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Country: Belgium - Subject: Public and civil servants

  1. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-09-24 | Date of entry into force: 2013-11-01 | BEL-2013-R-94801

    Chapitre I: Champ d'application et définitions
    Chapitre II: Des fondements et des acteurs de l'évaluation
    Chapitre III: De la période d'évaluation, des mentions attribuées, des rapports et des procédures
    Chapitre IV: Du dossier d'évaluation
    Chapitre V: Du recours d'un membre du personnel contre un rapport d'évaluation et une mention finale
    Chapitre VI: Des conséquences pour la carrière des membres du personnel
    Chapitre VII: De l'équivalence entre la conclusion d'une période de stage ou d'adaptation et une mention d'évaluation
    Chapitre VIII: De l'attribution d'office de la mention
    «répond aux attentes»
    Chapitre IX: Du rapport annuel
    Chapitre X: Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales

  2. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013 relatif au congé parental des agents des services du Gouvernement wallon. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-05-16 | Date of entry into force: 2013-05-27 | BEL-2013-R-93332

    Insère un nouvel article dans le Code de la fonction publique wallonne.

  3. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-09-20 | Date of entry into force: 2012-10-01 | BEL-2012-R-91215

    Exclu certaines fonctions Du droit à la semaine de quatre Jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ; et prévoit 1. que les deux régimes de congé doivent faire l'objet d'une demande respectant un délai de demande de trois mois ; 2. qu'ils obéissent aux mêmes dispositions en ce qui concerne la fixation du calendrier de travail et 3. qu'il est exclu d'exercer une autre activité professionnelle pendant les heures libérées. Les deux régimes de congé doivent commencer le premier jour du mois et il est examiné, au cas par cas, dans quelle situation ils peuvent être cumulés (ou non) avec d'autres régimes de congé. Il est par exemple exclu de cumuler d'autres formes de travail à temps partiel avec la semaine de quatre jours ou le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

  4. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-09-20 | BEL-2012-R-91216

  5. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-09-11 | BEL-2012-R-91217

    Prévoit la procédure à suivre pour un agent qui souhaite être maintenu en service au-delà de son 65e anniversaire.

  6. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-19 | Date of entry into force: 2012-09-01 | Date of partial entry into force: 2011-12-31 | Date of gradual entry into force: 2012-10-01 | BEL-2012-L-91017

  7. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Communauté française. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-04-19 | BEL-2012-R-90278

    Prévoit que les non-belges sont admissibles, dans les Services du Gouvernement et des personnes morales de droit
    public qui dépendent de la Communauté française, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

  8. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne (dans sa teneur modifiée au 25 juillet 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-03-15 | BEL-2012-R-90174

    Prévoit que les non-Belges sont admissibles, dans les services du Gouvernement et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

  9. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la Fonction publique régionale bruxelloise (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-09-04 | Date of entry into force: 2011-03-15 | BEL-2008-R-86135

    Chapitre 1er : Définitions
    Chapitre 2: Du plan d'action diversité et du membre du personnel chargé du plan d¿action diversité
    Chapitre 3: Des commissions d'accompagnement
    Chapitre 4: Du comité de coordination régional en matière de diversité
    Chapitre 5: Du service de conciliation
    Chapitre 6: Dispositions abrogatoires et finales

  10. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire

    Adoption: 2007-06-04 | BEL-2007-L-76749

    Contient notamment des dispositions relatives à l'âge de départ définitif à la retraite, aux demandes de départ anticipé à mi-temps ainsi qu'à l'exonération des cotisations patronales.

  11. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 décembre 2006 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire (dans sa teneur modifiée au 21 août 2009). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2006-12-03 | Date of entry into force: 2007-01-01 | BEL-2006-R-97513

  12. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant Code de la fonction publique wallonne (dans sa teneur modifiée au 22 août 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-12-18 | BEL-2003-R-78270

    Livre Ier: Statut des agents de la région

    Titre Ier: De la qualité d'agent, des droits et devoirs
    Titre II: Dispositions générales
    Titre III: Du recrutement et de la carrière
    Titre IV: Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées
    Titre V: De la formation
    Titre VI: Des épreuves de recrutement et de carrière
    Titre VII: Des incompatibilités
    Titre VIII: De l'évaluation
    Titre IX: Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants du Comité de direction et du Comité stratégique
    Titre X: Du régime disciplinaire
    Titre XI: De la chambre de recours
    Titre XII De la suspension dans l'intérêt du service
    Titre XIII: Des positions et anciennetés administratives
    Titre XIV: De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions
    Titre XV: Du statut pécuniaire
    Titre XVI: Des autres dispositions applicables aux stagiaires
    Titre XVII: Du personnel scientifique
    Titre XVIII: Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales

    Livre II: Régime de mandat pour les fonctionnaires généraux

    Livre III: Les congés et autres absences des agents

    Livre IV: Indemnités et allocations accordées au personnel de la région

  13. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-07-11 | BEL-2003-R-65020

    Permet l'application aux services publics de la loi relative aux jours fériés.

  14. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-08 | Date of entry into force: 2003-09-01 | BEL-2003-R-64233

    Contient des dispositions relatives au congé de maternité et des dispositions visant à assurer la sécurité et la santé au travail du personnel féminin (pause d'allaitement, affectation à une autre tâche des travailleuses enceintes).

  15. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 mai 2003 portant exécution de l'article 4, paragraphe premier, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-06 | BEL-2003-R-64306

    Prévoit la revalorisation du plafond de la rémunération servant de base au calcul des rentes en cas d'accident du travail, suite à la revalorisation générale des traitements dans le secteur public.

  16. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubres. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-03-26 | Date of entry into force: 2004-01-01 | BEL-2003-R-63927

    Concerne les forces armées. Prévoit la procédure d'octroi de cette allocation (analyse des risques encourus, rapports du médecin du travail et du chef de corps, prise de décision, etc.) et les critères permettant de déterminer le caractère dangereux ou insalubre des travaux. Prévoit la possibilité d'effectuer un recours contre les décisions rendues au cours des différentes étapes de la procédure et contre la décision finale.

  17. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.

    Adoption: 2002-07-07 | Date of entry into force: 2002-04-01 | Date of partial entry into force: 1994-11-24 | BEL-2002-R-61544

  18. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2002 instituant une Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française.

    Adoption: 2002-04-18 | Date of entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-R-61104

  19. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2002-01-28 | Date of entry into force: 2002-02-13 | BEL-2002-R-60785

    Apporte diverses modifications à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, à l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, à l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, et à l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

  20. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 15 janvier 2002 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

    Adoption: 2002-01-15 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | Date of partial entry into force: 1997-07-01 | BEL-2002-L-60337

    Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne l'octroi et le paiement de la prime syndicale.

  21. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

    Adoption: 2001-11-16 | Date of entry into force: 2002-02-13 | BEL-2001-R-60783

  22. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 autorisant des administrations et autres services des ministères et des organismes d'intérêt public à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

    Adoption: 2001-10-26 | Date of entry into force: 2001-10-01 | BEL-2001-R-59843

    Apporte des précisions sur l'autorisation d'engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel à l'Institut national de Statistique.

  23. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 juillet 2001 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux.

    Adoption: 2001-07-06 | BEL-2001-R-59727

    Précise quels sont les groupes à risques sur le marché du travail (chômeurs de longue durée, demandeurs d'emploi inoccupés, bénéficiaires du minimex ou de l'aide sociale, chômeurs complets indemnisés) ou sous-représentés dans la population active (migrants, handicapés du travail, personnes plus âgées ou peu scolarisées, bénéficiaires de l'aide sociale) bénéficiant du régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. Indique également quels sont les travailleurs bénéficiant de ce régime.

  24. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 juillet 2001 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

    Adoption: 2001-07-04 | BEL-2001-R-59211

    Porte exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. Cet article concerne le départ anticipé dans le cadre d'un travail à mi-temps ainsi que les prestations réduites.

  25. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2001 modifiant le statut du personnel flamand du 24 novembre 1993 en ce qui concerne le délai de préavis ou l'indemnité de rupture pour les fonctionnaires licenciés.

    Adoption: 2001-04-20 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-59583

    Cet arrêté du Gouvernement flamand modifie les dispositions préexistantes en matière de licenciement.

  26. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit.

    Adoption: 2001-03-30 | Date of entry into force: 2001-04-01 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-L-58698

    Prévoit que les membres du personnel pourvus d'une nomination à titre définitif bénéficient du régime de pension de retraite applicable aux fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat. Leurs ayants droit bénéficient du régime de pension de survivants applicable aux ayants droit des fonctionnaires de l'Administration générale de l'Etat.

  27. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 26 mars 2001 portant diverses mesures en matière de fonction publique.

    Adoption: 2001-03-26 | Date of entry into force: 2001-04-11 | Date of partial entry into force: 2001-01-09 | BEL-2001-L-58692

  28. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 février 2001 déterminant les réglementations de base au sens de l'article 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police.

    Adoption: 2001-02-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-58480

    Définit ce que l'on doit entendre par réglementations de base ayant trait au statut administratif, au statut pécuniaire, au régime des pensions et à l'organisation des services sociaux.

  29. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur modifiée au 25 août 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-02-08 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-97512

  30. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat (dans sa teneur modifiée au 6 octobre 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2000-12-22 | BEL-2000-R-58040

  31. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 23 décembre 2016). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2000-12-14 | Date of entry into force: 2001-07-01 | BEL-2000-L-58037

    En principe, les travailleurs ont droit au cours de chaque période de 24 heures, entre la cessation et la reprise du travail, à une période minimale de repos de 11 heures consécutives. Lorsque le temps de travail par jour excède 6 heures, il est accordé une demi-heure de repos (article 6). Il est interdit d'occuper des travailleurs le dimanche (article 7). La durée du travail ne peut excéder en moyenne 38 heures par semaine sur une période de référence de 4 mois. Elle ne peut excéder 50 heures par semaine (article 8). Fixe la durée minimale du congé annuel de vacances payé à 24 jours ouvrables pour des prestations complètes (article 9). Précise les conditions auxquelles il peut être dérogé à l'ensemble de ces règles. Contient des dispositions particulières relatives au travail de nuit: dérogations à l'interdiction du travail de nuit (article 11); mesures d'encadrement du travail de nuit (article 12).

  32. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région.

    Adoption: 2000-06-08 | Date of entry into force: 1997-03-01 | Date of partial entry into force: 1994-12-01 | Date of end of application: 2001-01-31 | BEL-2000-R-56586

  33. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 mai 2000 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

    Adoption: 2000-05-30 | BEL-2000-R-56585

    Précise les services auxquels sont rendus applicables respectivement le régime du départ anticipé à mi-temps et le régime de la semaine volontaire de quatre jours.

  34. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime de départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.

    Adoption: 2000-05-25 | Date of entry into force: 1997-08-20 | BEL-2000-L-56581

  35. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2000 rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection.

    Adoption: 2000-03-13 | BEL-2000-R-56115

  36. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2000 relatif à la mise en disponibilité complète pour convenances personnelles préalable à la pension de retraite pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux.

    Adoption: 2000-02-11 | Date of entry into force: 1999-09-01 | BEL-2000-R-55950

    Prévoit que les personnels concernés peuvent bénéficier de cette mise en disponibilité complète s'ils sont nommés à titre définitif, ont atteint l'âge de 55 ans, comptent au moins 20 années de service et exercent leur fonction à titre de fonction principale. Dans le cadre de cette mise en disponibilité, qui est irrévocable, le membre du personnel bénéficie d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente.

  37. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 janvier 2000 portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

    Adoption: 2000-01-24 | Date of entry into force: 2000-02-22 | BEL-2000-R-55636

  38. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 novembre 1999 accordant aux médecins-fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, une allocation pour compenser l'interdiction d'exercer toute autre pratique médicale.

    Adoption: 1999-11-19 | Date of entry into force: 1971-01-01 | Date of end of application: 1999-12-31 | BEL-1999-R-54965

  39. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.

    Adoption: 1999-06-13 | BEL-1999-R-53648

  40. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 juin 1999 instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour un congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

    Adoption: 1999-06-04 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-53383

  41. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arreté royal du 1er juin 1999 pris en exécution de l'art. 27,§3, de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

    Adoption: 1999-06-01 | BEL-1999-R-54470

  42. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53704

    Prévoit la procédure de licenciement de membres du personnel statutaire des autorités publiques d'aide sociale du fait d'une ou plusieurs évaluations négatives.

  43. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53705

    Concerne la rémunération des membres du centre public d'aide sociale.

  44. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

    Adoption: 1999-05-13 | BEL-1999-L-53364

    Prévoit la procédure disciplinaire et les sanctions.

  45. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire.

    Adoption: 1999-05-07 | BEL-1999-L-53367

    Les modifications concernent notamment les peines et les organes disciplinaires.

  46. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 avril 1999 portant exécution de l'article 18, alinéa 3, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

    Adoption: 1999-04-20 | Date of entry into force: 1997-11-01 | BEL-1999-R-52708

    Prévoit que l'organisation syndicale est dispensée de certains remboursements en ce qui concernent des délégués permanents et indique la procédure de dispense de remboursement.

  47. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 avril 1999 portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique.

    Adoption: 1999-04-20 | BEL-1999-R-53365

    Prévoit les missions du Conseil, les attributions de son président et de ses membres.

  48. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 avril 1999 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de divers organismes d'intérêt public.

    Adoption: 1999-04-19 | BEL-1999-R-53707

    Etablit la liste des organismes dont les membres bénéficient de l'application de l'arrêté.

  49. Belgium - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 avril 1999 déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, par. 6, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

    Adoption: 1999-04-19 | Date of entry into force: 1999-05-28 | BEL-1999-R-55652

  50. Belgium - Public and civil servants - Law, Act

    Loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police (dans sa teneur mpodifiée au 31 décembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-03-24 | BEL-1999-L-52595

    Prévoit notamment la création par le Roi du comité de négociation des services de police. Le Roi en détermine la composition exacte et le fonctionnement, et fixe les modalités de la procédure de négociation. Enumère les prérogatives des organisations syndicales, et contient des dispositions relatives aux délégués syndicaux et au fonctionnement des organisations syndicales. Prévoit également la création de services sociaux au sein des services de police.

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