreprise au conseil d'entreprise. Précise sur quelles mesures les informations doivent porter. A défaut de conseil d'entreprise, prévoit que les informations sont données à la délégation syndicale si elle existe, sinon directement aux travailleurs.

  39. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les modalités de l'élargissement de la composition du Conseil national du Travail aux organisations les plus représentatives des employeurs qui représentent le secteur non marchand.

    Adoption: 1995-04-07 | Date of entry into force: 1995-05-17 | BEL-1995-R-41226

  40. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines.

    Adoption: 1994-12-19 | Date of entry into force: 1994-12-09 | BEL-1994-R-39005

    Modifie notamment les modalités de désignation des membres des comités.

  41. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 1994 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

    Adoption: 1994-08-12 | Date of entry into force: 1994-09-02 | BEL-1994-R-38175

    Fixe la procédure d'élection des membres des conseils et des comités. Prévoit qu'un conseil d'entreprise doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins 100 travailleurs (dans les entreprises de moins de 100 travailleurs le mandat des membres du conseil est exercé par les délégués du personnel) et qu'un comité doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs. Détermine les catégories de personnes employées qui doivent être considérées comme travailleurs aux fins des élections.

  42. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.

    Adoption: 1994-07-07 | Date of entry into force: 1994-08-05 | BEL-1994-L-37597

    Modifie les dispositions relatives au délégué du personnel et prévoit notamment que le médecin du travail et le chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ne peuvent être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel. Précise les cas dans lesquels le mandat du délégué du personnel prend fin.

  43. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 21 avril 1994 modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

    Adoption: 1994-04-21 | BEL-1994-L-36913

  44. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 novembre 1991 portant exécution de l'article 3, $1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

    Adoption: 1991-11-22 | BEL-1991-R-26782

    Définit les droits minimaux garantis aux fonctionnaires afin d'assurer la sécurité juridique, indispensable à la préservation de leurs droits.

  45. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Adoption: 1991-06-01 | BEL-1991-CA-28941

    Comprend un addendum incluant des conventions collectives jusqu'au 1er juin 1991

  46. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Arrêté royal modifiant diverses dispositions légales et réglementaires pour les mettre en conformité avec la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats-délégués du personnel (1).

    Adoption: 1991-05-21 | BEL-1991-R-22513

  47. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 mai 1991 relatif aux modalités de calcul et de paiement de l'indemnité complémentaire due au délégué de personnel ou au candidat-délégué du personnel dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'un motif grave.

    Adoption: 1991-05-21 | BEL-1991-R-22515

  48. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 21 mai 1991 modifiant les articles 126 et 131 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

    Adoption: 1991-05-21 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-R-22518

    Adapte la réglementation chômage aux dispositions de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

  49. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel (dans sa teneur modifiée au 9 août 2002). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1991-03-19 | Date of entry into force: 1991-05-01 | BEL-1991-L-21842

    Cette loi vise à améliorer la protection des élus aux organes de représentation des travailleurs. Elle régit deux situations: le licenciement pour motif grave et le licenciement pour des raisons d'ordre économique et technique. Elle institue dans les deux cas des procédures spécifiques de conciliation et judiciaires qui doivent se dérouler dans des délais impératifs. Les infractions sont sanctionnées par de lourdes amendes.

    Version modifiée au 9 août 2002 disponible sur internet.

  50. Belgium - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi du 2 janvier 1991 relative aux représentants des jeunes travailleurs au sein des conseils d'entreprises et complétant les règles relatives à la création de ces conseils ainsi que des comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

    Adoption: 1991-01-02 | BEL-1991-L-21534

    Concerne l'assimilation de certaines catégories de personnes à des travailleurs en vue de la fixation du nombre de travailleurs pris en compte pour la création des conseils d'entreprises et des comités de sécurité ainsi que la définition du "jeune travailleur" (moins de 25 ans au jour de l'élection des délégués au conseil d'entreprise).

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