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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Belgium - Subject: Labour inspection

  1. Belgium - Labour inspection - Law, Act

    Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2018). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-06-06 | Date of partial entry into force: 2011-06-09 | BEL-2010-L-84094

    S'inscrit dans le cadre de la politique de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale.

    Livre premier: La prévention, la constatation et la poursuite des infractions et leur répression en général
    Livre 2: Les infractions et leur répression en particulier

    Distingue les infractions contre la personne du travailleur des infractions aux conditions de travail.

  2. Belgium - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations (dans sa teneur modifiée au 21 novembre 2017). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2009-04-30 | Date of entry into force: 2010-11-01 | BEL-2009-R-107179

  3. Belgium - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 9 décembre 2011). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-12-12 | Date of entry into force: 2009-01-18 | BEL-2008-R-89015

  4. Belgium - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 30 avril 2004 relatif au contrôle des lois sociales (dans sa teneur modifiée au 9 août 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2004-04-30 | Date of entry into force: 2004-08-15 | BEL-2004-R-106907

  5. Belgium - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-05-28 | Date of entry into force: 2003-06-12 | BEL-2003-R-64180

  6. Belgium - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 septembre 1998 portant contrôle par l'Etat du port et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

    Adoption: 1998-09-13 | Date of entry into force: 1998-09-25 | BEL-1998-R-50921

    S'applique à tout navire ainsi qu'à son équipage faisant escale dans un port belge ou dans un terminal offshore ou mouillant au large d'un tel port ou terminal. Contient en annexe notamment la liste des navires à inspecter prioritairement, des exemples de "motifs évidents" justifiant une inspection détaillée, les catégories de navires soumis à une inspection renforcée, les critères pour l'immobilisation des navires.

  7. Belgium - Labour inspection - Law, Act

    Loi du 6 juillet 1997 d'approbation de la Convention no 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée à Genève le 25 juin 1969 par la Conférence internationale du Travail lors de sa cinquante-troisième session.

    Adoption: 1998-08-06 | BEL-1998-L-50283

  8. Belgium - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 juillet 1998 portant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.

    Adoption: 1998-07-13 | Date of entry into force: 1998-08-01 | BEL-1998-R-50446

    Des prescriptions minimales distinctes sont applicables pour les navires de pêche neufs (annexe I) et existants (annexe II). Sans préjudice des visites et inspections prévues par d'autres textes, les fonctionnaires de l'inspection maritime contrôlent au moins une fois par an si les navires répondent aux exigences de l'arrêté royal. Définit également les obligations de l'armateur afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs.

  9. Belgium - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi (dans sa teneur modifiée au 14 juin 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1998-02-05 | BEL-1998-R-49196

    Prévoit que des inspecteurs sociaux, agents assermentés, sont chargés de surveiller, de rechercher et de constater les infractions à un certain nombre de législations et réglementations relatives à la politique de l'emploi (mentionnées dans l'article 1). Les inspecteurs sociaux ont une mission d'information, de conseil, de prévention et de contrôle.

  10. Belgium - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la reconversion et au recyclage professionnel.

    Adoption: 1998-02-05 | BEL-1998-R-49197

    Prévoit que des inspecteurs sociaux, agents assermentés, sont chargés de surveiller, de rechercher et de constater les infractions à certaines législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels (mentionnées dans l'article 1). Les inspecteurs sociaux ont une mission d'information, de conseil, de prévention et de contrôle.

  11. Belgium - Labour inspection - Law, Act

    Loi-programme du 22 décembre 1989.

    Adoption: 1989-12-22 | Date of entry into force: 1990-12-01 | BEL-1989-L-9842

    Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.

  12. Belgium - Labour inspection - Law, Act

    Arrêté royal fixant les modalités de recours exercés par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.

    Adoption: 1975-08-13 | BEL-1975-R-14487

  13. Belgium - Labour inspection - Law, Act

    Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1972-11-16 | Date of entry into force: 1972-12-08 | BEL-1972-L-16362


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