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Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 14 décembre 2015). -

Adoption: 1998-03-27 | Date of entry into force: 1998-04-01 | BEL-1998-R-49330

Fixe les modalités de création du service externe et les principes généraux relatifs à sa gestion. Un service externe peut être créé, sous la forme d'une association sans but lucratif, par des employeurs, l'Etat, les Communautés, les Régions, les institutions publiques, les provinces et les communes. Il ne peut avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions dans lesquelles il doit accomplir ses missions. Dispositions concernant l'organisation du service. Au sein du service, il est créé un comité d'avis composé paritairement de membres représentant les employeurs associés et de membres représentant les travailleurs des employeurs contractants. Fixe le statut des conseillers en prévention ainsi que les modalités d'agrément du service.

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Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2014). -

Adoption: 1998-03-27 | Date of entry into force: 1998-04-01 | BEL-1998-R-96351

Section Ière: Champ d'application et définitions
Section II: Le système dynamique de gestion des risques
Section III: Obligations de l'employeur en matière d'accueil, d'accompagnement, d'information et de formation des travailleurs
Section IV: Mesures en situation d'urgence et en cas de danger grave et immédiat
Section V: Mesures en cas d'accident du travail
Section VI: Obligations de l'employeur concernant certains documents
Section VII: Dispositions finales

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Arrêté royal du 3 février 1998 limitant la mise sur le marché, la fabrication et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante).

Adoption: 1998-02-03 | BEL-1998-R-49191

Abroge notamment l'article 723ter, alinéa 7 du Règlement général pour la protection du travail.

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Arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Adoption: 1997-10-02 | BEL-1997-R-47868

Prévoit que les articles 3 et 49 de la loi de 1994 entrent en vigueur en ce qui concerne uniquement l'exportation. Dans l'article 2 de l'arrêté de 1963, insère les définitions des termes "exploitant", "entreprise extérieure" et "travailleur extérieur". Insère dans le chapitre III une section VI intitulée "protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée". Modifie d'autres dispositions relatives notamment à l'importation, l'exportation, le transit et la distribution de substances radioactives, ainsi qu'aux applications médicales des radiations ionisantes.

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Arrêté royal du 8 août 1997 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européeennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.

Adoption: 1997-08-08 | Date of gradual entry into force: 1997-01-01 | Date of gradual entry into force: 1992-07-01 | BEL-1997-R-48179

Les modifications concernent les annexes I et IV de l'arrêté royal.

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Arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail (dans sa teneur modifiée au 4 août 2015). -

Adoption: 1997-06-17 | BEL-1997-R-47784

Transpose en droit belge les dispositions de la neuvième directive européenne 92/58/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail.

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Arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants (dans sa teneur modifiée au 28 novembre 2008). -

Adoption: 1997-04-25 | BEL-1997-R-47767

Transpose en droit belge la directive 84/466/Euratom du 3 septembre 1984 fixant les mesures fondamentales relatives à la protection radiologique des personnes soumises à des examens et traitements médicaux. Constitue le chapitre VII du titre IV du Code sur le bien-être au travail. Précise les obligations des employeurs, des entreprises extérieures intervenant dans une zone contrôlée, des exploitants de zone contrôlée. Enumère les missions des services médicaux du travail et du service de contrôle physique. Prévoit l'établissement annuel d'un tableau d'exposition et de décontamination pour tous les travailleurs professionnellement exposés. Abroge plusieurs dispositions du Règlement général pour la protection du travail.

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Arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1977 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter certaines machines, appareils et canalisations électriques.

Adoption: 1997-01-10 | BEL-1997-R-46713

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 6 janvier 1997 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines.

Adoption: 1997-01-06 | BEL-1997-R-46445

Définit les obligations de l'employeur en ce qui concerne le lieu de travail (conception, aménagement, installation de sécurité). Contient également des dispositions relatives à l'information et à la consultation des travailleurs. En annexe: prescriptions minimales de sécurité et de santé.

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Arrêté royal du 6 janvier 1997 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage.

Adoption: 1997-01-06 | BEL-1997-R-46446

Définit les obligations de l'employeur en ce qui concerne le lieu de travail (conception, aménagement, installations de sécurité). Prévoit l'information et la consultation des travailleurs. En annexe: prescriptions minimales de sécurité et de santé.

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Loi du 16 septembre 1996 portant assentiment à la Convention no 162 concernant la sécurité dans l'utilisation de l'amiante, adoptée à Genève le 4 juin 1986 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-douzième session.

Adoption: 1996-09-16 | BEL-1996-L-46712

Belgium - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 30 avril 2019). -

Adoption: 1996-08-04 | Date of entry into force: 1999-08-01 | BEL-1996-L-45143

Prévoit que le bien-être est recherché par des mesures qui ont trait notamment à la sécurité du travail, à la protection de la santé du travailleur au travail et à l'hygiène du travail. Contient des dispositions spécifiques concernant les travaux d'entreprises extérieures, les chantiers temporaires ou mobiles. Fixe l'obligation, pour chaque employeur, de créer un Service interne de Prévention et de Protection au travail. Institue, auprès du ministère de l'Emploi et du Travail, un Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail. Précise les modalités de recours devant les tribunaux du travail.

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Arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (dans sa teneur modifiée au 3 mai 2013). -

Adoption: 1996-08-04 | Date of entry into force: 1996-10-11 | BEL-1996-R-93036

Section I: Champ d'application et définitions
Section II: Evaluation du risque
Section III: Liste des travailleurs exposés
Section IV: Mesures générales de prévention
Section V: Mesures particulières de prévention
Section V/1 : Dispositions particulières concernant l'utilisation d'objets tranchants à usage médical dans le secteur hospitalier et sanitaire
Section VI: Mesures d'hygiène
Section VII: Formation et information des travailleurs et de leurs représentants
Section VIII: Mesures en matière d'information dans des situations spécifiques
Section IX: Surveillance de la santé
Section X: Vaccinations
Section XI: Information et notification à l'inspection
Section XII: Dispositions finales

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Arrêté royal du 25 février 1996 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (dans sa teneur modifiée au 9 novembre 2007). -

Adoption: 1996-02-25 | Date of entry into force: 1996-04-11 | BEL-1996-R-62572

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Arrêté royal du 30 janvier 1996 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1992 relatif à la sécurité des appareils à gaz.

Adoption: 1996-01-30 | BEL-1996-R-44332

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Arrêté royal du 5 mai 1995 portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux machines.

Adoption: 1995-05-05 | BEL-1995-R-41268

Chapitre I: Définitions. Chapitre II: Champ d'application. Chapitre III: Conditions pour la mise sur le marché et pour la mise en service des machines et des composants de sécurité. Chapitre IV: Procédure de conformité. Chapitre V: Le marquage "CE". Chapitre VI: Les organismes notifiés. Chapitre VII: Equivalence des procédures utilisées dans les autres pays des Communautés européennes. Chapitre VIII: Dispositions relatives à la surveillance et mesures particulières concernant les restrictions de la vente. Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.

Adoption: 1995-05-05 | BEL-1995-R-41269

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures dans le cadre de la fabrication de machines, des appareils à pression simples et des équipements de protection individuelle.

Adoption: 1995-03-31 | BEL-1995-R-41267

Dans le chapitre I, définit le champ d'application. Seuls les organismes agréés par le Ministre de l'Emploi et du Travail peuvent être notifiés à la Commission des Communautés européennes. Détermine, dans les chapitres II et III, respectivement les conditions et la procédure d'agrément. Au chapitre IV, fixe les modalités de surveillance et de sanctions des organismes agréés.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 19 décembre 1994 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1979 relatif à la politique de prévention et aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, les minières et les carrières souterraines.

Adoption: 1994-12-19 | Date of entry into force: 1994-12-09 | BEL-1994-R-39005

Modifie notamment les modalités de désignation des membres des comités.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du gouvernement flamand instaurant et organisant un programme stimulant la prévention.

Adoption: 1994-12-10 | Date of entry into force: 1994-12-06 | BEL-1994-R-38933

Ce programme de subventions a pour but d'encourager les entreprises à prendre des mesures en matière de prévention et d'hygiène de l'environnement, particulièrement en ce qui concerne la limitation de la production de déchets.

Belgium - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.

Adoption: 1994-07-07 | Date of entry into force: 1994-08-05 | BEL-1994-L-37597

Modifie les dispositions relatives au délégué du personnel et prévoit notamment que le médecin du travail et le chef du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ne peuvent être ni délégué de l'employeur, ni délégué du personnel. Précise les cas dans lesquels le mandat du délégué du personnel prend fin.

Belgium - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 11 juillet 1961 relative aux garanties de sécurité indispensables que doivent présenter les machines, les parties de machines, le matériel, les outils, les appareils et les récipients.

Adoption: 1994-07-07 | Date of entry into force: 1992-07-01 | BEL-1994-L-37598

Modifications concernant, entre autres, le retrait du marché des machines et appareils dangereux.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 10 juin 1994 dérogeant aux prescriptions de l'article 273.12.1 du Règlement général pour la protection du travail.

Adoption: 1994-06-10 | Date of end of application: 1996-12-31 | BEL-1994-R-37572

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du gouvernement de la communauté française du 23 mars 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 13 juillet 1984 réglant l'agrément des services médicaux du travail.

Adoption: 1994-03-23 | Date of entry into force: 1994-04-21 | BEL-1994-R-36631

Belgium - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (dans sa teneur modifiée au 21 mai 2019). -

Adoption: 1994-03-15 | Date of partial entry into force: 2001-09-01 | BEL-1994-L-37574

Institue l'Agence fédérale de contrôle nucléaire dont la mission comprend la surveillance, le contrôle, les inspections, la radioprotection, la formation et l'information dans les établissements où sont mis en oeuvre des rayonnements ionisants.

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Arrêté ministériel du 22 février 1994 dérogeant aux prescriptions des articles 354 et 358 du Règlement général pour la protection du travail et de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives.

Adoption: 1994-02-22 | BEL-1994-R-36664

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 18 janvier 1994 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints.

Adoption: 1994-01-18 | Date of entry into force: 1993-09-01 | BEL-1994-R-35770

Détermine les conditions d'admission aux cours de formation complémentaire.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 23 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.

Adoption: 1993-12-23 | Date of entry into force: 1994-02-02 | BEL-1993-R-35806

Porte sur la création d'établissements destinés à la collecte, au traitement, au conditionnement, au stockage permanent ou à l'élimination définitive des déchets radioactifs.

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Arrêté ministériel du 22 décembre 1993 déterminant dans le cadre de la lutte contre les risques dus à l'asbeste, le contenu de l'inventaire visé à l'article 148decies 2.5.2.2. du Règlement général pour la protection du travail et fixant le délai dans lequel cet inventaire doit être dressé.

Adoption: 1993-12-22 | Date of entry into force: 1994-02-02 | BEL-1993-R-35807

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du gouvernement wallon du 9 décembre 1993 complétant la nomenclature et la classification des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Adoption: 1993-12-09 | BEL-1993-R-36081

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (dans sa teneur modifiée au 4 août 2015). -

Adoption: 1993-12-02 | BEL-1993-R-35768

Comporte une liste des obligations de l'employeur qui doit, entre autres, déterminer la nature, le degré et la durée de l'exposition à des agents cancérigènes afin de pouvoir apprécier tous les risques concernant la santé et la sécurité des travailleurs et déterminer les mesures à prendre. Comporte en annexe une liste des agents cancérigènes.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 28 octobre 1993 modifiant le Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne la ligne hiérarchique.

Adoption: 1993-10-28 | BEL-1993-R-35329

Indique les missions des membres de la ligne hiérarchique notamment s'assurer que les travailleurs respectent les instructions qui leur ont été fournies en matière de santé et de sécurité.

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Arrêté royal du 19 octobre 1993 portant exécution de l'article 23, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1993-10-19 | BEL-1993-R-36643

Fixe la procédure que le médecin du travail doit suivre lorsque la victime d'un accident du travail ne s'estime pas apte à reprendre le travail ainsi que les modalités du recours dont dispose cette victime contre l'avis du médecin du travail. Abroge l'arrêté du 27 septembre 1973 aux mêmes fins.

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Arrêté royal du 9 septembre 1993 mettant en concordance les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, avec la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Adoption: 1993-09-09 | Date of entry into force: 1993-10-13 | BEL-1993-R-34789

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 27 août 1993 relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation (dans sa teneur modifiée au 16 juin 2003). -

Adoption: 1993-08-27 | BEL-1993-R-96350

Constitue la section I du titre VI, chapitre II du Code sur le bien-être au travail.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 12 août 1993 portant exécution de l'article 134-2, de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Adoption: 1993-08-12 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-34252

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Arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail.

Adoption: 1993-08-12 | BEL-1993-R-34267

Contient les obligations des employeurs visant à la sécurité et à la santé des employeurs notamment l'obligation de fournir une notice d'information pour certains équipements de travail. Prévoit que certaines mentions doivent figurer sur les bons de commande d'installations, d'outils et de machines. Prévoit la surveillance de l'application des dispositions de cet arrêté par des médecins et des ingénieurs. En annexe se trouvent les prescriptions minimales visées aux articles 9 et 10 de l'arrêté concernant les protecteurs et les dispositifs de protection qui doivent être de constitution robuste et se trouver à une distance suffisante de la zone dangereuse, concernant les équipements de travail notamment les modalités de leur mise en marche.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 12 août 1993 concernant la manutention manuelle de charges.

Adoption: 1993-08-12 | BEL-1993-R-34279

Prévoit les cas dans lesquels la manutention manuelle peut présenter un risque notamment lorsque la charge est trop lourde ou lorsque le sol ou le point d'appui sont instables. Fixe les obligations de l'employeur si la manutention manuelle de charges ne peut être évitée notamment évaluer les conditions de sécurité et de santé dans lesquelles le travail doit être accompli. Prévoit que les travailleurs affectés à la manutention manuelle de charges devront subir un examen médical préalablement à leur affectation. Prévoit la surveillance des dispositions de cet arrêté par des médecins-inspecteurs du travail ainsi que par des ingénieurs.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 12 août 1993 modifiant l'arrêté royal du 10 août 1978 déterminant la formation complémentaire imposée aux chefs des services de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à leurs adjoints.

Adoption: 1993-08-12 | Date of entry into force: 1993-09-01 | BEL-1993-R-34346

Prévoit les conditions d'admission aux cours. Crée une Commission d'agréation qui doit établir un règlement d'ordre intérieur devant être approuvé par le Ministre de l'Emploi et du Travail.

Belgium - Occupational safety and health - Law, Act

Loi du 6 août 1993 portant assentiment à la convention no 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session.

Adoption: 1993-08-06 | BEL-1993-L-51543

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 24 juin 1993 modifiant, en ce qui concerne la commission de concertation des services médicaux du travail, le Règlement général pour la protection du travail.

Adoption: 1993-06-24 | BEL-1993-R-34023

Modification relative à l'exigence d'indépendance technique et morale des médecins du travail vis à vis des employeurs.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 24 juin 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de concertation des services médicaux du travail, visée à l'article 2bis de la loi du 28 décembre 1977 garantissant la protection des médecins du travail.

Adoption: 1993-06-24 | BEL-1993-R-34024

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 24 juin 1993 modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant les modalités selon lesquelles les délégués des travailleurs au Comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou les membres de la délégation syndicale du personnel obtiennent le remplacement d'un médecin du travail.

Adoption: 1993-06-24 | BEL-1993-R-34025

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 18 juin 1993 complétant les dispositions du Règlement général pour la protection du travail relatives aux prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail.

Adoption: 1993-06-18 | Date of entry into force: 1993-01-01 | BEL-1993-R-34028

Prévoit notamment des mesures de prévention des chutes de travailleurs et de protection contre les chutes d'objet, telles que la signalisation des zones à risque ainsi que des mesures de sécurité concernant les manoeuvres, transports et mises en dépôts d'objets à l'intérieur de l'établissement. Insère une section relative aux lieux de travail extérieurs (aménagement des postes de travail et des voies de circulation) et modifie les dispositions relatives aux locaux de travail, et à l'aménagement des lieux de travail, afin de tenir compte des travailleurs handicapés, et d'un lieu de repos pour les femmes enceintes et allaitantes.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 18 mai 1993 modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1969 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport par canalisations d'oxygène gazeux.

Adoption: 1993-05-18 | BEL-1993-R-33634

Contient des prescriptions techniques relatives aux pressions et aux températures des canalisations. Crée une zone réservée dans laquelle les travaux de construction sont interdits.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 8 février 1993 modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne l'information à fournir au comité de sécurité d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail relatif à l'environnement.

Adoption: 1993-02-08 | Date of entry into force: 1993-02-08 | BEL-1993-R-32741

L'employeur est tenu d'établir une documentation relative à tout ce qui a trait à l'environnement dans l'entreprise (règlements, appareils, substances dangereuses, etc.) et doit notamment fournir au comité des informations au sujet des modifications apportées aux procédés de fabrication, aux techniques de travail ou aux installations lorsqu'elles sont susceptibles d'aggraver les risques pour la sécurité, l'hygiène et l'environnement interne ou externe, ou d'en créer de nouveaux.

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi (dans sa teneur modifiée au 3 avril 2014). -

Adoption: 1993-01-11 | Date of entry into force: 1993-05-17 | BEL-1993-R-97423

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté royal du 31 décembre 1992 portant exécution de la Directive du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1989 concernant le rapprochaement des législations des Etats membres relatives aux équipements de protection individuelle.

Adoption: 1992-12-31 | Date of entry into force: 1992-07-01 | BEL-1992-R-39944

Fixe, entre autres, les conditions de mise sur le marché des équipements, la procédure de conformité, la procédure d'agrément ainsi que les mesures particulières concernant les restrictions de la vente. En annexe: exigences essentielles de santé et de sécurité, modèle de déclaration de conformité, documentation technique du fabricant, marque de conformité CE.

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Arrêté de l'Exécutif régional wallon modifiant, pour la Région wallonne, le Règlement général pour la protection du travail.

Adoption: 1992-11-19 | Date of entry into force: 1992-12-16 | BEL-1992-R-32801

Modifications relatives à l'autorisation d'établissements à ériger à titre temporaire (carrières, chantiers de construction et d'assainissement).

Belgium - Occupational safety and health - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 19 octobre 1992 autorisant les employeurs à mettre en oeuvre certaines substances et préparations dangereuses au cours des travaux d'élaboration d'éléments actifs en vue du développement de médicaments.

Adoption: 1992-10-19 | BEL-1992-R-31721

L'autorisation doit être précédée d'une notification par l'employeur à l'Inspection médicale du travail mentionnant le nom de la substance utilisée et le nombre de travailleurs exposés, et décrivant le lieu de travail et les mesures adoptées pour limiter l'exposition des travailleurs. Elle est automatique sauf objections de l'Inspection médicale dans un délai d'un mois après notification.