Burundi > Civil, commercial and family law

Burundi - Civil, commercial and family law - Law, Act

Loi n° 1/01 du 16 janvier 2015 portant révision de la loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code de commerce. -

Adoption: 2015-01-16 | Date of entry into force: 2015-01-16 | BDI-2015-L-110608

Burundi - Civil, commercial and family law - Law, Act

Loi n° 1/07 du 26 avril 2010 portant Code du commerce. -

Adoption: 2010-04-26 | Date of entry into force: 2010-10-26 | BDI-2010-L-94549

Burundi - Civil, commercial and family law - Law, Act

Loi n° 1/10 du 13 mai 2004 portant Code de procédure civile. -

Adoption: 2004-05-13 | BDI-2004-L-78285

Burundi - Civil, commercial and family law - Law, Act

Loi n° 1/2 du 6 mars 1996 portant code des Sociétés privées et publiques. -

Adoption: 1996-03-06 | BDI-1996-L-46946

Burundi - Civil, commercial and family law - Law, Act

Décret-loi n° 1-045 du 9 juillet 1993 portant Code de commerce. -

Adoption: 1993-07-09 | Date of entry into force: 1993-07-09 | BDI-1993-L-74941

Titre I: Des dispositions préliminaires (arts. 1 à 9)
Titre II: Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux (arts. 10 à 14)
Titre III: Des conventions matrimoniales des commerçants (arts. 15 à 22)
Titre IV: Des livres de commerce (arts. 23 à 32)
Titre V: Du registre du commerce (arts. 33 à 62)
Titre VI: De la concurrence déloyale (arts. 63 à 76)
Titre VII: De la protection du consommateur (arts. 77 à 102)
Titre VIII: Le droit au bail (arts. 103 à 119)
Titre IX: Dispositions transitoires et finales (arts. 120 à 123)

Burundi - Civil, commercial and family law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret-loi n° 1/024 du 28 avril 1993 portant réforme du Code des personnes et de la famille. -

Adoption: 1993-04-28 | BDI-1993-R-66804

Titre I: Des étrangers (arts. 1 à 10)
Titre II: Du nom (arts. 11 à 18)
Titre III: Du domicile et de la résidence (arts. 19 à 23)
Titre IV: Des actes de l'état civil (arts. 24 à 50)
Titre V: De l'absence (arts. 51 à 86)
Titre VI: Du mariage (arts. 87 à 157)
Titre VII: Du divorce (arts. 158 à 195)
Titre VIII: De la filiation (arts. 196 à 261)
Titre IX: Des preuves de la filiation et du mariage (arts. 262 à 283)
Titre X: De l'autorité parentale (arts. 284 à 298)
Titre XI: De la tutelle des mineurs (arts. 299 à 334)
Titre XII: De la majorité et de la minorité (arts. 335 à 352)
Titre XIII: De l'émancipation (arts. 353 à 358)
Titre XIV: De l'interdiction et du conseil judiciaire (arts. 359 à 370)
Titre XV: Du conseil de famille (arts. 371 à 381)
Titre XVI: Dispositions finales (arts. 382 et 383)