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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Belgium

  1. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 9 février 2018 relatif à la politique sociale locale. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-02-09 | BEL-2018-R-107489

    Abroge le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale.

  2. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 29 janvier 2018 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2018-01-29 | BEL-2018-R-107488

    Abroge l'’arrêté royal du 1er octobre 2012 relatif à l’organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d’organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel.

  3. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 22 décembre 2017 portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2017-12-22 | BEL-2017-R-107487

  4. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 décembre 2017 portant exécution de l’article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-12-17 | BEL-2017-R-107241

  5. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 décembre 2017 exécutant l'ordonnance du 2 février 2017 relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2017-12-14 | Date of entry into force: 2018-07-15 | BEL-2017-R-107490

  6. Belgium - - Law, Act

    Loi du 29 novembre 2017 relative à la continuité du service de transport ferroviaire de personnes en cas de grève. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2017-11-28 | BEL-2017-L-107482

  7. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 novembre 2017 relatif au télétravail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-11-15 | BEL-2017-R-107243

    Chapitre 1er: Définition et champ d'application
    Chapitre 2:De l'octroi du télétravail
    Chapitre 3: Des droits et obligations
    Chapitre 4: Du renouvellement du télétravail
    Chapitre 5: De la modification ou de la fin du télétravail
    Chapitre 6: Dispositions transitoires et finales

  8. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 2 novembre 2017 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2017-11-01 | BEL-2017-R-107181

    Chapitre 1er: Champ d'application
    Chapitre 2: Définitions
    Chapitre 3: Dispositions générales
    Chapitre 4: Restrictions
    Chapitre 5: Dérogations
    Chapitre 6: Obligations des intervenants
    Chapitre 7: Agrément d'organismes
    Chapitre 8: Contrôles
    CHapitre 9: Dispositions modificatives
    Chapitre 10: Dispositions transitoires
    Chapitre 11: Dispositions abrogatoires
    Chapitre 12: Dispositions finales

    Version également disponible en néerlandais.

  9. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 5 octobre 2017 tendant à lutter contre certaines formes de discriminations et à promouvoir l'égalité de traitement. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2017-10-05 | BEL-2017-R-107130

    S'applique à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics, en ce qui concerne :
    1° la protection sociale;
    2° les avantages sociaux;
    3° l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services à la disposition du public;
    4° l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public;
    5° l'affiliation à et l'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute autre organisation dont les membres exercent une profession donnée, y compris les avantages procurés par ce type d'organisations ;
    6° la mention dans une pièce officielle ou dans un procès-verbal.

  10. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2017 relatif au travail de proximité. - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2017-09-29 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2017-R-107131

  11. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction publique. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-07-06 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BEL-2017-R-104740

  12. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 juin 2017 relative aux aides à l'emploi accessibles en Région de Bruxelles-Capitale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-06-23 | BEL-2017-R-104739

  13. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-06-22 | Date of entry into force: 2017-07-01 | BEL-2017-R-106903

  14. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-06-22 | Date of entry into force: 2017-07-01 | BEL-2017-R-106904

    Concerne les jeunes demandeurs d'emploi, les demandeurs d'emploi de longue durée ainsi que les travailleurs âgés.

  15. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le Livre Ier du Code du bien être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104715

    Titre 1er: Dispositions introductives
    Titre 2: Principes généraux relatifs à la politique du bien être
    Titre 3: Prévention des risques psychosociaux au travail
    Titre 4: Mesures relatives à la surveillance de l'état de santé des travailleurs
    Titre 5: Premiers secours
    Titre 6: Mesures en cas d'accident du travail

  16. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VII relatif aux agents biologiques du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104716

  17. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VIII relatif aux contraintes ergonomiques du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104717

    Titre Ier: Sièges de travail et sièges de repos
    Titre 2: Ecrans de visualisation
    Titre 3: Manutention manuelle de charges

  18. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre II relatif aux structures organisationnelles et concertation sociale du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104718

    Titre 1er: Le service interne pour la prévention et la protection au travail
    Titre 2: Le service interne commun pour la prévention et la protection au travail
    Titre 3: Le service externe pour la prévention et la protection au travail
    Titre 4: Formation et recyclage des conseillers en prévention
    Titre 5: Les services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail
    Titre 6: Laboratoires
    Titre 7: Comités pour la prévention et la protection au travail
    Titre 8: Participation directe
    Titre 9: Le conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail

  19. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre X relatif à l'organisation du travail et aux catégories spécifiques de travailleurs du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104720

    Titre 1er: Travailleurs de nuit et travailleurs postés
    Titre 2: Travail intérimaire
    Titre 3: Jeunes au travail
    Titre 4: Stagiaires
    Titre 5: Protection de la maternité

  20. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre III relatif aux lieux de travail du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104721

    Titre 1er: Exigences de base relatives aux lieux de travail
    Titre 2: Installations électriques
    Titre 3: Prévention de l'incendie sur les lieux de travail
    Titre 4: Lieux représentant des risques dus aux atmosphères explosives
    Titre 5: Dépôt de liquides inflammables
    Titre 6: Signalisation de sécurité et de santé

  21. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre IV relatif aux équipements de travail du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104735

    Titre 1er: Définitions
    Titre 2: Dispositions applicables à tous les équipements de travail
    Titre 3: Equipements de travail mobiles, automoteurs ou non
    Titre 4: Equipements de travail servant au levage de charges
    Titre 5: Equipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur

  22. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre V concernant les facteurs d'environnement et agents physiques du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104736

    Titre 1er: Ambiances thermiques
    Titre 2: Bruit
    Titre 3: Vibrations
    Titre 4: Travaux en milieu hyperbare
    Titre 5: Rayonnements ionisants
    Titre 6: Rayonnements optiques artificiels
    Titre 7: Champs électromagnétiques

  23. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre IX relatif à la protection collective et à l'équipement individuel du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104737

    Titre 1er: Equipements de protection collective
    Titre 2: Equipements de protection individuelle
    Titre 3: Vêtements de travail

  24. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre VI relatif aux agents chimiques, cancérigènes et mutagènes du Code du bien-être au travail. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-04-28 | BEL-2017-R-104738

    Titre 1er: Agents chimiques
    Titre 2: Agents cancérigènes et mutagènes
    Titre 3: Amiante
    Titre 4: Agrément d'enleveurs d'amiante

  25. Belgium - - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 124 du 21 mars 2017, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longue. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-03-21 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2017-CA-107244

  26. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2017 portant octroi d'allocations de primes à l'embauche de demandeurs d'emploi de longue durée (dans sa teneur modifiée au 12 février 2018). - Service public fédéral Justice

    Adoption: 2017-02-17 | Date of entry into force: 2017-03-01 | BEL-2017-R-107486

  27. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 2 février 2017 relative à l'obligation d'engager des personnes handicapées dans les administrations des pouvoirs locaux. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-02-02 | Date of entry into force: 2017-02-08 | BEL-2017-R-104579

  28. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion (dans sa teneur modifiée au 21 septembre 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-02-02 | Date of entry into force: 2017-07-01 | BEL-2017-R-106902

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Aide à l'engagement de demandeurs d'emploi
    Chapitre III: Dispositions finales

  29. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret relatif du 2 février 2017 aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-02-02 | Date of entry into force: 2017-07-01 | BEL-2017-R-106905

    Concerne les jeunes demandeurs d'emploi, les demandeurs d'emploi de longue durée ainsi que les travailleurs âgés.

  30. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 26 janvier 2017 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-01-26 | BEL-2017-R-103660

  31. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 relatif au télétravail (dans sa teneur modifiée au 23 août 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-01-26 | BEL-2017-R-103687

    Chapitre Ier: Définitions et champ d'application
    Chapitre II: Procédure et traitement de la demande de télétravail
    Chapitre III: Aspects organisationnels du télétravail
    Chapitre IV: Durée et extinction de l'accord de télétravail
    Chapitre V: Dispositions transitoires, abrogatoires et finales

  32. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 26 janvier 2017 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-01-26 | BEL-2017-R-104580

  33. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 26 janvier 2017 portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013.

    Adoption: 2017-01-26 | BEL-2017-R-104583

  34. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2017). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2017-01-08 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2017-R-103647

    Précise notamment les situations permettant de bénéficier du droit passerelle.

  35. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 décembre 2016 portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-23 | BEL-2016-R-103659

  36. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-23 | Date of entry into force: 2017-08-02 | BEL-2016-R-104576

  37. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 décembre 2016 portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2014. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-23 | BEL-2016-R-104577

  38. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 23 décembre 2016 portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-23 | BEL-2016-R-104578

  39. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 relatif à l'expérience professionnelle temporaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-23 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-R-104582

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Conditions de subvention de l'accompagnement des bénéficiaires du revenu d'intégration qui suivent un parcours d'expérience professionnelle temporaire
    Chapitre 3: Contrôle des indemnités aux centres publics d'action sociale dans le cadre de l'article 60, paragraphe 7 de la loi du 8 juillet 1976
    Chapitre 4: Dispositions finales

  40. Belgium - - Law, Act

    Loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-22 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-L-103646

    Ce droit consiste en l'instauration d'une prestation financière et au maintien des droits sociaux en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en faveur des travailleurs indépendants déclarés en faillite ou des travailleurs indépendants, aidants et conjoints aidants qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont forcés d'interrompre toute activité indépendante.

  41. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-15 | Date of entry into force: 2016-12-15 | BEL-2016-R-104574

  42. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 9 décembre 2016 relatif à l'expérience professionnelle temporaire. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-09 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BEL-2016-R-104581

    Le parcours d'expérience professionnelle temporaire est un parcours individualisé accessible aux demandeurs d'emploi. Pendant ce parcours, le demandeur d'emploi est accompagné pour atteindre l'objectif dudit parcours. Cet accompagnement peut être réalisé par des organisations partenaires. La durée du parcours d'expérience professionnelle temporaire est de 24 mois au maximum.

  43. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance du 8 décembre 2016 portant sur l'intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Région de Bruxelles-Capitale. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-12-08 | Date of entry into force: 2017-06-28 | BEL-2016-R-104573

  44. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret du 7 novembre 2016 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-11-07 | BEL-2016-R-103658

  45. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement du 28 octobre 2016 portant création d'un Conseil pour les prestations familiales. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-10-28 | Date of entry into force: 2016-10-28 | BEL-2016-R-104572

  46. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté royal du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-10-17 | BEL-2016-R-102940

    Abroge l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

  47. Belgium - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-09-29 | BEL-2016-R-102939

    Chapitre Ier: Dispositions générales
    Chapitre II: Conditions du stage
    Chapitre III: Allocations et indemnités
    Chapitre IV: Sanctions
    Chapitre V: Dispositions finales

  48. Belgium - - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 24quinquies du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975 concernant la procédure d'information et de consultation des représentants des travailleurs en matière de licenciements collectifs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 24bis du 6 décembre 1983, 24ter du 8 octobre 1985 et 24quater du 21 décembre 1993. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-09-27 | Date of entry into force: 2016-06-04 | BEL-2016-CA-103655

    Modifie notamment l'article 5 de la convention collective n° 24 relatif aux entreprises exclues de cette procédure.

  49. Belgium - - Collective agreement

    Convention collective de travail n° 102bis du 27 septembre 2016, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice. - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-09-27 | BEL-2016-CA-103657

    Modifie l'article 4 relatif aux cas d'exclusion du champ d'application de la convention collective.

  50. Belgium - - Law, Act

    Loi du 16 août 2016 portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2016). - Service public fédéral justice

    Adoption: 2016-08-16 | Date of entry into force: 2016-09-05 | BEL-2016-L-102943

    Devient l'Agence fédérale des risques professionnels, en abrégé "Fedris".

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