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Country: Belgium - Subject: General provisions

  1. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 9 février 2018 relatif à la politique sociale locale. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-02-09 | BEL-2018-R-107489

    Abroge le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale.

  2. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-23 | Date of entry into force: 2017-08-02 | BEL-2016-R-104576

  3. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-08 | Date of entry into force: 2017-06-28 | BEL-2016-R-104573

  4. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-05-04 | Date of entry into force: 2016-06-03 | BEL-2016-L-102092

    Abroge la loi du 7 mars 2007 transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

  5. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 mai 2015 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2015-2016. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-05-29 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BEL-2015-R-99420

  6. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-20 | BEL-2015-R-99148

  7. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 mai 2014 portant exécution de l'article 20 du Code pénal social. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-15 | Date of entry into force: 2015-07-01 | BEL-2014-R-97494

    Contient des dispositions relatives au titre de légitimation des inspecteurs sociaux. Abroge l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.

  8. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-03-13 | BEL-2014-R-95693

  9. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 13 mars 2014 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-03-13 | BEL-2014-R-95694

  10. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-01-30 | BEL-2014-R-95674

  11. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er décembre 2013 exécutant la loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du Règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-12-01 | BEL-2013-R-95466

  12. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-11-22 | BEL-2013-R-95465

  13. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 septembre 2013 activant l'effort en faveur des personnes appartenant aux groupes à risque et l'effort au profit de l'accompagnement et suivi actifs des chômeurs pour la période 2013-2014. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-09-26 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of end of application: 2014-12-31 | BEL-2013-R-94803

  14. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 17 août 2013 relative à la modernisation du droit du travail et portant des dispositions diverses. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-08-17 | BEL-2013-L-94018

  15. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-05-23 | BEL-2013-L-93334

  16. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-08 | BEL-2013-R-92975

  17. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 14 janvier 2013 relative à l'initiative citoyenne au sens du règlement européen (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-01-14 | BEL-2013-L-92494

    Prévoit un contrôle de la conformité des systèmes de collecte en ligne mis en oeuvre pour recueillir des déclarations de soutien en faveur d'une proposition d'initiative citoyenne.

  18. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 13 juillet 2012 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-13 | BEL-2012-R-91221

  19. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi-programme du 22 juin 2012 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-06-22 | Date of entry into force: 2012-07-08 | Date of partial end of application: 2016-01-01 | Date of partial end of application: 2014-12-31 | BEL-2012-L-92382

    Titre 1er: Dispositions générales
    Titre 2: Intérieur
    Titre 3: Asile et migration
    Titre 4: Emploi
    Titre 5: Indépendants et PME
    Titre 6: Affaires sociales
    Titre 7: Finances
    Titre 8: Pensions
    Titre 9: Santé publique
    Titre 10: Entreprises publiques

  20. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi-programme du 29 mars 2012 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-03-29 | BEL-2012-L-93333

    Contient un titre relatif à l'emploi ainsi que des dispositions concernant la solidarité des dettes salariales.

  21. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-03-16 | BEL-2012-R-90453

  22. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 février 2012 relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-02-17 | BEL-2012-R-90176

    Fixe les conditions de subventionnement pour l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et pour la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable. Pose notamment comme principe au bénéfice de ce subventionnement la réalisation de certaines plus-values et principes sociaux tels que la création et le maintien d'emploi et la prise de décision démocratique où les intéressés sont stimulés et ont l'opportunité de participation dans la politique de l'entreprise.

  23. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-11-26 | BEL-2011-L-89157

  24. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi-programme (II) du 4 juillet 2011. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-07-04 | Date of entry into force: 2011-07-19 | BEL-2011-L-87380

    Contient des dispositions relatives aux recours contre les décisions de l'Office national de l'Emploi ainsi qu'au contentieux en matière d'immigration et d'asile.

  25. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-06-01 | BEL-2011-L-87377

  26. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 20 mai 2011 modifiant le décret du 16 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-05-20 | BEL-2011-R-87070

  27. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-06-02 | Date of entry into force: 2011-07-01 | BEL-2010-L-84093

    Contient des dispositions relatives aux recours pouvant être exercés contre les mesures de contraintes prises par les inspecteurs sociaux.

  28. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 25 mai 2009 portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-05-25 | BEL-2009-R-82047

  29. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-11-20 | BEL-2008-R-80652

    Par économie sociale, on entend les activités économiques productrices de biens ou de services, exercées par des sociétés, principalement coopératives et/ou à finalité sociale, des associations,des mutuelles ou des fondations, dont l'éthique se traduit par un ensemble de principes énumérés dans le décret.

  30. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 24 octobre 2008 portant création du Conseil économique et social de la Communauté française. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-24 | BEL-2008-R-80649

  31. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-07-24 | BEL-2008-L-79165

    Contient des dispositions relatives aux accidents du travail et au statut social des indépendants.

  32. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2008 relatif aux définitions de l'entreprise et des micro-, petites et moyennes entreprises. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-06-26 | Date of entry into force: 2008-08-15 | BEL-2008-R-79168

  33. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 6 mars 2008 portant transposition de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-03-06 | Date of entry into force: 2008-04-08 | BEL-2008-R-78313

  34. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail (dans sa teneur modifiée au 11 avril 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-06-03 | BEL-2007-L-76418

    Contient des dispositions relatives aux travailleurs détachés, à l'utilisation de la signature électronique pour la conclusion d'un contrat de travail, au travail intérimaire, au travail des étudiants et au contrat d'engagement maritime à bord des navires de mer.

  35. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (dans sa teneur modifiée au 21 août 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2006-12-27 | Date of entry into force: 2007-01-07 | BEL-2006-L-91222

    Contient notamment des dispositions en matière d'emploi (titre VII), de pensions (titre XI) et de détermination de la nature des relations de travail (titre XIII).

  36. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (dans sa teneur modifiée au 21 août 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2006-12-27 | Date of entry into force: 2007-01-01 | BEL-2006-L-94804

    Contient notamment des dispositions relatives à la fonction publique, aux allocations familiales, aux affaires sociales et à l'emploi.

  37. Belgium - General provisions - International agreement

    Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005. - Traité

    Adoption: 2005-05-27 | INT-2005-IA-77528

    Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.

  38. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 1er septembre 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2004-05-16 | Date of entry into force: 2004-05-28 | BEL-2004-R-72067

  39. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-08-05 | BEL-2003-L-64681

    Insère dans le Code pénal un nouveau titre relatif aux violations graves du droit humanitaire dans lequel sont définis les crimes et le régime juridique qui leur est applicable. Modifie, en outre, le Code de procédure pénale et le Code judiciaire de 1967 (personnes exclues des poursuites pour ces crimes et procédure applicable). Abroge la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire modifiée par les lois du 10 février 1999, du 10 avril et du 23 avril 2003.

  40. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 7 avril 2003 approuvant le cahier des charges pour une production socialement responsable. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-07 | BEL-2003-R-64665

    Fixe la procédure et les engagements à respecter pour l'obtention du label social. Contient des dispositions relatives au contrôle des entreprises ayant obtenu ce label.

  41. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 4 avril 2003 insérant un article 328 bis et modifiant les articles 328 et 331 bis du Code pénal. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-04 | BEL-2003-L-63931

    Insère un nouvel article sanctionnant toute personne qui diffuse des substances qui ne présentent pas de danger réel mais donnent l'impression d'être dangereuses.

  42. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 avril 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-04 | Date of entry into force: 2003-08-28 | BEL-2003-R-64663

    Concerne la procédure de demande du label social.

  43. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret de la communauté flamande du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-01-31 | BEL-2003-R-63765

    Prévoit les cas ouvrant droit à l'aide (investissements d'entreprises, investissements écologiques, aides pour services de conseil et études, aide à la formation, aide à l'assainissement des terrains industriels, etc.) et les entreprises pouvant en bénéficier. Prévoit la possibilité de cumuler ces aides avec des aides européennes, fédérales ou encore provinciales mais fixe un plafond.

  44. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice.

    Adoption: 2002-09-25 | Date of entry into force: 2002-10-05 | BEL-2002-R-62543

    Modification de l'organigramme de ce service.

  45. Belgium - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Protocole entre l'Etat fédéral et les Régions et la Communauté germanophone en matière de clauses sociales dans les marchés publics passés par un organisme fédéral.

    Adoption: 2002-07-18 | BEL-2002-M-62194

    Mise en oeuvre d'un dispositif en vue de l'insertion de clauses sociales dans les marchés publics ainsi que de dispositions pour le suivi et le contrôle.

  46. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 14 juin 2002 de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984.

    Adoption: 2002-06-14 | BEL-2002-L-61815

  47. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.

    Adoption: 2002-04-17 | Date of partial entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-L-61103

    Instaure une peine de travail en lieu et place d'une peine de police ou d'une peine d'emprisonnement. Fixe les modalités d'application et de fonctionnement de cette peine de travail.

  48. Belgium - General provisions - Law, Act

    Loi du 27 février 2002 visant à promouvoir la production socialement responsable (dans sa teneur modifiée au 17 avril 2003). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-02-27 | Date of entry into force: 2002-09-01 | BEL-2002-L-62186

    Crée un label que les entreprises peuvent utiliser pour promouvoir des produits répondant à certains critères dont, au minimum, le respect des conventions de l'OIT no 29, 87, 98, 100, 105, 111, 138 et 182. Prévoit que le label est octroyé (prorogé ou refusé) par le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions et que ce dernier impose à l'entreprise concernée un programme de contrôle dont il détermine le contenu. Institue un comité pour une production socialement responsable comprenant notamment des représentants de travailleurs et d'employeurs. Contient également des dispositions prévoyant des sanctions (emprisonnement et amende) en cas d'utilisation frauduleuse du label.

  49. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 21 décembre 2001 portant assentiment à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-cinquième session à Genève, le 19 juin 1997.

    Adoption: 2001-12-21 | BEL-2001-R-60345

    Confirme l'assentiment par la Communauté flamande à l'instrument pour l'amendement de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

  50. Belgium - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé.

    Adoption: 2001-12-14 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-60339

    Vise à prendre des mesures en vue d'améliorer la combinaison de la vie professionnelle et privée et dans le cadre de la promotion de l'apprentissage tout au long de la vie, la lutte contre les vacances difficiles à pourvoir et l'augmentation du taux de chômage. Détaille les mesures prises pour encourager le secteur privé et aider les travailleurs en difficulté (grâce aux primes d'encouragement dans le cadre du crédit de formation, dans le cadre du crédit-soins, lors de la diminution de carrière, dans le cadre d'un emploi d'atterrissage; en faveur des entreprises en difficulté ou en voie de restructuration; sous forme de régime supplétif). Donne également la procédure à suivre pour bénéficier de ces mesures.

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