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Country: Belgium - Subject: Conditions of work

  1. Belgium - Conditions of work - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 46vicies bis du 15 décembre 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-12-15 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BEL-2015-CA-102091

    A été rendue obligatoire par arrêté royal du 13 mai 2016. Fixe, à compter du 1er janvier 2016, e coefficient de revalorisation pour le montant des indemnités complémentaires visées à l'article 9, paragraphe premier, de la convention collective n° 46.

  2. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 2015 fixant des modalités particulières d'application aux travailleurs intérimaires de la législation en matière de jours fériés. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-08-10 | BEL-2015-R-99915

  3. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 février 2014 modifiant le système de crédit-temps pour ce qui concerne le secteur privé. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-02-03 | Date of entry into force: 2014-03-01 | BEL-2014-R-95447

    Modifie divers articles de l'arrêté royal du 12 décembre 2001.

  4. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 septembre 2013 déterminant les procédures de négociations pour augmenter la limite interne de la durée du travail à respecter dans le courant d'une période de référence et le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en vertu de l'article 26bis paragraphe 1erbis et paragraphe 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-09-11 | Date of entry into force: 2013-10-01 | BEL-2013-R-94484

  5. Belgium - Conditions of work - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 108 du 16 juillet 2013, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au travail temporaire et intérimaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-07-16 | BEL-2013-CA-95446

    Règle notamment la procédure à respecter et la durée du travail temporaire en cas de remplacement d'un travailleur dont le contrat de travail a pris fin; de surcroît temporaire de travail; d'exécution d'un travail exceptionnel; ou d'une grève ou lock-out chez l'utilisateur. A été rendue obligatoire par arrêté royal le 26 janvier 2014.

    Abroge les conventions collectives n° 36 et n° 58.

  6. Belgium - Conditions of work - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 46vicies semel du 18 décembre 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, exécutant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-12-18 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2012-CA-93368

    Fixe à compter du 1er janvier 2013 le coefficient de revalorisation pour le montant des indemnités complémentaires visées à l'article 9, paragraphe premier de la convention collective n° 46.

  7. Belgium - Conditions of work - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière (dans sa teneur modifiée au 20 mars 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-06-27 | Date of entry into force: 2012-09-01 | BEL-2012-CA-91021

    Instaure un droit au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e, sans motif, pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel; un droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5e avec motif pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel; ainsi qu'un droit aux emplois de fin de carrière pour les travailleurs à partir de 55 ans ayant une carrière professionnelle de 25 ans comme salarié. Contient également des règles particulières pour les travailleurs à partir de 50 ans qui exercent un métier lourd ou qui ont une carrière longue ou qui sont dans une entreprise reconnue comme entreprise en difficulté ou comme entreprise en restructuration.
    Remplace la convention collective n° 77bis. Est toutefois prévu que les premières demandes et les demandes de prolongation dont l'employeur a été averti avant la date d'entrée en vigueur continuent de relever du champ d'application de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 et que les conventions collectives de travail qui ont été conclues au sujet du champ d'application, des règles d'organisation et du seuil, en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, restent d'application.
    Est rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 août 2012, publié au Moniteur belge du 31 août 2012.

  8. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 7 avril 2011 relatif au télétravail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-04-07 | Date of entry into force: 2011-05-09 | BEL-2011-R-86556

    S'applique aux agents statutaires et aux membres du personnel contractuel des services du Gouvernement wallon et des organismes d'intérêt public.
    Chapitre Ier: Définitions et champ d'application
    Chapitre II: De la demande d'un agent statutaire ou d'un membre du personnel contractuel de pouvoir recourir au télétravail
    Chapitre III: De la décision individuelle relative au télétravail
    Chapitre IV: Des droits et obligations
    Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

  9. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 octobre 2010 relatif au travail de nuit dans les centres de formation. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-10-04 | Date of entry into force: 2010-10-21 | BEL-2010-R-85029

    Contient des informations relatives aux centres de formation concernés et prévoit la possibilité d'occuper les travailleurs jusqu'à 22 heures.

  10. Belgium - Conditions of work - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 77septies du 2 juin 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2010-06-02 | Date of entry into force: 2009-06-25 | Date of partial entry into force: 2009-03-20 | BEL-2010-CA-84454

    Modifie l'article 11 relatif aux périodes de suspension ou de réduction de contrat de travail assimilées ou non à une occupation au travail pour le calcul de la condition d'occupation de 12 mois.
    Est rendue obligatoire par arrêté royal du 30 juillet 2010, publié au Moniteur belge du 16 août 2010.

  11. Belgium - Conditions of work - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 77sexies du 15 décembre 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective du travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective du travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un régime de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-12-15 | Date of entry into force: 2010-01-01 | BEL-2009-CA-85406

    S'inscrit dans dans l'optique d'une réintégration des malades de longue durée sur le marché du travail. Donne accès au système de la diminution de carrière aux travailleurs qui ont été longtemps malades ainsi qu'aux travailleurs qui se trouvent dans un système de reprise progressive du travail. Est rendue obligatoire par l'arrêté royal du 21 février 2010, publié au Moniteur belge du 30 novembre 2010.

  12. Belgium - Conditions of work - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des transports des travailleurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-02-20 | Date of entry into force: 2009-02-01 | BEL-2009-CA-81908

    Remplace la convention collective n° 19ter du 5 mars 1991. A été rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.

  13. Belgium - Conditions of work - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 77quinquies du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instituant un système de crédit-temps, diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-02-20 | Date of entry into force: 2009-01-01 | BEL-2009-CA-81910

    Rendue obligatoire par un arrêté royal du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.

  14. Belgium - Conditions of work - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-03-30 | Date of entry into force: 2007-06-01 | BEL-2007-CA-81913

  15. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 18 avril 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2006-12-20 | Date of entry into force: 2007-02-01 | BEL-2006-R-100048

  16. Belgium - Conditions of work - Law, Act

    Loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (dans sa teneur modifiée au 21 avril 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2006-11-10 | Date of entry into force: 2007-03-01 | BEL-2006-L-90452

    Chapitre Ier: Champ d'application
    Chapitre II: Heures de fermeture obligatoires
    Chapitre III: Repos hebdomadaire
    Chapitre IV: Dérogations
    Chapitre V: Dispositions spécifiques aux magasins de nuit et aux bureaux privés pour les télécommunications
    Chapitre VI: Dispositions pénales
    Chapitre VII: Dispositions diverses

  17. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juillet 2003 modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-07-11 | BEL-2003-R-65020

    Permet l'application aux services publics de la loi relative aux jours fériés.

  18. Belgium - Conditions of work - Law, Act

    Loi de programme du 8 avril 2003. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-08 | BEL-2003-L-64570

    Contient notamment des dispositions en matière de sécurité sociale (cotisations, allocations familiales, statut social du conjoint aidant) et de travail (travail et formation, congé-éducation payé, agences locales pour l'emploi).

  19. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-04-03 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2003-R-63928

    Prévoit l'adaptation de la réglementation de manière rétroactive au 1er juillet 2002 afin de prendre en compte l'allongement de la durée des congés de paternité ou d'adoption.

  20. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 mars 2003 modifiant certains arrêtés royaux dans le cadre de la définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-03-12 | Date of entry into force: 2003-10-01 | BEL-2003-R-63780

    Contient des dispositions relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (procédure d'envoi des documents justificatifs, calcul de la durée des vacances), au calcul des cotisations pour les travailleurs manuels, à la réglementation du chômage (en ce qui concerne notamment la procédure applicable aux travailleurs suspendus) et aux jours de repos compensatoire dans le secteur de la construction. Contient également des dispositions concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des détenus et des personnes faisant leur service militaire ainsi que les prestations en matière d'accident du travail des travailleurs intérimaires.

  21. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

    Adoption: 2003-02-18 | BEL-2003-R-63312

    Insère un nouvel article prévoyant que la partie de la rémunération ne servant pas de base aux cotisations de sécurité sociale n'est pas comptabilisée dans le calcul du montant du pécule de vacances.

  22. Belgium - Conditions of work - Law, Act

    Loi de programme (I) du 24 décembre 2002 (dans sa teneur modifiée au 17 août 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-12-24 | BEL-2002-L-64567

    Contient des dispositions en matière de sécurité sociale: statut social des indépendants et des artistes, allocations familiales, allocations aux personnes handicapées, accidents du travail, maladies professionnelles. Contient également des dispositions relatives à l'emploi et aux conditions de travail: reclassement professionnel, premiers engagements, réduction du temps de travail, réduction des cotisations de sécurité sociale.

  23. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 novembre 2002 relatif au comité de concertation des ALE.

    Adoption: 2002-11-14 | Date of entry into force: 2003-01-03 | BEL-2002-R-62894

    Ce conseil tripartite a pour mission de donner des avis sur les conditions de travail et le bien être au travail des travailleurs ALE.

  24. Belgium - Conditions of work - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 77ter du 10 juillet 2002, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-07-10 | Date of entry into force: 2002-07-01 | Date of partial entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-CA-81912

  25. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume.

    Adoption: 2002-07-07 | Date of entry into force: 2002-04-01 | Date of partial entry into force: 1994-11-24 | BEL-2002-R-61544

  26. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

    Adoption: 2002-02-28 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-60882

    Concerne le payement du pécule de vacances.

  27. Belgium - Conditions of work - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-12-19 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-CA-81911

    La convention collective à pour objectif une meilleure conciliation individuelle entre le travail et la famille en instaurant notamment:
    - un droit au crédit-temps pour les travailleurs à temps plein ou à temps partiel comptant un an d'ancienneté;
    - un système généralisé de diminution de carrière d'1/5e à concurrence d'un jour par semaine ou de 2 demi-jours pour les travailleurs à temps plein et comptant 5 années d'ancienneté;
    - un droit à la diminution des prestations de travail
    sous la forme d'une interruption de la carrière à mi-temps pour les travailleurs à temps plein de plus de 50 ans comptant une ancienneté comme salarié de 20 ans et une ancienneté de 5 années dans l'entreprise qui les occupe.

  28. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps (dans sa teneur modifiée au 30 juin 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-12-12 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-60303

    Régit le système de crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps. S'applique aux travailleurs qui suspendent complètement leur contrat de travail ou diminuent leurs prestations de travail (sauf exceptions détaillées dans l'arrêté). Fixe le montant des allocations perçues et le mode de calcul du montant de ces allocations. Précise dans quels cas les allocations d'interruption peuvent être perçues et quelle est la procédure à suivre pour demander l'allocation.

  29. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 décembre 2001 portant exécution de l'article 18 des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 9 avril 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-12-12 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-60306

    Stipule que l'Office national de l'Emploi prend en charge une partie du financement du pécule de vacances afférent aux journées assimilées à des journées de travail effectif. Fixe le montant de la cotisation versée par l'Office national pour l'Emploi.

  30. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 octobre 2001 modifiant l'article 2, V., de l'arrêté royal du 10 février 1965 désignant les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance, dans les secteurs privés de l'économie nationale, pour l'application de la loi sur la durée du travail.

    Adoption: 2001-10-09 | Date of entry into force: 2001-10-27 | BEL-2001-R-59831

    Précise les catégories de personnes, dans le secteur privé (hôtels, restaurants, débits de boissons), investies d'un poste de direction ou de confiance pour l'application de la loi sur la durée du travail.

  31. Belgium - Conditions of work - Law, Act

    Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2002). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-08-10 | Date of gradual entry into force: 2001-01-01 | Date of gradual entry into force: 2001-07-01 | Date of gradual entry into force: 2002-07-01 | Date of gradual entry into force: 2002-01-01 | Date of gradual entry into force: 2001-10-01 | BEL-2001-L-59721

    Concrétise les mesures prises de réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine avant le 1er janvier 2003 et en détaille les modalités d'application (aides de l'Etat sous forme d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale). Traite de la réduction collective du temps de travail. Met en place le système de crédit-temps, de l'interruption de carrière seulement possible dans le cadre d'un congé parental et de réduction des prestations de travail à mi-temps. Aborde les modalités de congé de paternité (étendu à 10 jours au lieu de 3 jours) et de congé d'adoption, et de prépension (maintien temporaire du système de préretraite à mi-temps pour les salariés de 55 ans, et à temps plein pour les salariés de 58 ans, pour la période 2001-2002).

  32. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle.

    Adoption: 2001-07-04 | BEL-2001-R-60340

  33. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 avril 2001 portant exécution de l'article 59 de la loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de réduction du temps de travail et de fin de carrière.

    Adoption: 2001-04-03 | Date of entry into force: 2001-04-07 | BEL-2001-R-58681

    Prévoit notamment que les employeurs ont droit à une intervention financière annuelle en compensation des mesures de réduction du temps de travail dans le cadre de la problématique de fin de carrière.

  34. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 mars 2001 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 2001-03-15 | Date of entry into force: 2001-04-01 | Date of end of application: 2003-04-01 | BEL-2001-R-58696

    Prévoit qu'en cas de manque total ou partiel de travail résultant de causes économiques, l'exécution du contrat de travail d'ouvrier peut être suspendue totalement ou un régime de travail à temps réduit peut être instauré à partir du septième jour ouvrable suivant celui de la notification.

  35. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 mars 2000 relatif à la réduction de la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction.

    Adoption: 2000-03-15 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-56116

    Dispositions relatives au nombre de jours de repos dont bénéficient les ouvriers ainsi qu'aux modalités d'octroi de jours de repos compensatoires.

  36. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 novembre 1999 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage pour force majeure dû à la crise de la dioxine, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs manuels salariés.

    Adoption: 1999-11-19 | Date of entry into force: 1999-05-27 | Date of end of application: 1999-12-31 | BEL-1999-R-54966

  37. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre de l'interruption de la carrière professionnelle et l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

    Adoption: 1999-06-04 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-53382

    Etend l'application des arrêtés au personnel statutaire et contractuel des provinces, des communes et des agglomérations et fédérations des communes et à leurs employeurs.

  38. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 4 juin 1999 instaurant, pour les agents contractuels occupés dans les services publics fédéraux, un droit à l'interruption de la carrière professionnelle pour un congé parental ou pour donner des soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.

    Adoption: 1999-06-04 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-53383

  39. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

    Adoption: 1999-05-25 | Date of entry into force: 1999-06-29 | BEL-1999-R-53665

  40. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 mai 1999 portant extension du champ d'application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail prévue par l'arrêté royal du 25 mai 1999 du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail en application de l'article 7, §2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

    Adoption: 1999-05-25 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1999-R-54468

    Prévoit que les entreprises peuvent bénéficier de réductions de cotisations pour les travailleurs qui, dans le cadre du plan d'entreprise, ont procédé à une réduction du temps de travail.

  41. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 6 mai 1999 déterminant la procédure à suivre par l'employeur pour obtenir la dispense à l'obligation de remplacement visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

    Adoption: 1999-05-06 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1999-R-53239

  42. Belgium - Conditions of work - Law, Act

    Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-03-26 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-L-52305

    Contient des dispositions relatives notamment au stage des jeunes, à l'activation des allocations de chômage, à la réduction des charges sociales, au congé-éducation payé, à la nouvelle organisation du travail, à l'économie sociale, à l'accompagnement des chômeurs et au chômage temporaire.

    Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

  43. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 1er mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles de travailleurs salariés.

    Adoption: 1999-03-01 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-1999-R-53377

  44. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 décembre 1998 déterminant les modalités d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

    Adoption: 1998-12-11 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-R-51542

    Dispose que la réduction du temps de travail prévue par la loi du 26 juillet 1996 ne peut entraîner en aucun cas une diminution de la rémunération. Modifie également la durée hebdomadaire de travail qui est désormais de 39 heures, sauf dérogations prévues par la loi sur le travail.

  45. Belgium - Conditions of work - Law, Act

    Loi du 4 décembre 1998 transposant certaines dispositions de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 1998-12-04 | BEL-1998-L-51541

    Modifie certaines dispositions de la loi sur le travail en ce qui concerne la limitation du temps de travail. Certaines dérogations prévues dans la loi ne sont pas applicables aux travailleurs de nuit dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes. Réglemente également les pauses. Contient des dispositions pour les travailleurs occupés à des travaux de transport.

  46. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 novembre 1998 relatif au droit au travail à temps partiel à l'issue de la fin de la réduction des prestations de travail dans le cadre de la législation sur l'interruption de la carrière professionnelle.

    Adoption: 1998-11-25 | BEL-1998-R-51539

    Prévoit que le travailleur qui fait usage du droit au travail à temps partiel à l'issue d'une interruption de carrière professionnelle a le droit de poursuivre le régime de travail en cours. Réglemente également la situation d'un travailleur dont l'horaire de travail est variable.

  47. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1993 relatif au contrôle des absences pour cause de maladie.

    Adoption: 1998-11-24 | Date of entry into force: 1998-06-01 | BEL-1998-R-52254

  48. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 23 septembre 1998 portant alignement du régime des vacances annuelles des ouvriers mineurs sur le régime général des travailleurs salariés.

    Adoption: 1998-09-23 | BEL-1998-R-51152

  49. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

    Adoption: 1998-08-19 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1998-R-50917

    Modifie l'article 16, 16° de l'arrêté royal de 1967 qui concerne la suspension du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage.

  50. Belgium - Conditions of work - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 1998 en vue de l'établissement d'un droit à l'interruption de carrière.

    Adoption: 1998-08-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-R-50913

    S'applique aux travailleurs et aux employeurs qui tombent sous le champ d'application de la loi de 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

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