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Afghanistan - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Decree of the Council of Ministers issuing Regulations pertaining to state inspection services for commercial affairs.

Adoption: 1981-03-11 | AFG-1981-R-5117

Consists of 23 sections covering establishment, organisation, duties, jurisdiction, submission of complaints, etc.

Albania - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 295 du 20 mars 2013 sur la création, l'organisation et le fonctionnement de l'Inspectorat étatique du travail et des services sociaux. (Ligj n°295 per krijimin, organizimin dhe funksionimin e inspektoratit shteteror te punes dhe sherbimeve shoqerore.) -

Adoption: 2013-03-20 | Date of entry into force: 2013-04-30 | ALB-2013-R-99742

Détermine les objectifs, l'organisation et le fonctionnement de l'inspectorat.

Albania - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arêté n° 373 du 16 mai 2012 sur les critères et les procédures de sélection et de nommination de l'Inspecteur en chef de l'Inspection étatique ainsi que l'évaluation de ses acquis au travail, les mesures de discipline et la libération de ses fonctions. (Vendim n° 373 per kriteret dhe procedurat per perzgjedhjen, emerimin, vleresimin e rezultateve ne pune, disiplinen dhe lirimin nga detyra te kryeinspektorit te inspektoratit shteteror.) -

Adoption: 2012-05-16 | Date of entry into force: 2012-07-06 | ALB-2012-R-94338

Albania - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 726 du 1er septembre 2010 sur la collaboration de l'Inspectorat étatique du travail avec les institutions du Ministère de la justice. (Vendim n° 726 per bashkepunimin e inspectoriatit shteteror te punes me institucionet ne varesi te ministrise se drejtesise.) -

Adoption: 2011-09-01 | Date of entry into force: 2011-09-26 | ALB-2011-R-94206

Définit la collaboration de l'Inspectorat avec la Direction générale des prisons et l'Institut de médecine concernant les accidents au travail et les maladies professionnelles.

Albania - Labour inspection - Law, Act

Loi n° 10433 du 16 juin 2011 sur l'inspection. (Ligj n° 10433, 16 qershor 2011 per inspektimin.) -

Adoption: 2011-06-16 | Date of entry into force: 2011-07-20 | ALB-2011-L-94189

Définit les principes généraux de l'inspection, les institutions publiques chargées de l'inspection, le statut des inspecteurs, les règles et la procédure administrative de l'inspection, la création et le fonctionnement de l'Inspectorat central.

Albania - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 696 du 18 août 2010 sur la coopération de l'Inspection du travail avec les institutions du ministère de la santé. (Vendim n° 696 per bashkepunimin e inspektoriatit shteteror te punes me instituticionet ne varesi te ministrise se shendetesise.) -

Adoption: 2010-08-18 | Date of entry into force: 2010-09-20 | ALB-2010-R-88813

L'Inspection du travail collabore avec d'autres institutions pour l'élaboration des programmes de travail visant des contrôles en commun, l'échange des informations sur la violation de la législation, la dénonciation des accidents au travail et des maladies professionnelles, etc.

Albania - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 1139 du 16 juillet 2008 sur l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection du travail. (Vendim n° 1139 per organizimin dhe funksionimin e Inspektoritatit te punes.) -

Adoption: 2008-07-16 | Date of entry into force: 2008-08-26 | ALB-2008-R-85335

Définit notamment les missions, les activités et le fonctionnement de l'Inspection du travail ainsi que les procédures d'embauche du personnel.

Albania - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 164 du 22 mars 2007 sur la collaboration entre l'Inspection étatique du travail et le ministère de l'Intérieur. -

Adoption: 2007-03-22 | Date of entry into force: 2007-04-19 | ALB-2007-R-77636

Albania - Labour inspection - Law, Act

Loi n° 9634 du 30 octobre 2006 sur les services de l'Inspection du travail. -

Adoption: 2006-10-30 | Date of entry into force: 2006-11-12 | ALB-2006-L-75457

Chap. I Dispositions générales
Chap. II Système de l'inspection du travail
Chap. III Compétences et devoirs de l'inspecteur et contrôleur du travail
Chap. IV Droits et obligations des employeurs et des
travailleurs
Chap. V Obligation d'information des services de
l'Inspection du travail
Chap. VI Sanctions et procédures
Chap. VII Financement
Chap. VII Dispositions finales

Albania - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 513 du 30 juillet 2004 sur la classification de l'activité et sur la documentation relative à la procédure de l'établissement du permis par l'inspecteur du travail avant le début des activités de l'entreprise.

Adoption: 2004-07-30 | Date of entry into force: 2004-08-18 | ALB-2004-R-68815

Concerne, entre autres, la sécurité et la santé au travail des travailleurs.

Albania - Labour inspection - Law, Act

Loi no 8857 du 7 février 2002 portant modification de la loi no 7986 du 13 septembre 1995 sur l'Inspection étatique du travail, modifiée par la loi no 8394 du 2 septembre 1998.

Adoption: 2002-02-07 | Date of entry into force: 2002-02-22 | ALB-2002-L-63194

Modifie l'article 27 sur les procédures et les sanctions. Ajoute l'article 27/1 sur les sanctions en cas de non-paiement des amendes infligées par l'Inspection du travail et abroge les articles 25, 26 et 26/1 de la loi de 1995.

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Arrêté no 457 du 22 juillet 1998 relative à l'adoption du statut de l'Inspection étatique du travail.

Adoption: 1998-07-22 | Date of entry into force: 2003-09-18 | ALB-1998-R-66019

Albania - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 462 du 22 juillet 1998 sur la collaboration de l'Inspection étatique du travail avec la police chargée de l'ordre public.

Adoption: 1998-07-22 | Date of entry into force: 2003-09-18 | ALB-1998-R-66023

Indique dans quels cas l'Inspection du travail peut demander l'aide de la police chargée de l'ordre public.

Albania - Labour inspection - Law, Act

Loi n° 7986 du 13 septembre 1995 sur l'inspection du travail.

Adoption: 1995-09-13 | ALB-1995-L-43104

Institue l'inspection du travail, dont les fonctions principales sont de veiller au respect des dispositions relatives aux relations du travail, au droit à la sécurité sociale, aux conditions de sécurité et de santé au travail; d'inspecter les lieux de travail; d'informer les employeurs et travailleurs; de prendre des mesures administratives en cas de violation des conditions de travail. Fixe les droits et obligations des employeurs et des travailleurs. Disponible en anglais.

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 22-421 du 1er décembre 2022 fixant la liste des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente. -

Adoption: 2022-12-01 | DZA-2022-R-114270

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel du 27 octobre 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 16 août 2005 fixant le nombre, l'organisation et la compétence territoriale des bureaux d'inspection du travail. -

Adoption: 2022-10-27 | DZA-2022-R-114415

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrété interministériel du 24 décembre 2014 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation complémentaire préalable à la promotion au grade d'inspecteur principal du travail. -

Adoption: 2014-12-24 | DZA-2014-R-98833

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrété interministériel du 2 septembre 2013 fixant les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation préparatoire à l'occupation de certains grades appartenant au corps des inspecteurs du travail. -

Adoption: 2013-09-02 | DZA-2013-R-98179

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 11-307 du 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail. -

Adoption: 2011-08-25 | Date of entry into force: 2008-01-01 | DZA-2011-R-88172

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 11-261 du 30 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs du travail. -

Adoption: 2011-07-30 | Date of entry into force: 2008-01-01 | DZA-2011-R-87719

Contient des dispositions relatives au recrutement, au stage, à la titularisation, à la promotion, à l'avancement, aux prérogatives et à la formation des inspecteurs du travail.

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 09-218 du 23 juin 2009 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale. -

Adoption: 2009-06-23 | DZA-2009-R-81677

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel du 18 janvier 2006 fixant l'organisation en bureaux de l'inspection générale du travail. -

Adoption: 2006-01-18 | DZA-2006-R-73136

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel du 16 août 2005 fixant le nombre, l'organisation et la compétence territoriale des inspections régionales du travail. -

Adoption: 2005-08-16 | DZA-2005-R-72276

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel du 16 août 2005 fixant l'organisation de l'inspection du travail de wilaya. -

Adoption: 2005-08-16 | DZA-2005-R-72277

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel du 16 août 2005 fixant le nombre, l'organisation et la compétence territoriale des bureaux d'inspection du travail. -

Adoption: 2005-08-16 | DZA-2005-R-72278

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif nº 05-05 du 6 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du travail. -

Adoption: 2005-01-06 | DZA-2005-R-69767

Prévoit que l'inspection est notamment chargée de veiller au contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, de mettre en oeuvre toute action tendant à lutter contre toutes les formes de travail illégal et d'organiser le traitement des conflits individuels de travail (art. 24).

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif nº 05-06 du 6 janvier 2005 fixant les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services déconcentrés de l'inspection générale du travail. -

Adoption: 2005-01-06 | DZA-2005-R-69768

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif nº 05-07 du 6 janvier 2005 fixant la compétence locale des bureaux de conciliation. -

Adoption: 2005-01-06 | DZA-2005-R-69769

Prévoit qu'un bureau de conciliation pour la prévention et le règlement des conflits individuels de travail est institué pour chaque circonscription de compétence territoriale d'une inspection du travail.

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 02-386 du 24 novembre 2002 portant institution d'une indemnité de risque et d'une indemnité forfaitaire de tournée au profit des personnels relevant du corps des inspecteurs du travail. -

Adoption: 2002-11-24 | Date of entry into force: 2003-01-01 | DZA-2002-R-63113

Algeria - Labour inspection - Law, Act

Ordonnance no 96-11 du 10 juin 1996 modifiant et complétant la loi no 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail. -

Adoption: 1996-06-10 | DZA-1996-L-44704

Concerne les informations sur la législation du travail sur les lieux de travail.

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 94-474 du 27 décembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif no 91-45 du 16 février 1991 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels relevant du corps des inspecteurs du travail. -

Adoption: 1994-12-27 | DZA-1994-R-39819

Soumise à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite.

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 93-62 du 27 février 1993 modifiant et complétant le décret exécutif no 92-38 du 2 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle. -

Adoption: 1993-02-27 | DZA-1993-R-35457

Abroge les dispositions du décret no 92-38 relatives à l'activité "emploi" et modifie les dispositions relatives à l'inspection générale.

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 92-149 du 14 avril 1992 portant transfert de certaines structures des ex-ministères des affaires sociales et de l'emploi au ministère de la santé et des affaires sociales. -

Adoption: 1992-04-14 | DZA-1992-R-31393

L'Inspection générale du travail demeure dans l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail.

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 92-38 du 2 février 1992 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle. -

Adoption: 1992-02-02 | DZA-1992-R-28175

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 91-44 du 16 février 1991 portant statut particulier applicable aux inspecteurs du travail -

Adoption: 1991-02-16 | Date of entry into force: 1990-01-01 | DZA-1991-R-27054

Pris en application de la loi no 90-03 du 6 février 1990 (Documents de droit social 1990/3, 1990 - DZA 3). Abroge toutes dispositions contraires, notamment les décrets no 68-367 du 30 mai 1968 et no 78-152 du 17 juin 1978.

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 90-209 du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du travail. -

Adoption: 1990-07-14 | DZA-1990-R-20654

Texte d'application de la loi no 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail (DDS 1990/3, 1990-DZA 3).

Algeria - Labour inspection - Law, Act

Loi n° 90-03 du 6 février 1990 relative à l'inspection du travail. -

Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-L-9558

Détermine les missions et compétences de l'inspection du travail ainsi que les attributions, obligations et protections des inspecteurs du travail. Abroge l'ordonnance no 75-33 du 29 avril 1975 relative aux attributions de l'inspection du travail et des affaires sociales (SL 1975-Alg. 4).

Algeria - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance no 75-33 relative aux attributions de l'Inspection du travail et des affaires sociales. -

Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14274

Angola - Labour inspection - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Despacho núm. 78/95, de 4 de agosto por el que se aprueba la Guía del inspector del trabajo.

Adoption: 1995-08-04 | AGO-1995-M-46206

Contiene una síntesis de la historia de la inspección del trabajo y del papel de la OIT así como de conceptos básicos en la materia. Explica el tipo de visita - programada, solicitada y de urgencia - su preparación y realización.

Angola - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 9/95 de 21 de abril de 1995 por el que se dicta el Reglamento de la Inspección General del Trabajo.

Adoption: 1995-04-21 | AGO-1995-R-70599

Establece que el propósito fundamental del Inspector General del Trabajo es informar y asesorar en materia de relaciones jurídicas y de empleo en aplicación de la legislación sobre condiciones de trabajo y empleo, sistema de protección del empleo y del desempleo de los trabajadores y pago de las cotizaciones de la seguridad social, así como proponer las medidas necesarias para superar las lagunas en la legislación laboral.

Angola - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto ejecutivo conjunto núm. 26/91

Adoption: 1991-05-25 | AGO-1991-R-29120

Establece que los inspectores de trabajo, cuando se hallen en servicio, tendrán acceso gratuito a todos los medios de transporte en el área donde ejerzan sus funciones.

Angola - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 8-E/91, de 16 de marzo el cual fija las multas a aplicar por contravenciones laborales

Adoption: 1991-03-16 | AGO-1991-R-56322

Angola - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 20/84, de 21 de setiembre, por el que se suprime la Dirección Nacional de Asuntos Laborales e Inspección y se crea en su lugar la Dirección Nacional de Inspección del Trabajo, aprobándose sus estatutos.

Adoption: 1984-09-21 | AGO-1984-R-31115

Argentina - Labour inspection - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución del Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social núm. 1373/2014, de 15 de diciembre, que crea la Comision Especial de Estudio sobre las condiciones de vigencia y el estado de las relaciones laborales en el marco del trabajo prestado en condiciones de encierro de las personas privadas de su libertad ambulatoria -

Adoption: 2014-12-15 | Date of entry into force: 2014-12-27 | ARG-2014-M-100447

La ley referida crea la Comision Especial de Estudio sobre las condiciones de vigencia y el estado de las relaciones laborales en el marco del trabajo prestado en condiciones de encierro de las personas privadas de su libertad ambulatoria. Establece que, a partir de su constitución, la Comisión tendrá un plazo de 60 días para elaborar el informe respectivo.

Argentina - Labour inspection - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución del Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social núm. 390/2014, de 7 de noviembre, que establece el procedimiento para la aplicación de las sanciones previstas en el artículo 8 del Anexo II de la Ley núm. 25212 -

Adoption: 2014-11-07 | Date of entry into force: 2014-11-19 | ARG-2014-M-100162

Aprueba el procedimiento sumario que figura en el Anexo I para la aplicación de las sanciones previstas en el artículo 8 del Anexo II de la Ley núm. 25212 (Pacto Federal del Trabajo) para todo supuesto en que se produzcan obstrucciones a las fiscalizaciones llevadas a cabo por los inspectores del Registro Nacional de Trabajadores y Empleadores Agrarios.

Argentina - Labour inspection - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución General de la Administración Federal de Ingresos Públicos núm. 3683, de 9 de octubre de 2014, que establece los datos que ha de incluir dicha Administración en el Registro Público de Empleadores con Sanciones Laborales (REPSAL) y las condiciones para usufructuar el beneficio de reducción de contribuciones previsto en los Capítulos I y II del Título II de la Ley núm. 26940. -

Adoption: 2014-10-09 | Date of entry into force: 2014-10-10 | ARG-2014-M-99972

la resolución establece los datos que ha de incluir la Administración Federal de Ingresos Públicos en el Registro Público de Empleadores con Sanciones Laborales (REPSAL), encomendando al Organismo adecuar sus sistemas a efectos de que aquellos empleadores incluidos en el Registro no puedan acceder a los beneficios de reducción de contribuciones previstos en la Ley núm. 26940. En tal sentido, establece las condiciones para usufructuar el beneficio de reducción de contribuciones de los Regímenes Especiales de Promoción del Trabajo Registrado y del Régimen Permanente de Contribuciones a la Seguridad Social para Microempleadores, previstos en la Ley núm. 26940.

Argentina - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 1714/2014, de 30 de septiembre, que aprueba la reglamentación de la Ley núm. 26940 de Promoción del Trabajo Registrado y Prevención del Fraude Laboral. -

Adoption: 2014-09-30 | Date of entry into force: 2014-10-02 | ARG-2014-R-99352

Aprueba la reglamentación de la Ley núm. 26940 de Promoción del Trabajo Registrado y Prevención del Fraude Laboral, que como Anexo forma parte integrante del decreto, y reglamenta el artículo 29 de la Ley núm. 25877, imponiendo al Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social, las administraciones locales, la Superintendencia de Riesgos del Trabajo y el Registro Nacional de Trabajadores Agrarios el deber de informar en el "Registro de Inspección, Infracciones y Sanciones" las inspecciones,infracciones y sanciones correspondientes a sus respectivos ámbitos. Asimismo, dispone que el Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social administrará dicho Registro.

Argentina - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 1183/96 por el cual se establece que el Ministerio de Trabajo y Seguridad Social podrá autorizar a las asociaciones sindicales de trabajadores con personería gremial a colaborar en la fiscalización del trabajo no registrado.

Adoption: 1996-10-17 | ARG-1996-R-45279

En los considerandos se expresa que dado el alto índice de trabajo no registrado, la consiguiente evasión de recursos destinados a la Seguridad Social y los daños que tal comportamiento ocasiona a los trabajadores en actividad y a los pasivos, se hace necesario dar participación en la tarea de control del trabajo no registrado a las asociaciones sindicales de trabajadores. Las asociaciones sindicales propondrán al Ministerio de Trabajo una lista de personas, será el Ministerio quien habilitará a quienes considere idóneas, que actuarán con el nombre de Controladores Laborales y no tendrán relación laboral ni funcional con el Ministerio de Trabajo.

Argentina - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 772/96 por el que se asigna al Ministerio de Trabajo y Seguridad Social las funciones de Superintendencia y Autoridad Central, en todo el territorio nacional.

Adoption: 1996-07-15 | ARG-1996-R-44439

Entre los considerandos se dice que el alto índice de evasión de las obligaciones laborales existente y la injusticia y desprotección que esta situación implica para los trabajadores, sumado al drenaje de fondos destinados a la seguridad social, requieren organizar con urgencia estas funciones en el ámbito del Ministerio de Trabajo y Seguridad Social. Se agrega que "mediante el dictado de la presente norma, la República Argentina cumple con los compromisos contraidos por la Nación al ratificar los Convenios Internacionales del Trabajo sobre Inspección del Trabajo, 1947 (núm. 81), ratificado en 1954 y sobre Inspección del Trabajo (agricultura), 1969 (núm. 129), ratificado en 1982". El artículo 1 del decreto núm. 772/96 dispone que el Ministerio de Trabajo velará para que los distintos servicios de inspección del país cumplan con las normas que los regulan y, en especial, con las exigencias de los Convenios núms. 81 y 129. Cuando un Servicio Provincial de Inspección del Trabajo no cumpla con las exigencias de los Convenios núms. 81 y 129, el Ministerio de Trabajo elaborará un programa de reorganización.

Argentina - Labour inspection - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Resolución núm. 21/95, de la Secretaría de Trabajo, por la que se determina la competencia de la Dirección Nacional Policía del Trabajo en la clausura de establecimientos o locales, con motivo de la comprobación de infracciones.

Adoption: 1995-07-31 | ARG-1995-M-40972