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Belgium > Medical care and sickness benefit

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Country: Belgium - Subject: Medical care and sickness benefit

  1. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 2 juillet 2010 relatif à l'exécution de l'assurance soins. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-07-02 | Date of entry into force: 2010-01-01 | BEL-2010-R-84972

    Titre Ier: Définitions
    Titre 2: L'affiliation à l'assurance soins flamande
    Titre 3: Prises en charge
    Titre 4: Archivage
    Titre 5: Dispositions finales

    Abroge l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins, l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 portant approbation du manuel d'exécution de l'assurance soins flamande et l'arrêté ministériel du 29 août 2008 relatif aux conditions pour l'interdiction de cumul des prestations et des prises en charge de l'assurance soins.

  2. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-02-05 | Date of entry into force: 2010-01-01 | BEL-2010-R-83554

    Titre Ier: Définitions
    Titre 2: L'affiliation à l'assurance soins flamande
    Titre 3: Prise en charge
    Titre 4: Centres publics d'aide sociale
    Titre 5: Dispositions modificatives

  3. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-07-28 | BEL-2003-R-64664

    Concerne les conditions d'ouverture du droit aux prestations et celles auxquelles est subordonné le remboursement des soins préventifs et curatifs visés à l'article 34 de la loi coordonnée.

  4. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 octobre 2002 portant modification de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 2002-10-24 | Date of entry into force: 2002-12-01 | BEL-2002-R-62865

  5. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

    Adoption: 2002-07-16 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-61568

    Insère une section VIIbis définissant les bénéficiaires du maximum à facturer.

  6. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 2002-07-15 | Date of entry into force: 2002-01-01 | Date of partial entry into force: 2002-05-01 | Date of partial entry into force: 2001-01-01 | BEL-2002-R-61567

    Le chapitre II contient des dispositions applicables au maximum à facturer visé au chapitre IIIbis du Titre III de la loi, tel qu'inséré par la loi du 5 juin 2002. Traite au chapitre III du maximum à facturer en fonction de la catégorie sociale des bénéficiaires (dispositions relatives aux bénéficiaires concernés et à la composition du ménage). Le chapitre IV concerne le maximum à facturer déterminé en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire et exécuté par les organismes assureurs.

  7. Belgium - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé.

    Adoption: 2002-06-05 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-L-61516

    Insère au titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, un chapitre IIIbis intitulé "Du maximum à facturer". Prévoit que le montant de l'intervention de l'assurance dans le coût des prestations est adapté pour une année civile déterminée en fonction de la catégorie sociale du bénéficiaire ou en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire, compte tenu de l'ensemble des interventions personnelles effectivement supportées par le bénéficiaire ou le ménage dont il fait partie.

  8. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 mai 2002 modifiant, en ce qui concerne la pénalisation en cas d'une déclaration tardive de l'incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

    Adoption: 2002-05-29 | Date of entry into force: 2002-04-01 | BEL-2002-R-61513

    Prévoit que l'assuré social peut, en cas de déclaration tardive de l'incapacité de travail, prétendre aux indemnités limitées à 90 pour cent du montant journalier pour la période de retard.

  9. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 avril 2002 portant exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

    Adoption: 2002-04-08 | BEL-2002-R-61217

  10. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 2002-03-05 | Date of gradual entry into force: 2002-04-01 | Date of gradual entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-60865

    Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne le refus de versement des indemnités pour les jours couverts par un pécule de vacances, le calcul de versement des indemnités d'incapacité de travail en fonction des revenus professionnels, l'évaluation du montant brut du revenu professionnel à concurrence du montant des cotisations de sécurité sociale.

  11. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

    Adoption: 2002-01-16 | Date of gradual entry into force: 2002-01-01 | Date of gradual entry into force: 2000-01-01 | BEL-2002-R-60363

  12. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 2001-10-19 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-59830

    Modifie les articles 1er (relatif au coût des spécialités pharmaceutiques pour les bénéficiaires), 2 et 4 (relatif aux interventions personnelles) de l'arrêté royal du 3 novembre 1993.

  13. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant approbation du règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, ) 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

    Adoption: 2001-10-09 | BEL-2001-R-59844

    Approuve le règlement du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

  14. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 concernant l'agrément, l'enregistrement, le mandat, l'affiliation, la demande et la prise en charge dans le cadre de l'assurance soins.

    Adoption: 2001-09-28 | Date of entry into force: 2001-10-01 | BEL-2001-R-60846

  15. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 19 septembre 2001 modifiant le règlement du 17 mars 1999 portant exécution de l'article 22, ) 2, a), de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.

    Adoption: 2001-09-19 | Date of partial entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-59845

    Apporte des modifications au règlement du 17 mars 1999 dans les articles 3, 4, 6, 8, 10 et 11.

  16. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 23 juillet 2001 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

    Adoption: 2001-07-23 | Date of entry into force: 2002-04-01 | BEL-2001-R-59980

    Modifie l'article 9 quater-decies et quinquies-decies qui précise que la formule permettant d'assurer le remboursement des frais médicaux doit être conforme au modèle présenté en annexe.

  17. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 juillet 2001 modifiant, en ce qui concerne l'assurance continuée, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 2001-07-10 | BEL-2001-R-59580

    Cet arrêté royal modifie certaines dispositions ayant trait à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en cas de chômage.

  18. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 20 juin 2001 modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 2001-06-20 | Date of entry into force: 2001-10-01 | BEL-2001-R-59573

    Apporte des modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

  19. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, ) 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.

    Adoption: 2001-05-28 | BEL-2001-R-59560

    Cet arrêté ministériel présente certaines modifications apportées à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

  20. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 21 mai 2001 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

    Adoption: 2001-05-21 | BEL-2001-R-59209

    Prévoit de remplacer les montants anciennement exprimés en francs en euro.

  21. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 mars 2001 portant modification de l'arrêté royal du 12 décembre 1990 déterminant l'organisation de la Commission de contrôle et de la Commission d'appel instituées par l'article 142 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 2001-03-20 | BEL-2001-R-58693

  22. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

    Adoption: 2001-01-15 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-58044

    Nombreuses modifications visant à prendre en compte la réducation à un mois de la période d'incapacité primaire non indemnisable.

  23. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

    Adoption: 2000-11-17 | BEL-2000-R-58028

    Prévoit que le titulaire reconnu incapable de travailler qui a effectué un travail sans l'autorisation du médecin-conseil et dont la capacité est restée réduite d'au moins 50 pour cent sur le plan médical, n'est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues que pour la période durant laquelle il a accompli un travail non autorisé (article 23). Modifie les dispositions relatives aux modalités de paiement des prestations dues aux titulaires malades mentaux (articles 36 et 37).

  24. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

    Adoption: 2000-07-11 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-57063

    Fixe notamment les conditions d'ouverture du droit, pendant la période d'incapacité primaire, à une allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne.

  25. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, para. 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour.

    Adoption: 2000-06-22 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-56902

    Fixe les conditions auxquelles les centres de soins de jour peuvent bénéficier de l'intervention de l'assurance soins de santé ainsi que les modalités de calcul du montant de l'intervention.

  26. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 avril 2000 prorogeant les calendriers visés à l'article 196, para. 1er, et à l'article 198, para. 2 et para. 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 2000-04-10 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-56121

  27. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 avril 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

    Adoption: 2000-04-06 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-56120

    Mesures relatives aux prestations pour les soins palliatifs à domicile.

  28. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

    Adoption: 2000-03-13 | Date of entry into force: 2000-06-01 | BEL-2000-R-56118

    Insère un chapitre VII quater decies concernant les modalités et les délais de demande et de décision pour l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les "prix de la journée de prise en charge" en centre médico-pédiatrique. En annexe, formulaire de notification de prise en charge et d'engagement de paiement.

  29. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 25 février 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, paragraphe 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi.

    Adoption: 2000-02-25 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-55918

  30. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 février 2000 d'exécution de l'article 69, para. 4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi.

    Adoption: 2000-02-14 | Date of entry into force: 2000-03-15 | BEL-2000-R-55868

  31. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 2000-02-14 | Date of entry into force: 2000-04-01 | BEL-2000-R-55869

  32. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 2000-02-04 | BEL-2000-R-55726

  33. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 janvier 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

    Adoption: 2000-01-09 | Date of entry into force: 2000-03-01 | BEL-2000-R-55413

  34. Belgium - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du 28 décembre 1999 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 1999-12-28 | BEL-1999-L-55410

    Concerne notamment la composition de la commission de contrôle visée à l'article 142 de la loi.

  35. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, para. 16bis, de la loi relative à l'assurance-obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 1999-12-20 | Date of entry into force: 1999-12-31 | BEL-1999-R-55047

    Abroge la disposition prévoyant que le texte cesserait d'être en vigueur au 1er janvier 2000.

  36. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 décembre 1999 déterminant l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire pour les médicaments, le matériel de soins et les auxiliaires pour les patients palliatifs à domicile visés à l'article 34, 14 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 1999-12-02 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-1999-R-55035

  37. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 22 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

    Adoption: 1999-11-22 | BEL-1999-R-55033

    Remplace l'annexe 54 concernant l'échelle d'évaluation et le rapport médical justifiant la demande d'intervention dans une institution de soins.

  38. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 1999-11-19 | Date of entry into force: 1999-03-01 | BEL-1999-R-54930

    Abroge l'article 323 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

  39. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 1999-11-10 | Date of entry into force: 1999-12-04 | BEL-1999-R-54612

    Modifie l'article 253 qui prévoit notamment que la carte d'identité sociale fait office de carte d'assurance.

  40. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 septembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

    Adoption: 1999-09-13 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1999-R-54465

    Prévoit la prise en charge des soins palliatifs dispensés par une équipe d'accompagnement multidisciplinaire.

  41. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

    Adoption: 1999-07-08 | Date of entry into force: 1999-05-01 | Date of partial entry into force: 1999-09-01 | BEL-1999-R-53573

  42. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 1999-06-13 | BEL-1999-R-53384

    Ajoute des dispositions relatives aux centres de soins de jour.

  43. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 mai 1999 portant application de l'article 50 bis, par. 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 1999-05-05 | Date of entry into force: 1999-06-01 | BEL-1999-R-52769

  44. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 26 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

    Adoption: 1999-04-26 | Date of entry into force: 1999-06-11 | BEL-1999-R-53370

    Modifie l'article 9 de l'arrêté royal qui concerne notamment l'hospitalisation.

  45. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

    Adoption: 1999-04-11 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-52587

    Contient diverses modifications, notamment relatives au veuf, à la veuve, ou à l'enfant d'un des bénéficiaires.

  46. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (dans sa teneur modifiée au 28 août 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-03-30 | BEL-1999-R-83614

    Chapitre I: Dispositions générales, définitions, objectif, affiliation et cotisation
    Chapitre II: Conditions d'application et procédure
    Chapitre III: Organisation
    Chapitre IV: Surveillance et contrôle
    Chapitre IVbis: Dispositions pénales
    Chapitre V: Dispositions finales

  47. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

    Adoption: 1999-03-22 | Date of partial entry into force: 1998-06-01 | BEL-1999-R-52596

    Modifie l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997, notamment concernant les frais de voyage des prématurés et des nouveaux-nés d'un hôpital à un autre, et l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour certains produits de soins à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave.

  48. Belgium - Medical care and sickness benefit - Law, Act

    Loi du 9 février 1999 créant le Fonds belge de survie.

    Adoption: 1999-02-09 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-L-52326

    Ce Fonds est destiné à améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres. L'exécution des programmes qu'il met en oeuvre dans le cadre de son mandat doit répondre à certains critères. En particulier, les programmes doivent accorder une attention particulière au renforcement des mouvements féminins et à toutes les actions soutenant la participation des femmes au processus de développement de leur communauté. En outre, les pays concernés doivent consentir suffisamment d'efforts sur le plan social, particulièrement en ce qui concerne les soins de santé de base et l'enseignement fondamental. L'objectif doit être le respect de la clause 20/20 du Sommet social de Copenhague.

  49. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996, portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

    Adoption: 1998-12-08 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-R-51547

    Concerne les conséquences pour l'organisme assureur de la preuve électronique de l'utilisation de la carte d'identité sociale.

  50. Belgium - Medical care and sickness benefit - Regulation, Decree, Ordinance

    Règlement du 7 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire, soins de santé et indemnités.

    Adoption: 1998-09-07 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-R-51149

    Les modifications concernent l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les cas d'hospitalisation.

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