> Criminal and penal law

Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 11-14 du 2 août 2011 modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. -

Adoption: 2011-08-02 | DZA-2011-L-87799

Concerne les sanctions applicables au vol, au détournement, à la détérioration ou à la perte des deniers publics ou privés commis par un agent public ainsi qu'à l'outrage, l'injure ou la diffamation envers le Président, le Parlement ou tout autre institution publique.

Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 11-02 du 23 février 2011 complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. -

Adoption: 2011-02-23 | DZA-2011-R-86054

Modifie l'article 125 bis 1 relatif au contrôle judiciaire. Est approuvée par la loi n° 11-06 du 22 mars 2011, publiée au journal officiel n° 19 du 27 mars 2011.

Algeria - Criminal and penal law - International agreement

Traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Alger le 7 avril 2010. -

Adoption: 2010-04-07 | INT-2010-IA-86948

Algeria - Criminal and penal law - International agreement

Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la mise en place de magistrats de liaison, signées à Alger le 20 juillet 2009 et le 7 septembre 2009. -

Adoption: 2009-07-20 | Date of entry into force: 2009-09-07 | INT-2009-IA-93766

Ces magistrats sont notamment chargés d'oeuvrer à l'amélioration de l'efficacité de la coopération bilatérale judiciaire et juridique ; de faciliter les relations entre les ministères de la justice et les autorités judiciaires des deux pays ; de contribuer au traitement des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, civile et commerciale ainsi que d'extradition ; de faire connaître l'organisation et le fonctionnement de leur système judiciaire respectif et notamment les réformes en cours ; de suivre l'évolution du droit positif du pays d'accueil ; d'assurer une fonction de veille dans les domaines intéressant l'activité internationale du ministère de la justice du pays d'accueil ; de participer aux actions de coopération juridique et judiciaire internationale intéressant les deux pays ; et de faciliter l'échange de la documentation spécialisée sous tous supports.

Publié par la France par le décret n° 2013-674 du 25 juillet 2013.

Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

Loi nº 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l'ordonnance nº 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. -

Adoption: 2009-02-25 | DZA-2009-L-81146

Contient notamment des dispositions relatives au travail d'intérêt général et à la traite des personnes.

Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 07-67 du 19 février 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des services extérieurs de l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus. -

Adoption: 2007-02-19 | DZA-2007-R-75583

Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 06-109 du 8 mars 2006 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement pénitentiaire. -

Adoption: 2006-03-08 | DZA-2006-R-73484

Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel du 12 décembre 2005 fixant le barême de la rémunération accordée à la main d'oeuvre pénale. -

Adoption: 2005-12-12 | DZA-2005-R-81293

Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 05-04 du 6 février 2005 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus. -

Adoption: 2005-02-06 | DZA-2005-L-70022

Titre I: Dispositions générales (arts. 1er à 20)
Titre II: Des institutions de défense sociale (arts. 21 à 24)
Tire III: Des établissements pénitentiaires et de la condition des détenus (arts. 25 à 87)
Titre IV: De la rééducation et de la réinsertion sociale des détenus (arts. 88 à 115)
Titre V: De la rééducation et de la réinsertion des mineurs (arts. 116 à 128)
Titre VI: Des aménagements de la peine (arts. 129 à 150)
Titre VII: Des dispositions particulières applicables aux condamnés à mort (arts. 151 à 157)
Titre VIII: Dispositions communes (arts. 158 à 164)
Titre IX: Dispositions pénales (arts. 165 à 170)
Titre X: Dispositions diverses et finales (arts. 171 à 174)

Contient des dispositions relatives à l'organisation de la formation professionnelle et du travail des détenus à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire (arts. 95 à 110).
Prévoit la création d'un établissement public chargé de l'emploi de la main-d'oeuvre carcérale pénitentiaire ainsi que l'allocation d'une aide sociale et financière aux détenus démunis lors de leur libération (arts. 114 et 115).

Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 04-393 du 4 décembre 2004 portant organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion. -

Adoption: 2004-12-04 | DZA-2004-R-69623

Prévoit notamment que la direction générale comprend une sous-direction de la formation et de l'emploi des détenus et une sous-direction des programmes de réinsertion sociale des détenus (art. 6).

Abroge le décret n° 98-202 du 20 juin 1998.

Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

Loi no 01-09 du 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. -

Adoption: 2001-06-26 | DZA-2001-L-59181

Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 95-11 du 25 février 1995 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal.

Adoption: 1995-02-25 | DZA-1995-R-76845

Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme. -

Adoption: 1992-09-30 | DZA-1992-L-31313

Définit les infractions qualifiées d'actes subversifs ou terroristes qui consistent notamment à entraver la circulation ou la liberté de mouvement sur les voies et places publiques ou à faire obstacle à l'action des autorités publiques ou au fonctionnement des institutions publiques.
Détermine les peines encourues. Institue trois "cours spéciales" compétentes en la matière et prévoit les règles de procédure.

Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

Loi no 90-15 du 14 juillet 1990 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. -

Adoption: 1990-07-14 | DZA-1990-L-20652

Modifie divers articles du code pénal: art. 15 (confiscation), art. 126 (corruption), art. 160 (profanation des lieux du cultes ou des symboles de la Révolution), art. 172 (spéculation illicite), art. 173 (spéculation illicite et exportation illicite de produits spécifiques).

Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

Loi no 89-05 du 25 avril 1989 portant modification de l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. -

Adoption: 1989-04-25 | DZA-1989-L-8128

Ce texte modifie l'article 9 de l'ordonnance susvisée (relatif à la définition des peines complémentaires) et abroge les articles 10 et 60.

Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

Loi no 88-26 du 12 juillet 1988 modifiant et complétant l'ordonnance no 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. -

Adoption: 1988-07-12 | DZA-1988-L-6648

Cette loi modifie les dispositions des arts. 119, 422, 422bis et 423 de l'ordonnance susvisée, relatives aux sanctions applicables aux magistrats, fonctionnaires, officiers publics et personnes privées pour inter alia détournement de fonds publics, usage contraire à l'intérêt de l'Etat et concussion. L'art. 144 prévoit notamment une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans pour outrage à un magistrat, un fonctionnaire, un officier public, un commandant ou un agent de la force publique. Les dispositions des arts. 421, 423-1 et 428 de l'ordonnance susvisée sont abrogées.

Algeria - Criminal and penal law - Law, Act

Ordonnance n° 72-2 du 10 février 1972 portant Code de l'organisation pénitentiaire et de la réeducation. -

Adoption: 1972-02-10 | DZA-1972-R-16220

Nombreuses références aux conditions de travail des détenus et à leur formation ou rééducation professionnelles, notamment en ce qui concerne les mineurs.

Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal. -

Adoption: 1966-06-08 | DZA-1966-R-68519

Algeria - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale. -

Adoption: 1966-06-08 | DZA-1966-R-68525

Angola - Criminal and penal law - Law, Act

Ley Nº 39/20, de 11 de noviembre, que aprueba el Código de Procedimiento Penal de Angola (Lei núm. 39/20, de 11 de Novembro, que aprova o Código do Processo Penal Angolano)

Adoption: 2020-12-11 | Date of entry into force: 2021-02-09 | AGO-2020-L-110664

La ley en cuestión aprueba el Código de Procedimiento Penal de Angola y revoca el Código de Procedimiento Penal de 1929, el Decreto-Ley núm. 26643, el Decreto núm. 34553, el Decreto-Ley núm. 35007, el Decreto-Ley núm. 39672, el Decreto-Ley núm. 21/71, el Decreto-Ley núm. 292/74, el Decreto-Ley núm. 185/72, la Ley núm. 11/75, el Decreto núm. 3/76, la Ley núm. 11/77, el Decreto núm. 231/79, la Ley núm. 23/12, la Ley núm. 2/14, y la Ley núm. 25/15. El código se estructura de la siguiente manera:
PARTE I – Disposiciones Generales
PARTE II - Formas de Procedimiento e Tramitación del Procedimiento
PARTE III – Recursos
PARTE IV – Ejecución de Penas y Medidas de Seguridad.

Angola - Criminal and penal law - Law, Act

Ley núm. 38/20, de 11 de noviembre de 2020, que aprueba el Código Penal de Angola (Lei núm. 38/20, de 11 de Novembro, que aprova o Código Penal angolano)

Adoption: 2020-11-11 | Date of entry into force: 2021-02-09 | AGO-2020-L-110651

La ley en cuestión aprueba el Código Penal de Angola y revoca el Código Penal de 1886 y los artículos 1 a 6 y el párrafo único del artículo 10 de la Ley núm. 11/75, los artículos 4, 7, 12 a 15, 17, 19, 20, 22, 23, 24 y 33 del Decreto núm. 231/79, la Ley núm. 4/77, la Ley núm. 23/10, el artículo 33 de la Ley núm. 9/81, los apartados 1 y 3 del artículo 14 de la Ley núm. 16/91, los artículos 25 a 28 de la Ley núm. 23/91, los artículos 1275 a 1278 del Código de Procedimiento Civil, aprobado por el Decreto-Ley núm. 44129, los artículos 33, 34, 35, 36, 38, 39 y 40 de la Ley núm. 3/10, y la Ley núm. 3/14. El código se estructura de la siguiente manera:
LIBRO I - Parte General
LIBRO I - Parte Especial.

Angola - Criminal and penal law - Law, Act

Ley núm. 25/15, de 18 de septiembre de 2015, de Medidas Cautelares en el Procedimiento Penal (Lei n.° 25/15, de 18 de Setembro de 2015, das Medidas Cautelares em Processo Penal)

Adoption: 2015-09-18 | Date of entry into force: 2015-12 | AGO-2015-L-109478

La ley citada regula las medidas cautelares en el marco del procedimiento penal. La ley se estructura de la siguiente manera:
- CAPÍTULO I: Disposiciones Generales
- CAPÍTULO II: Detención
- CAPÍTULO III: Medidas de coacción personal
- CAPÍTULO IV: Medidas de garantía patrimonial
- CAPÍTLO V: De las Inmunidades
- CAPÍTLO IV: Disposiciones finales y transitorias.

Angola - Criminal and penal law - Law, Act

Ley núm. 18-A/92 por la que se regula la prisión preventiva en la fase preparatoria de la instrucción [modifica la ley núm. 4-D/80]

Adoption: 1992-07-17 | AGO-1992-L-33598

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Criminal Partnership (Prohibition) Act, 2017 (No. 10 of 2017). -

Adoption: 2017 | ATG-2017-L-107731

Provides that No person shall be part of a criminal partnership which consists of two or more persons, and any person who is a member of such a criminal partnership commits an offence.

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Prevention of Terrorism (Amendment) Act, 2017 (No. 8 of 2017). -

Adoption: 2017 | ATG-2017-L-107732

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Domestic Violence Act 2015 (No. 27 of 2015). -

Adoption: 2016-03-08 | ATG-2016-L-102698

AN ACT to provide greater protection for victims of domestic violence and to make provision for the granting of protection orders and for matters incidental thereto and connected therewith. Repeals the Domestic Violence (Summary Proceedings) Act 1999.

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Child Justice Act, 2015 (No. 23 of 2015). -

Adoption: 2016-03-04 | ATG-2016-L-102696

AN ACT to establish a criminal justice process for children accused of committing offences based on restorative justice and which aims at protecting the rights of children; to provide for the minimum age of criminal capacity of such children; to institute diversion of cases away from formal court procedures; to establish assessment of children and an initial inquiry as compulsory procedures; to extend the sentencing options available in respect of children; to consolidate the laws on the administration of justice for children; and for connected purposes.

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Prevention of Terrorism (Amendment) Act, 2016. -

Adoption: 2016 | ATG-2016-L-104845

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Prevention of Terrorism (Security Council Resolution) Order, 2010 (2010, No. 30). -

Adoption: 2010-12-22 | ATG-2010-R-104844

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

The Jury Act, 2009 (No. 6 of 2009). -

Adoption: 2009-02-06 | ATG-2009-L-84863

Provides for the rules concerning the selection, sitting and payment of juries and jurors. Repeals the Jury Act Cap. 228.

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

The Prevention of Terrorism (Amendment) Act, 2008 (No. 16 of 2008). -

Adoption: 2008-12-31 | ATG-2008-L-84859

1. Short title
2. Amendment of section 2 - Interpretation
3. Amendment of section 28 - Order for forfeiture of property on conviction of an offence under this Act
4. Amendment of section 9 - Money laundering
5. Amendment of section 33 - Duty to disclose information relating to offences and terrorist acts
6. Amendment of section 34 - Duty to disclose information relating to property of terrorist groups or property used for commission of offences under this Act
7. Insertion of section 35A - Review of orders for seizure and restraint of property
8. Miscellaneous Amendments

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Prevention of Terrorism Act 2005 (No. 12 of 2005). -

Adoption: 2005-09-12 | ATG-2005-L-84847

Makes provision for the implementation of the Counter Terrorism Conventions of the United Nations Security Council.

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Criminal Procedure (Amendment) Act, 2004 (No. 14 of 2004). -

Adoption: 2004-10-22 | ATG-2004-L-75912

Amends the principal Act by inserting after section 50 a new Part VI "Appeals by Director of Public Prosecutions".

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

The Caribbean Court of Justice Act 2004 (No. 10 of 2004). -

Adoption: 2004-07-09 | ATG-2004-L-73317

An Act to implement the Agreement Establishing the Caribbean Court of Justice and other Agreements relating to the Court and the Regional Judicial and Legal Services Commission and for other related matters

1. Short title and commencement.
2. Interpretation.
3. Agreement, its related Instruments and Rules of Court to have force of law.
4. Original jurisdiction of the Court.
5. Exclusion of matters declared final.
6. Mode of bringing matters before Court.
7. Expenses of Court and Commission to be a charge on Consolidated Fund.
8. Immunity of Commission from court proceedings.

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Prison (Amendment) Act, 1998 (No. 13 of 1998). -

Adoption: 1998-09-25 | ATG-1998-L-51176

Amends the Prison Act (Cap. 341) to provide for the contracting out of prison management.

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Suppression of Torture Act 1993 (No. 15 of 1993). -

Adoption: 1993-05-26 | ATG-1993-L-84864

The Act implements the United Nations Convention Against Torture and other Cruel Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Prison Act (Cap. 341) (No. 4/1955, No. 12 of 1956 and No. 18 of 1989). -

Adoption: 1956-07-01 | ATG-1956-L-86131

General (Sections 1-5)
Visiting Committee (Sections 6)
Prison Officers (Sections 7-8)
Confinement and Treatment of Prisoners (Sections 9-16)
Offences (Sections 17-25)
Rules (Section 26)

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Sentence of Death (Expectant Mothers) Act (Cap. 397). -

Adoption: 1953-03-20 | ATG-1953-L-75957

Prohibits the court from sentencing to death a pregnant woman. In addition, sets out procedures for where a woman convicted of a capital offence alleges pregnancy.

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Criminal Procedure (Committal For Sentence) Act, Cap. 118. -

Adoption: 1937-12-08 | ATG-1937-L-75911

Sets out the procedures for sentencing.

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Criminal Law (Amendment) Act, Cap. 116. -

Adoption: 1887-03-05 | ATG-1887-L-75909

Amends the criminal law with respect to sexual offences committed against underage girls.

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Prevention of Crimes Act (Cap. 339). -

Adoption: 1874-06-18 | ATG-1874-L-75952

Aims to prevent violent crime.
1. Short title
2. Interpretation
3. Summary Conviction
4. Offences made punishable
5. Punishment of persons previously convicted
6. Persons subject to supervision of police
7. Duties of person subject to supervision
8. Punishment for not notifying residence
9. Indictments under this Act
10. (1) Offences against this Act
10. (2) Licence may be forfeited
10. (3) Penalty for refusing to produce licence
11. Offences against this Act
12. Offences against this Act
13. Constables may search premises
14. How previous conviction may be proved
15. Evidence against persons having received stolen
property
16. Saving as to capital punishment
17. Any person may apprehend
18. Punishment for assaulting persons apprehending
others
19. Night
20. Expenses of prosecution to be allowed

Antigua and Barbuda - Criminal and penal law - Law, Act

Criminal Procedure Act, Cap. 117. -

Adoption: 1873-03-24 | ATG-1873-L-75910

Part I - Apprehension of an offender
Part II - Proceedings preliminary to trial
Part III - Indictments
Part IV - Dilatory Fees, arraignment
Part V - Trial, defence, verdict
Part VI - Evidence, attendance of witnesses, amendment, judgements
Part VII - Arraignment and trial of insane persons
Part VIII - Punishment - Imprisonment
Part IX - Judgement of Death
Part X - Pardons
Part XI - Undergoing sentence equivalent to pardon
Part XI - General provisions

Argentina - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 118/2019, de 7 de febrero, que aprueba el texto ordenado del Código Procesal Penal Federal, aprobado por la Ley núm. 27063 con las incorporaciones dispuestas por la Ley núm. 27272 y las modificaciones introducidas por la Ley núm. 27482. -

Adoption: 2019-02-07 | Date of entry into force: 2019-02-16 | ARG-2019-R-108050

El decreto citado aprueba el texto ordenado del Código Procesal Penal Federal, aprobado por la Ley núm. 27063 con las incorporaciones dispuestas por la Ley núm. 27272 y las modificaciones introducidas por la Ley núm. 27482. El código se estructura de la siguiente manera:
PRIMERA PARTE: PARTE GENERAL
-Libro Primero: Principios fundamentales
-Libro Segundo: La justicia penal y los sujetos procesales
-Libro Tercero: Actividad procesal
-Libro Cuarto: Medios de prueba
-Libro Quinto: Medidas de coerción y cautelares

SEGUNDA PARTE: PROCEDIMIENTOS
-Libro Primero: Procedimiento ordinario
-Libro Segundo: Procedimientos especiales
-Libro Tercero: Control de las decisiones judiciales
-Libro Cuarto: Ejecución.

Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

Ley núm. 27401, de 8 de noviembre de 2017, que modifica el Código Penal y el Código Procesal Penal de la Nación, y establece el régimen de responsabilidad penal aplicable a las personas jurídicas privadas por determinados delitos -

Adoption: 2017-11-08 | Date of entry into force: 2018-03-01 | ARG-2017-L-106245

La ley citada modifica los artículos 1, 258 bis, 265, 266 y 268 del Código Penal e incorpora a dicho Código los artículos 259 bis y 300 bis y un segundo párrafo al artículo 268. Modifica el artículo 33 del Código Procesal Penal de la Nación. Establece el régimen de responsabilidad penal aplicable a las personas jurídicas privadas, ya sean de capital nacional o extranjero, con o sin participación estatal, por los delitos de cohecho y tráfico de influencias, negociaciones incompatibles con el ejercicio de funciones públicas, concusión, enriquecimiento ilícito de funcionarios y empleados y balances e informes falsos agravados. Permite la celebración de Acuerdos de Colaboración Eficaz entre las personas jurídicas y el Ministerio Público Fiscal, por medio de los cuales aquellas se obliguen a cooperar a través de la revelación de información o datos precisos, útiles y comprobables para el esclarecimiento de los hechos, la identificación de sus autores o partícipes o el recupero del producto o las ganancias del delito.

Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

Ley núm. 27384, de 13 de septiembre de 2017, que modifica el Código Procesal Penal de la Nación -

Adoption: 2017-09-13 | Date of entry into force: 2017-10-03 | ARG-2017-L-105849

La ley citada introduce diversas modificaciones en el Código Procesal Penal de la Nación. Así, modifica el artículo 23, relativo a la Competencia e integración de la Cámara Nacional de Casación en lo Criminal y Correccional de la Capital Federal; incorpora el artículo 24 bis a dicho Código, en el que se hace referencia a la integración de la Cámara de Apelación; modifica el artículo 30 bis, sobre la competencia e integración de la Cámara Federal de Casación Penal; e incorpora el artículo 31 bis, referido a la integración de la Cámara Federal de Apelación.

Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

Ley núm. 27347, de 22 de diciembre de 2016, que modifica el Código Penal -

Adoption: 2016-12-22 | Date of entry into force: 2017-01-14 | ARG-2016-L-104647

La ley citada modifica el Código Penal. Así, modifica el artículo 84, que trata del delito de homicidio culposo; incorpora el artículo 84 bis, relativo al homicidio culposo producido con un vehículo a motor y sus formas agravadas; modifica el artículo 94, sobre lesiones culposas; incorpora el artículo 94 bis, referido a las lesiones culposas ocasionadas por la conducción de un vehículo con motor y sus formas agravadas; y modifica el artículo 193 bis, cambiando el término "vehículo automotor” por el de “vehículo con motor”, a los efectos de incluir en la figura a las motocicletas y cualquier otro medio de traslado que tenga motor.

Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

Ley núm. 27304, de 19 de octubre de 2016, que modifica el Código Penal -

Adoption: 2016-10-19 | Date of entry into force: 2016-11-10 | ARG-2016-L-104246

La ley citada modifica el Código Penal. Sustituye el artículo 41 ter, permitiendo reducir las escalas penales respecto de los partícipes o autores por algún delito de los que especifica, cuando durante la sustanciación del proceso del que sean parte brinden información o datos precisos, comprobables y verosímiles. Establece los criterios para aplicar este beneficio, los requisitos formales para la celebración del Acuerdo de Colaboración y los procedimientos del Acuerdo. Incorpora el artículo 276 bis, estableciendo una pena para el arrepentido que proporcionare maliciosamente información falsa o datos inexactos. Deroga el artículo 29 ter de la ley núm. 23737, la ley núm. 25241 y el artículo 31 de la ley núm. 25246.

Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

Ley núm. 26904 de modificación del Código Penal. -

Adoption: 2013-11-13 | ARG-2013-L-95731

Modifica el artículo 131 del Código Penal sobre delitos contra la integridad sexual de menores.

Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

Ley núm. 26813 de ejecución de la pena privativa de la libertad. -

Adoption: 2013-01-10 | ARG-2013-L-92162

Modifica diversos artículos de la Ley núm. 24660 Ley núm. 24660, de ejecución de la pena privativa de libertad.

Argentina - Criminal and penal law - Law, Act

Ley núm. 26791 de modificación del Código Penal. -

Adoption: 2012-11-14 | ARG-2012-L-92014

Modifica el artículo 80 del citado Código.