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Belgium > Criminal and penal law

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Country: Belgium - Subject: Criminal and penal law

  1. Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-05-23 | BEL-2013-L-93334

  2. Belgium - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 8 mars 2013 relatif à l'organisation de la prestation d'aide et de services au profit des détenus. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2013-03-08 | BEL-2013-R-92975

  3. Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2011-11-26 | BEL-2011-L-89157

  4. Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social (dans sa teneur modifiée au 26 septembre 2013). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2010-06-02 | Date of entry into force: 2011-07-01 | BEL-2010-L-84093

    Contient des dispositions relatives aux recours pouvant être exercés contre les mesures de contraintes prises par les inspecteurs sociaux.

  5. Belgium - Criminal and penal law - International agreement

    Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005. - Traité

    Adoption: 2005-05-27 | INT-2005-IA-77528

    Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.

  6. Belgium - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains (dans sa teneur modifiée au 1er septembre 2014). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2004-05-16 | Date of entry into force: 2004-05-28 | BEL-2004-R-72067

  7. Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi du 4 avril 2003 insérant un article 328 bis et modifiant les articles 328 et 331 bis du Code pénal. - http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

    Adoption: 2003-04-04 | BEL-2003-L-63931

    Insère un nouvel article sanctionnant toute personne qui diffuse des substances qui ne présentent pas de danger réel mais donnent l'impression d'être dangereuses.

  8. Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police.

    Adoption: 2002-04-17 | Date of partial entry into force: 2002-05-07 | BEL-2002-L-61103

    Instaure une peine de travail en lieu et place d'une peine de police ou d'une peine d'emprisonnement. Fixe les modalités d'application et de fonctionnement de cette peine de travail.

  9. Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi du 25 mai 1999 modifiant la loi du 30 mars 1994 portant les dispositions sociales.

    Adoption: 1999-05-24 | BEL-1999-L-53658

    Concerne les mesures relatives au soutien de la politique criminelle.

  10. Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (mise à jour au 17 février 2010). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1990-07-20 | BEL-1990-L-20752

  11. Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

    Loi complétant l'article 31 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

    Adoption: 1990-07-20 | BEL-1990-L-21307

  12. Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

    Code judiciaire (mis à jour). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1967-10-10 | BEL-1967-L-18897

  13. Belgium - Criminal and penal law - Law, Act

    Code pénal du 8 juin 1867 (dans sa teneur modifiée au 8 juin 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 1867-06-08 | Date of entry into force: 1867-09-15 | BEL-1867-L-75281

    Livre I: Des infractions et de la répression en général (arts. 1-100ter)
    Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier (arts. 101-566)


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