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Country: Belgium - Subject: Labour contracts

  1. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Loi du 9 juillet 2012 transposant la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-09 | BEL-2012-L-90535

  2. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 novembre 2011 portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-11-14 | Date of entry into force: 2011-11-30 | BEL-2011-R-95677

  3. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 12 septembre 2011 déterminant les modalités de calcul de la moyenne des travailleurs intérimaires occupés par un utilisateur. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-09-12 | Date of entry into force: 2011-10-01 | BEL-2011-R-87929

    Transpose l'article 7.2 de la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire en ce qui concerne la détermination du nombre de travailleurs intérimaires occupés chez un utilisateur et ce, en vue de calculer si le seuil de travailleur requis pour l'institution d'un conseil d'entreprise ou d'un comité pour la prévention et la protection au travail est atteint.

  4. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17. 3º, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

    Adoption: 2002-09-18 | Date of entry into force: 2002-09-01 | BEL-2002-R-62466

    Présente le nouveau modèle du contrat de travail ALE (agence locale pour l'emploi).

  5. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juillet 2002 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (C.P.124), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 2002-07-09 | Date of entry into force: 2002-06-01 | Date of end of application: 2003-06-01 | BEL-2002-R-61547

    Prolonge le régime défini dans l'arrêté royal du 26 mai 2000. Dispositions relatives au mode de notification de la suspension, dont la durée maximale reste fixée à huit semaines.

  6. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

    Adoption: 2001-10-05 | Date of entry into force: 2001-10-10 | BEL-2001-R-59733

    Précise que la déclaration immédiate de l'emploi se fait si l'employé n'est pas lié par un contrat d'occupation d'étudiants (article 123 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail). Apporte également des précisions sur les données que l'employeur doit communiquer.

  7. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

    Adoption: 2001-10-02 | Date of entry into force: 2001-12-01 | BEL-2001-R-60007

    Apporte des modifications au contrat de travail ALE (Agence Locale pour l'Emploi) en ce qui concerne les rémunérations des prestations de travail par un chèque ALE. Précise les modalités d'utilisation du chèque ALE.

  8. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 septembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant le maximum de l'indemnité d'apprentissage applicable aux apprentis dont le contrat d'apprentissage est régi par la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 2001-09-05 | Date of entry into force: 2001-09-01 | BEL-2001-R-60782

  9. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 mai 2000 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 2000-05-26 | Date of entry into force: 2000-06-01 | BEL-2000-R-56583

    Précise le mode de notification de la suspension, dont la durée maximale est fixée à huit semaines.

  10. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

    Adoption: 1999-06-13 | BEL-1999-R-54963

  11. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE.

    Adoption: 1999-04-07 | BEL-1999-L-52574

    Le contrat de travail de l'agence locale pour l'emploi (ALE) est un contrat par lequel un travailleur s'engage à effectuer, sous l'autorité de l'ALE et contre rémunération, des prestations de travail dans le cadre d'activités à déterminer par le Roi. Il est conclu pour une durée indéterminée. Prévoit les obligations du travailleur, de l'employeur et de l'utilisateur. Les engagements résultant des contrats prennent fin par la mort du travailleur, par force majeure, par la volonté de l'employeur ou du travailleur, et lorsque le travailleur ne répond plus aux conditions légales et réglementaires pour effectuer des prestations de travail dans le cadre d'un contrat de travail ALE.

  12. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 1998 portant exécution du Chapitre II du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.

    Adoption: 1998-08-10 | BEL-1998-R-50436

    Définit le "contrat de stagiaire indépendant" comme un contrat à durée déterminée visant à faire acquérir par le stagiaire-indépendant les capacités entrepreneuriales par un apprentissage pratique à titre d'aidant et par une formation théorique. Fixe les mentions que doit contenir le contrat, les obligations du stagiaire-indépendant et celles du maître de stage.

  13. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Loi du 6 mai 1998 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage des professions exercées par les travailleurs salariés.

    Adoption: 1998-05-06 | Date of entry into force: 1998-01-01 | Date of partial entry into force: 1999-07-01 | BEL-1998-L-50269

    Sauf dérogation, le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que par un jeune qui a satisfait à l'obligation scolaire à plein temps et qui n'a pas atteint l'âge de 18 ans (article 3). Le contrat d'apprentissage ne peut être conclu que pour les professions déterminées dans le règlement d'apprentissage et par un patron agréé. Le contrat d'apprentissage conclu en violation de cette disposition est considéré comme un contrat de travail ou d'engagement (article 4). Il doit être rédigé par écrit et contenir un certain nombre d'informations (article 5). L'apprenti perçoit une indemnité d'apprentissage mensuelle (article 10).

  14. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 mars 1998 portant modification de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes.

    Adoption: 1998-03-20 | BEL-1998-R-50282

    Précise les conditions qu'un jeune doit remplir pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage ou un engagement d'apprentissage contrôlé.

  15. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 juillet 1995 excluant certaines catégories d'étudiants du champ d'application du Titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 19 juillet 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1995-07-14 | Date of entry into force: 1995-07-01 | BEL-1995-R-105204

  16. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 février 1994 définissant la nature des intempéries qui empêchent le travail.

    Adoption: 1994-02-18 | Date of entry into force: 1994-03-01 | BEL-1994-R-36129

    L'employeur doit démontrer en suivant la procédure fixée par l'arrêté que les intempéries rendent impossible l'exécution du travail, étant donné la nature de ce travail, et entrainent la suspension du contrat de travail.

  17. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 septembre 1993 modifiant l'article 120bis,°1er du Règlement général pour la protection du travail.

    Adoption: 1993-09-07 | BEL-1993-R-34280

    Prévoit les modalités de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

  18. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 juillet 1993 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques permet la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

    Adoption: 1993-07-06 | Date of entry into force: 1993-06-01 | Date of end of application: 1994-06-01 | BEL-1993-R-33998

    Fixe le régime de la notification de la suspension et prévoit que la suspension ne pourra excéder huit semaines.

  19. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif flamand du 20 janvier 1993 instituant et réglant un régime d'apprentissage en vue de l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

    Adoption: 1993-01-20 | Date of entry into force: 1992-12-31 | BEL-1993-R-33994

    Contient des dispositions relatives au contrat d'apprentissage conclu avec des travailleurs handicapés (contenu du contrat) ainsi qu'aux obligations de l'employeur (assurer une qualification professionnelle réelle, veiller à la santé et à la sécurité du handicapé, etc.). Fixe les modalités de suspension et d'extinction du contrat et précise que les dispositions relatives à la réparation des dommages résultant d'accidents du travail et de maladies professionnelles, aux jours fériés, à la protection et à la réglementation du travail, et au paiement d'un salaire sont applicables au contrat d'apprentissage. Prévoit que l'employeur et le travailleur handicapé bénéficient de la prise en charge de certaines dépenses par le Fonds Flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et fixe le régime des compléments de rémunération versés à l'apprenti.

  20. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Loi du 20 juillet 1992 modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1992-07-20 | Date of entry into force: 1992-09-01 | BEL-1992-L-30095

    Modifications de la loi de 1983 [SL 1983-Bel. 1] portant sur le contrat d'apprentissage, le programme de formation individuel, l'indemnisation de l'apprenti, les épreuves de fin d'apprentissage, la suppression et la rupture du contrat d'apprentissage ainsi que sur les compétences des comités paritaires d'apprentissage.

  21. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 14 novembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1981 relatif à l'organisation et au statut du personnel du Service de la sécurité technique des installations nucléaires

    Adoption: 1991-11-14 | Date of entry into force: 1991-10-01 | BEL-1991-R-26793

    Modifications relatives aux conditions de recrutement du personnel susvisé.

  22. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 5 novembre 1991 relatif au maintien en service sous contrat de travail de certains membres du personnel des administrations et d'organismes d'intérêt public

    Adoption: 1991-11-05 | Date of entry into force: 1992-01-01 | BEL-1991-R-27117

    Abroge l'arrêté royal du 27 décembre 1990 [ISN 22050].

  23. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des classes moyennes.

    Adoption: 1988-08-01 | BEL-1988-R-6867

    Ce texte introduit diverses modifications relatives inter alia à l'allocation mensuelle minimale progressive et aux cas de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. De nouvelles dispositions prévoient d'une part que l'apprenti ne doit pas être astreint à travailler les jours où il a cours le matin et l'après-midi ni les jours d'examen et, d'autre part, que l'apprenti doit être occupé dans l'entreprise un minimum de 28 heures par semaine en moyenne sur l'ensemble de l'année.

  24. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 août 1987 déterminant les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la limite d'âge de 18 ans pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1987-08-11 | BEL-1987-R-3885

  25. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (dans sa teneur modifiée au 15 mars 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1987-07-24 | BEL-1987-L-3715

    Définit les trois catégories mentionnées ci-dessus et fixe les termes de chaque contrat de travail; institue également une commission paritaire pour le travail intérimaire conformément à la loi de 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (SL 1968 - Bel. 1).

  26. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Loi du 24 juillet 1987 modifiant la loi du 19 juillet 1983 [SL 1983 - Bel. 1A] sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1987-07-24 | BEL-1987-L-3900

    Modifie la loi de 1983 en ce qui concerne notamment le contrat d'apprentissage (art. 3), la formation de l'apprenti (arts. 6 et 7), le règlement d'apprentissage (art. 12), les organes de contrôle (arts. 13, 14, 15 et 16). Institue également le Conseil national du travail et le Comité paritaire d'apprentissage (art. 22).

  27. Belgium - Labour contracts - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal no 482 du 22 décembre 1986 portant des mesures de relèvement temporaire de la limite d'âge pour la conclusion des contrats d'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés.

    Adoption: 1986-12-22 | Date of entry into force: 1987-01-01 | BEL-1986-R-34585

  28. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016) - Service public fédéral justice

    Adoption: 1985-01-22 | BEL-1985-L-1243

    La loi susvisée produit ses effets le 1er janv. 1985. Chap. III : Sécurité sociale; section 3 : Mesures en vue de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre; section 4 : Mesures concernant l'assurance maladie-invalidité; section 5 : Mesures concernant les pensions. Chap. IV : Emploi et compétitivité; section 3 : Dispositions pour de nouvelles négociations en vue de promouvoir l'emploi; section 4 : Assouplissement du droit du travail; sous-section 1 : Modifications à la loi du 3 juillet 1978 (SL 1978 - Bel. 1) relative aux contrats de travail; sous-section 2 : Modifications à la loi du 10 juin 1952 (SL 1952 - Bel. 1B) concernant la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail; sous-section 4 : Modifications à l'arrêté royal No. 230 du 21 déc. 1983 (SL 1983 - Bel. 1B) relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes; sous-section 5 : Modifications à la loi du 16 mars 1971 (SL 1971 - Bel. 2) sur le travail; sous-section 6 : Modifications à la loi du 12 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 2) concernant la protection de la rémunération des travailleurs; sous-section 7 : Modifications à la loi du 8 avril 1965 (SL 1965 - Bel. 1) instituant les règlements de travail; sous-section 8 : Modifications à la loi du 28 juin 1966 (SL 1966 - Bel . 1) relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises; section 5 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Interruption de la carrière professionnelle; sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travailleurs qui souhaitent exécuter leurs prestations de travail à mi-temps; section 6 : Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs; sous-section 1 : Champ d'application; sous-section 2 : Congé-éducation payé; section 7 : Durée du travail pour les jeunes travailleurs; section 8 : Prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère. Chap. V : Représentation du personnel de cadre.

  29. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Royal Order to lay down rules for the application of the Act of 24 February 1978 respecting contracts of employment for remunerated sports activities.

    Adoption: 1983-12-23 | BEL-1983-R-10130

    Commencement of the Act of 24 February 1978: 1 January 1984 for bicycle and cross-country motorcycle racers; 1 June 1984 for other remunerated sports activities.

  30. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Arrêté royal mettant en concordance certaines dispositions de la législation et de la réglementation concernant la sécurité sociale et les prestations sociales des travaillleurs avec la loi du 3 juillet 1978 [Sl 1978 - Bel. 1] relative aux contrats de travail.

    Adoption: 1979-04-23 | BEL-1979-R-12503

    Nombreuses modifications.

  31. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 15 mars 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1978-07-03 | Date of entry into force: 1978-07-03 | BEL-1978-L-13103

    Prévoit au titre I les dispositions relatives au contrat de travail en général; notamment les dispositions générales ( chap.I art. 1 à 15), les obligations des parties (chap.II art. 16 à 25), la suspension du contrat ( chap.III art.26 à 31) et la fin du contrat (chap.IV art. 32 à 42) ainsi que des dispositions particulières concernant les mineurs d'âge ( chap.V art.43 à 46bis). Au titre II les dispositions relatives au contrat de travail d'ouvrier, dont des dispositions générales ( chap.I art.47 à 48), la rémunération en cas de suspension de l'execution du contrat ( chap.II art.49 à 57) et la fin du contrat (chap.III art.58 à 65) . Au titre III les dispositions relatives au contrat de travail d'employé ( idem chap.I à III art.66 à 86). Au titre IV les dispositions relatives au contrat de travail du représentant de commerce 8 art. 87 à 107); au titre V les dispositions relatives au contrat de travail domestique ( art.108 à 119); au titre VI les dispositions relatives au contrat d'étudiant ( art.120 à 130ter) et au titre VII les dispositions finales (art.131 à 137).

  32. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

    Adoption: 1978-02-24 | BEL-1978-L-13094

  33. Belgium - Labour contracts - Law, Act

    Arrêté royal mettant le texte de certaines dispositions légales en concordance avec les dipositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

    Adoption: 1972-07-17 | BEL-1972-R-16355

    Modifie: 1. L'article 28bis de la loi du 10 mars 1900 [SL 1954 -Bel. 3, 1960 - Bel. 8] sur le contrat de travail; 2. L'article 10 des lois coordonnées relatives au contrat d'emploi [SL 1955 - Bel. 3]; 3. L'article 25ter de la loi du 1er avril 1936 [SL 1936 - Bel. 4] sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure.


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