Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium > Disabled workers

« First « Previous page 1 of 3 Next » Last »

Show abstract/citation:

Filtered by:
Country: Belgium - Subject: Disabled workers

  1. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-12-19 | Date of entry into force: 2015-04-01 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | BEL-2014-R-98579

  2. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-02-07 | Date of entry into force: 2013-04-01 | BEL-2013-R-92493

    Abroge l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 fixant le nombre de personnes handicapées que les centres publics d'aide sociale doivent occuper.

  3. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-12-21 | BEL-2012-R-92171

  4. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 14 septembre 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 novembre 1995 relatif aux stages de réadaptation professionnelle pour handicapés. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-09-14 | BEL-2010-R-85087

    Modifie les dispositions relatives aux conditions pour pouvoir bénéficier de ces stages.

  5. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2010 portant des mesures de relance en faveur des entreprises de travail adapté. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-07-08 | Date of entry into force: 2010-07-01 | Date of end of application: 2010-12-31 | BEL-2010-R-84291

    Titre Ier: La formation des travailleurs handicapés réalisant des activités de production
    Titre II: La réalisation d'un plan d'accompagnement au sein des entreprises de travail adapté

  6. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 27 mai 2009 du Gouvernement wallon relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les provinces, les communes et les associations de communes. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-05-27 | Date of entry into force: 2009-08-01 | BEL-2009-R-81905

    Abroge l'arrêté royal du 23 décembre 1977.

  7. Belgium - Disabled workers - Law, Act

    Loi du 13 mai 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-05-13 | BEL-2009-L-81923

    Les textes de la Convention et du Protocole sont annexés à la loi.

  8. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 11 mai 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-05-11 | BEL-2009-R-81904

  9. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 mai 2009 portant assentiment à la Convention sur les droits de personnes handicapées et au Protocole facultatif à la convention sur les droits de personnes handicapées, faits à New York le 13 décembre 2006. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-05-08 | BEL-2009-R-82046

  10. Belgium - Disabled workers - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 99 du 20 février 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés et remplaçant la convention collective de travail n° 26 du 15 octobre 1975 concernant le niveau de rémunération des travailleurs handicapés occupés dans un emploi normal. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-02-20 | Date of entry into force: 2009-02-20 | BEL-2009-CA-81916

    Est rendue obligatoire par un arrêté du 28 juin 2009, publié au Moniteur belge du 13 juillet 2009.

  11. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 15 janvier 2009 portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-01-15 | BEL-2009-R-80886

  12. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à l'intégration professionnelle des personnes atteintes d'un handicap à l'emploi (dans sa teneur modifiée au 4 août 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-07-18 | Date of entry into force: 2008-10-01 | Date of partial entry into force: 2008-04-01 | BEL-2008-R-79468

  13. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 2007/832bis du 20 décembre 2007 relatif à l'Observatoire de l'accueil et de l'accompagnement de la personne en situation de handicap en Région bruxelloise. - Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire

    Adoption: 2007-12-20 | Date of entry into force: 2008-02-07 | BEL-2007-R-77994

    Contient des dispositions relatives à l'organisation, aux missions et au fonctionnement de cet observatoire.

  14. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation aux personnes âgées. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-22 | Date of entry into force: 2003-07-01 | BEL-2003-R-64231

    Les modifications concernent les définitions de la "résidence réelle" et du "séjour permanent" et le droit à l'allocation (date de prise d'effet, partie des revenus non prise en considération dans le calcul de l'allocation selon le handicap de la personne, modalités d'octroi de l'allocation).

  15. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-11-07 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2002-R-92170

  16. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2002-09-19 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2002-R-62896

    Précise les missions de ces services d'aide ainsi que la procédure d'agrément auxquels ils sont soumis. Contient des dispositions relatives au financement de ces services (subventions par les régions et contribution des jeunes bénéficiaires).

  17. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.

    Adoption: 2002-08-27 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-R-62192

    Réduit les cotisations patronales des entreprises employant des personnes handicapées.

  18. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 2002-07-19 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2002-R-62916

  19. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 2001/1071 du Collège de la Commission communautaire française du 6 juin 2002 modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 février 2000 relatif à l'agrément, aux interventions et aux subventions aux entreprises de travail adapté agréées.

    Adoption: 2002-06-06 | Date of entry into force: 2001-07-01 | BEL-2002-R-61548

    Nombreuses modifications relatives notamment à la composition du personnel des entreprises de travail adapté, au contenu de la demande d'intervention dans la rémunération des travailleurs de l'entreprise de travail adapté et dans les cotisations de sécurité sociale y relatives, ainsi qu'aux modalités de calcul et d'octroi de la subvention.

  20. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.

    Adoption: 2002-05-02 | Date of entry into force: 2002-07-01 | BEL-2002-R-61240

    Apporte diverses précisions destinées à faciliter l'intégration du travailleur handicapé dans le monde du travail.

  21. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2002 relatif au stage d'orientation.

    Adoption: 2002-01-18 | Date of entry into force: 2002-01-08 | BEL-2002-R-62525

    Concerne l'orientation professionnelle des personnes handicapées par le biais d'un stage en entreprise dans le but d'évaluer leurs intérêts, connaissances et capacités.

  22. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 6 décembre 2001 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées.

    Adoption: 2001-12-06 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-60779

    Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne les conditions auxquelles sont agréées et subventionnées les entreprises de travail adapté, ainsi que les montants des rémunérations.

  23. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 2001-07-13 | Date of entry into force: 2002-01-01 | BEL-2001-R-60008

    Fixe les modalités de fonctionnement du Fonds flamand d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées. Contient des dispositions sur le fonctionnement du Fonds flamand, les services de conseil personnel, la prise en charge de l'assistance, le centre d'expertise et de soutien, et la commission spéciale d'assistance.

  24. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 mars 2001 modifiant l'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.

    Adoption: 2001-03-15 | Date of entry into force: 2001-03-15 | BEL-2001-R-58688

  25. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 janvier 2001 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

    Adoption: 2001-01-25 | Date of entry into force: 2001-01-01 | BEL-2001-R-58481

  26. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 21 décembre 2000 du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les Services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française.

    Adoption: 2000-12-21 | BEL-2000-R-58046

    Ces services sont tenus d'occuper un nombre de personnes handicapées fixé à 2,5 pourcents des emplois prévus. Fixe les conditions auxquelles les persones handicapées peuvent prétendre accéder à ces emplois.

  27. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du 15 décembre 2000 du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés.

    Adoption: 2000-12-15 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BEL-2000-R-58042

  28. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations chargées de l'assistance des structures pour l'intégration sociale des personnes handicapées lors de la mise en oeuvre de la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale.

    Adoption: 2000-12-15 | BEL-2000-R-59561

    Cet arrêté du Gouvernement flamand est relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations et structures chargées de l'intégration des personnes handicapées lors de la mise en oeuvre de la gestion de la qualité dans les établissements d'aide sociale.

  29. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 septembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.

    Adoption: 2000-09-03 | Date of entry into force: 2000-07-01 | BEL-2000-R-57430

    Précise les modalités suivant lesquelles la réduction des cotisations patronales est possible dans le secteur des entreprises de travail adapté.

  30. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 juillet 2000 modifiant le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées en vue de l'introduction d'un budget d'assistance personnelle.

    Adoption: 2000-07-17 | BEL-2000-R-57062

  31. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 fixant les conditions de l'approbation et du subventionnement des projets mis sur pied dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

    Adoption: 2000-07-17 | Date of entry into force: 2000-07-01 | BEL-2000-R-57433

  32. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.

    Adoption: 2000-05-18 | Date of entry into force: 2000-07-01 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | BEL-2000-R-56451

    Pour pouvoir bénéficier de l'intervention, le travailleur handicapé doit, en raison de la nature ou de la gravité de son handicap, se trouver soit dans l'impossibilité d'utiliser un moyen de transport en commun sans être accompagné d'une tierce personne, soit dans l'obligation d'utiliser un moyen de transport individuel. Modifie certaines dispositions fixant les conditions auxquelles l'employeur qui bénéficie par ailleurs d'autres interventions publiques peut se voir octroyer les primes d'intégration et de compensation.

  33. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant les conditions et les modalités d'intervention d'aide matérielle à l'intégration des personnes handicapées.

    Adoption: 1999-06-03 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-1999-R-53653

    Comporte en annexe des listes d'aides pour le traitement, les soins personnels et la protection, la mobilité personnelle, d'aménagements et adaptations de maisons, d'aides pour la communication, l'information et la signalisation, d'aides pour améliorer l'environnement, les outils et les machines, et les prestations de services.

  34. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 3 juin 1999 relatif au contrôle de certaines mesures d'aide et d'adaptation prises en faveur de personnes handicapées.

    Adoption: 1999-06-03 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-R-55385

    Concerne le placement, les soins, l'encadrement, la formation et l'intégration professionnelle.

  35. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 1999 relatif aux services de conseil en matière d'ergonomie et d'adaptation des postes de travail pour personnes handicapées.

    Adoption: 1999-05-04 | Date of entry into force: 1999-07-14 | BEL-1999-R-53701

    Le Fonds pour l'intégration sociale des handicapés est habilité à agréer et à subventionner une instance dans le but de formuler des avis en matière d'ergonomie et d'adaptation des postes de travail pour personnes handicapées employées dans le circuit de travail normal ou protégé.

  36. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 1999 fixant les conditions d'approbation et de subventionnement de projets dans le cadre de l'expérience d'assistance par le travail aux personnes handicapées.

    Adoption: 1999-05-04 | Date of entry into force: 1999-01-01 | Date of end of application: 2000-12-31 | BEL-1999-R-53971

    Enumère notamment les éléments que doivent contenir les demandes d'approbation et de subventionnement de projets et les engagements qui doivent être pris par les demandeurs.

  37. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 13 avril 1999 relatif à l'agrément et au subventionnement des centres d'orientation professionnelle spécialisée pour personnes handicapées.

    Adoption: 1999-04-13 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-1999-R-53666

  38. Belgium - Disabled workers - Law, Act

    Décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (dans sa teneur modifiée au 3 septembre 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1999-03-04 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1999-L-52310

    Prévoit que pour favoriser l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, des aides et conseils leur sont accordés, ainsi qu'aux centres, entreprises et services qui les accueillent. Une équipe pluridisciplinaire établit un processus global d'intégration pour chaque personne handicapée admise au bénéfice des dispositions du décret. Ce processus peut porter sur une aide individuelle, la formation professionnelle, l'insertion professionnelle, l'accompagnement et l'aide précoce, l'accueil de jour et l'hébergement.

  39. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 15 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1990 relatif à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

    Adoption: 1999-01-15 | Date of entry into force: 1999-02-01 | BEL-1999-R-51836

    Prévoit notamment l'exonération des indemnités octroyées dans le cadre des agences locales pour l'emploi au conjoint du handicapé ou à la personne avec laquelle celui-ci vit en ménage.

  40. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 1999 relatif à l'emploi de personnes handicapées dans les Services du Gouvernement et dans certains organismes d'intérêt public.

    Adoption: 1999-01-14 | BEL-1999-R-51834

    Les services du Gouvernement et les organismes d'intérêt public dont le personnel est soumis au statut des fonctionnaires de la Région sont tenus d'occuper, au cours d'une année civile, un nombre de personnes handicapées fixé à 2 pour cent et demi de l'effectif prévu au cadre. Définit les conditions à remplir pour pouvoir occuper un emploi du quota réservé aux personnes handicapées. Pour chaque emploi, la personne handicapée doit satisfaire aux conditions de recrutement et réussir une épreuve de recrutement adaptée aux contraintes liées à son handicap et destinée à vérifier son aptitude à occuper l'emploi.

  41. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 18 décembre 1998 relatif au parcours d'insertion pour les personnes handicapées.

    Adoption: 1998-12-18 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-R-52325

    Le parcours d'insertion est défini comme la méthode d'accompagnement intensive et individuelle permettant, à la demande de la personne handicapée et au moyen d'un parcours sur mesure, d'améliorer ses chances d'emploi dans le circuit économique normal.

  42. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 décembre 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1998-12-18 | Date of entry into force: 1998-07-01 | Date of partial entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-R-53974

    Concerne notamment la construction d'un logement adapté.

  43. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 5 novembre 1998 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi.

    Adoption: 1998-11-05 | Date of entry into force: 1999-01-01 | BEL-1998-R-51551

    Des périodes d'immersion dans une entreprise, appelés "stages de découverte", peuvent être organisées de façon à confronter une personne handicapée qui sollicite un programme d'insertion professionnelle aux réalités d'une profession, à confirmer la pertinence de son projet de formation ou l'intérêt de sa recherche d'emploi. Prévoit également la possibilité de conclure un contrat d'adaptation professionnelle ayant pour objet une formation dans une entreprise ou une institution publique visant à préparer la personne handicapée à travailler dans des conditions normales de travail. Contient des dispositions relatives aux différents types d'interventions qui peuvent être accordées aux entreprises ou institutions publiques employant des travailleurs handicapés ou les occupant dans le cadre d'un dispositif de formation professionnelle, notamment pour compenser la perte de rendement et pour l'aménagement du poste de travail. Prévoit également l'octroi d'une prime à la personne handicapée qui s'installe en qualité d'indépendant.

  44. Belgium - Disabled workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1998.

    Adoption: 1998-10-20 | Date of entry into force: 1999-06-29 | Date of end of application: 2002-06-29 | BEL-1998-M-53696

    Chaque partie s'engage à autoriser l'accès des personnes handicapées relevant de l'autre partie aux services qu'elle agrée et subventionne. Chaque partie reste exclusivement compétente pour l'octroi des prestations d'aide individuelle qu'elle octroie directement aux personnes handicapées. Prévoit la création d'une commission de coopération afin d'assurer le bon fonctionnement du présent accord.

  45. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées.

    Adoption: 1998-07-23 | Date of entry into force: 1998-07-01 | BEL-1998-R-50433

    Introduit notamment une condition selon laquelle les entreprises de travail adapté ne doivent pas occuper plus de 30 pour cent de travailleurs valides par rapport au nombre de travailleurs handicapés.

  46. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées.

    Adoption: 1998-07-23 | Date of entry into force: 1998-07-01 | BEL-1998-R-50434

  47. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1991 relatif à l'enregistrement au Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées et l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1992 fixant les critères, les modalités et les montants des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées.

    Adoption: 1998-07-23 | Date of entry into force: 1999-01-01 | Date of partial entry into force: 1998-09-15 | BEL-1998-R-51086

  48. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 septembre 1996 relatif au parcours d'insertion pour les personnes handicapées.

    Adoption: 1998-07-23 | Date of entry into force: 1998-08-01 | BEL-1998-R-51087

    Insère notamment un chapitre IV sur la sensibilisation des employeurs.

  49. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 16 juin 1998 visant à encourager les projets en faveur des personnes ayant un handicap physique habitant de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales.

    Adoption: 1998-06-16 | Date of entry into force: 1998-06-15 | BEL-1998-R-51153

    Prévoit les lieux d'implantation des habitations, leur superficie, les normes d'accessibilité à respecter, les équipements, ainsi que les modalités de location et de subvention.

  50. Belgium - Disabled workers - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998 fixant les conditions et les modalités permettant au "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) de flexibiliser l'offre de soins.

    Adoption: 1998-03-24 | Date of entry into force: 1998-01-01 | Date of partial entry into force: 1997-01-01 | BEL-1998-R-49619

    Vise à permettre l'organisation d'un hébergement et d'un accueil à temps partiel des personnes handicapées par les différentes structures existantes.

« First « Previous page 1 of 3 Next » Last »


© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer