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Belgium > Equality of opportunity and treatment

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Country: Belgium - Subject: Equality of opportunity and treatment

  1. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-03-01 | BEL-2016-L-102094

    Contient le texte de la convention.

  2. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 20 avril 2015 portant assentiment à la modification de l'article 8, alinéa 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à la modification de l'article 20, alinéa 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et à la modification de l'article 17, alinéa 7, et de l'article 18, alinéa 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-04-20 | BEL-2015-R-99148

  3. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 19 mars 2015 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-03-19 | BEL-2015-R-98779

  4. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 64bis du 24 février 2015, conclue au sein du Conseil national du Travail, adaptant la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997 instituant un droit au congé parental. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2015-02-24 | Date of entry into force: 2015-02-24 | BEL-2015-CA-98836

  5. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-06-19 | Date of entry into force: 2014-07-01 | BEL-2014-R-97558

  6. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-08 | Date of entry into force: 2014-06-01 | BEL-2014-L-96146

  7. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 6 mai 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-06 | BEL-2014-R-97434

  8. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 5 mai 2014 portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-05-05 | BEL-2014-L-97514

  9. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 25 avril 2014 relatif au médiateur en matière de lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-04-25 | BEL-2014-R-96145

  10. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-04-11 | BEL-2014-R-97430

  11. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 avril 2014 accordant le droit au congé parental et au congé pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade à certains travailleurs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-04-10 | BEL-2014-R-96070

    S'applique aux employeurs et aux travailleurs qui sont liés par un contrat de travail et qui sont soumis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

    Section 1ère: Champ d'application
    Section 2: Du droit au congé parental et au congé d'assistance médicale
    Section 3: Droit aux allocation d'interruption
    Section 4: Dispositions communes

  12. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-04-03 | Date of entry into force: 2014-07-01 | BEL-2014-R-97424

    Abroge le décret du 17 juillet 2002 visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs.

  13. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-03-27 | BEL-2014-R-96069

    Abroge le décret du 15 mai 2003.

  14. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 13 mars 2014 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'amendement à l'article 8, paragraphe 7, de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, à l'amendement à l'article 20, paragraphe 1er, de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, et aux amendements à l'article 17, paragraphe 7, et à l'article 18, paragraphe 5, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-03-13 | BEL-2014-R-95693

  15. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 27 février 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-02-27 | BEL-2014-R-97425

  16. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-01-30 | BEL-2014-R-95674

  17. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2014-01-17 | Date of entry into force: 2013-02-01 | BEL-2014-R-97561

    A pour objectifs de:
    - promouvoir et garantir l'inclusion de la personne handicapée;
    - garantir le choix du lieu de vie et d'activité en fonction du projet de vie de la personne handicapée;
    - permettre à la personne handicapée de développer ses capacités d'autonomie quel que soit son lieu de vie;
    - favoriser de façon prioritaire l'accès de la personne handicapée aux services généraux destinés à l'ensemble de la population, en incitant l'adaptation de ces services aux besoins de la personne handicapée, et permettre le développement d'une aide supplétive;
    - favoriser l'accessibilité en soutenant le développement d'espaces, de produits, d'événements et de services répondant aux besoins de la personne handicapée;
    - assurer le libre choix et la participation de la personne handicapée, de sa famille et de son entourage dans toutes les démarches qui la concernent;
    - fournir une information et une communication efficaces quant aux droits de la personne handicapée et de sa famille et quant aux offres d'interventions et;
    - encourager les coopérations avec les différentes entités européennes, fédérales, communautaires, régionales et communales.
    Contient notamment des dispositions relatives aux aides à l'emploi et aux entreprises de travail adapté.

  18. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-11-22 | BEL-2013-R-95465

  19. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 1er septembre 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-08-17 | Date of entry into force: 2013-07-01 | BEL-2013-R-94487

    Concerne l'évaluation du caractère neutre sur le plan du genre des échelles d'évaluation et de classification des fonctions établies dans les accords sectoriels.

  20. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Accord de coopération du 12 juin 2013, entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés, visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. - Accord de coopération

    Adoption: 2013-06-12 | BEL-2013-M-95666

    Accord approuvé par ordonnance, le 27 février 2014.

    Ce centre a notamment pour mission de promouvoir l'égalité des chances prenant en considération la diversité dans la société et de combattre toute forme de discriminations, de distinction, d'exclusion, de restriction, d'exploitation ou de préférence fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'origine sociale, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé, la conviction politique ou la conviction syndicale, un handicap, une caractéristique physique ou génétique.

  21. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-04-16 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BEL-2013-R-93001

    Modifie l'article 36 relatif aux modalités de paiement des prestations familiales. A pour but d'éviter que des personnes
    qui n'ont pas de résidence principale en Belgique s'affilient de manière fictive à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants afin de jouir du droit aux allocations familiales.

  22. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 19 décembre 2012 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes,pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-12-19 | Date of entry into force: 2012-12-21 | BEL-2012-L-92249

  23. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 20 juillet 2012 transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE,l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-20 | Date of entry into force: 2012-08-01 | BEL-2012-R-91014

  24. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2012 instituant un Conseil consultatif "égalité des chances pour les femmes et les hommes pour la région de Bruxelles-Capitale" - deuxième lecture. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-07-19 | Date of entry into force: 2012-08-02 | BEL-2012-R-91016

  25. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 31 mai 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-05-31 | Date of entry into force: 2012-06-01 | BEL-2012-R-90252

  26. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (dans sa teneur modifiée au 27 avril 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-04-22 | BEL-2012-L-91020

    Chapitre 1er: Disposition générale
    Chapitre 2: Obligation de négocier les mesures de lutte
    contre l'écart salarial au niveau interprofessionnel
    Chapitre 3: Ventilation des données salariales selon le genre des travailleurs dans le bilan social
    Chapitre 4: Obligation de négocier les mesures de lutte
    contre l'écart salarial au niveau sectoriel
    Chapitre 5: Organisation d'une concertation obligatoire
    au sein de l'entreprise en vue d'aboutir à une politique de rémunération sexuellement neutre sur le plan du genre Chapitre 6: Désignation d'un médiateur au sein de l'entreprise

  27. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-03-19 | Date of entry into force: 2012-06-15 | Date of gradual entry into force: 2011-09-01 | BEL-2012-R-90258

    Titre Ier: Dispositions générales
    Titre 2: Principe de l'égalité de traitement
    Titre 3: Contrôle et sanctions
    Titre 4: Dispositions pénales
    Titre 5: Dispositions modificatives, abrogatoires et finales

    Abroge le décret de la Communauté germanophone du 17 mai 2004 relatif à la garantie de l'égalité de traitement sur le marché du travail, tel que modifié.

  28. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 12 janvier 2012 modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2012-01-12 | BEL-2012-R-89159

    Insère notamment en tant que critères apparentés aux discriminations fondées sur le sexe, les discriminations portant sur la grossesse, l'accouchement et la maternité, ou encore le transsexualisme et le changement de sexe. Insère le harcèlement ainsi que les distinctions portant sur la conviction syndicale et la conviction politique dans la liste des discriminations.

  29. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 11 juin 2011 modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-06-11 | BEL-2011-L-87383

    Contient des dispositions relatives à la protection contre le licenciement du travailleur qui a fait usage de son droit au congé de paternité.

  30. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-04-13 | BEL-2011-L-86557

  31. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 13 avril 2011 modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-04-13 | Date of entry into force: 2011-05-20 | BEL-2011-L-86558

  32. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 9 juillet 2010 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-07-09 | Date of entry into force: 2010-09-03 | BEL-2010-R-84610

    Chapitrer Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Objectif et champ d'application
    Chapitre III: Définitions
    Chapitre IV: Promotion de la diversité dans les institutions publiques de la Commission communautaire française
    Chapitre V: Lutte contre la discrimination
    Chapitre VI: Dispositions modificatives et finales

  33. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 19 mars 2009 modifiant, en ce qui concerne le champ d'application, le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination entre les femmes et les hommes, en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-03-19 | BEL-2009-R-81032

  34. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2009-01-15 | Date of entry into force: 2009-02-01 | BEL-2009-R-80814

  35. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 8 décembre 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-12-12 | BEL-2008-R-80796

    Abroge le décret du 19 mai 2004 relatif à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement.

  36. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-11-06 | Date of entry into force: 2008-30 | BEL-2008-R-80650

    Abroge le décret du 27 mai 2004.

  37. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 27 octobre 2008 concernant l'absence du travail en vue de fournir des soins d'accueil. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-27 | BEL-2008-R-80646

  38. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 38sexies du 10 octobre 2008 conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleur. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-10 | BEL-2008-CA-80883

    Modifie l'article 2bis. Prévoit que l'employeur est tenu de respecter à l'égard des candidats le principe de l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail.

    A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.

  39. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l'égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-10-10 | BEL-2008-CA-80885

    A été rendue obligatoire par arrêté royal le 11 janvier 2009.

  40. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi (dans sa teneur modifiée au 13 octobre 2015). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-09-04 | BEL-2008-R-79380

    A pour objectif de créer un cadre général pour promouvoir l'égalité des chances dans le cadre de la politique régionale de l'emploi.

  41. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-07-10 | BEL-2008-R-79459

  42. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 25ter du 9 juillet 2008 modifiant la convention collective de travail n° 25 du 15 octobre 1975 sur l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2008-07-09 | BEL-2008-CA-79498

  43. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2007 visant à promouvoir l'égalité des chances des personnes handicapées sur le marché de l'emploi. - Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire

    Adoption: 2007-11-29 | Date of entry into force: 2008-04-01 | BEL-2007-R-77522

    Titre 1er: Du stage de découverte (arts. 3 à 9)
    Titre 2: Du contrat d'adaptation professionnelle (arts. 10 à 20)
    Titre 3: Du tutorat (arts. 21 à 28)
    Titre 4: De la prime d'intégration (arts. 29 à 39)
    Titre 5: De la prime de compensation (arts. 40 à 48)
    Titre 6: De la prime aux travailleurs indépendants (arts. 49 à 54)
    Titre 7: De l'aménagement du poste de travail (arts. 55 à 64)
    Titre 8: Des frais de déplacement (arts. 65 à 70)
    Titre 9: Des dispositions abrogatoires, transitoires et finales (arts. 70 à 74)

  44. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (dans sa teneur modifiée au 24 juillet 2014. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-05-10 | Date of entry into force: 2007-06-09 | BEL-2007-L-81800

  45. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Law, Act

    Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (dans sa teneur modifiée au 5 mars 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-05-10 | Date of entry into force: 2007-06-09 | BEL-2007-L-97499

    A pour objectif de créer un cadre général pour lutter contre la discrimination fondé sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l'état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale. S'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce compris aux organismes publics, en ce qui concerne :
    - l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;
    - la protection sociale, en ce compris la sécurité sociale et les soins de santé;
    - les avantages sociaux;
    - les régimes complémentaires de sécurité sociale;
    - les relations de travail;
    - la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal;
    - l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations;
    - l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.

  46. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 mars 2007 relatif à l'égalité de traitement entre les personnes dans la formation professionnelle (dans sa teneur modifiée au 10 septembre 2012). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2007-03-22 | Date of entry into force: 2008-01-24 | BEL-2007-R-77577

  47. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 10 août 2005 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours ou poursuit sa formation (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2005-08-10 | Date of entry into force: 2005-09-01 | BEL-2005-R-97440

  48. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, para 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 27 juin 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2004-10-26 | Date of entry into force: 2005-01-01 | BEL-2004-R-350

    Définit la qualité d'attributaire ayant personnes à charge.

  49. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2003 portant création d'un Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-07-10 | BEL-2003-R-64643

    Vise l'élimination de toute discrimination directe ou indirecte entre les hommes et les femmes. Le conseil détient une compétence d'avis et de proposition. Il est composé de membres désignés par les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs et de membres issus des associations actives dans le domaine de l'égalité.

  50. Belgium - Equality of opportunity and treatment - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 11 juin 2003 fixant le montant et les modalités d'octroi de l'allocation forfaitaire visée à l'article 70ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2003-06-11 | Date of entry into force: 2003-01-01 | BEL-2003-R-64235

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