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Country: Belgium - Subject: Wages

  1. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-04-25 | BEL-2014-R-96143

    L'employeur d'une entreprise occupant habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs doit transmettre tous les deux ans au conseil d'entreprise, ou à défaut à la délégation syndicale, un rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs. Cet arrêté contient les informations que doit comporter ce rapport.

  2. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 25 avril 2014 fixant les modèles de formulaires devant servir de base au rapport d'analyse sur la structure de rémunération des travailleurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-04-25 | BEL-2014-R-96144

  3. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 septembre 2009 déterminant certaines données que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-09-20 | Date of entry into force: 2009-07-01 | BEL-2009-R-82301

  4. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 juillet 2009 fixant les règles spéciales de calcul de la rémunération de base pour l'application de la loi du 10 avril 1971 aux travailleurs auxquels s'appliquent pendant la période de référence une diminution du temps de travail en vertu des titres 1er et 2 de la loi du 19 juin 2009 portant des dispositions diverses en matière d'emploi pendant la crise. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-07-31 | Date of entry into force: 2009-07-01 | BEL-2009-R-82056

    L'objectif de cet arrêté royal est de garantir aux travailleurs concernés qu'ils ne perdront pas leurs droits en matière de sécurité sociale (en l'occurrence en cas d'accident du travail) malgré la réduction de leur temps de travail.

  5. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 mars 2009 portant modification de l'article 4 de l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-03-18 | Date of entry into force: 2009-06-01 | BEL-2009-R-81034

    A pour objet de relever l'abattement appliqué aux revenus de la personne âgée.

  6. Belgium - Wages - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 98 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant les éco-chèques (dans sa version modifiée par la convention collective n° 98quter du 26 janvier 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-02-20 | Date of entry into force: 2009-03-01 | BEL-2009-CA-99150

    A pour objet de déterminer des modalités d'octroi et d'utilisation des éco-chèques et en particulier de fixer la liste des produits et services pouvant être achetés avec des éco-chèques.

  7. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 2002-01-22 | Date of entry into force: 2001-06-01 | BEL-2002-R-60801

    Apporte des précisions sur le paiement du revenu garanti aux personnes âgées en cas de séjour à l'étranger.

  8. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

    Adoption: 2002-01-16 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-60797

    Insère un chapitre intitulé "promotion de mise à l'emploi des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence demandeurs d'emploi". Ce chapitre précise quelles sont les conditions d'octroi d'un minimum de moyens d'existence activé et les assimilations (assimilations avec bénéficiaire du minimum de moyens d'existence et avec demandeur d'emploi, périodes assimilées à des périodes de demandeur d'emploi). Détaille le montant mensuel du minimum de moyens d'existence activé.

  9. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

    Adoption: 2001-07-18 | BEL-2001-R-59557

    Cet arrêté royal fixe le montant minimal de rémunération dont peut bénéficier un sportif pour être considéré comme sportif rémunéré.

  10. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales (dans sa teneur modifiée au 22 décembre 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-06-10 | BEL-2001-R-59576

    Cet arrêté royal a pour objet d'établir la notion uniforme de rémunération journalière moyenne en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et d'harmoniser certaines dispositions légales avec cet arrêté, plus particulièrement la loi sur les accidents du travail et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Ce texte comporte le rapport au roi et l'arrêté lui-même.

  11. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 juin 2001 modifiant certaines dispositions en matière de rémunération journalière moyenne et modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant limitation de la notion de rémunération, telle que définie à l'article 35 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

    Adoption: 2001-06-10 | BEL-2001-R-59579

    Cet arrêté royal modifie certaines dispositions ayant trait à la notion de rémunération en matière de chômage, accident du travail, assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

  12. Belgium - Wages - Law, Act

    Loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.

    Adoption: 2001-05-22 | BEL-2001-L-73628

    Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
    Chapitre II. Du Plan de participation (arts. 3 à 11)
    Chapitre III: De la société coopérative de participation (arts. 12 à 17)
    Chapitre IV: Du Plan d'épargne d'investissement (arts. 18 à 21)
    Chapitre V: Dispositions fiscales (arts. 22 à 31)
    Chapitre VI: Dispositions de droit social (arts. 32 à 37)
    Chapitre VII: Du contrôle, du suivi et des dispositions pénales (arts. 40 à 42)

    Contient des dispositions définissant la rémunération des travailleurs à prendre en compte pour l'application de cette loi.

  13. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, para. 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes.

    Adoption: 2000-10-17 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57708

    La subvention accordée par l'Etat est majorée de 25 pour cents. Peuvent en bénéficier les centres publics d'aide sociale qui concluent avec le ministère chargé de l'intégration sociale une convention fixant les objectifs spécifiques à atteindre et le projet à développer pour des mises au travail de réinsertion sociale.

  14. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 septembre 2000 portant modification des articles 57 et 59 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 2000-09-17 | Date of entry into force: 2000-03-01 | BEL-2000-R-57427

    Modifications relatives aux modalités d'acquisition et de paiement du revenu garanti. Fixe, en cas de décès du bénéficiaire, les modalités de liquidation des arrérages échus et non payés.

  15. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, para. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 2000-08-12 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57423

    Abroge l'article 3, alinéa 2 de l'arrêté royal du 13 février 1998 qui offrait à l'employeur la possibilité de limiter le salaire dû à un travailleur occupé dans le cadre d'une mesure d'activation des allocations de chômage, à 120 pourcent du revenu minimum mensuel moyen garanti.

  16. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 2000-08-12 | Date of entry into force: 2000-09-01 | BEL-2000-R-57425

    Modifications concernant notamment la notion d'"époux séparé" et les modalités d'examen des droits en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

  17. Belgium - Wages - Law, Act

    Loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération.

    Adoption: 2000-03-24 | BEL-2000-L-56119

  18. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, para. 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Adoption: 1999-06-09 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-54960

    Prévoit l'octroi d'une indemnité à partir du 1er janvier 1999 aux travailleurs frontaliers belges occupés aux Pays-Bas ou en France en vue de compenser la perte de revenus que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi.

  19. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 8 juin 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1988 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle.

    Adoption: 1999-06-08 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-1999-R-53659

    Prévoit notamment que lors du recrutement de travailleurs, tels que visés à l'article 64, une prime d'expérience de travail peut être allouée pour une période d'un an au maximum, et fixe le montant mensuel de cette prime.

  20. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 18 mai 1999 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

    Adoption: 1999-05-18 | BEL-1999-R-53705

    Concerne la rémunération des membres du centre public d'aide sociale.

  21. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1981 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries.

    Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-10-01 | BEL-1999-R-54953

  22. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 50, dernier alinéa de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

    Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-54954

  23. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant la rémunération normale pour l'application de l'article 51, para. 7, alinéas 3 et 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

    Adoption: 1999-05-03 | Date of entry into force: 1999-10-01 | BEL-1999-R-54957

  24. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères.

    Adoption: 1999-04-30 | Date of entry into force: 1999-05-01 | BEL-1999-R-53366

    Concerne les services accomplis par les membres du personnel chargés des travaux de nettoyage ou du service des restaurants.

  25. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

    Adoption: 1999-04-28 | Date of entry into force: 1998-12-01 | BEL-1999-R-52709

    Sont également considérées comme rémunération variable les primes variables dont l'octroi est lié à l'évaluation des prestations de l'employé, à sa producrivité, au résultat de l'entreprise ou d'une secrion de celle-ci ou à tout critère rendant le paiement incertain et variable, quelle que soit la périodicité ou l'époque du paiement de ces primes.

  26. Belgium - Wages - Law, Act

    Loi du 10 juillet 1998 déterminant les conditions dans lesquelles les participations aux bénéfices ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'évolution du coût salarial.

    Adoption: 1998-07-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-L-50421

    Définit la "participation aux bénéfices" comme tout avantage évaluable en espèces, quelle que soit sa dénomination, accordée au travailleur par l'employeur ou à charge de celui-ci, si cet avantage est directement lié aux bénéfices de l'entreprise.

  27. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 1997-10-13 | Date of entry into force: 1997-07-01 | BEL-1997-R-47869

    Modifie les dispositions des articles 48 et 49 relatives aux modalités de calcul du revenu garanti.

  28. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 septembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.

    Adoption: 1997-09-08 | BEL-1997-R-48175

    Modifie la définition de la notion de personne ayant sa résidence effective en Belgique, afin que les personnes ne disposant pas d'un logement puissent également bénéficier du minimum de moyens d'existence.

  29. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1993-12-24 | BEL-1993-R-38184

    Contient des dispositions relatives à la liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation et à la modération des rémunérations et autres revenus. Fixe le régime des emplois-tremplin (destinés aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans): contrat de travail et rémunération. Précise la notion de "plans d'entreprise de redistribution du travail" ainsi que les modalités d'établissement de tels plans, notamment par convention collective de travail. Modifie des dispositions relatives au "plan d'embauche des jeunes" et au "plan un plus". Prévoit les modalités de réduction des cotisations patronales pour les bas salaires.

  30. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 novembre 1993 déterminant les réglementations de base au sens de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie et relatif à une disposition commune à la négociation et à la concertation.

    Adoption: 1993-11-10 | BEL-1993-R-35252

    Détermine les réglementations de base ayant trait au statut administratif, telles que les conditions de recrutement en tant que membre du personnel, celles relatives au statut pécuniaire ainsi que celles ayant trait au régime de pensions, de retraite, de survie, d'invalidité et de réparation, etc.

  31. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement flamand du 22 juillet 1993 portant règlementation du cumul d'une activité comme indépendant et d'une fonction dans l'enseignement.

    Adoption: 1993-07-22 | Date of entry into force: 1993 | BEL-1993-R-34793

    Comporte des dispositions relatives à la rémunération de l'activité indépendante et à celle de la fonction d'enseignant.

  32. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 6 mai 1993 portant des dispositions administratives et pécuniaires applicables aux ouvriers forestiers domaniaux.

    Adoption: 1993-05-06 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-33656

    Contient des dispositions relatives au calcul de la rémunération des ouvriers forestiers domaniaux ainsi qu'une liste des allocations et indemnités dont ils bénéficient.

  33. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 février 1993 fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

    Adoption: 1993-02-22 | BEL-1993-R-32725

    Prévoit, notamment, la détermination du salaire journalier moyen pour le calcul de la rémunération sus-mentionnée.

  34. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 3 février 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 27 juin 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental ordinaire.

    Adoption: 1993-02-03 | BEL-1993-R-33252

    Contient le nouveau tableau des échelles de traitement ainsi que les modalités de calcul du traitement des enseignants visés.

  35. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 3 février 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire de l'enseignement secondaire.

    Adoption: 1993-02-03 | BEL-1993-R-33253

    Contient le nouveau tableau des échelles de traitement et fixe les modalités de calcul des traitements des enseignants visés.

  36. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 3 février 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux échelles de traitement et au statut pécuniaire dans l'enseignement spécial.

    Adoption: 1993-02-03 | BEL-1993-R-33254

    Contient le nouveau tableau des échelles de traitement et fixe les modalités de calcul des traitements des enseignants visés.

  37. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 30 décembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

    Adoption: 1991-12-30 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1991-R-26817

    La notion de résidence réelle est définie, en vue de l'application des règles sur le revenu garanti aux personnes âgées.

  38. Belgium - Wages - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 50 du 29 octobre 1991 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen aux travailleurs âgés de moins de 21 ans (dans sa teneur modifiée au 24 août 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1991-10-29 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1991-CA-94797

  39. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 juillet 1991 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 1991-07-05 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BEL-1991-R-25789

    Pris pour l'application de la loi du 10 avril 1991 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

  40. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 1991-04-10 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BEL-1991-R-25643

  41. Belgium - Wages - Law, Act

    Loi du 13 août 1990 modifiant la loi du 23 septembre 1931 sur le recrutement du personnel de la pêche maritime.

    Adoption: 1990-08-13 | BEL-1990-L-21020

    Institue un Fonds des mousses, qui pour but de favoriser l'enrôlement des mousses à bord des bateaux de pêche belges, en leur accordant une rénumération et en intervenant dans les frais et les charges résultant de leur enrôlement. Ce Fonds est alimenté notamment par des subventions des pouvoirs publics et des cotisations obligatoires à charge des armateurs des bateaux de pêche belges.

  42. Belgium - Wages - Law, Act

    Arrêté royal du 12 mars 1990 pris en exécution de l'article 2, $ 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.

    Adoption: 1990-03-12 | Date of entry into force: 1990-02-01 | BEL-1990-R-9914

    Définit les éléments n'entrant pas dans la définition de la rémunération, par dérogation à l'article 2 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

  43. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées (dans sa teneur modifiée au 11 décembre 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1990-03-05 | Date of entry into force: 1989-11-01 | BEL-1990-R-20396

    Les dispositions arrêtées en application de la loi du 27 février 1987, relative aux allocations aux handicapés portent sur les conditions de résidence, le montant de l'allocation, le revenu, la demande et les modalités et conditions de paiement

    Les textes pris en exécution de cet arrêté sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.

  44. Belgium - Wages - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 43 conclue le 2 mai 1988 au sein du Conseil National du Travail portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (dans sa teneur modifiée le 23 octobre 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1988-05-02 | Date of entry into force: 1988-04-01 | BEL-1988-CA-94798

  45. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal No. 465 prolongeant la période pendant laquelle certains travailleurs ont droit, en cas d'incapacité de travail, à une rémunération à charge de leur employeur.

    Adoption: 1986-10-01 | BEL-1986-R-2673

    Modifie la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail. A l'art. 52, dans sa teneur modifiée, la période prévue de sept jours pendant laquelle l'ouvrier a droit, à charge de son employeur, à sa rémunération normale est désormais suivie d'une autre période de sept jours durant laquelle il a droit à 60 pour cent de la partie de cette rémunération qui ne dépasse pas le plafond pris en considération pour le calcul des prestations de l'assurance maladie-invalidité.

  46. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

    Adoption: 1986-09-17 | BEL-1986-R-2799

  47. Belgium - Wages - Law, Act

    Arrêté royal No. 417 modifiant la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 1986-07-16 | BEL-1986-R-2793

  48. Belgium - Wages - Law, Act

    Loi modifiant les articles 5 et 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

    Adoption: 1985-06-27 | BEL-1985-L-1991

    La loi réforme certaines modalités de paiement de la rémunération des travailleurs. Le choix entre un paiement en espèces ou en monnaie scripturale devra désormais être décidé par le conseil d'entreprise. Le moment et les délais de paiement seront définis par convention collective, à défaut par les règlements du travail. La loi de 1965 a été publiée dans la Série législative (SL 1965 - Bel. 2).

  49. Belgium - Wages - Law, Act

    Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016) - Service public fédéral justice

    Adoption: 1985-01-22 | BEL-1985-L-1243

    La loi susvisée produit ses effets le 1er janv. 1985. Chap. III : Sécurité sociale; section 3 : Mesures en vue de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre; section 4 : Mesures concernant l'assurance maladie-invalidité; section 5 : Mesures concernant les pensions. Chap. IV : Emploi et compétitivité; section 3 : Dispositions pour de nouvelles négociations en vue de promouvoir l'emploi; section 4 : Assouplissement du droit du travail; sous-section 1 : Modifications à la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail; sous-section 2 : Modifications à la loi du 10 juin 1952 (SL 1952 - Bel. 1B) concernant la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail; sous-section 4 : Modifications à l'arrêté royal No. 230 du 21 déc. 1983 (SL 1983 - Bel. 1B) relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; sous-section 5 : Modifications à la loi du 16 mars 1971 (SL 1971 - Bel. 2) sur le travail; sous-section 6 : Modifications à la loi du 12 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 2) concernant la protection de la rémunération des travailleurs; sous-section 7 : Modifications à la loi du 8 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 1) instituant les règlements de travail; sous-section 8 : Modifications à la loi du 28 juin 1966 (SL 1966 - Bel . 1) relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; section 5 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travailleurs qui souhaitent exécuter leurs prestations de travail à mi-temps; section 6 : Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Congé-éducation payé; section 7 : Durée du travail pour les jeunes travailleurs; section 8 : Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Chap. V : Représentation du personnel de cadre.

  50. Belgium - Wages - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal portant augmentation du revenu garanti aux personnes âgées et modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées.

    Adoption: 1984-04-10 | BEL-1984-R-317

    Diverses modifications.

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