Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium > Specific categories of workers

« First « Previous page 1 of 9 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Belgium - Subject: Specific categories of workers

  1. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail (dans sa teneur modifiée au 23 août 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-01-26 | BEL-2017-R-103687

    Chapitre Ier: Définitions et champ d'application
    Chapitre II: Procédure et traitement de la demande de télétravail
    Chapitre III: Aspects organisationnels du télétravail
    Chapitre IV: Durée et extinction de l'accord de télétravail
    Chapitre V: Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

  2. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-10-17 | BEL-2016-R-102940

    Abroge l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

  3. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 mai 2016 déterminant les données reprises dans le répertoire des artisans et fixant les modalités de son utilisation. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-05-26 | Date of entry into force: 2016-06-01 | BEL-2016-R-102602

  4. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 26 mai 2016 fixant le modèle du formulaire de requête en vue d'obtenir la qualité d'artisan. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-05-26 | Date of entry into force: 2016-06-01 | BEL-2016-R-102603

  5. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-07-09 | Date of entry into force: 2015-07-09 | BEL-2015-R-99826

  6. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l'agriculture. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-03-27 | BEL-2014-R-99827

  7. Belgium - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan (dans sa teneur modifiée au 31 mai 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-03-19 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BEL-2014-L-102601

  8. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-09-24 | Date of entry into force: 2013-11-01 | BEL-2013-R-94801

    Chapitre I: Champ d'application et définitions
    Chapitre II: Des fondements et des acteurs de l'évaluation
    Chapitre III: De la période d'évaluation, des mentions attribuées, des rapports et des procédures
    Chapitre IV: Du dossier d'évaluation
    Chapitre V: Du recours d'un membre du personnel contre un rapport d'évaluation et une mention finale
    Chapitre VI: Des conséquences pour la carrière des membres du personnel
    Chapitre VII: De l'équivalence entre la conclusion d'une période de stage ou d'adaptation et une mention d'évaluation
    Chapitre VIII: De l'attribution d'office de la mention
    «répond aux attentes»
    Chapitre IX: Du rapport annuel
    Chapitre X: Dispositions abrogatoires, modificatives, transitoires et finales

  9. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2013 relatif au congé parental des agents des services du Gouvernement wallon. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-05-16 | Date of entry into force: 2013-05-27 | BEL-2013-R-93332

    Insère un nouvel article dans le Code de la fonction publique wallonne.

  10. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 janvier 2013 portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-01-29 | BEL-2013-R-92384

    Modifie l'article 2 relatif aux conditions à remplir pour être engagé par contrat de travail.

  11. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant des dispositions diverses concernant la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-09-20 | Date of entry into force: 2012-10-01 | BEL-2012-R-91215

    Exclu certaines fonctions Du droit à la semaine de quatre Jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ; et prévoit 1. que les deux régimes de congé doivent faire l'objet d'une demande respectant un délai de demande de trois mois ; 2. qu'ils obéissent aux mêmes dispositions en ce qui concerne la fixation du calendrier de travail et 3. qu'il est exclu d'exercer une autre activité professionnelle pendant les heures libérées. Les deux régimes de congé doivent commencer le premier jour du mois et il est examiné, au cas par cas, dans quelle situation ils peuvent être cumulés (ou non) avec d'autres régimes de congé. Il est par exemple exclu de cumuler d'autres formes de travail à temps partiel avec la semaine de quatre jours ou le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

  12. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-09-20 | BEL-2012-R-91216

  13. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 11 septembre 2012 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-09-11 | BEL-2012-R-91217

    Prévoit la procédure à suivre pour un agent qui souhaite être maintenu en service au-delà de son 65e anniversaire.

  14. Belgium - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-19 | Date of entry into force: 2012-09-01 | Date of partial entry into force: 2011-12-31 | Date of gradual entry into force: 2012-10-01 | BEL-2012-L-91017

  15. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 6 juillet 2012 concernant le transport de marchandises dangereuses par voies navigables. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-06 | BEL-2012-R-91015

  16. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2012 relatif au télétravail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-05-03 | BEL-2012-R-90703

    Chapitre Ier: Définitions et champ d'application
    Chapitre II: Procédure et traitement de la demande de télétravail
    Chapitre III: Aspects organisationnels du télétravail
    Chapitre IV: Durée et annulation de l'accord de télétravail
    Chapitre V: Dispositions finales

  17. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 19 avril 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Communauté française. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-04-19 | BEL-2012-R-90278

    Prévoit que les non-belges sont admissibles, dans les Services du Gouvernement et des personnes morales de droit
    public qui dépendent de la Communauté française, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

  18. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 15 mars 2012 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne (dans sa teneur modifiée au 25 juillet 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-03-15 | BEL-2012-R-90174

    Prévoit que les non-Belges sont admissibles, dans les services du Gouvernement et des personnes morales de droit public qui dépendent de la Région wallonne, aux emplois qui ne comportent pas de participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui n'ont pas pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

  19. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er février 2012 désignant l'autorité compétente chargée de l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-02-01 | Date of entry into force: 2011-12-04 | BEL-2012-R-89445

  20. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 22 décembre 2011 du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-12-22 | Date of entry into force: 2011-07-01 | BEL-2011-R-89283

  21. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dans sa teneur modifiée au 23 septembre 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-07-31 | Date of entry into force: 2011-01-01 | BEL-2009-R-82079

  22. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 juin 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives (dans sa teneur modifiée au 20 janvier 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-06-28 | BEL-2009-R-81799

  23. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 novembre 2008 portant réglementation de certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-11-07 | BEL-2008-R-80645

  24. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 portant exécution du décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle dans l'agriculture (dans sa teneur modifiée au 6 avril 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-09-18 | Date of entry into force: 2008-11-03 | BEL-2008-R-80644

    Abroge l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2002.

  25. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la Fonction publique régionale bruxelloise (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-09-04 | Date of entry into force: 2011-03-15 | BEL-2008-R-86135

    Chapitre 1er : Définitions
    Chapitre 2: Du plan d'action diversité et du membre du personnel chargé du plan d¿action diversité
    Chapitre 3: Des commissions d'accompagnement
    Chapitre 4: Du comité de coordination régional en matière de diversité
    Chapitre 5: Du service de conciliation
    Chapitre 6: Dispositions abrogatoires et finales

  26. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2007 relatif au profil professionnel de l'enseignant. - Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire

    Adoption: 2007-10-05 | Date of entry into force: 2007-09 | BEL-2007-R-77784

    Définit les fonctions types des enseignants, notamment en tant qu'accompagnateurs des processus d'apprentissage et de développement ainsi qu'en tant qu'éducateurs et chercheurs.

  27. Belgium - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 4 juin 2007 modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. - Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire

    Adoption: 2007-06-04 | BEL-2007-L-76749

    Contient notamment des dispositions relatives à l'âge de départ définitif à la retraite, aux demandes de départ anticipé à mi-temps ainsi qu'à l'exonération des cotisations patronales.

  28. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 avril 2007 portant exécution du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil et transposant partiellement la Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (dans sa teneur modifiée au 31 octobre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-04-09 | Date of entry into force: 2007-04-11 | BEL-2007-R-91518

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Recherche et constatation des infractions
    Chapitre III: Age des convoyeurs
    Chapitre IV: Dérogations
    Chapitre IV/1: Temps de travail des conducteurs indépendants
    Chapitre V: Dispositions modificatives, abrogatoires, transitoires et finales.

  29. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 décembre 2006 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire (dans sa teneur modifiée au 21 août 2009). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2006-12-03 | Date of entry into force: 2007-01-01 | BEL-2006-R-97513

  30. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics (dans sa teneur modifiée au 12 décembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2005-04-25 | Date of entry into force: 2005-10-16 | BEL-2005-R-92126

  31. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant Code de la fonction publique wallonne (dans sa teneur modifiée au 22 août 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-12-18 | BEL-2003-R-78270

    Livre Ier: Statut des agents de la région

    Titre Ier: De la qualité d'agent, des droits et devoirs
    Titre II: Dispositions générales
    Titre III: Du recrutement et de la carrière
    Titre IV: Du recrutement et de la carrière des personnes handicapées
    Titre V: De la formation
    Titre VI: Des épreuves de recrutement et de carrière
    Titre VII: Des incompatibilités
    Titre VIII: De l'évaluation
    Titre IX: Du collège des fonctionnaires généraux dirigeants du Comité de direction et du Comité stratégique
    Titre X: Du régime disciplinaire
    Titre XI: De la chambre de recours
    Titre XII De la suspension dans l'intérêt du service
    Titre XIII: Des positions et anciennetés administratives
    Titre XIV: De la perte de la qualité d'agent et de la cessation des fonctions
    Titre XV: Du statut pécuniaire
    Titre XVI: Des autres dispositions applicables aux stagiaires
    Titre XVII: Du personnel scientifique
    Titre XVIII: Dispositions diverses, abrogatoires, transitoires et finales

    Livre II: Régime de mandat pour les fonctionnaires généraux

    Livre III: Les congés et autres absences des agents

    Livre IV: Indemnités et allocations accordées au personnel de la région

  32. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-07-11 | BEL-2003-R-65020

    Permet l'application aux services publics de la loi relative aux jours fériés.

  33. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives (dans sa teneur modifiée au 18 décembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-06-29 | BEL-2003-R-92124

    Chapitre I: Dispositions générales
    Chapitre II: Certificat de formation
    Chapitre III: Formation
    Chapitre IV: Agrément et obligations des organismes qui dispensent la formation
    Chapitre V: Conditions auxquelles doivent répondre les personnes qui dispensent la formation
    Chapitre VI: Examens
    Chapitre VII: Délivrance des certificats de formation
    Chapitre VIII: Prolongation du certificat de formation
    Chapitre IX: Dispositions de contrôle
    Chapitre X: Dispositions transitoires
    Chapitre XI: Dispositions finales

  34. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 mai 2003 modifiant les dispositions applicables en matière de congés et organisant la protection de la maternité. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-08 | Date of entry into force: 2003-09-01 | BEL-2003-R-64233

    Contient des dispositions relatives au congé de maternité et des dispositions visant à assurer la sécurité et la santé au travail du personnel féminin (pause d'allaitement, affectation à une autre tâche des travailleuses enceintes).

  35. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 mai 2003 portant exécution de l'article 4, paragraphe premier, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-06 | BEL-2003-R-64306

    Prévoit la revalorisation du plafond de la rémunération servant de base au calcul des rentes en cas d'accident du travail, suite à la revalorisation générale des traitements dans le secteur public.

  36. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubres. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-03-26 | Date of entry into force: 2004-01-01 | BEL-2003-R-63927

    Concerne les forces armées. Prévoit la procédure d'octroi de cette allocation (analyse des risques encourus, rapports du médecin du travail et du chef de corps, prise de décision, etc.) et les critères permettant de déterminer le caractère dangereux ou insalubre des travaux. Prévoit la possibilité d'effectuer un recours contre les décisions rendues au cours des différentes étapes de la procédure et contre la décision finale.

  37. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-03-09 | Date of entry into force: 2003-05-01 | BEL-2003-R-63783

    Transpose la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 octobre 2000. Exclut de son champ d'application les transports effectués par les forces armées ou sous leur responsabilité. Contient des dispositions relatives aux obligations des intervenants (expéditeurs, commissionnaire-expéditeurs, commissionnaires de transport, transporteurs et conducteurs) ; aux contrôles exercés et aux sanctions encourues.

  38. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs et l'arrêté royal du 20 novembre 1970 portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-02-24 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-63784

  39. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 21 février 2003 relatif au congé de protection de la maternité des membres du personnel de l'enseignement (dans sa teneur modifiée au 25 novembre 2005). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-02-21 | BEL-2003-R-63767

  40. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 février 2003 fixant, pour l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-02-10 | Date of entry into force: 2003-04-01 | Date of end of application: 2005-04-01 | BEL-2003-R-63768

    Précise la date à laquelle le contrat d'ouvrier est suspendu. Prévoit les modalités de cette suspension, qui peut être partielle ou totale, et notamment l'obligation, pour l'employeur, après six mois de régime de travail à temps réduit, de rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète avant une nouvelle suspension.

  41. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 février 2003 relatif au certificat de formation pour les conducteurs de véhicules transportant par la route des matières radioactives.

    Adoption: 2003-02-06 | Date of entry into force: 2001-09-01 | BEL-2003-R-63309

  42. Belgium - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

    Adoption: 2003-02-03 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-L-63315

    Modifie la loi relative aux pensions des membres du personnel de l'enseignement (insère deux nouveaux chapitres relatifs au personnel scientifique et au personnel académique). Contient des dispositions spécifiques en cas de cumul de plusieurs fonctions. Prévoit des dispositions modificatives en matière de montant minimum garanti de pension ainsi qu'en matière de pension de retraite et de pension de survie.

  43. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 octobre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives.

    Adoption: 2002-10-07 | Date of entry into force: 2002-11-15 | BEL-2002-R-62854

    Etend les compétences du ministre ou de son délégué. Modifie le chapitre relatif au contrôle, à l'inspection et aux épreuves.

  44. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 septembre 2002 portant exécution de l'article 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.

    Adoption: 2002-09-23 | Date of entry into force: 2002-10-01 | BEL-2002-R-62541

  45. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

    Adoption: 2002-07-16 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-61568

    Insère une section VIIbis définissant les bénéficiaires du maximum à facturer.

  46. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (C.P.124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 2002-07-09 | Date of entry into force: 2002-06-01 | Date of end of application: 2003-06-01 | BEL-2002-R-61547

    Prolonge le régime défini dans l'arrêté royal du 26 mai 2000. Dispositions relatives au mode de notification de la suspension, dont la durée maximale reste fixée à huit semaines.

  47. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.

    Adoption: 2002-07-07 | Date of entry into force: 2002-04-01 | Date of partial entry into force: 1994-11-24 | BEL-2002-R-61544

  48. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2002 instituant une Coordination pour l'égalité des chances commune au Ministère de la Communauté française et aux organismes d'intérêt public de la Communauté française.

    Adoption: 2002-04-18 | Date of entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-R-61104

  49. Belgium - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2002-01-28 | Date of entry into force: 2002-02-13 | BEL-2002-R-60785

    Apporte diverses modifications à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, à l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, à l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, et à l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

  50. Belgium - Specific categories of workers - Law, Act

    Loi du 15 janvier 2002 modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public.

    Adoption: 2002-01-15 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | Date of partial entry into force: 1997-07-01 | BEL-2002-L-60337

    Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne l'octroi et le paiement de la prime syndicale.

« First « Previous page 1 of 9 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer