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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Belgium - Subject: Fishers

  1. Belgium - Fishers - Law, Act

    Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-03 | BEL-2003-L-64232

    Contient des dispositions relatives à l'engagement du marin pêcheur et notamment au livret du marin ; aux obligations auxquelles est soumis l'armateur (fourniture d'un logement et d'équipements de protection) ainsi qu'au salaire (paiement, retenue, avances). Contient également des dispositions concernant les soins médicaux, les accidents du travail et les maladies professionnelles.

  2. Belgium - Fishers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 juillet 1998 portant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

    Adoption: 1998-07-13 | Date of entry into force: 1998-08-01 | BEL-1998-R-50446

    Des prescriptions minimales distinctes sont applicables pour les navires de pêche neufs (annexe I) et existants (annexe II). Sans préjudice des visites et inspections prévues par d'autres textes, les fonctionnaires de l'inspection maritime contrôlent au moins une fois par an si les navires répondent aux exigences de l'arrêté royal. Définit également les obligations de l'armateur afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs.

  3. Belgium - Fishers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

    Adoption: 1993-12-20 | Date of entry into force: 1994-01-01 | BEL-1993-R-35805

    Prévoit l'augmentation de la surprime due au Fonds par les armateurs de la pêche maritime en cas de séjour en zone de guerre.

  4. Belgium - Fishers - Law, Act

    Loi du 13 août 1990 modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime.

    Adoption: 1990-08-13 | BEL-1990-L-21020

    Institue un Fonds des mousses, qui pour but de favoriser l'enrôlement des mousses à bord des bateaux de pêche belges, en leur accordant une rénumération et en intervenant dans les frais et les charges résultant de leur enrôlement. Ce Fonds est alimenté notamment par des subventions des pouvoirs publics et des cotisations obligatoires à charge des armateurs des bateaux de pêche belges.

  5. Belgium - Fishers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 février 1988 portant des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer et du contrôle des activités de la pêche.

    Adoption: 1988-02-04 | BEL-1988-R-6359

    Adopté en vue de conformer la législation à divers règlements CEE (Nos. 2241/87 et 3094/86 du Conseil, 2807/83 de la Commission).

  6. Belgium - Fishers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 septembre 1987 modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, de diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance.

    Adoption: 1987-09-03 | BEL-1987-R-4270

    Contient en annexe le programme d'examen d'aspirant-patron à la pêche.

  7. Belgium - Fishers - Law, Act

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 [SL 1971 - Bel. 3] sur les accidents du travail.

    Adoption: 1984-04-13 | BEL-1984-R-380

    Remplace les annexes 1 et 2 (tableaux des rémunérations de base des pêcheurs maritimes et des marins de la marine marchande prises en considération pour le calcul de certaines prestations en cas d'accident du travail).

  8. Belgium - Fishers - Law, Act

    Loi modifiant l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.

    Adoption: 1970-06-29 | BEL-1970-L-17661

    Notamment insère un sous-al. 4° à l'article 4 et modifie l'article 10, § 2.


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