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Belgium > Workers with family responsibilities

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Country: Belgium - Subject: Workers with family responsibilities

  1. Belgium - Workers with family responsibilities - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-02-24 | Date of entry into force: 2015-02-24 | BEL-2015-CA-98836

  2. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi du 5 mai 2014 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-05 | BEL-2014-L-97514

  3. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-04-10 | BEL-2014-R-96070

    S'applique aux employeurs et aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui sont soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Section 1ère: Champ d'application
    Section 2: Du droit au congé parental et au congé d'assistance médicale
    Section 3: Droit aux allocation d'interruption
    Section 4: Dispositions communes

  4. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-04-16 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-93001

    Modifie l'article 36 relatif aux modalités de paiement des prestations familiales. A pour but d'éviter que des personnes
    qui n'ont pas de résidence principale en Belgique s'affilient de manière fictive à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants afin de jouir du droit aux allocations familiales.

  5. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 juillet 2012 transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE,l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-20 | Date of entry into force: 2012-08-01 | BEL-2012-R-91014

  6. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 mai 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-05-31 | Date of entry into force: 2012-06-01 | BEL-2012-R-90252

  7. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-06-11 | BEL-2011-L-87383

    Contient des dispositions relatives à la protection contre le licenciement du travailleur qui a fait usage de son droit au congé de paternité.

  8. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-04-13 | BEL-2011-L-86557

  9. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-04-13 | Date of entry into force: 2011-05-20 | BEL-2011-L-86558

  10. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 octobre 2008 concernant l'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-27 | BEL-2008-R-80646

  11. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2005-08-10 | Date of entry into force: 2005-09-01 | BEL-2005-R-97440

  12. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, para 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2004-10-26 | Date of entry into force: 2005-01-01 | BEL-2004-R-350

    Définit la qualité d'attributaire ayant personnes à charge.

  13. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-06-11 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-64235

  14. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi de programme du 8 avril 2003. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-08 | BEL-2003-L-64570

    Contient notamment des dispositions en matière de sécurité sociale (cotisations, allocations familiales, statut social du conjoint aidant) et de travail (travail et formation, congé-éducation payé, agences locales pour l'emploi).

  15. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56 septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi de programme du 24 décembre 2002 (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2009). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-03-28 | Date of entry into force: 2003-05-01 | BEL-2003-R-63930

    Prévoit une réforme des allocations familiales qui sont majorées lorsque les enfants sont handicapés ou gravement malades. Le nouveau régime tient notamment compte des conséquences de l'affection sur l'entourage familial de l'enfant.

  16. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 9 juillet 2002 modifiant les arrêtés royaux d'exécution de l'article 62, paras. 3, 4 et 5, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 2002-07-09 | Date of entry into force: 2002-08-01 | BEL-2002-R-61546

    Nombreuses modifications relatives notamment aux conditions et modalités d'octroi des prestations familiales lorsque l'enfant exerce une activité lucrative.

  17. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2002). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-08-10 | Date of gradual entry into force: 2001-01-01 | Date of gradual entry into force: 2001-07-01 | Date of gradual entry into force: 2002-07-01 | Date of gradual entry into force: 2002-01-01 | Date of gradual entry into force: 2001-10-01 | BEL-2001-L-59721

    Concrétise les mesures prises de réduction générale du temps de travail à 38 heures par semaine avant le 1er janvier 2003 et en détaille les modalités d'application (aides de l'Etat sous forme d'une réduction de cotisations patronales de sécurité sociale). Traite de la réduction collective du temps de travail. Met en place le système de crédit-temps, de l'interruption de carrière seulement possible dans le cadre d'un congé parental et de réduction des prestations de travail à mi-temps. Aborde les modalités de congé de paternité (étendu à 10 jours au lieu de 3 jours) et de congé d'adoption, et de prépension (maintien temporaire du système de préretraite à mi-temps pour les salariés de 55 ans, et à temps plein pour les salariés de 58 ans, pour la période 2001-2002).

  18. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 2001-03-13 | BEL-2001-R-58680

    Modifie certains montants en francs en des montants en euros.

  19. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 13 mars 2001 portant exécution de l'article 102, paragraphe 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 13 février 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-03-13 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-2001-R-58816

    Prévoit l'octroi de prestations familiales aux travailleurs frontaliers résidant en Belgique tombant sous l'application du Règlement CEE no 1478 du 14 juin 1971.

  20. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers (dans sa teneur modifiée au 15 février 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2001-03-13 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-2001-R-58817

  21. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 mars 2001 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 2001-03-07 | Date of entry into force: 2001-04-01 | Date of partial entry into force: 1997-09-01 | BEL-2001-R-58660

    Modifie les articles 4 et 8. Prévoit notamment que les allocations familiales ne sont pas accordées durant les stages si les rémunérations octroyées pour ces stages dépassent un certain montant mensuel.

  22. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

    Adoption: 2000-11-07 | Date of entry into force: 1999-02-06 | BEL-2000-R-57709

    Modifie notamment certaines dispositions relatives à la notion de "ménage de fait", ainsi qu'aux taux mensuels des allocations familiales.

  23. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 mai 2000 modifiant, en ce qui concerne l'allocation spéciale, l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties.

    Adoption: 2000-05-29 | Date of entry into force: 1998-07-01 | BEL-2000-R-56906

    Précise notamment quelles sont les ressources prises en considération pour l'octroi de l'allocation spéciale ainsi que son montant.

  24. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 6 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, para. 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

    Adoption: 1999-11-06 | Date of entry into force: 1999-07-01 | BEL-1999-R-55050

  25. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle.

    Adoption: 1998-08-10 | Date of entry into force: 1998-10-01 | BEL-1998-R-50916

    Modifie l'article 2 relatif aux droits du travailleur qui prend soin de son enfant.

  26. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales.

    Adoption: 1998-02-22 | BEL-1998-L-49208

    Modifie principalement des dispositions législatives et réglementaires relatives aux prestations familiales, en ce qui concerne notamment les allocations dues en faveur des enfants placés dans certains types d'institutions.

  27. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, paragraphe 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1997-10-29 | BEL-1997-R-48273

    Modifie certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 relatives notamment aux conditions dans lesquelles l'enfant qui interrompt ces cours reste bénéficiaire des allocations familiales. Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 12 août 1985, abroge le paragraphe 1, alinéa 1er, 1° et le paragraphe 2, alinéa 1er.

  28. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle (dans sa teneur modifiée au 1er juin 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1997-10-29 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-R-90254

  29. Belgium - Workers with family responsibilities - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental. - Service public fédéral justice

    Adoption: 1997-04-29 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BEL-1997-CA-48181

    Le congé parental est accordé pour une durée de trois mois, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Dans un objectif de promotion de l'égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes, le droit au congé parental est accordé aux travailleurs, hommes et femmes. La convention collective précise également les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce congé (articles 4 à 6) et les modalités de sa mise en oeuvre (articles 7 à 13). A l'issue de la période de congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d'impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat de travail (article 14). L'employeur ne peut faire aucun acte tendant à mettre fin unilatéralement à la relation de travail, sauf pour motif grave ou suffisant (article 15).

    Rendue obligatoire par arrêté royal du 29 octobre 1997.

  30. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, paragraphe 1bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifée au 25 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1997-04-25 | BEL-1997-R-47139

    Précise quel organisme d'allocations familiales verse les prestations familiales en cas d'établissement d'un nouveau droit.

  31. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 18 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1971 portant exécution de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties et l'arrêté royal du 4 avril 1991 portant exécution de l'article 3bis de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, fixant les montants qui sont payés à titre d'avance.

    Adoption: 1996-12-18 | Date of entry into force: 1997-01-01 | BEL-1996-R-46699

    Modifie les articles 4 et 8 de l'arrêté du 25 octobre 1971 relatifs aux allocations familiales (modalités de fixation des montants mensuels, conditions d'ouverture du droit à une allocation supplémentaire).

  32. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté ministériel du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 29 septembre 1980 pris en exécution de l'article 27 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

    Adoption: 1994-03-28 | Date of entry into force: 1994-04-21 | BEL-1994-R-36630

  33. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi du 17 mars 1993 complétant les articles 2 et 3 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales pour travailleurs indépendants.

    Adoption: 1993-03-17 | BEL-1993-L-33068

    Modification relative à la prime d'adoption.

  34. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

    Adoption: 1992-12-30 | BEL-1992-L-32794

    Contient des dispositions relatives à la prime d'adoption, aux allocations aux personnes handicapées, aux accidents du travail, à la sécurité sociale des marins (affiliation). Modifie de nombreuses lois, notamment, relatives aux pensions, au revenu garanti aux personnes âgées, aux activités autorisées aux pensionnés du secteur public, au statut social des travailleurs indépendants, à l'aide sociale accordée aux candidats réfugiés et aux personnes en séjour illégal. Prévoit le paiement par les employeurs d'une cotisation destinée à l'accompagnement de chômeurs auxquels un plan individuel d'accompagnement est applicable et instaure une cotisation annuelle à la charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.

  35. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119 bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1992-12-17 | Date of entry into force: 1990-01-01 | BEL-1992-R-32238

    Modifications relatives à l'exécution forcée par voie de saisie-arrêt sur salaire.

  36. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 décembre 1992 réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés et aux prestations familiales garanties.

    Adoption: 1992-12-17 | Date of entry into force: 1993-07-01 | BEL-1992-R-32253

  37. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 22 octobre 1992 abrogeant l'arrêté royal du 26 mars 1984 fixant les modalités suivant lesquelles l'octroi des allocations familiales retenues peut être obtenu.

    Adoption: 1992-10-22 | Date of entry into force: 1992-07-01 | BEL-1992-R-31624

  38. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 septembre 1992 relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs hancicapés d'une personne victime d'un accident du travail.

    Adoption: 1992-09-16 | BEL-1992-R-30522

    Fixe les seuils d'incapacité ouvrant droit à une rente ainsi que les moyens de contrôle de l'incapacité.

  39. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi du 5 août 1992 visant à garantir l'octroi d'allocations familiales aux apprentis jusqu'à l'âge de 25 ans.

    Adoption: 1992-08-05 | BEL-1992-L-31398

    Les allocations sont accordées à l'apprenti jusqu'à la fin de son contrat d'apprentissage.

  40. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 août 1991 portant exécution des articles 20, $ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et de l'article 23 de l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

    Adoption: 1991-08-28 | Date of entry into force: 1991-04-01 | BEL-1991-R-27032

    Mesures fixant les conditions d'octroi d'allocations familiales aux bénéficiaires handicapés.

  41. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles des allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 1991-06-11 | Date of entry into force: 1990-09-01 | BEL-1991-R-25779

  42. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56 septies, 62, paragraph,3 et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales (dans sa teneur modifiée au 26 février 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1991-05-03 | Date of entry into force: 1991-04-01 | BEL-1991-R-25642

    Modifications relatives aux modalités d'évaluation et de constatation de l'incapacité mentale ou physique et du degré d'autonomie de l'enfant, ainsi qui à certaines règles afférentes aux prestations familiales dues en son chef. Abroge divers arrêtés royaux.

  43. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Arrêté royal du 23 mai 1990 portant exécution de l'article 102 de la loi-programme du 22 décembre 1989.

    Adoption: 1990-05-23 | Date of entry into force: 1990-04-01 | BEL-1990-R-20105

    Porte divers ajustements permettant l'exécution des dispositions nouvelles concernant le régime d'allocations familiales.

  44. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Arrêté royal du 25 janvier 1990 pris en exécution de la loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

    Adoption: 1990-01-25 | BEL-1990-R-9524

    Définit les différents types de cotisations concernées et établit les modalités de demande et d'octroi de dispense totale ou partielle, ainsi que celles d'une demande en révision.

  45. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi-programme du 22 décembre 1989.

    Adoption: 1989-12-22 | Date of entry into force: 1990-12-01 | BEL-1989-L-9842

    Contient de nombreuses dispositions en matière de travail et de sécurité sociale (prestations familiales et pensions). Modification des articles 1 à 7 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (SL 1972 Bel. 1) afin de coordonner les activités des inspecteurs sociaux. Importantes dispositions concernant le travail à temps partiel afin de mettre un terme aux abus: priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, publicité des horaires de travail, contrôle des dérogations à l'horaire normal de ces travailleurs, surveillance et pénalités. Modification du mode de financement de l'indemnité de maternité, par l'augmentation des cotisations de sécurité sociale, afin de promouvoir l'emploi des femmes. Modification visant à permettre à l'employeur occupant plus de 50 travailleurs (20 à 50 auparavant) de s'opposer à l'absence simultanée pour cause de congé-éducation payé de plus de 10 pour cent des travailleurs exerçant la même fonction.

  46. Belgium - Workers with family responsibilities - Law, Act

    Loi du 14 décembre 1989 portant certaines dispositions en matière de cotisation de solidarité, de modération, de consolidation et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants, ainsi qu'en matière de réduction des allocations familiales pour travailleurs indépendants.

    Adoption: 1989-12-14 | Date of entry into force: 1982-03-09 | BEL-1989-L-8805

  47. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal modifiant certaines lois et arrêtés à la suite de la transformation de la Caisse spéciale d'allocations familiales des administrations locales et régionales en Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

    Adoption: 1989-10-23 | BEL-1989-R-8556

  48. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal portant exécution de l'article 71, paragraphe 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1989-06-12 | Date of entry into force: 1989-10-01 | BEL-1989-R-8214

    Ce texte abroge l'arrêté royal du 12 août 1985 aux mêmes fins.

  49. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 19 février 1988 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours.

    Adoption: 1988-02-19 | BEL-1988-R-4893

    Conditions d'octroi des allocations.

  50. Belgium - Workers with family responsibilities - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 janvier 1988 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1969 relatif à l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant incapable de travailler visé à l'article 56septies des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

    Adoption: 1988-01-28 | BEL-1988-R-6099

    Conditions d'octroi des prestations.

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