Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium > Social security (general standards)

« First « Previous page 1 of 18 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Belgium - Subject: Social security (general standards)

  1. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-01-08 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2017-R-103647

    Précise notamment les situations permettant de bénéficier du droit passerelle.

  2. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-22 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-L-103646

    Ce droit consiste en l'instauration d'une prestation financière et au maintien des droits sociaux en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en faveur des travailleurs indépendants déclarés en faillite ou des travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d'interrompre toute activité indépendante.

  3. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 6 juillet 2016 accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-07-06 | Date of entry into force: 2016-12-01 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-L-102494

  4. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-06-24 | BEL-2016-R-102944

  5. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 décembre 2015 d'exécution de la loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-12-14 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of gradual entry into force: 2016-02-01 | BEL-2015-R-101195

  6. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 septembre 2015 accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-09-27 | Date of entry into force: 2015-10-01 | BEL-2015-R-100133

  7. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-08-10 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | BEL-2015-L-99912

  8. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 115 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99741

    A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  9. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 111 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2015 et 2016, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99743

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  10. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Collective de travail n° 112 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015 et 2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d'un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99744

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  11. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 113 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, à titre interprofessionnel pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec omplément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99746

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  12. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 114 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99747

    Rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  13. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 116 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2015-2016, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant une longue carrière. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99821

    A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  14. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 117 du 27 avril 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant l'âge à partir duquel un régime de complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou reconnue comme étant en restructuration. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-27 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of end of application: 2016-12-31 | BEL-2015-CA-99823

    A été rendue obligatoire par arrêté royal, le 19 juin 2015.

  15. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 février 2015 modifiant l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-02-22 | Date of entry into force: 2015-09-01 | BEL-2015-R-98778

    Cet article est relatif à l'introduction et à la vérification des paiements.

  16. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 août 2014 modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-08-31 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BEL-2014-R-97532

    Ces articles concernent la procédure de demande d'allocations et de déclaration d'un évènement modificatif.

  17. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 mai 2014 portant assimilation des mousses aux apprentis visés à l'article 80 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

    Adoption: 2014-05-27 | BEL-2014-R-97518

  18. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 15 mai 2014 concernant la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et la pension de survie de leur conjoint survivant. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-15 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BEL-2014-L-96150

  19. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 12 mai 2014 portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-12 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BEL-2014-L-97431

    Contient notamment des dispositions relatives à la gestion, aux missions ainsi qu'au fonctionnement de cet office.

  20. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 8 mai 2014 concernant les pensions complémentaires, d'autres compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale et la compétence du tribunal du travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-08 | Date of entry into force: 2014-09-01 | BEL-2014-L-97426

  21. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-02-26 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BEL-2014-R-95676

  22. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-01-29 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BEL-2014-L-95675

  23. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l'enquête sociale établie conformément à l'article 19, paragraphe 1er , de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-12-01 | BEL-2013-R-95679

    Prévoit notamment que l'enquête sociale doit au minimum comprendre les éléments d'identi¿cation du demandeur d'aide, tels que son nom et prénom; son numéro national; sa nationalité; son état civil; sa composition de ménage; sa résidence effective; et sa situation de séjour.

  24. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 2013 modfiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-11-23 | Date of gradual entry into force: 2014-01-01 | Date of gradual entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-95460

    Concerne le montant ainsi que les modialités d'octroi des subventions.

  25. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 septembre 2013 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-09-26 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-94802

  26. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé (dans sa teneur modifiée au 25 janvier 2016). - Service public fédéral justice Service public fédéral justice (Partie Décret)

    Adoption: 2013-07-04 | BEL-2013-R-94086

    Première Partie : Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé
    Livre 1er : Définitions
    Livre 2 : Composition des commissions permanentes
    Livre 3: Dispositions transversales

    Deuxième Partie : Dispositions sectorielles
    Livre 1er : Dispositions introductives
    Livre 2 : Action Sociale
    Livre 3 : Intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
    Livre 4: Aides aux familles
    Livre 5: Intégration des Personnes handicapées
    Livre 6 : Aide aux aînés
    Livre 7 : Santé

  27. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 avril 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, cinquième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-04-10 | Date of entry into force: 2013-04-01 | BEL-2013-R-92974

  28. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 105 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement, à l'exception des articles 9 et 11. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-28 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of end of application: 2014-12-31 | BEL-2013-CA-94799

    Chapitre I: Portée de la convention
    Chapitre II: Champ d'application
    Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
    Chapitre IV: Modalité d'application
    Chapitre V: Reconnaissance comme travailleur ayant des problèmes physiques graves
    Chapitre VI: Reconnaissance comme travailleur assimilé à un travailleur ayant des problèmes physiques graves
    Chapitre VII: Limitation, suivi et adaptation
    Chapitre VIII: Durée et entrée en vigueur de la convention collective
    Chapitre IX: Evaluation et prolongation de la convention collective

  29. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 106 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour 2013 et 2014, les conditions d'octroi d'une indemnité complémentaire dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-28 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of end of application: 2014-12-31 | BEL-2013-CA-94800

    Chapitre I: Champ d'application
    Chapitre II: Cadre interprofessionnel
    Chapitre III: Procédure de mise en oeuvre et conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas
    Chapitre IV: Modalité d'application
    Chapitre V: Entrée en vigueur et durée de la convention

    A été rendue obligatoire par arrêté royal du 14 octobre 2013, publié au Moniteur belge du 24 octbre 2013.

  30. Belgium - Social security (general standards) - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 107 du 28 mars 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-28 | Date of entry into force: 2013-04-01 | BEL-2013-CA-94813

    Chapitre Ier: Portée de la convention
    Chapitre II: Champ d'application
    Chapitre III: Droit à l'indemnité complémentaire
    Chapitre IV: Modalités d'application
    Chapitre V: Dispositions transitoires

    A été rendue obligatoire par arrêté royal du 7 novembre 2013, publié au Moniteur belge du 21 novembre 2013.

  31. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 février 2013 portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-02-27 | Date of entry into force: 2012-01-01 | Date of partial entry into force: 2007-01-01 | Date of gradual entry into force: 2012-09-01 | BEL-2013-R-92542

    Prévoit des modalités particulières d'attribution et de calcul pour certaines périodes d'inactivité assimilées à des périodes de travail (chômage de la troisième période, chômage avec complément d'entreprise, emplois de fin de carrière, etc.) situées à partir du 1er janvier 2012.

  32. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 février 2013 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-02-17 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-92543

    Modifie l'article 22 relatif au calcul des ressources.

  33. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 janvier 2013 pris en exécution de l'article 28, paragraphe 5, de la loi-programme du 22 juin 2012, relatif à la cotisation spéciale de sécurité sociale pour les pensions complémentaires des indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-01-28 | Date of entry into force: 2012-01-01 | BEL-2013-R-92383

  34. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 janvier 2013 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 2, quatrième alinéa de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-01-24 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-92388

    A pour objet de corriger l'actuel système du bonus à l'emploi (réduction des cotisations sociales personnelles) des travailleurs salariés pour les bas salaires en empêchant qu'en cas d'augmentation du bas salaire le travailleur ne soit confronté à une dégressivité trop importante du bonus à l'emploi; et ce afin de renforcer le pouvoir d'achat et de stimuler ainsi la consommation intérieure.

  35. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 janvier 2013 modifiant, en ce qui concerne son champ d'application, l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-01-14 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-92175

  36. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage en ce qui concerne les stages de transition. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-11-10 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-R-91619

    Prévoit les conditions dans lesquelles un demandeur d'emploi inoccupé peut avoir droit aux allocations de stage pendant les stages de transition.

  37. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-11-10 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-R-91620

  38. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-09-24 | Date of entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2012-11-01 | BEL-2012-R-91214

    Définit les expressions "chômage de la troisième période" ; "crédit-temps avec motifs" ; "congés thématiques" ; et "crédit-temps à mi-temps ou à concurrence de 1/5e réservé aux travailleurs de 50 ans ou plus" ainsi que la manière dont les informations nécessaires au calcul de la pension de travailleur salarié sont communiquées à l'Office national des Pensions.

  39. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 13 juillet 2012 relatif à la protection sociale flamande. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-13 | BEL-2012-R-91019

    Titre 1er: Dispositions de base communes
    Titre 2: Explorateur de droits
    Titre 3: Intervention de l'assurance soins
    Titre 4: Prime pour les jeunes enfants
    Titre 5: Limitation de la contribution propre en matière de soins à domicile via un système de maximum à facturer
    Titre 6: Dispositions modificatives
    Titre 7: Dispositions finales

  40. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er juillet 2012 concernant l'introduction d'une demande d'allocation d'interruption par voie électronique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-01 | Date of entry into force: 2012-08-01 | BEL-2012-R-90533

  41. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-04-26 | Date of entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-R-90454

    Contient des dispositions en matière de retraite anticipée ainsi que des dispositions relatives à la retraite des mineurs et des marins.

  42. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 août 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-12-28 | BEL-2011-L-91018

    Contient notamment des dispositions relatives au chômage (Titre 7) et aux pensions (Titre 8).

  43. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 juillet 2011 portant augmentation de certaines pensions des travailleurs indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-07-08 | Date of entry into force: 2011-09-01 | Date of gradual entry into force: 2011-11-01 | BEL-2011-R-87384

    Concerne les pensions de retraite et de survie ainsi que la pension minimum garantie.

  44. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 juillet 2011 portant augmentation de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés et portant exécution de l'article 7, alinéa 10, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-07-06 | BEL-2011-R-87381

    Chapitre 1er: Plafond salarial
    Chapitre 2: Augmentation du droit minimum par année de carrière
    Chapitre 3: Augmentation de la pension minimum garantie
    Chapitre 4: Augmentation de certaines pensions
    Chapitre 5: Dispositions communes

  45. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 octobre 2010 instaurant des assimilations dans la législation relative à la sécurité sociale et la législation relative aux vacances annuelles au profit des travailleurs faisant usage du droit au congé pour des soins d'accueil. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-10-15 | Date of entry into force: 2008-11-23 | Date of gradual entry into force: 2009-01-01 | BEL-2010-R-85212

  46. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 2 juillet 2010 relatif à l'exécution de l'assurance soins. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-07-02 | Date of entry into force: 2010-01-01 | BEL-2010-R-84972

    Titre Ier: Définitions
    Titre 2: L'affiliation à l'assurance soins flamande
    Titre 3: Prises en charge
    Titre 4: Archivage
    Titre 5: Dispositions finales

    Abroge l'arrêté ministériel du 6 janvier 2006 portant approbation du manuel de l'assurance soins, l'arrêté ministériel du 27 novembre 2006 portant approbation du manuel d'exécution de l'assurance soins flamande et l'arrêté ministériel du 29 août 2008 relatif aux conditions pour l'interdiction de cumul des prestations et des prises en charge de l'assurance soins.

  47. Belgium - Social security (general standards) - Law, Act

    Loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (dans sa teneur modifiée au 7 décembre 2011). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-04-26 | Date of partial entry into force: 2010-05-28 | BEL-2010-L-83783

  48. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 février 2010 portant exécution de l'article 34/1 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise en matière de maladies professionnelles. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-02-22 | Date of entry into force: 2009-06-26 | BEL-2010-R-83388

  49. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-02-05 | Date of entry into force: 2010-01-01 | BEL-2010-R-83554

    Titre Ier: Définitions
    Titre 2: L'affiliation à l'assurance soins flamande
    Titre 3: Prise en charge
    Titre 4: Centres publics d'aide sociale
    Titre 5: Dispositions modificatives

  50. Belgium - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 janvier 2010 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-01-20 | Date of entry into force: 2010-04-01 | Date of partial entry into force: 2002-09-25 | Date of partial entry into force: 2003-01-01 | BEL-2010-R-83138

    Contient des dispositions relatives aux régimes de pensions de retraite et de survie des salariés, des travailleurs indépendants et du secteur public.

« First « Previous page 1 of 18 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer